Appellant's appeal dismissed; failure to prove job loss was not attributable to their fault bars alimony reduction.

Jugement Civil (IIIe chambre) no 45/2017

Audience publique du vendredi, dix-sept mars deux mille dix-sept

Numéro du rôle : 175.330

Composition :

Fabienne GEHLEN, vice-président, Séverine LETTNER, juge, Marc PUNDEL, juge délégué, Chantal KRYSATIS, greffier assumé.

E N T R E :

A.), demeurant à L-(…), (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 17 février 2016, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

E T :

B.), demeurant à L-(…), (…),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK,

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. _____________________________________________________________________

L E T R I B U N A L :

Vu l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2016.

Le juge de la mise en état entendu en son rapport.

Entendu la partie appelante par l’organe de son mandataire Maître Massica BENTAHAR, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la partie intimée par l’organe de son mandataire Maître Marie-Paule RIES, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier de justice du 20 octobre 2015, A.) a cité B.) devant le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette pour voir réduire la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs E1.) et E2.) à 225.- euros par enfant et par mois.

Il a encore sollicité une indemnité de procédure de 500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir sans caution, ainsi que la condamnation de B.) aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement contradictoire du 18 janvier 2016, le juge de paix, après avoir reçu les demandes en la forme, a dit la demande de A.) en réduction de la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs E1.) et E2.), non fondée.

Il a encore rejeté la demande de A.) en allocation d’une indemnité de procédure et l’a condamné aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier de justice du 17 février 2016, A.) a régulièrement interjeté appel contre le prédit jugement.

Par réformation du jugement entrepris, il demande à voir réduire la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs E1.) et E2.) au montant de 225.- euros par enfant et par mois avec effet au 1er novembre 2015.

Il sollicite encore la condamnation de B.) au paiement des frais de l’instance avec distraction au profit de son mandataire.

B.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité en la pure forme de l’acte d’appel du 17 février 2016.

Elle demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris ainsi que l’allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 750.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et la condamnation de A.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction à son profit.

- Moyens et prétentions des parties

A l’appui de son appel, A.) expose qu’au moment du divorce il aurait touché un revenu mensuel net de 4.577,01 euros mais que suite à son licenciement, il ne toucherait plus qu’un revenu mensuel net d’environ 3.175.- euros à compter du 1er octobre 2015 de sorte que cet élément nouveau justifierait une réduction de la pension alimentaire mensuelle à 225.- euros pour chaque enfant.

Il conteste être à l’origine de son licenciement avec préavis et fait valoir que la lettre de licenciement du 16 mars 2015 ne contiendrait pas les motifs du licenciement alors qu’il y aurait eu une transaction confidentielle avec son ancien employeur, l’établissement public « EMPL1.) » communément appelé « EMPL1.) ». En tout état de cause, il conteste avoir été licencié pour harcèlement sexuel, tel que soutenu par B.), partant d’être à l’origine de sa perte d’emploi.

Ce serait dès lors à tort que le premier juge n’a pas retenu le licenciement comme élément nouveau justifiant une révision de la pension alimentaire.

A cet effet, il offre de verser à B.) une pension alimentaire à titre de contribution à l’éducation et l’entretien des enfants communs E1.) et E2.) de 225.- euros par enfant et par mois avec effet à partir du 1er novembre 2015.

Ce serait également à tort que le premier juge a retenu que A.) n’aurait pas fait des efforts sérieux et soutenus pour trouver un travail équivalent.

A.) insiste que la lettre de licenciement avec préavis daterait du 16 mars 2015 et qu’il se serait inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’ADEM dès le 30 mars 2015. En outre, il aurait vainement posé sa candidature auprès de 22 institutions.

Il conteste que B.) tire de son activité de pédicure à titre indépendant qu’un revenu mensuel net d’environ 2.500.- euros et qu’elle soit soutenue financièrement par ses parents alors que ces derniers ne seraient pas en mesure d’aider financièrement leur fille. A ce titre, il donne à considérer que B.) déclare devoir supporter des charges mensuelles de 7.284,08 euros tout en faisant état d’un revenu mensuel net de 2.500.- euros. Il en conclut que soit les charges mensuelles seraient artificiellement grossies soit le revenu indiqué incomplète. En outre, elle bénéficierait d’allocations familiales pour un montant total de 731,93 euros par mois et que dès lors une pension alimentaire à hauteur de 225.- euros par enfant et par mois couvrirait largement les besoins des deux enfants communs. Enfin, B.) ne verserait aucune pièce qui établirait que ce montant ne serait pas suffisant.

B.) conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris.

Elle expose que A.) aurait été licencié pour harcèlement sexuel et qu’il aurait partant provoqué lui-même la dégradation de sa situation financière dont il fait actuellement état pour voir réduire ses obligations alimentaires. Le fait qu’il n’ait pas introduit de recours contre son licenciement de même que la circonstance qu’il ne verserait pas de certificat de son ancien employeur sur les raisons de son licenciement établirait à suffisance qu’il est parfaitement au courant du réel motif de licenciement.

En tout état de cause, A.) serait à l’origine de sa situation financière actuelle qu’il qualifie de précaire alors que le secteur dans lequel il travaillait à l’époque, rechercherait constamment du personnel qualifié et il serait dès lors difficilement imaginable qu’une personne jouissant d’une longue expérience ne puisse plus retrouver d’emploi équivalent.

Ce serait dès lors à bon droit que le premier juge a débouté A.) de sa demande en diminution du secours alimentaire.

B.) fait valoir qu’elle aurait un besoin évident du secours alimentaire tel que fixé par jugement de divorce du 4 octobre 2007 pour faire vivre dignement les deux enfants communs étant donné qu’elle ne bénéficierait, après déduction des remboursements d’un prêt hypothécaire et d’un prêt à la consommation ainsi que des remboursements à la Sécurité Sociale et à l’Enregistrement, qu’un solde net disponible d’environ 2.500.- euros par mois de sorte qu’elle serait avisée à l’aide financière de ses parents.

Enfin, A.) serait à débouter de sa demande en réduction de pension alimentaire alors que le montant offert de 225.- euros par enfant et par mois ne suffirait pas pour couvrir les besoins des enfants actuellement âgées de 21 ans respectivement de 17 ans.

- Motifs de la décision

A.) et B.) sont les parents de E1.) et E2.), nées le (…) 1996 respectivement le (…) 2000.

Le divorce a été prononcé par jugement du 4 octobre 2007 et A.) a été condamné à payer une pension alimentaire mensuelle à titre de contribution à l’éducation et à l’entretien des deux enfants communs de 400.- euros pour E1.) et de 350.- pour E2.). En tenant compte des adaptations indiciaires échues depuis lors, la pension alimentaire s’élevait au moment de l’introduction de la demande à 463,88 euros pour E1.) et à 405,49 euros pour E2.).

L’obligation d’entretenir et d’élever les enfants étant une obligation légale, conformément à l’article 203 du code civil, les parents ne peuvent en échapper qu’en démontrant qu’ils se trouvent dans l’impossibilité de le faire.

Conformément à l’article 208 du code civil, les obligations alimentaires des parents à l’égard de leur enfant sont déterminées en fonction des besoins de l’enfant et des facultés contributives respectives des deux parents. L’obligation d’entretien dont sont tenus les parents consiste à assurer aux enfants la satisfaction de leurs besoins essentiels, notamment en nourriture, vêtements et logement.

Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.

Il est constant en cause que E1.) et E2.) résident auprès de leur mère et sont toutes les deux scolarisées.

E2.) est majeure depuis le (…) 2014. L’enfant majeur peut demander le paiement d’une pension alimentaire s’il se trouve en cours d’études justifiées. Au-delà de la majorité, le maintien de la pension alimentaire peut être soumis non seulement à la poursuite régulière de la scolarité, mais également au succès aux examens (Lux. 25 avril 1996, Pas. 30, 94).

En l’occurrence, il n’est pas contesté qu’E2.) est en cours d’études justifiées, de sorte que son père est obligé, aux termes de l’article 203 du code civil, de contribuer à ses frais d’entretien et d’éducation.

A.) demande à voir réduire la pension alimentaire à 225.- euros par enfant et par mois avec effet à partir du 1er novembre 2015 alors que sa situation financière se serait dégradée suite à son licenciement avec préavis.

B.) s’y oppose et demande à voir dire qu’il n’y a pas lieu à réduction de la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de E1.) et E2.) à partir du 1er novembre 2015 mais qu’il revient à A.) de payer le montant tel que retenu par jugement de divorce du 4 octobre 2007 alors que A.) aurait provoqué son propre licenciement.

La pension alimentaire due pour l’entretien des enfants, qu’elle soit fixée par jugement ou par la convention des époux, homologuée par le juge, peut toujours être modifiée en fonction des besoins des enfants et des ressources respectives des parties (Rép. Civ. C° aliments, n°48).

La survenance d’un élément nouveau dans la situation des parties peut toujours conduire à une révision de la pension alimentaire (Jurisclasseur civil, art.203 et 204, fasc. 10, n°98).

S’il y a augmentation ou diminution, soit des ressources du débiteur, soit des besoins du créancier, la pension alimentaire originairement fixée peut être révisée pour être équilibrée à ces nouvelles ressources ou à ces nouveaux besoins, cette proportionnalité doit constamment se maintenir (Enc. Dalloz, v° aliments, n°202 et 203).

Dans la mesure où A.) fait état d’un élément nouveau – à savoir son licenciement avec préavis et la réduction corrélative de son revenu – c’est à bon droit et pour de justes motifs que le juge de première instance a dit la demande recevable.

L’élément nouveau consistant dans la dégradation de la situation financière du débiteur d’aliments peut ouvrir le droit à révision de la pension alimentaire, à la condition toutefois que cette dégradation ne lui soit pas imputable (cf. notamment TAL 8 juillet 2011, n° 135.422 du rôle ; TAL 26 mai 2015, n° 161678 du rôle).

Il appartient, dès lors, à A.) d’établir que la dégradation de sa situation financière ne lui est pas imputable.

A.) ne conteste pas que l’ensemble des pièces versées en cause restent intégralement muettes quant aux motifs de son licenciement. Il fait valoir que dans le cadre d’une transaction avec son ancien employeur, les deux parties auraient convenu de respecter la stricte confidentialité des termes de la négociation ainsi que des termes de la transaction ayant mené à la rupture du contrat.

Force est de noter que A.) affirme que le licenciement est dû à des motifs économiques sans cependant verser des pièces justificatives. Il conteste formellement que le reproche du harcèlement sexuel soit à l’origine du licenciement.

Le tribunal rappelle qu’il est de principe qu’il ne suffit pas de constater l’état d’impécuniosité du débiteur alimentaire pour le décharger de ses obligations, mais il y a lieu d’analyser s’il n’en est pas responsable, afin de ne pas avaliser un comportement fautif dans le chef de ce débiteur (Liège, 3 février 2004, J.T. 2004, p. 383 ; TAL 24 mars 2006, n° 98674 du rôle).

Toutefois, à l’instar du premier juge, le tribunal de céans est mis dans l’impossibilité d’apprécier les conditions requises à la base de la demande en réduction de A.).

En dépit du fait que le premier juge a dit la demande en réduction de A.) non fondée, au motif qu’il ne justifiait pas des causes de la rupture de son contrat de travail, A.) n’établit pas davantage en instance d’appel que la perte de son emploi n’est pas imputable à sa propre faute. Dans ces conditions, A.) ne rapporte pas la preuve d’éléments nouveaux et non imputables à sa propre faute ou négligence ayant modifié de façon substantielle sa capacité contributive.

Il s’ensuit que c’est à bon droit que le premier juge a retenu que A.) n’établit pas que la perte de son emploi, qui est à l’origine de sa situation financière actuelle, ne lui est pas imputable.

Par ailleurs, il ne ressort pas non plus du dossier que la situation financière de B.) s’est considérablement améliorée depuis le divorce des parties.

Partant, la demande de A.) en réduction de la pension alimentaire est à déclarer non fondée et le jugement entrepris est à confirmer.

B.) demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 750.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

A défaut par B.) de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge une partie des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant confirme le jugement entrepris du 18 janvier 2016, dit non fondée la demande de B.) en obtention d’une indemnité de procédure, partant en déboute,

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.