Court allows rectification of judgment for material error omitting 'per child' in child support amount.

Assistance judiciaire a été accordée à A.) suivant courrier du délégué du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du 10 mai 2016

Jugement civil No 101/2017 (IVe chambre) (erreur matérielle)

Audience publique du mardi quatorze mars deux mille dix-sept

Numéro 176027 du rôle

Composition:

Alexandra HUBERTY, vice-président Antoine SCHAUS, 1er juge Maria FARIA ALVES, juge Patricia WOLFF, greffier

E n t r e :

A.), salariée, née le (…) au (…) à (…), demeurant à L-(…), partie demanderesse en rectification,

comparant par Maître Anne HERTZOG, avocat, demeurant à Luxembourg,

E t :

B.), salarié, né le (…) à (…), demeurant à L-(…), partie défenderesse en rectification,

comparant par Maître Yvette NGONO YAH, avocat, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l :

Ouï A.), ci-après dénommée A.), partie demanderesse en rectification, par l’organe de Maître Frank KESSLER, avocat, en remplacement de Maître Anne HERTZOG, avocat constitué et B.), partie défenderesse, par l’organe de Maître Yvette NGONO YAH, avocat constitué;

Par une requête déposée en date du 1er mars 2017, A.) demande au tribunal de procéder à la rectification d’une erreur matérielle au dispositif du jugement n° 72/2017 intervenu entre parties en date du 16 février 2017.

En effet, bien que le tribunal ait dans sa motivation retenu que B.) devra contribuer à l’éducation des enfants communs par le paiement de 300.- euros par enfant par mois, la condamnation prononcée ne porterait que sur 300.- euros par mois.

La faculté de procéder à une rectification de jugement est subordonnée à une double condition. Il faut, d’une part, que l’erreur à rectifier soit une erreur purement matérielle, et d’autre part, que la rectification ne conduise pas à une véritable réformation du jugement (Encyclopédie Dalloz, Proc. civ. et com., verbo jugement, nos 470 et s.).

Toute erreur ou omission n'est partant pas susceptible de rectification. Le critère n'est pas tellement dans la distinction entre l'erreur matérielle et l'erreur intellectuelle, mais plutôt entre l'erreur volontaire et l'erreur involontaire.

Quand le juge s'est trompé et qu'il a voulu atteindre le résultat qu'il cherchait, cette erreur n'est pas rectifiable et ne peut être corrigée que par l'exercice des voies de recours. En revanche, si l'erreur provient d'une inadvertance, d'une négligence ou d'une inattention qui a trahi l'intention profonde du juge, cette erreur peut faire l'objet d'une rectification (R. Perrot, L'arrêt d'appel. Journées d'études des avoués près les cours d'appel, oct. 1980 : Gaz. Pal. 1981, 1, doc. p. 238).

Vu le jugement n° 72/2017 rendu en date du 16 février 2017 entre A.) et B.);

Après avoir analysé la demande d’A.) en obtention d’une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs C.) et D.), le tribunal vient à la

conclusion à l’avant dernier alinéa de la page 9, que cette contribution est à fixer à 300.- euros par enfant par mois.

Force est de constater qu’au dispositif du même jugement B.) a été condamné à payer à A.) une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs mineurs C.) et D.) de 300.- euros par mois, allocations familiales non comprises.

L’omission du fait que ce montant est à payer pour chaque enfant constitue manifestement une erreur matérielle qui est susceptible de rectification par le tribunal.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, les parties entendues en ses explications;

reçoit la demande d’A.) en la forme;

au fond la dit fondée;

dit qu’il y a lieu à rectification du jugement numéro 72/2017 rendu entre A.) et B.) par le tribunal de céans en date du 16 février 2017;

dit qu’au dispositif dudit jugement, il y a lieu d’ajouter à la troisième phrase du 2ème paragraphe de la page 14 entre « 300.- euros » et « par mois » les mots « par enfant »;

constate qu’après cette rectification le 2ème paragraphe de la page 14 a la teneur suivante :

« condamne B.) à payer à A.) une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs mineurs C.) et D.), préqualifiés, de 300.- euros par enfant par mois, allocations familiales non comprises; »

ordonne que mention du présent jugement soit faite en marge de la minute du jugement rectifié, à la diligence de Monsieur le greffier en chef;

laisse les frais à la charge de l’Etat.