Court orders genetic expert examination to establish paternity in Luxembourg civil case.

Jugement civil no 660/2017 (première chambre)

Audience publique du mercredi cinq avril deux mille dix-sept.

Numéro 181001 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Vanessa WERCOLLIER, juge, Sonia MARQUES, juge-délégué, Luc WEBER, greffier.

E n t r e :

A.), demeurant à L-(…), (…),

partie demanderesse aux termes de l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 24 octobre 2016,

comparaissant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à Luxembourg.

e t :

B.), demeurant à B-(…), (…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL, comparaissant par Maître Deidre DU BOIS, avocat, demeurant à Luxembourg.

en présence du :

Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg.

Le Tribunal :

1. Indications de procédure

Suivant exploit d’huissier du 24 octobre 2016, A.), née le (…) au Cameroun, a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de voir déclarer qu’il est le père de l’enfant C.), né le (…) à (…).

L’affaire a été communiquée au Ministère Public conformément à l’article 183 du Nouveau Code de Procédure Civile.

A l’audience du 29 mars 2017, l’instruction a été clôturée et le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral.

Maître Sibel DEMIR, avocat, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat constitué, a conclu pour A.).

Maître Cathy HOFFMANN, avocat, en remplacement de Maître Deidre DU BOIS, avocat constitué, a conclu pour B.).

Le substitut principal Dominique PETERS a conclu pour le Ministère public.

2. Prétentions et moyens des parties

A.) demande au tribunal de dire que B.) est le père de l’enfant C.) et d’ordonner que mention du jugement sera faite en marge de l’acte de naissance de C.).

A l’appui de sa demande, A.) expose que son fils C.) a été conçu lors de rapports sexuels avec B.) pendant la période légale de conception. À titre subsidiaire, elle offre de prouver le bienfondé de sa demande par expertise génétique.

Enfin, elle sollicite la condamnation de B.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre sa condamnation aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son avocat constitué affirmant en avoir fait l’avance.

B.) se rapporte en premier lieu à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’acte introductif d’instance.

Quant au fond, il ne conteste pas avoir entretenu des relations sexuelles avec A.) pendant la période par elle invoquée mais émet des doutes quant au lien de filiation avec C.).

Afin d’établir, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, la paternité conformément à la vérité biologique, B.) ne s’oppose pas à l’offre de preuve formulée par A.) à voir procéder à une mesure d’expertise génétique.

B.) conclut à la condamnation des parties au paiement chacune de la moitié des frais d’expertise génétique et à la condamnation de A.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre sa condamnation aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son avocat constitué affirmant en avoir fait l’avance.

Dans ses conclusions du 27 janvier 2017, le Ministère Public soulève l’incompétence territoriale du Tribunal saisi pour connaître de la demande mais se rapporte, en raison de l’attitude des parties, à prudence de justice quant à ce point.

Quant au fond, il fait valoir que l’enfant étant de nationalité luxembourgeoise, l’article 340, lu ensemble avec l’article 340-2 du Code civil, permet à la mère de rechercher la paternité de son enfant de sorte qu’il autorise celle-ci à prouver la paternité de B.) par une expertise génétique.

3. Appréciation

La compétence territoriale

Le présent litige se meut entre une ressortissante luxembourgeoise demeurant avec son enfant de nationalité luxembourgeoise sur le territoire luxembourgeois et le prétendu père de nationalité belge demeurant en Belgique.

Le Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, exclut dans son article 1er l’état des personnes de son champ d’application.

En l’absence de dispositions spécifiques quant à la compétence juridictionnelle applicables en matière de filiation tant sur le plan communautaire qu’international, il y a lieu de recourir au régime de droit commun pour déterminer la compétence juridictionnelle internationale.

Sur le plan international, la juridiction compétente se détermine conformément aux mêmes règles que celles qui définissent la compétence territoriale en droit interne (Cour d’appel, 1er février 1895, P. 3, 438, & Luxembourg, 23 janvier 1992, n° 32/92, in Jean-Claude WIWINIUS, Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, Editions Paul Bauler, Luxembourg, 2011, p. 234 & s.).

Il résulte de l’article 28 du Nouveau Code de Procédure Civile que la compétence territoriale de principe est celle du domicile du défendeur.

Cependant, l’article 14 du Code civil dispose : « L'étranger, même non résidant dans le Luxembourg, pourra être cité devant les tribunaux luxembourgeois, pour l'exécution des obligations par lui contractées dans le Luxembourg avec un Luxembourgeois; il pourra être traduit devant les tribunaux luxembourgeois, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Luxembourgeois. »

Malgré le terme «obligations contractées», le privilège de juridiction institué par l'article 14 du Code civil s'étend à toutes les obligations quelle qu'en soit l'origine, couvrant partant outre les actions contractuelles, celles quasi-délictuelles, patrimoniales ou extrapatrimoniales (Cour d’appel, 21 novembre 2000, P. 31, 480).

Il en est de même pour l’action en contestation de reconnaissance d’un enfant naturel et l’action en recherche de paternité (Cour d’appel, 16 décembre 1998, n°22318 in Jean-Claude WIWINIUS, op. cit., n° 1128).

Tant la mère que l’enfant au nom duquel l’action en recherche de paternité naturelle a été introduite étant de nationalité luxembourgeoise, la juridiction de ce siège est territorialement compétente pour connaître de la demande.

La loi applicable

En matière de recherche de paternité la loi nationale de l'enfant doit être appliquée, étant donné que la question à trancher intéresse l'état civil de l'enfant (Luxembourg

24 janvier 1980, P. 25, 148 ; Cour d’appel, 28 novembre 1956, P. 17, 25).

Suivant carte d’identité versée en cause, C.) est de nationalité luxembourgeoise, de sorte que la loi luxembourgeoise est applicable en l’espèce.

La recevabilité

Suivant les articles 340-2 et 340-3 du Code civil, l’action en recherche de paternité naturelle n’appartient qu’à l’enfant et est exercée contre le prétendu père par la mère pendant la minorité de l’enfant.

En l’occurrence, A.) recherchant la paternité de son enfant mineur, l’action en recherche de paternité est recevable sous cet aspect.

La preuve de la paternité

L’article 340 du Code civil est libellé comme suit :

« La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée lorsqu’il est prouvé par tous moyens, soit que le père prétendu a eu des relations sexuelles avec la mère pendant la période légale de la conception, soit qu’il a avoué expressément ou tacitement être le père de l’enfant, notamment lorsqu’il a pourvu ou participé à son entretien et à son éducation en qualité de père ».

La preuve de la paternité peut ainsi se faire par tous moyens.

Le juge peut ordonner d’office toute mesure d’instruction légalement admissible, dont l’examen des empreintes génétiques, s’il ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer (Cour de cassation, civ. 1re, 10 mai 1995 : Bull. civ. I, n° 199).

L’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder (Cassation française, 1re civ., 28 mars 2000: JurisData n°2000-001227).

Au vu des doutes émis par B.), il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de voir établir sa filiation véritable avec la plus grande certitude possible, partant selon une méthode scientifique.

Il résulte encore des éléments soumis au tribunal que tant A.) que B.) souhaitent recourir à une expertise génétique.

Le Ministère Public conclut également à l’institution d’une expertise génétique.

Dès lors, et avant tout autre progrès en cause, il y a lieu de faire procéder à une analyse de l’empreinte génétique et de dire que les frais y afférents seront avancés par la partie demanderesse.

En attendant le résultat de cette mesure d’instruction, il y a lieu de surseoir à statuer quant au bien-fondé de la demande, de réserver les indemnités de procédure sollicitées et les frais.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état, le Ministère Public entendu en ses conclusions, reçoit la demande en recherche de paternité telle qu’introduite par A.), agissant en tant que représentante légale de C.),

se déclare compétent pour en connaître, déclare la demande recevable,

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, ordonne une expertise génétique et nomme experts :

1) Docteur Elizabet PETKOVSKI du Laboratoire National de Santé, service d’identification génétique, sis à L-3401 Dudelange, B.P. 72, avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur le lien de filiation entre le prétendu père B.), né le (…), demeurant à B-(…), (…), et en recherche de paternité telle qu’introduite par A.), agissant en tant que représentante légale de C.), né le (…) à (…), de nationalité luxembourgeoise, dont A.), née le (…), de nationalité luxembourgeoise, est la mère, après avoir procédé à l’examen scientifique des tissus prélevés,

2) la société anonyme Laboratoires Réunis Junglinster, établie à L-6131 Junglinster, 38, rue Hiehl, ZAC Laangwiss,

avec la mission de

a) procéder, conformément à la méthode définie par Docteur Elizabet PETKOVSKI, au prélèvement du tissu approprié sur l’enfant C.), né le (…) à (…), sur le prétendu père B.), né le (…), demeurant à B-(…), (…), et sur la mère A.), née le (…), de nationalité luxembourgeoise, après avoir procédé à la vérification de l’identité des personnes soumises à examen,

b) envoyer les prélèvements opérés à Docteur Elizabet PETKOVSKI par tout moyen apte à en garantir la conservation,

dit qu’au sein de la société anonyme Laboratoires Réunis Junglinster les prélèvements pourront être opérés soit par M. Udo MARGRAFF, soit par le docteur Laszlo CSATHY, soit par le docteur Agnes Collet, soit par le docteur Ilham MOUMNA,

charge le juge délégué Sonia MARQUES du contrôle de cette mesure d’instruction, fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais des experts aux sommes de 0.- euros (Docteur Elizabet PETKOVSKI) et 270.- euros (Laboratoires Réunis), ordonne à A.), de consigner la provision au plus tard le 5 mai 2017, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile,

dit que la société anonyme Laboratoires Réunis Junglinster n’exécutera sa mission qu’après consignation de la provision, dit que les experts déposeront leur rapport au greffe du tribunal le 18 septembre 2017 au plus tard,

dit que, le cas échéant, les experts demanderont au magistrat chargé du contrôle un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu,

dit que la société anonyme Laboratoires Réunis Junglinster informera ce magistrat de la provision complémentaire nécessaire, dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard d’un ou des experts, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction,

dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve le surplus et les droits des parties.