Court dismisses appeal due to valid withdrawal; tenant abandons claims against landlord for lease nullity and damages.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 63/2017

Audience publique du mardi, sept mars deux mille dix-sept

Numéro 176888 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Anne CONTER, juge,

Adrien DE WATAZZI, juge-délégué,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par son ou ses gérants en fonctions, inscrite au registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg

du 22 avril 2016,

comparant

initialement

par Maître

Fabio

TREVISAN, avocat, demeurant à

Luxembourg, et actuellement par la société BONN STEICHEN & PARTNERS, société

en commandite simple, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue

Peternelchen, Immeuble C2, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du

Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant en fonctions, à savoir la société

à responsabilité limitée BONN STEICHEN & PARTNERS, elle-même représentée par

son gérant Maître Fabio TREVISAN, avocat,

et

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, établie et ayant son

siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V du

Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par Maître

Christian POINT, avocat, demeurant à Luxembourg,

___________________________________________________________________

Faits

L’affaire inscrite sous le numéro 176888 du rôle fut appelée à l’audience publique du

31 mai 2016, lors de laquelle elle fut fixée pour plaidoiries aux 10 octobre 2016 et 19

décembre 2016, puis pour désistement aux 24 janvier 2017, 31 janvier 2017 et

finalement à l’audience publique du mardi, 14 février 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Audrey RISSER, avocat, en remplacement de la société en commandite simple

BONN STEICHEN & PARTNERS, comparant pour la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.àr.l., donna lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.

Maître Martial BARBIAN, avocat, en remplacement de la société anonyme ARENDT

& MEDERNACH, comparant pour la société anonyme SOCIETE2.) S.A., fournit ses

réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

7 mars 2017 le

jugement

qui suit :

Suivant contrat de bail du 17 décembre 2013, modifié par avenant du 25 février 2015,

la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a donné en location à la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) s.àr.l. un bureau, des emplacements de parking et des espaces

de stockage sécurisés au rez-de-chaussée et au 2e étage du port franc du

Luxembourg, sis à ADRESSE3.).

Par requête déposée au greffe le 13 janvier 2016, la société SOCIETE2.) a fait

convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir

prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu entre parties, pour voir

condamner la société SOCIETE1.) au déguerpissement ainsi qu’au paiement de la

somme de 323.329,00 euros, à titre d’arriérés de loyers et de charges locatives, et de

la somme de 1.287,00 euros, à titre de services complémentaires prestés par le

bailleur, chaque fois avec les intérêts au taux de 8,05 % l’an à partir des échéances

respectives, sinon à partir de la mise en demeure du 12 août 2015, sinon à partir du

jour de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle a encore sollicité une indemnité

conventionnelle de 5.724.016,00 euros, correspondant aux loyers dus jusqu’au terme

du contrat. Elle a finalement conclu à la majoration du taux de l’intérêt légal, à

l’exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi qu’à la condamnation de la société

SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500,00 euros et aux frais

et dépens de l’instance.

A l’audience des plaidoiries de première instance en date du 3 mars 2016, la société

SOCIETE2.) a augmenté sa demande en condamnation, à titre d’arriérés de loyers et

de charges locatives, au montant de 358.924,98 euros. Elle a précisé qu’elle réclame

la somme de 5.686.300,62 euros à titre de loyers dus jusqu’au terme du contrat et a

sollicité la reconstitution de la garantie locative d’un montant de 77.579,93 euros,

expliquant qu’elle avait fait appel à ladite garantie et imputé le montant afférent sur les

arriérés de loyers.

La société SOCIETE1.) a, en premier lieu, conclu à la nullité du contrat de bail pour

absence de cause en soutenant ne pas avoir pu exécuter le contrat conformément à

la volonté des parties, notamment en raison de l’impact sur l’activité du «Freeport» des

«affaires PERSONNE1.)», de la réglementation TVA et des nouvelles dispositions

relatives à la lutte anti-blanchiment.

Elle s’est, ensuite, opposée aux demandes de la société bailleresse en reprochant à

celle-ci d’avoir manqué à ses obligations de mise à disposition et de garantie d’une

jouissance paisible.

La société SOCIETE1.) a encore fait valoir que les enquêtes pénales engagées à

l’encontre d’PERSONNE1.), bénéficiaire économique d’un des actionnaires de la

société bailleresse, constituaient un cas de force majeure de nature à la délier de ses

obligations de locataire.

Elle a présenté une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la

société SOCIETE2.) à lui payer un montant de 225.000,00 euros, correspondant au

surcoût de l’investissement réalisé en rapport avec le développement d’un logiciel.

Par jugement du 24 mars 2016, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière

de bail à loyer, statuant contradictoirement, a :

sursis à statuer sur la demande de la société SOCIETE2.) en paiement de services

complémentaires,

déclaré les demandes principales et reconventionnelles recevables pour le surplus,

dit la demande en paiement d’arriérés de loyers et de charges locatives fondée pour

le montant réclamé de 358.924,98 euros,

dit la demande en reconstitution de la garantie locative fondée pour le montant

réclamé de 77.579,93 euros,

dit la demande en paiement d’une indemnité de relocation fondée jusqu’à

concurrence du montant de 282.195,72 euros et débouté la société SOCIETE2.)

pour le surplus de sa demande,

dit la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) non fondée,

condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de

718.700,63 euros, avec les intérêts légaux pour retard de paiement sur la somme

de 176.444,60 euros à compter du 12 août 2015, sur la somme de 88.415,14 euros

à compter du 13 janvier 2016, sur la somme de 94.065,24 euros à compter du 3

mars 2016, et avec les intérêts légaux sur la somme de 282.195,72 euros à compter

du 24 mars 2016, chaque fois jusqu’à solde,

déclaré résilié le bail conclu entre parties,

condamné la société SOCIETE1.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui

s’y trouvent de son chef au plus tard dans un délai de 40 jours à compter de la

notification du jugement,

au besoin autorisé la requérante à faire expulser la défenderesse dans la forme

légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation

des quittances des ouvriers y employés,

dit non fondées les demandes des parties en obtention d’une indemnité de

procédure,

dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution provisoire du jugement,

condamné la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

De ce jugement, la société SOCIETE1.) a interjeté appel par acte d’huissier du 22 avril

2016.

Aux termes de son acte d’appel, la société SOCIETE1.) demande, par réformation du

jugement entrepris, à se voir décharger de toute condamnation prononcée à son

encontre.

Elle a conclu, à titre principal, à la nullité du contrat de bail pour absence de cause.

A titre subsidiaire, elle a demandé à voir reconnaître que le non-paiement des loyers

est justifié par les manquements de la partie bailleresse à ses obligations de mise à

disposition et de garantie, sinon par la force majeure.

A titre plus subsidiaire, elle a demandé à voir débouter la partie bailleresse de sa

demande en reconstitution de la garantie locative.

La société SOCIETE1.) a encore demandé, en tout état de cause, à ce que, par

réformation du jugement entrepris, il soit fait droit à sa demande reconventionnelle

tendant à la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer un montant de

225.000,00 euros, correspondant au surcoût de l’investissement réalisé.

La société SOCIETE1.) a finalement sollicité une indemnité de procédure de 5.000,00

euros pour l’instance d’appel et demande la condamnation de l’intimée aux frais et

dépens de l’instance d’appel.

Par acte de désistement d’instance présenté à l’audience publique du 14 février 2017

et portant la mention manuscrite «Bon pour désistement d’instance», suivie de la

signature de son gérant, PERSONNE2.), la société SOCIETE1.), s’est désistée

purement et simplement de l’instance d’appel introduite par exploit d’huissier du 22

avril 2016 contre la société SOCIETE2.).

La société SOCIETE2.) a accepté le désistement d’instance par l’apposition de la

signature de son administrateur-délégué, PERSONNE3.), et de la mention manuscrite

«Bon pour acceptation» sur le prédit acte.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer

éteinte l’instance introduite par la société SOCIETE1.) suivant exploit d’huissier du 22

avril 2016.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. de ce qu’elle se

désiste

de

l’instance

d’appel

introduite

par

exploit

d’huissier

du

22 avril 2016,

donne acte à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. de ce qu’elle accepte ce

désistement d’instance,

décrète le désistement d’instance aux conséquences de droit,

déclare en conséquence éteinte l’instance introduite par exploit d’huissier du

22 avril 2016 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. contre la société

anonyme SOCIETE2.) S.A.,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. aux frais et dépens

de l’instance abandonnée.