Court dismisses taxpayer's claim for VAT refund and damages, ruling administrative rectification requests were inadmissible.

Jugement civil no 75/2017 (XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, huit mars deux mille dix-sept.

Numéro 166936 du rôle

Composition:

Yola SCHMIT, vice-présidente, Tessie LINSTER, juge, Christian ENGEL, juge, Gabrielle SCHROEDER, greffier.

ENTRE

la société anonyme SOC1.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 8 décembre 2014,

ayant initialement comparu par Maître Geoffrey R.E. PARIS, avocat, demeurant à Luxembourg, comparant actuellement par Maître Marianne KORVING, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, prise en la personne de son directeur actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit CALVO du 8 décembre 2014, ayant initialement comparu par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à Luxembourg, comparant actuellement par Maître Frédérique LERCH, avocat, demeurant à Luxembourg. _____________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture 9 décembre 2015.

Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile.

Entendu la société anonyme SOC1.) SA par l’organe de Maître Marianne KORVING, avocat constitué.

Entendu l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES (ci-après dénommée « l’AED ») par l’organe de Maître Frédérique LERCH, avocat constitué.

Faits et procédure :

En date du 16 mai 2014, la anonyme SOC1.) S.A. a été déclarée en état de faillite par jugement n°1012/2014 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg suite à une assignation en faillite déposée par l’AED qui réclamait à la demanderesse des arriérés de TVA impayés.

La faillite fut rabattue en août 2014 suite à une tierce opposition introduite par les trois actionnaires de la demanderesse et suite au paiement des créances déposées par l’AED et par l’Administration des Contributions Directes.

Par courrier du 29 juillet 2014, l’administrateur-délégué de la société, Monsieur A.), a dressé une demande gracieuse à l’AED exigeant la rectification des montants arrêtés au titre de la TVA pour les années 2008, 2009 et 2010.

La demande de grâce fut rejetée par décision directoriale du 28 août 2014, notifiée à la demanderesse le 8 septembre 2014.

Par exploit d’huissier de justice du 8 décembre 2014, la société anonyme SOC1.) S.A. (ci-après dénommée « la société SOC1.) ») a fait donner assignation à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-après dénommée « l’AED ») à comparaître devant le tribunal de céans pour voir condamner l’AED à lui verser la somme de 57.219,22.-euros du chef de TVA trop perçue pour les exercices 2008, 2009 et 2010, cette somme avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde et pour voir condamner l’AED à lui verser la somme de 5.000.-euros du chef de dommages-intérêts pour préjudice matériel en raison du comportement blâmable de l’AED, ou toute autre somme supérieure à déterminer ultérieurement, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, cette somme avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

Elle demande encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.-euros et la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

Position de l’AED:

L’AED invoque à titre principal l’irrecevabilité de la demande, au motif que la demanderesse sollicite la condamnation de l’AED à lui payer des montants, alors que l’AED n’a pas de personnalité juridique, sauf cas spécifiques, et est dépourvue de patrimoine propre; que seul l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aurait dû être appelé en cause.

A titre subsidiaire, et pour autant que le recours puisse être qualifié de recours dirigé contre les bulletins litigieux, l’AED estime que ce recours est irrecevable pour forclusion, alors qu’elle estime que le délai de réclamation contre les bulletins litigieux (portant la date de notification des 21 et 22 juin 2012) a expiré les 22, respectivement 23 septembre 2012 à minuit. Elle estime en effet que le courrier de demande de grâce du 28 juin 2012 ne saurait être qualifiée de réclamation au sens de l’article 76 de la loi TVA et qu’il ne satisfait pas aux exigences de motivation dudit article et que par ailleurs une demande gracieuse serait dépourvue de base légale depuis la loi du 7 novembre 1996 ayant abrogé , avec effet au 1er janvier 1997, l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits.

A titre encore plus subsidiaire et pour autant que le tribunal accueillerait les moyens de la demanderesse, elle demande le renvoi du dossier devant l’AED pour que cette dernière procède à une nouvelle taxation pour des exercices en cause.

L’AED sollicite finalement une indemnité de procédure de 1.500.-euros.

Position de la société SOC1.) S.A.

La demanderesse résiste à ces moyens de défense en invoquant d’abord que le dispositif de l’assignation vise implicitement une demande en réformation des bulletins litigieux, alors la demande en condamnation n’est que la conséquence du réexamen des bulletins litigieux souhaité et qu’elle demande dès lors au tribunal de procéder à une analyse des bulletins d’imposition en comparaison avec les affirmations documentées par elle.

Par conclusions notifiées le 6 juillet 2015, la demanderesse a modifié le dispositif de sa demande en ajoutant à ce dispositif qu’à titre encore plus subsidiaire, elle sollicite le renvoi de l’affaire devant le directeur de l’AED afin d’examiner les demandes d’exonération des montants TVA pour les années 2008, 2009 et 2010 présentées par SOC1.) S.A.

Elle estime ensuite qu’elle n’est pas forclose à former le recours introduit par l’acte d’assignation du 8 décembre 2014, alors que la demande gracieuse formée par courrier du 29 juillet 2014 vaut réclamation.

Elle considère encore qu’elle a satisfait aux exigences de motivation, alors que des pièces supplémentaires ont été adressées à l’AED à l’appui de sa demande de grâce.

En droit :

Quant à la recevabilité :

L’AED demande à voir déclarer l’acte d’assignation du 8 décembre 2014 irrecevable pour autant qu’il est dirigé uniquement contre l’AED, au motif que l’AED n’a pas de personnalité juridique, sauf cas spécifiques, et qu’elle est dépourvue de patrimoine propre, de sorte que la demanderesse aurait dû appeler en cause l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

La demanderesse résiste à ce moyen en invoquant la demande en condamnation de l’ETAT n’est que la conséquence du réexamen des bulletins d’imposition litigieux souhaité par elle, de sorte que la question de savoir si les bulletins contestés sont valables est implicitement retenue dans le dispositif.

Il a été retenu que « le principe que les actions concernant les administrations sont intentées par l’État ou contre l’État connaît dès lors une exception en cas de recours formés sur base des articles 76 et 79 de la loi modifiée du 12 février 1979 sur la taxe sur la valeur ajoutée, le législateur ayant décidé de donner dans ces cas délégation à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines d’intenter des actions en justice ou d’y défendre » (Cour d’appel, 5 avril 2006, n° 29752 et 29753 du rôle). Cette jurisprudence fut confirmée par un arrêt de la Cour de Cassation du 18 février 2010 (n°9/10, n°2708 du registre).

Il en résulte que l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines est le destinataire de l’assignation devant le Tribunal civil. La demande est partant recevable pour porter recours contre la décision directoriale du 28 août 2014 et tendre partant à la réformation des bulletins de taxation d’office des exercices 2008, 2009 et 2010.

S’il est exact que l’AED n’a pas de personnalité juridique propre, de sorte que la demande principale en condamnation de l’AED à procéder au remboursement de la somme réclamée est d’ores et déjà à déclarer irrecevable, il y a lieu de constater que selon le dernier état des conclusions de la demanderesse, celle-ci sollicite à titre subsidiaire le renvoi du dossier à l’administration afin d’examiner les demandes d’exonération des montants TVA pour les années 2008, 2009 et 2010 présentées par elle. Cette demande subsidiaire est recevable.

Quant à la forclusion :

La demande de la société SOC1.) S.A. est dirigée à l’encontre de la décision directoriale du 28 août 2014, notifiée à la demanderesse le 8 septembre 2014, et tend dès lors implicitement à l’annulation de cette décision directoriale et au redressement des bulletins d’impôts des années 2008, 2009 et 2010, alors qu’elle tend au remboursement par la défenderesse de la somme de 57.219,22.-euros.

L’AED estime que ce recours est irrecevable pour forclusion. Dans la mesure où elle considère que le courrier de demande de grâce du 28 juin 2012 ne saurait être qualifié de réclamation au sens de l’article 76 de la loi TVA, elle estime que le délai de réclamation contre les bulletins litigieux (portant la date de notification des 21 et 22 juin 2012) a expiré les 22, respectivement 23 septembre 2012 à minuit. L’AED invoque par ailleurs qu’une demande gracieuse serait dépourvue de base légale depuis la loi du 7 novembre 1996 ayant abrogé, avec effet au 1er janvier 1997, l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits.

Par le fait de dûment motiver la lettre de réponse du 28 août 2014, le directeur de l’AED a implicitement, mais nécessairement procédé à la requalification du courrier du 29 juillet 2014 en courrier portant réclamation contre les bulletins d’imposition des années 2008, 2009 et 2010. La défenderesse ne saurait partant prospérer actuellement dans son moyen tiré de l’absence de base légale d’une demande de grâce. Le même raisonnement doit être appliqué quant au courrier du 28 juin 2012 dûment pris en considération et analysé par le directeur de l’AED dans son même courrier du 28 août 2014, de sorte qu’un éventuel défaut du prédit courrier du 28 juin 2012 de présenter les caractères d’une véritable réclamation ne saurait être actuellement invoqué par la défenderesse.

Quant à la forclusion, il est constant en cause que l’AED a émis en date du 5 juin 2012 deux bulletins de taxation d’office pour les années 2008 et 2009 portant la date de notification du 21 juin 2012 et que l’AED a émis en date du 6 juin 2012 un bulletin de taxation d’office pour l’année 2010 portant la date de notification du 22 juin 2012.

Par courrier du 26 juin 2012, B.), comptable de la demanderesse, déclare vouloir réclamer contre les bulletins de taxation d’office et joint en annexe à son courrier différentes pièces relatives aux factures citées dans les observations de l’administration émises auxdits bulletins. Il demande en conséquence de contrôler ses dires et le cas échéant redresser les impositions des années 2008 et 2009. Aucune référence n’y est faite quant au bulletin de taxation d’office émis 6 juin 2012 et notifié à la demanderesse le 22 juin 2012.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 10 novembre 2009 au 1er janvier 2010, un bulletin de taxation d’office ne peut plus faire l’objet d’un recours judiciaire immédiat, mais doit obligatoirement être contesté par voie de réclamation auprès du bureau d’imposition compétent. Seule la décision du directeur de l’administration, qui est appelé à intervenir en cas de rejet total ou partiel de la réclamation par le bureau saisi, peut être soumise à un examen par les tribunaux.

« Il est dès lors prévu de rendre obligatoire le recours à la réclamation administrative pour un assujetti contestant les bulletins de rectification ou de taxation d’office lui notifiés, de manière à ce que l’assujetti ne puisse assigner l’administration en justice qu’après avoir préalablement épuisé le recours administratif » (Doc. parl. 6027, Commentaire des articles ad article III paragraphe (1) p. 13).

Au moment de la notification des bulletins de taxation d’office, tant en ce qui concerne l’année 2007 que les années 2009 à 2012, le paragraphe 2 et les deux premiers alinéas du paragraphe 3 de l’article 76 de la loi TVA 1979 telle que modifiée étaient de la teneur suivante :

« 2. Le bulletin portant rectification ou taxation d’office conformément aux articles 73, 74 et 75 est notifié à l’assujetti, lequel est censé l’avoir reçu à la date de la notification y figurant. La notification est valablement faite par dépôt à la poste de l’envoi recommandé adressé soit au lieu du domicile de l’assujetti, de sa résidence ou de son siège, soit à l’adresse que l’assujetti a lui-même fait connaître à l’administration. Le bulletin contiendra la justification sommaire des opérations effectuées d’office par l’administration ainsi qu’une instruction relative aux délais et voies de recours.(…)

« Les bulletins portant rectification ou taxation d’office visés au paragraphe 2 peuvent être attaqués par voie de réclamation. La réclamation, dûment motivée, doit être introduite par écrit auprès du bureau d’imposition compétent dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du bulletin portant rectification ou taxation d’office. En cas de rejet total ou partiel de la réclamation au niveau de ce bureau, le directeur de l’administration est saisi d’office de la réclamation. Dans ce cas, le directeur réexamine l’imposition sur laquelle porte la réclamation. Sa décision se substitue à l’imposition entreprise et donne lieu, selon le cas, à l’émission d’un avis confirmatif, en partie ou en totalité, des éléments du bulletin attaqués et /ou à l’émission d’un bulletin portant rectification du bulletin attaqué. La notification de la décision est valablement faite par dépôt à la poste de l’envoi recommandé adressé soit au lieu du domicile de l’assujetti, de sa résidence ou de son siège, soit à l’adresse que l’assujetti a lui-même fait connaître à l’administration. La décision indique la date de notification à laquelle l’assujetti est censé l’avoir reçue.

La décision du directeur est susceptible de recours. Le recours est introduit par une assignation devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile. Sous peine de forclusion, l’exploit portant assignation doit être signifié à l’administration de l’enregistrement et des domaines en la personne de son directeur dans un délai de trois mois à compter de la date de notification figurant sur la décision du directeur ».

La finalité des dispositions de l’article 76 paragraphe 2 de la loi TVA est d’instaurer, au profit de l’administration, une présomption de réception du bulletin par l’assujetti, présomption qu’il appartient à ce dernier de combattre en rapportant la preuve contraire.

En effet, « l’exercice d’une voie de recours est limité à un délai de trois mois à courir de la date de notification du bulletin portant rectification ou taxation d’office. Afin de fixer le point de départ du délai endéans lequel le recours doit être exercé sous peine de forclusion, l’article 76 paragraphe 2 fixe la date à laquelle l’assujetti est censé avoir reçu le bulletin, date qui est celle apposée sur le bulletin par les soins du préposé de la recette centrale. Suivant la pratique actuelle la date de notification apposée est d’au moins quatre jours postérieurs à la date d’envoi. La présomption légale instaurée par le paragraphe 2 de l’article 76 ne peut d’ailleurs être qu’une présomption juris tantum, la preuve contraire pouvant être administrée » (Doc. parl. 2188, Exposé des motifs, Commentaire des articles ad article 76).

En l’espèce, la date de réception des bulletins de taxation d’office ne se trouve pas contestée.

Il résulte des éléments précédents que tant la réclamation du 29 juillet 2014 portant réclamation contre les bulletins de taxation d’office pour les années 2008 à 2010 que le courrier précisant expressis verbis vouloir constituer une réclamation contre les bulletins de taxation d’office pour les années 2008 et 2009 n’ont été présentés qu’après l’expiration du délai de trois mois courant à compter de la notification des bulletins.

De ce fait les bulletins litigieux, à propos desquels il ne saurait, suite à la décision confirmative du directeur, faire de doute qu’ils ont subsisté avec tous les effets qui y étaient attachés (cf. à ce sujet Cour 8 mai 2008 N° 31200 du rôle), sont devenus définitifs.

Il est encore exact que le texte du prédit article 76.3 de la loi de 1979 ne dit pas que le délai de réclamation doit être observé sous peine de forclusion. La conclusion que tel est le cas s’impose cependant.

En effet, il a été retenu ce qui suit : « Tandis que le paragraphe (3) de l’article 76 de la loi sur la TVA précise dans son alinéa 3 que le recours contre la décision du Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines doit être introduit sous peine de forclusion dans un délai de trois mois à compter de la date de notification figurant sur la décision du directeur, l’alinéa 1er dudit paragraphe (3) ne contient pas, par rapport à la réclamation qui doit être introduite auprès du bureau d’imposition compétent dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du bulletin portant rectification ou taxation d’office, la précision que ce délai doit être respecté sous peine de forclusion.

La forclusion (ou déchéance) est la perte du droit d'accomplir l'acte ou la formalité qui aurait dû être effectué dans le délai imparti par la loi, ainsi que l'inefficacité de l'acte ou de la formalité accomplis hors délai.

Certaines dispositions législatives ont expressément assorti l'expiration de délais de la déchéance, provoquant l'irrecevabilité de l'acte accompli tardivement.

Il en est ainsi de tous les délais d'exercice des voies de recours ordinaires et extraordinaires. Tel est encore le cas, en matière de TVA, du recours contre la décision du directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.

En ce qui concerne le délai de trois mois endéans lequel l’assujetti doit faire sa réclamation contre le bulletin de rectification ou de taxation d’office, la loi n’a pas précisé qu’il s’agit d’un délai de forclusion. Lorsque les textes n'ont pas expressément sanctionné l'inobservation d'un délai par la forclusion, le problème se pose de savoir s'il convient ou non de faire application de cette sanction. A cet égard, la doctrine a proposé plusieurs critères, permettant de déterminer l'exacte portée de cette sanction. Parfois, le critère retenu a été fondé sur l'importance de l'intérêt que le délai tend à sauvegarder : la forclusion ne doit être admise que si « la règle qui fixe une date ou un délai, étant édictée dans un intérêt essentiel, est assez importante pour mériter une sanction aussi grave ; tel est le cas pour les délais de voies de recours, essentiels pour l'utilité sociale de la chose jugée ».

Il a de même été retenu que « si le délai est destiné à stimuler le zèle des plaideurs, en les obligeant à exercer un droit ou à accomplir une formalité aussi rapidement que possible, la déchéance apparaît comme la sanction la plus appropriée » (Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 145, Délais de procédure, N° 73, et 82 – 85). Au vu des critères ci-avant repris, la Cour retient que le délai pour formuler la réclamation contre le bulletin de rectification ou de taxation d’office est un délai de forclusion alors qu’il est dans l’intérêt général à voir fixer rapidement le montant redu au titre de TVA et éviter que l’assujetti n’abuse de manœuvres dilatoires pour se soustraire à l’imposition.

Bien que la loi ne l’ait pas spécifié à propos de la réclamation administrative, cette solution se justifie encore à l’examen des travaux parlementaires où l’on peut lire : « Il est dès lors prévu de rendre obligatoire le recours à la réclamation administrative pour un assujetti contestant les bulletins de rectification ou de taxation d’office lui notifiés, de manière à ce que l’assujetti ne puisse assigner l’administration en justice qu’après avoir préalablement épuisé le recours administratif. Pour la notification au niveau du recours administratif, les mêmes règles que celles prévues pour la notification du bulletin de rectification ou de taxation d’office sont proposées.

Tant pour la réclamation que pour le recours en justice, un délai de forclusion de trois mois est prévu » (Doc, parl., Commentaire des articles, ad article III, paragraphe (1) p.13). Cette solution se justifie encore au regard de la loi du 26 mai 2014 portant transposition de l’article 5 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/12/CE en ce qui concerne le lieu de prestation de services, et modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, à laquelle l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines s’est référée dans ses conclusions notifiées le 10 novembre 2015.

Ladite loi a complété l’article 76 de la loi TVA par le paragraphe 4 qui a la teneur suivante : « Un assujetti qui s'est trouvé, sans faute de sa part, dans l'impossibilité d'agir dans le délai imparti au paragraphe 3, alinéa 1 pour introduire une réclamation auprès du bureau d'imposition compétent, peut demander à être relevé de la forclusion. Cette demande, dûment motivée et accompagnée des pièces sur lesquelles elle est fondée, est à adresser par renvoi recommandé au directeur de l'administration qui prend, dans le délai de trois mois, une décision motivée. La notification de cette décision est valablement faite par dépôt à la poste de l'envoi recommandé adressé soit au lieu du domicile de l'assujetti, de sa résidence ou de son siège, soit à l'adresse que l'assujetti a lui-même fait connaître à l'administration.

La décision indique la date de notification à laquelle l'assujetti est censé l'avoir reçue. Si la décision fait droit à la demande, le délai pour l'introduction d'une réclamation, prévu par le paragraphe 3, recommence à courir à compter de la date de notification de ladite décision directoriale, la procédure ultérieure restant inchangée. La demande en relevé de la forclusion n'est recevable que si elle est formée dans les quinze jours à partir du moment où l'impossibilité d'agir a cessé. Elle n'est plus recevable plus de six mois après l'expiration du délai de trois mois prévu au paragraphe 3, alinéa 1 pour la réclamation auprès du bureau d'imposition.

La décision du directeur est susceptible de recours. Le recours est introduit par une assignation devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile. Sous peine de forclusion, l'exploit portant assignation doit être signifié à l'Administration de l'enregistrement et des domaines en la personne de son directeur dans un délai de trois mois à compter de la date de notification figurant sur la décision du directeur ».

L’ajoute en 2014 dudit paragraphe (4) à l’article 76 de la loi TVA démontre bien qu’il était dès l’ingrès de la volonté du législateur d’accorder au délai du paragraphe 3, alinéa 1, le caractère d’un délai de forclusion ». (Cour d’appel 23 mars 2016, n°41748 ayant confirmé un jugement du 2 juillet 2014, n°145053 du rôle).

En conséquence, il convient de retenir que c’est à bon droit que tant la réclamation du

28 août 2012 que celle du 29 juillet 2014 ont été déclarées irrecevables, de sorte que la décision du directeur de l’administration du 28 août 2014 est à confirmer.

Le recours dont le tribunal est saisi n’est partant pas fondé.

La demande de la société SOC1.) S.A. en dommages-intérêts à hauteur de 5.000.-euros en réparation du préjudice matériel subi et sur base des articles 1382 et suivants du Code civil est à rejeter, alors que d’une part, aucun préjudice matériel ne se trouve établi en cause et que d’autre part, aucune faute dans le chef de la défenderesse n’a été rapportée, aucun comportement particulièrement blâmable n’étant établi en cause.

Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n°60/15 du 2 juillet 2015, n°3508 du rôle).

Au vu de l’issue du litige, la société SOC1.) S.A. ne saurait prospérer dans sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La demande introduite par l’AED sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est à rejeter comme non fondée, étant donné que l’administration de l’enregistrement et des domaines et l’Etat ne justifient pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des sommes déboursées par eux et non comprises dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties, vu l’ordonnance de clôture intervenue en date du 9 décembre 2015;

entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile ;

dit la demande recevable en la forme,

déclare la demande principale irrecevable pour autant qu’elle tend à la condamnation de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines de procéder au remboursement de la somme de 57.219,22.-euros au titre de TVA trop perçue et au paiement d’un montant de 5.000.-euros au titre d’un préjudice matériel, déclare la demande subsidiaire recevable pour tendre au renvoi du dossier au directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines afin de procéder au redressement des bulletins de taxation d’office, déclare la société anonyme SOC1.) S.A. forclose à demander un tel redressement, partant, la rejette,

dit la demande en dommages-intérêts pour préjudice matériel non fondée, partant, la rejette,

rejette la demande de la société anonyme SOC1.) S.A. en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile,

condamne la société anonyme SOC1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance et ordonne la distraction au profit de Maître Frédérique LERCH qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.