Court dismisses admissibility objection and suspends proceedings pending mediation clause outcome.

Jugement civil no 104/2017 (XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi vingt-neuf mars deux mille dix-sept.

Numéros 165899 et 167151 du rôle

Composition:

Yola SCHMIT, vice-présidente,

Christian ENGEL, juge,

Livia HOFFMANN, juge,

Gabrielle SCHROEDER, greffier.

I. (rôle 165899)

ENTRE

1) PERSONNE1.), expert-comptable, demeurant à I-ADRESSE1.), Italie,

2) PERSONNE2.), expert-comptable, demeurant à I-ADRESSE2.), Italie,

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc

KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg

du 1er août 2014,

parties défenderesses sur reconvention,

comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1) la société à responsabilité limitée à associé unique de droit français SOCIETE1.)

SARL, établie et ayant son siège social à F-ADRESSE3.), représentée par son

gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés

de Paris sous le numéro NUMERO1.),

2) la société de droit maltais SOCIETE2.) LIMITED, établie et ayant son siège social

à Malte, ADRESSE4.), représentée par son director actuellement en fonctions,

inscrite au registre des sociétés de Malte sous le numéro NUMERO2.),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit KONSBRUCK du 1er août 2014,

parties demanderesses par reconvention,

comparant par Maître Lydie LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg,

3)

PERSONNE3.), demeurant à F-ADRESSE5.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit KONSBRUCK du 1er août 2014,

partie demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Pierre MEDINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

4) la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE6.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO3.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit KONSBRUCK du 1er août 2014,

comparant par Maître Nadine CAMBONIE, avocat, demeurant à Luxembourg,

______________________________________________________________________

II. (rôle 167151)

ENTRE

1) PERSONNE1.), expert-comptable, demeurant à I-ADRESSE1.), Italie,

2) PERSONNE2.), expert-comptable, demeurant à I-ADRESSE2.), Italie,

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick

MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 24

décembre 2014 et aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick

MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 13

janvier 2015 et aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Carlos

CALVO de Luxembourg 17 février 2015,

parties défenderesses sur reconvention,

comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1) la société à responsabilité limitée à associé unique de droit français SOCIETE1.)

SARL, établie et ayant son siège social à F-ADRESSE3.), représentée par son

gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés

de Paris sous le numéro NUMERO1.),

partie défenderesse aux fins de l’exploit MULLER du 24 décembre 2014,

partie demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Lydie LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg,

2) la société de droit maltais SOCIETE2.) LIMITED, établie et ayant son siège social

à Malte, ADRESSE4.), représentée par son director actuellement en fonctions,

inscrite au registre des sociétés de Malte sous le numéro NUMERO2.),

partie défenderesse aux fins de l’exploit MULLER du 13 janvier 2015 et d’un exploit de

réassignation de l’huissier de justice Carlos CALVO du 17 février 2015,

partie demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Lydie LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg,

3) PERSONNE3.), demeurant à F-ADRESSE5.),

partie défenderesse aux fins de l’exploit MULLER du 24 décembre 2014,

partie demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Pierre MEDINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

4) la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE6.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO3.),

partie défenderesse aux fins aux fins de l’exploit MULLER du 24 décembre 2014,

comparant par Maître Nadine CAMBONIE, avocat, demeurant à Luxembourg.

______________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture du 23 novembre 2016.

Entendu le rapport fait conformément aux dispositions de l’article 226 du Nouveau Code

de procédure civile.

Vu l’accord des avocats de procéder conformément aux dispositions de l’article 227 du

Nouveau Code de procédure civile.

Entendu PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par l’organe de Maître Erika GABRIELLI,

avocat, en remplacement de Maître Fabio TREVISAN, avocat constitué.

Entendu la société à responsabilité limitée à associé unique de droit français SOCIETE1.)

SARL et la société de droit maltais SOCIETE2.) LIMITED par l’organe de Maître Lydie

LORANG, avocat constitué.

Entendu PERSONNE3.) par l’organe de Maître Pierre MEDINGER, avocat constitué.

Entendu la société anonyme SOCIETE3.) SA par l’organe de Maître Nadine CAMBONIE,

avocat constitué.

Par exploit d’huissier de justice du 1er août 2014, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont

donné assignation à la société à responsabilité limitée à associé unique de droit français

SOCIETE1.) SARL, à la société de droit maltais SOCIETE2.) LIMITED, à PERSONNE3.)

et à la société anonyme

SOCIETE3.)

SA à comparaître devant le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :

-

voir déclarer que la cession du 17 octobre 2010 de 715 actions détenues par la

société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) à la société de droit

maltais SOCIETE2.) LIMITED a été faite en violation du Pacte d’actionnaires

conclu le 9 juin 2000 et ,

-

partant déclarer nulle ladite cession d’actions et

-

subsidiairement, condamner la société à responsabilité limitée de droit français

SOCIETE1.) et la société de droit maltais SOCIETE2.) LIMITED à payer aux

demandeurs la somme de 1.278.000 euros au titre de dommages et intérêts, sinon

tout autre montant évalué forfaitairement par le tribunal et éventuellement à dire

d’expert,

-

voir déclarer le jugement opposable à PERSONNE3.) et la société anonyme

SOCIETE3.),

-

voir condamner les sociétés SOCIETE2.) LIMITED et SOCIETE1.) solidairement,

sinon in solidum, à une indemnité de procédure de 3.000 euros,

-

voir ordonner l’exécution provisoire du jugement,

-

voir condamner les parties assignées à tous les frais et dépens de l’instance.

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent avoir souscrit en

date du 15 février 2000 par l’intermédiaire de la société anonyme SOCIETE4.) SA à 341

actions de la société SOCIETE3.) SA, avec comme actionnaires la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.), PERSONNE3.) et la SOCIETE4.) SA à titre de

fiduciaire pour le compte des requérants et de PERSONNE4.).

En date du 9 juin 2000, un « Pacte d’actionnaires » aurait été conclu entre ces mêmes

parties et les requérants.

En vertu de l’article 1er de ce Pacte « toute cession d’actions par une des parties, à un

tiers ou à une autre des parties, est soumise au droit de préemption des autres parties ».

« Pour le cas où l’une des parties envisagerait de céder des actions qu’elle détient dans

la société à un tiers non-actionnaire ou à une partie, elle s’engage à en informer les

autres, par lettre recommandée avec accusé de réception ».

Les demandeurs soutiennent cependant qu’ils ont été informé le 26 juin 2014 du fait que

les 715 actions détenues par la société SOCIETE1.) ont été vendues le 17 octobre 2010

à la société SOCIETE2.) LIMITED en violation du Pacte et du droit de préemption y prévu.

La société SOCIETE2.) LIMITED aurait été informée de l’existence de ce droit de

préemption, alors qu’elle est l’actionnaire unique d’SOCIETE1.). Elle serait donc

manifestement de mauvaise foi.

Le 18 juillet 2014, sur demandes des parties demanderesses, un séquestre a été nommé

par ordonnance du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, afin de

conserver les 715 actions actuellement détenues par SOCIETE2.) LIMITED dans le

capital de la société et de suspendre les effets de la convocation de l’assemblée générale

convoquée initialement pour le 7 juillet 2014 et prorogée pour le 4 août 2014, visant à

modifier les statuts de la société, en attendant la décision définitive à prendre sur le fond

du litige dans le cadre de la présente instance.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 165.899.

Par exploits d’huissier du 24 décembre 2014 et du 13 janvier 2015, PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) ont donné assignation à la société à responsabilité limitée à associé

unique de droit français SOCIETE1.) SARL, à la société de droit maltais SOCIETE2.)

LIMITED, à PERSONNE3.) et à la société anonyme SOCIETE3.) SA à comparaître

devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

commerciale, pour :

-

principalement, voir dire que l’actionnaire SOCIETE2.) LIMITED n’avait pas la

qualité d’actionnaire au jour de l’assemblée du 24 novembre 2014 pour violation

du Pacte d’actionnaires et partant voir annuler l’assemblée du 24 novembre 2014

ainsi que toute décision qui en a découlé et,

-

subsidiairement, constater l’abus de majorité exercé par la société SOCIETE2.)

LIMITED en ce qu’elle a décidé une augmentation de capital dans son seul et

unique intérêt, au mépris de l’intérêt social et des actionnaires majoritaires, et

partant prononcer l’annulation de l’assemblée générale extraordinaire de la

société du 24 novembre 2014 et de toute décision votée lors de cette assemblée,

-

voir condamner la société SOCIETE2.) LIMITED seule, sinon subsidiairement la

société SOCIETE2.) LIMITED et la société SOCIETE1.) solidairement, sinon in

solidum, à payer aux requérants la somme de 500.000 euros à titre de dommages

et intérêts sur base des articles 1382 et suivants du Code civil, sinon à tout autre

montant évalué forfaitairement par le tribunal et éventuellement à dire d’expert,

-

subsidiairement, voir condamner la société SOCIETE2.) LIMITED seule, sinon

subsidiairement la société SOCIETE2.) LIMITED et la société SOCIETE1.)

solidairement, sinon in solidum à payer aux requérants la somme de 2.560.000

euros à titre de dommages et intérêts avec les intérêts à partir du jugement,

-

voir déclarer le jugement commun à la société SOCIETE3.),

-

voir ordonner l’exécution provisoire du jugement,

-

voir condamner les sociétés SOCIETE2.) LIMITED et SOCIETE1.) solidairement,

sinon in solidum, à une indemnité de procédure de 5.000 euros,

-

voir condamner la partie assignée à tous les frais et dépens de l’instance.

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent que la société

SOCIETE2.)

LIMITED a demandé la convocation d’une assemblée générale

extraordinaire de la société SOCIETE3.) malgré le fait que sa qualité d’actionnaire dans

la société SOCIETE3.) fait l’objet d’une contestation judiciaire.

En date du 14 novembre 2014, les parties demanderesses auraient donc reçu un avis de

convocation à l’assemblée générale fixée pour le 24 novembre 2014 afin de délibérer sur

une augmentation du capital de la société SOCIETE3.). L’assemblée du 24 novembre

2014 aurait délibéré en faveur d’une augmentation du capital social de la société

SOCIETE3.) pour un montant de 1.550.000 euros par apport en numéraire, par création

et émission de 15.500 actions nouvelles d’une valeur nominale de 100 euros chacune.

Sans le vote de la société SOCIETE2.) LIMITED, ladite résolution n’aurait pas pu être

adoptée. Cette décision aurait été prise malgré le fait que les parties demanderesses

auraient souligné l’impossibilité d’exprimer leur vote concernant le seul point figurant à

l’ordre du jour, à savoir « l’augmentation du capital social de la société SOCIETE3.) SA ».

Selon les parties demanderesses, l’ordre du jour aurait contenu une indication très

générale et sans aucune spécification concernant le montant ou les modalités de cette

augmentation de capital proposée. En outre, selon l’article 5 du Pacte d’actionnaires, les

organes sociaux de la société SOCIETE3.) ne pourraient pas prendre de décision de

modification des Statuts sans l’accord des demandeurs. Ils contestent encore que la

décision de procéder à l’augmentation du capital de la société SOCIETE3.) soit liée aux

besoins de cette dernière. En effet, l’augmentation du capital de la société SOCIETE3.)

aurait eu pour seul but de mettre à l’abri les intérêts personnels de PERSONNE3.) par

l’achat du fonds de commerce de la société SOCIETE1.), ce qui aurait pour conséquence

de causer un dommage permanent et irréparable à la société SOCIETE3.) et à ses

actionnaires minoritaires, dans l’unique but de favoriser l’associé majoritaire SOCIETE2.)

LIMTED et au seul avantage de PERSONNE3.), bénéficiaire économique de la société

SOCIETE2.) LIMITED, qui se verrait acheter le fonds de commerce de sa société

SOCIETE1.) par la société SOCIETE3.).

L’assemblée générale extraordinaire de la société SOCIETE3.) du 24 novembre 2014

devrait donc être annulée pour les motifs suivants :

-

imprécision du contenu de l’ordre du jour,

-

abus de majorité commis par la société SOCIETE2.) LIMITED,

-

violation de l’article 5 du Pacte d’actionnaires.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le n°167.151.

Par ordonnance du 22 avril 2015, les deux procédures ont été jointes.

La société SOCIETE3.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité des

demandes. Elle fait valoir qu’elle n’est pas partie au Pacte d’actionnaires du 9 juin 2000,

de sorte que l’exécution du Pacte ne la concernerait pas. Elle demande partant à ce que

le jugement lui soit déclaré commun et se rapporte à prudence de justice quant au fond.

Elle sollicite cependant l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros, ainsi

que la condamnation des parties requérantes à tous les frais et dépens de l’instance.

Les sociétés SOCIETE2.) LIMITED et SOCIETE1.) SARL se réfèrent principalement à

une clause de conciliation prévue au Pacte d’actionnaires. Cette clause de conciliation

s’appliquerait aux parties signataires et non pas seulement aux actionnaires de la société

SOCIETE3.). La question de savoir si le transfert des actions est fait conformément aux

dispositions du Pacte d’actionnaires serait une question d’application sinon

d’interprétation du contrat. Cette procédure de conciliation serait obligatoire pour les

signataires du Pacte. Elles concluent donc à l’irrecevabilité de la demande, sinon à la

suspension de l’instance sur base de l’article 1251-5(2) du Nouveau Code de procédure

civile.

Ensuite, elles concluent à la nullité des exploits d’assignation des 1er août et 24 décembre

2014 et de réassignation du 17 février 2015 pour libellé obscur. Elles soutiennent que

l’acte d’assignation du 1er août 2014 serait nul alors qu’il n’indiquerait ni la base légale de

la demande ni quel montant chacun des demandeurs individuels réclame à chacun des

défendeurs. L’acte d’assignation du 24 décembre 2014 et l’acte de réassignation du 17

février 2015 seraient également nuls alors qu’ils n’indiqueraient pas quel demandeur

réclame quelle somme aux défendeurs. Les défendeurs seraient ainsi dans l’impossibilité

d’organiser leur défense.

En ce qui concerne les faits, les sociétés SOCIETE2.) LIMITED et SOCIETE1.) SARL

exposent que le capital social de la société SOCIETE3.) était réparti lors de la signature

du Pacte d’actionnaires le 15 février 2000 en 1067 actions, dont la société SOCIETE1.)

possédait 715 actions, PERSONNE3.) 11 actions et la société SOCIETE4.) 341 actions

au titre d’un contrat de fiducie signé avec

PERSONNE1.),

PERSONNE4.)

et

PERSONNE2.).

En date du 17 octobre 2010, la société SOCIETE1.) aurait effectué un paiement de

dividende à son unique associé, la société SOCIETE2.) LIMITED, par remise des titres

de la société SOCIETE3.). Ainsi, sans qu’aucune cession n’intervienne, la société

SOCIETE2.) LIMITED serait devenue actionnaire à hauteur de 67%, soit de 715 actions

de la société SOCIETE3.).

La nomination du séquestre par ordonnance du 18 juillet 2014, sur base d’une requête

unilatérale injustifiée et abusive, aurait rendu impossible toute augmentation de capital

de la société SOCIETE3.) qui avait été prévue pour l’assemblée générale initialement

convoquée au 7 juillet 2014 et prorogée jusqu’au 4 août 2014. Cette impossibilité

d’augmentation de capital de la société SOCIETE3.) serait particulièrement préjudiciable

alors que la société SOCIETE3.), actionnaire à concurrence de 99,95 % dans une société

de droit italien SOCIETE5.) SRL, devrait décider de cette augmentation de capital en vue

de souscrire à une augmentation de capital dans la société SOCIETE5.) SRL, en difficulté

financière.

Comme la nomination du séquestre fut rétractée par la suite, une assemblée générale

extraordinaire se serait tenue le 24 novembre 2014 et il fut décidé d’augmenter le capital

de la société SOCIETE3.) de 1.550.000 euros, dont 1.500.000 euros pour souscrire à

l’augmentation de capital de la société SOCIETE5.) SRL. Une période de souscription de

30 jours aurait pris fin le 24 décembre 2014 à minuit et PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

n’aurait pas formellement déclaré exercer leur droit de souscription préférentiel. Lors de

l’assemblée générale du 5 janvier 2015, laquelle devrait constater la réalisation de

l’augmentation de capital décidée le 24 novembre 2015, la société SOCIETE2.) LIMITED

souscrivit à 341 actions et PERSONNE3.) souscrivit à 159 actions. Sur demande de

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), l’assemblée générale fut prorogée au 2 février 2015

et à cette date, l’augmentation de capital fut réalisée.

Les sociétés SOCIETE2.) LIMITED et SOCIETE1.) concluent principalement à l’absence

de qualité à agir dans le chef des demandeurs, étant donné qu’ils n’auraient jamais été

actionnaires de la société SOCIETE3.).

Subsidiairement, elles estiment que les requérants n’auraient aucun intérêt à agir, alors

que les actions A à céder devraient d’abord être offertes aux autres actionnaires de la

catégorie A avant de pouvoir être offertes aux actionnaires B, si l’autre actionnaire A n’a

pas exercé son droit de préemption. Comme les requérants n’auraient aucun droit de

préemption, ils n’auraient aucun intérêt à agir pour avoir réparation d’un dommage

résultat de la prétendue violation d’un droit qu’ils n’avaient pas.

Au fond, elles contestent toute violation du Pacte d’actionnaires. L’opération litigieuse ne

serait pas à qualifier de cession au sens du Pacte, mais de paiement de dividendes par

remise de titres de la société SOCIETE3.) détenus par la société SOCIETE1.) à la société

SOCIETE2.) LIMITED, son unique associé. Le droit de préemption n’aurait donc pas

vocation à s’appliquer.

Dans le cas où l’on considère que la transmission des actions était soumise à un droit de

préemption, elles soutiennent que les demandeurs y auraient renoncé, alors qu’ils en

auraient eu connaissance bien avant 2014 et plus précisément dès le mois de décembre

2010.

En outre, les demandeurs seraient mal fondés à opposer aux défendeurs un droit de

préemption qu’ils auraient eux-mêmes violé en cédant des actions aux sociétés

SOCIETE6.) LTD, SOCIETE7.) SA, SOCIETE8.) SA et en ne notifiant aucune de ces

cessions telle que prévue par le Pacte d’actionnaires.

Elles contestent encore le manque de précision de l’ordre du jour dans la convocation

pour l’assemblée générale du 24 novembre 2014 étant donné que les demandeurs

savaient depuis le 3 novembre 2014 que l’augmentation de capital était de 1.500.000

euros afin de couvrir les besoins financiers de la société SOCIETE5.) et que l’apport

devait se faire en numéraire.

Elles font encore valoir que l’article 5 du Pacte d’actionnaires ne serait pas applicables

aux demandeurs, de sorte qu’ils ne pourraient pas l’invoquer.

Enfin, elles contestent tout abus de majorité étant donné que l’assemblée générale

décidant l’augmentation de capital n’aurait pas pris une décision favorisant seulement

l’actionnaire majoritaire et la décision d’augmenter le capital aurait été prise dans l’intérêt

de la société SOCIETE3.).

La société SOCIETE2.) LIMITED demande reconventionnellement l’allocation de

dommages et intérêts du fait des frais d’avocats et de procédures engagées de 100.000

euros ou toute autre somme même supérieure à dire d’expert sinon à évaluer ex aequo

et bono. Ensuite, du fait des montants plus importants qu’elle devra apporter à l’occasion

de l’augmentation de capital de la société SOCIETE3.), le retard dans cette augmentation

de capital engendrant des coûts supplémentaires dans la société SOCIETE5.) qui

devront être couverts par l’actionnaire majoritaire, elle sollicite l’allocation de dommages

et intérêts de 50.000 euros ou toute autre somme même supérieure à dire d’expert, sinon

à évaluer ex aequo et bono. En plus, du fait du dommage moral accru à la société

SOCIETE2.) LIMITED à la suite des agissements fautifs des demandeurs, elle sollicite

l’allocation d’un montant de 25.000 euros ou toute autre somme même supérieure à dire

d’expert sinon à évaluer ex aequo et bono.

La société SOCIETE1.), dans la seule hypothèse où la société SOCIETE2.) LIMITED ne

devait pas être considérée comme actionnaire de la société SOCIETE3.) en cas

d’annulation du transfert d’actions d’SOCIETE1.)

à sa maison-mère, sollicite

reconventionnellement l’allocation de dommages et intérêts du fait des frais d’avocats et

de procédures engagées de 100.000 euros ou toute autre somme même supérieure à

dire d’expert sinon à évaluer ex aequo et bono. Ensuite, du fait des montants plus

importants qu’elle devra apporter à l’occasion de l’augmentation de capital de la société

SOCIETE3.), le retard dans cette augmentation de capital engendrant des coûts

supplémentaires dans la société SOCIETE5.) qui devront être couverts par l’actionnaire

majoritaire, elle sollicite des dommages et intérêts de 50.000 euros ou toute autre somme

même supérieure à dire d’expert sinon à évaluer ex aequo et bono. En plus, du fait du

dommage moral accru à la société SOCIETE1.) à la suite des agissements fautifs, elle

sollicite l’allocation d’un montant de 25.000 euros ou toute autre somme même

supérieure à dire d’expert sinon à évaluer ex aequo et bono.

En tout état de cause, les deux sociétés demandent l’allocation d’une indemnité de

procédure de 20.000 euros, ainsi que la condamnation des requérants aux frais et dépens

de l’instance.

PERSONNE3.) conclut également à la suspension de l’instance sur base de l’article

1251-5 (2) du Nouveau Code de procédure civile, étant donné que l’article 11 du Pacte

d’actionnaires dispose qu’en cas de difficultés d’interprétation, d’application ou de

résiliation du Pacte, les parties s’engagent à soumettre leur différend à deux conciliateurs.

Ensuite, il estime que l’action de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) serait irrecevable

alors qu’ils n’auraient jamais été actionnaires de la société SOCIETE3.) et n’aurait donc

pas qualité à agir pour demander la nullité du transfert de titres intervenu entre les

sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) LIMITED. En outre, ils ne prouveraient pas avoir

été titulaires d’actions de la société SOCIETE3.) au jour du versement de dividendes de

la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.) LIMITED le 17 octobre 2010. Une

personne non-actionnaire au jour d’un transfert de propriété ne pourrait pas revendiquer

un quelconque droit de préemption sur ce transfert, d’autant plus que ce droit de

préemption serait limité à l’hypothèse d’une cession, ce que l’opération litigieuse réalisée

en l’espèce ne serait pas.

En outre, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne sauraient revendiquer l’application d’un

droit qu’ils auraient systématiquement violé eux-mêmes tout au long de la vie sociale de

la société. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient également cédé des actions aux

sociétés SOCIETE6.) LTD, SOCIETE7.) SA, SOCIETE8.) SA et aucune de ces cessions

occultes n’aurait fait l’objet d’une notification telle que prévue par le Pacte d’actionnaires.

Il s’y ajouterait que le prétendu droit de préemption de PERSONNE1.) et de

PERSONNE2.) ne pourrait être que secondaire par rapport au droit de préemption de

PERSONNE3.), actionnaire de catégorie A. Le droit de préemption de la SOCIETE4.) ne

serait né que dans l’hypothèse d’une non-préemption de PERSONNE3.).

PERSONNE3.) demande reconventionnellement à ce que les cessions intervenues entre

SOCIETE6.), SOCIETE7.) SA, SOCIETE8.) SA et PERSONNE1.) et PERSONNE2.) lui

soient déclarées inopposables sur le fondement du Pacte. Il sollicite encore la

condamnation de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à lui payer un montant de 100.000

euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral subi en raison de la

manipulation frauduleuse des registres à son préjudice par les demandeurs et en raison

des tracas moraux causés par les actions infondées des demandeurs l’ayant contraint à

organiser sa défense dans le cadre de plusieurs procédures.

Il sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 20.000 euros, ainsi que

la condamnation des demandeurs à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction

au profit de son avocat qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) estiment qu’il n’y a en l’espèce aucun problème

d’interprétation, d’application ou de résiliation du présent Pacte, alors qu’il s’agirait d’une

violation flagrante et manifeste du Pacte d’actionnaires susceptible de faire l’objet d’une

procédure contentieuse judiciaire.

Ils contestent le moyen de libellé obscur avancé par les parties défenderesses au vu des

conclusions très extensives sur le fond de l’affaire.

Au fond, ils contestent la version des faits présentée par les parties défenderesses et font

valoir qu’ils sont directement parties au Pacte d’actionnaires du 9 juin 2000. Ils auraient

donc tant la qualité que l’intérêt à agir.

Ils offrent de prouver par l’audition du témoin PERSONNE5.) les faits suivants :

« a. Monsieur PERSONNE5.) n’a pas certifié dans son plan industriel en date du 24

octobre 2014 que l’augmentation de capital de la société SOCIETE5.) était un élément

nécessaire, essentiel et impératif et qu’aucune autre solution n’était envisageable au vu

de la situation de la société SOCIETE5.) ;

b. Monsieur PERSONNE5.) n’a pas certifié l’adéquation du prix de reprise d’SOCIETE1.)

dans son plan industriel en date du 24 octobre 2014 ;

c. Aucune procédure pénale n’a été entamée en Italie par Monsieur PERSONNE5.) à

l’encontre de Monsieur PERSONNE1.) suite au versement, par ce dernier, du plan

industriel élaboré par PERSONNE5.) en vue de l’assainissement de la société

SOCIETE5.). »

MOTIFS DE LA DECISION

-

Le moyen du libellé obscur

Le moyen de libellé obscur est une nullité de pure forme soumise aux exigences de

l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile et qui doit être soulevée in limine litis,

c’est-à-dire avant tout autre moyen, défense ou exception. Seules les exceptions

d’incompétence qui ne sont pas d’ordre public doivent être soulevées avant ces nullités

de pure forme. Si l’exception du libellé obscur est soulevée à un stade ultérieur de la

procédure, elle est elle-même irrecevable et n’est pas examinée par le tribunal.

En l’espèce, il y a lieu de constater que la société SOCIETE2.) LIMITED et la société

SOCIETE1.) se limitent dans leur premier corps de conclusions d’invoquer la clause de

conciliation pour demander l’irrecevabilité de la demande.

C’est seulement dans un deuxième corps de conclusions que les deux sociétés soulèvent

le moyen du libellé obscur des deux exploits d’assignation.

Il s’ensuit que le moyen du libellé obscur est irrecevable.

-

Le défaut d’intérêt et de qualité à agir

Les défendeurs contestent l’intérêt et la qualité à agir dans le chef de PERSONNE1.) et

de PERSONNE2.).

Quant à la qualité à agir, ils font valoir que ces derniers n’ont jamais été actionnaires de

la société SOCIETE3.), de sorte qu’ils seraient irrecevables à demander la nullité de la

cession d’actions de cette société.

Quant à l’intérêt à agir, ils estiment que, même en cas d’annulation de la cession

d’actions, les demandeurs ne seront jamais actionnaires, la société SOCIETE1.)

n’entendant plus transférer ses parts sociales.

L’intérêt à agir peut se définir comme le profit, l’utilité ou l’avantage que l’action est

susceptible de procurer au plaideur. Dire d’une personne qu’elle a intérêt à agir, c’est dire

que la demande formée est susceptible de modifier, en l’améliorant, sa condition

juridique.

Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui

profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame a un intérêt à agir en justice.

L’intérêt à agir n’est donc pas une condition particulière de recevabilité lorsque l’action

est exercée par celui même qui se prétend titulaire du droit.

De même, celui qui se prétend être titulaire du droit litigieux a la qualité pour agir, c’est-

à-dire la qualité pour saisir le juge afin qu’il se prononce sur l’existence et l’étendue de

ce droit. Dès lors, la question de savoir s’il est réellement titulaire de ce droit n’a aucune

incidence au stade de la recevabilité, cette question relevant du fond et n’étant pas à

examiner au stade de la recevabilité de l’action (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire

privé au Grand-Duché de Luxembourg, éd. P. Bauler, p. 463 et 464).

La question de la qualité à agir de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) fera dès lors

l’objet d’un examen ultérieur ensemble avec le bien-fondé de la demande de

PERSONNE1.) et de PERSONNE2.).

Il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité est à écarter.

-

La clause de conciliation

En date du 9 juin 2000, la société SOCIETE1.) et PERSONNE3.) d’une part, et la

SOCIETE4.), d’autre part, et PERSONNE1.), agissant tant en son nom propre que pour

le compte de PERSONNE4.), PERSONNE2.), de troisième part, ont signées une

convention intitulée « Pacte d’actionnaires » ayant pour objet de régler le droit de

préemption des parties en cas de cession d’actions.

Dans le cadre de la présente instance, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) basent leur

demande sur une violation, par les parties défenderesses de l’article 1er du Pacte qui

prévoit un droit de préemption des parties en cas de cession d’actions et qui dispose en

son point 1 que « toute cession d’actions par une des Parties, à un tiers ou à une autre

des Parties, est soumise au droit de préemption des autres Parties dans les conditions

ci-après définies ».

L’article 11 du Pacte d’actionnaires dispose qu’« en cas de difficultés soulevées à

l’occasion de l’interprétation, de l’application ou de la résiliation du présent Pacte, les

Parties s’engagent préalablement à toute action contentieuse, à soumettre leur différend

à deux conciliateurs qu’elles auront respectivement mandatés ».

Les sociétés

SOCIETE2.)

LIMITED

et

SOCIETE1.)

et

PERSONNE3.)

peuvent

valablement invoquer cette clause du Pacte d’actionnaires pour l’opposer aux parties

demanderesses, alors que toutes ces parties sont signataires du Pacte d’actionnaires.

Il s’agit tout d’abord de qualifier cette clause. A ce sujet, il y a lieu de se référer à la

Directive 2008/52/CE qui a été transposée en droit luxembourgeois par la loi du 24 février

2012 portant introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le

Nouveau Code de procédure civile.

La Commission européenne définit les modes alternatifs de résolution des conflits comme

des processus extrajudiciaires de résolution des conflits conduits par une tierce personne

neutre, à l'exclusion de l'arbitrage (Commission européenne, livre vert sur les modes

alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial, 19 avril 2002,

COM(2002)196 final, page 6).

Conformément à l'article 3 de la Directive 2008/52/CE, le terme « médiation » désigne

« un processus structuré, quelle que soit la manière dont il est nommé ou visé, dans

lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent par elles-mêmes, volontairement, de

parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l'aide d'un médiateur. Ce

processus peut être engagé par les parties, suggéré ou ordonné par une juridiction ou

prescrit par le droit d'un Etat membre [...] ».

Le Conseil d'Etat français a soulevé que « cette définition est essentielle car elle

conditionne le classement qui doit être effectué entre les processus pouvant être qualifiés

de "médiations" et ceux qui ne satisfont pas aux critères tirés de la directive ». (Conseil

d’Etat, Développer la médiation dans le cadre de l’Union européenne, Etude adoptée par

l’Assemblée générale du Conseil d’Etat, 29 juillet 2010, La Documentation Française,

page 21). La ratio legis de la médiation est donc que les parties elles-mêmes sont les

acteurs, ce sont elles qui doivent trouver un accord, le médiateur n'étant qu'un guide.

La conciliation peut être définie comme étant un « (...) accord par lequel deux personnes

en litige mettent fin à celui-ci (soit par transaction, soit par abandon unilatéral ou

réciproque de toute prétention), la solution du différend résultant non d'une décision de

justice (ni même de celle d'un arbitre) mais de l'accord des parties elles-mêmes »

(CORNU Gérard, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, éd. Quadrigue/PUF,

4e tirage, 2009, page 197).

En droit luxembourgeois l'article 70 du Nouveau Code de procédure civile érige la

conciliation en principe directeur du procès et prévoit qu’« il entre dans la mission du juge

de concilier les parties ».

Si la médiation et la conciliation sont deux concepts qui ne sont pas « nécessairement

différents », le Conseil d'Etat français énumère trois points qui permettent de distinguer

la médiation de la conciliation: « (...) elle (la médiation) émane de la volonté des seules

parties d'y recourir et de désigner d'un commun accord un tiers médiateur; (...) pour la

conciliation, la présence d'un tiers n'est pas obligatoire; ce tiers n'a aucun pouvoir; il

cherche à rapprocher les points de vue entre les parties, à établir un dialogue entre elles.

Mais il ne lui appartient pas de trouver des solutions au différend. C'est le rôle des seules

parties; (...) ce tiers est rémunéré » (Conseil d'Etat, Développer la médiation dans le

cadre de l'Union européenne, Etude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat,

29 juillet 2010, La Documentation Française, page 23).

En l’espèce, il résulte de la rédaction de l’article 11 du Pacte d’actionnaires que les

« conciliateurs » devront trouver une solution amiable au différend. L’article 11 n’est donc

pas à qualifier de clause de conciliation, mais de clause de médiation au sens des articles

1251-2 du Nouveau Code de procédure civile.

S’il était de jurisprudence que le non-respect d'une clause de médiation est sanctionné

par une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent (Cassation

française, chambre mixte, 14 février 2003, n° 00-19.423 : JurisData n° 2003-017812),

l’article 1251-5 (2) du Nouveau Code de procédure civile prévoit depuis la loi du 24 février

2012 que « le juge du fond ou l’arbitre saisi d’un différend faisant l’objet d’une clause de

médiation suspend l’examen de la cause à la demande d’une partie (…)».

Le moyen d’irrecevabilité de l’action tiré de l’article 11 du Pacte d’actionnaires est donc à

rejeter, l’article 1251-5 (2) ayant vocation à s’appliquer en l’espèce.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contestent l’applicabilité de la clause de médiation au

motif que le présent litige n’aurait pas trait à une question d’interprétation, d’application

ou de résiliation du Pacte, mais à une violation flagrante et manifeste du Pacte lors de la

cession des actions d’SOCIETE1.) à SOCIETE2.) LIMITED.

Ce raisonnement ne saurait cependant être suivi.

En effet, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) basent leur demande sur la violation du droit

de préemption prévu par l’article 1er du Pacte d’actionnaires et les parties défenderesses

contestent toute violation du Pacte. Il s’agit donc clairement en l’espèce d’une question

d’interprétation et d’application du Pacte.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de surseoir à statuer en attendant la fin de

la procédure de médiation telle que prévue par l’article 11 du Pacte d’actionnaires. En

considération d’une bonne administration de la justice et par application des principes

exposés ci-avant, il y a donc lieu de surseoir à statuer en attendant l’issue de la procédure

de médiation.

Il convient de réserver le surplus et les frais.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 novembre 2016,

entendu le rapport fait conformément aux dispositions de l’article 226 du Nouveau Code

de procédure civile,

vu l’accord des avocats de procéder conformément à l’article 227 du Nouveau Code de

procédure civile,

rejette le moyen de nullité tiré du libellé obscur de la demande,

rejette le moyen d’irrecevabilité de la demande tiré du défaut d’intérêt et de qualité à agir

dans le chef des demandeurs,

partant déclare la demande recevable,

constate l’existence d’une clause de médiation entre parties,

partant, avant tout autre progrès en cause, sursoit à statuer,

réserve le surplus, les frais et les dépens,

garde l’affaire en suspens et invite les parties à tenir la présente chambre informée des

suites de la procédure de médiation.