Court orders expert appraisal of condominium damages and costs under Article 350 of the Civil Procedure Code.

No. Rôle:182992 + 183190

Réf. No. 217/2017

du 7 avril 2017

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 7 avril 2017, tenue par

Nous Christina LAPLUME, Premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le

Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier

assumé Sarah NEZI.

I

DANS LA CAUSE

E N T R E

le syndicat des copropriétaires de la résidence RESIDENCE1.), sise à ADRESSE1.)

représentée par son syndic actuellement en fonctions, la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Maxime FLORIMOND, avocat, en

remplacement de Maître Georges KRIEGER, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous

le numéro NUMERO2.),

partie défenderesse comparant par Maître Fatiha RAZZACK, avocat, en

remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg.

II

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

élisant domicile en l’étude de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à

Luxembourg,

partie demanderesse en intervention comparant par Maître Fatiha RAZZACK,

avocat, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, les deux

demeurant à Luxembourg,

E T

la société de droit luxembourgeois SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO3.),

partie défenderesse en intervention

comparant par Maître Christine

JACOBERGER, avocat, en remplacement de Maître François COLLOT, avocat,

les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 23

mars 2017, Maître Maxime FLORIMOND donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Maître Fatiha RAZZACK donna lecture de l’assignation en intervention ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Maître Christine JACOBERGER fut entendue en ses explications.

Sur ce le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l'

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 3 mars 2017,

le syndicat des copropriétaires de la résidence RESIDENCE1.) (ci-dessous le

Syndicat) a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) S.A. à comparaître

devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

comme juge des référés, pour voir nommer un expert avec la mission telle que reprise

au dispositif de son assignation, principalement sur base de l’article 350 du nouveau

code de procédure civile et subsidiairement sur base des articles 932 et 933 du

nouveau code de procédure civile.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro 182992 du rôle.

Par exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA de Esch-sur-Alzette du 8 mars

2017, la société SOCIETE2.) S.A. a fait donner assignation à la société SOCIETE3.)

S.A. à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir dire que la société

SOCIETE3.) S.A. est tenue d’intervenir dans le cadre des opérations d’expertise

conformément à l’assignation signifiée par le Syndicat à la société SOCIETE2.) S.A.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro 183190 du rôle.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux

rôles pour y statuer par une seule et même ordonnance.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis, il y a lieu de faire droit à la

demande en expertise sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile,

demande à laquelle la partie défenderesse au principal, la société SOCIETE2.) S.A.,

et la société SOCIETE3.) S.A., partie défenderesse en intervention, ne se sont

d’ailleurs pas autrement opposées.

Il y a lieu de donner acte à la partie défenderesse au principal, la société SOCIETE2.)

S.A., et à la société SOCIETE3.) S.A., partie défenderesse en intervention, qu’elles

assisteront aux opérations à intervenir sous toutes réserves et sans reconnaissance de

responsabilité préjudiciable dans leurs chefs.

Il y a partant lieu de nommer un homme de l’art avec la mission telle que reprise au

dispositif de la présente ordonnance.

L’expertise sollicitée sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile

ayant un caractère probatoire dans l’intérêt de la partie demanderesse au principal,

il lui appartient de faire l’avance des frais d’expertise.

P A R C E S M O T I F S

Nous Christina LAPLUME, Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le

Président

du Tribunal

d’Arrondissement de et à Luxembourg,

statuant

contradictoirement;

ordonnons la jonction des affaires inscrites au rôle sous les numéros 182992 et

183190 ;

recevons les demandes principale et reconventionnelle en la forme ;

au

principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à

présent et par provision, sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure

civile ;

ordonnons

une expertise et commettons pour y procéder l’expert Steve E.

MOLITOR, ingénieur diplômé E.S.T.P. demeurant professionnellement à L-

1815 Luxembourg, 209, rue de Itzig,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,

motivé et détaillé de:

1. dresser un état des lieux et un constat des vices, désordres, dégâts, et non

conformités affectant la résidence RESIDENCE1.), sise à ADRESSE1.)

2. rechercher les causes et origines desdits vices, désordres, dégâts, et non

conformités affectant la résidence RESIDENCE1.), sise à ADRESSE1.)

3. déterminer les travaux et moyens nécessaires pour y remédier

4. évaluer les coûts des travaux de réfection, de la remise en état et de finition,

respectivement évaluer les éventuelles moins-values à l’immeuble

disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à

l’accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes ;

disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera

fait rapport ;

ordonnons

à la partie demanderesse au principal de payer à l’expert la somme

de 1.500 euros au plus tard le 5 mai 2017 à titre de provision à faire valoir sur la

rémunération de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au

litige, et d’en justifier au greffe du Tribunal;

disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,

l’expert devra Nous en avertir;

disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal le

7 août 2017 au plus tard ;

disons

qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son

remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;

donnons acte à la partie défenderesse au principal, la société SOCIETE2.) S.A., et

à la société SOCIETE3.) S.A., partie défenderesse en intervention, qu’elles

assisteront aux opérations à intervenir sous toutes réserves et sans reconnaissance de

responsabilité préjudiciable dans leur chef;

réservons les frais de l’instance;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies

de recours et sans caution.