Court dismisses new appeal claims for financial disclosure and withdrawal of collection as inadmissible.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 51/2017

Audience publique du mardi, vingt-et-un février deux mille dix-sept

Numéro 178960 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Anne CONTER, juge,

Adrien DE WATAZZI, juge-délégué,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), sans emploi, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en

remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL

de Luxembourg

du

13 juillet 2016,

comparant par Maître Felix MGBEKONYE, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

2) le

FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE,

établissement public,

établi

à

L-ADRESSE3.), représenté par le président de son comité-directeur en fonctions,

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en

remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL,

sub 1) et 2) assignés à personne, ne comparant pas.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 8 novembre 2016.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 7 février 2017.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Felix MGBEKONYE,

avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Par exploit d’huissier du 22 avril 2016, PERSONNE1.) a cité PERSONNE2.) et

l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE devant le tribunal de paix

de Luxembourg aux fins de voir réduire à la somme mensuelle de 125,00 euros à partir

du 1er août 2007, la pension alimentaire à verser à PERSONNE2.) à titre de

contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun naturel PERSONNE3.),

née le DATE1.).

A titre subsidiaire, il a demandé à voir enjoindre à PERSONNE2.) « de communiquer

sur sa situation financière et les besoins de l’enfant commun ».

A l’appui de sa demande, il a exposé que, suivant jugement du 5 juin 2008 du tribunal

de paix de Luxembourg, il a été condamné à payer à PERSONNE2.) un secours

alimentaire de 200,00 euros par mois à partir du 1er août 2007, ce montant étant

rattaché automatiquement et sans mise en demeure préalable à l’échelle mobile des

salaires avec effet à partir du 1er juillet 2008. Ledit montant s’élèverait actuellement à

231,93 euros, auquel il y aurait lieu d’ajouter la somme de 23,19 euros, correspondant

à la majoration de 10%, PERSONNE2.) ayant fait appel au FONDS NATIONAL DE

SOLIDARITÉ pour le recouvrement de la pension alimentaire.

Lors des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a expliqué ne pas avoir pu

trouver de travail stable et ne percevoir que des indemnités de chômage d’un montant

mensuel de 1.349,52 euros. Il a encore fait état d’un loyer mensuel d’un montant de

680,00 euros.

Il a précisé que le jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 5 juin 2008, rendu

par défaut à son égard, a statué sur base d’un revenu théorique dans son chef,

équivalent au salaire social minimum.

Le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE s’est rapporté à la sagesse du tribunal en

indiquant que PERSONNE2.) bénéficie de l’allocation complémentaire du RMG.

Par jugement du 2 juin 2016, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant par défaut à

l’égard de PERSONNE2.) et contradictoirement à l’égard des autres parties, a reçu la

demande en la forme, l’a dit non fondée et a laissé les frais et dépens à la charge de

PERSONNE1.).

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a retenu que PERSONNE1.) reste en

défaut d’établir que, malgré ses efforts allégués, il ne lui est pas possible de gagner

au moins le salaire social minimum.

De ce jugement, qui ne lui a pas été signifié, PERSONNE1.) a régulièrement relevé

appel par acte d’huissier du 13 juillet 2016.

Prétentions de l’appelant

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande, à titre principal, à voir

réduire le montant à payer par lui à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de

l’enfant au montant mensuel maximum de 125,00 euros. Il demande, par ailleurs, à

voir enjoindre à PERSONNE2.) de communiquer ses coordonnées bancaires, afin qu’il

puisse lui verser la pension alimentaire directement, sans devoir payer des frais de

recouvrement au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE. A titre subsidiaire, il demande

à voir enjoindre à PERSONNE2.) de rendre compte de sa situation financière et des

besoins de l’enfant.

Il sollicite finalement la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacun pour

le tout, de PERSONNE2.) et du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE à tous les frais

et dépens des deux instances.

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) insiste sur le fait qu’il n’a aucune qualification

et qu’il n’a, jusqu’à présent, travaillé que de façon intermittente. Il ne percevrait

actuellement qu’une indemnité de chômage d’un montant mensuel de 1.349,52 euros.

Il fait valoir que le fait même qu’il a toujours droit aux allocations de chômage montre

qu’il est un chômeur involontaire et qu’il est à la recherche d’un travail.

Ce serait, dès lors, à tort que le juge de première instance aurait considéré que sa

situation financière difficile relevait de sa propre responsabilité.

L’appelant fait encore grief au juge de première instance de n’avoir pris en

considération ni les besoins de l’enfant, ni les allocations familiales versées à

PERSONNE2.), pour fixer le montant de la pension alimentaire à payer par lui.

Motifs de la décision

L’acte d’appel ayant été signifié à la personne de PERSONNE2.) qui n’a pas constitué

avocat, ainsi qu’à un employé du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, ayant affirmé

être habilité à le recevoir, le présent jugement est réputé contradictoire à l’égard des

parties intimées, en application des dispositions de l’article 79 du nouveau code de

procédure civile.

Quant à la recevabilité des pièces produites à l’audience du 7 février 2017 et en cours

de délibéré

A l’audience publique du 7 février 2017 et en cours de délibéré, le mandataire de

PERSONNE1.) a versé diverses pièces, parmi lesquelles le jugement de la Justice de

paix du 5 juin 2008, le certificat relatif au RMG touché en 2016 et 2017 ainsi que son

certificat d’affiliation du 22 décembre 2016.

Il est rappelé qu’il s’agit en l’espèce d’un litige de nature civile, instruit selon la

procédure écrite.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 8 novembre 2016.

L’article 224, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile prévoit qu’ «après

l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce

produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office ».

La remise au tribunal de céans du jugement du 5 juin 2008 à la suite de l’ordonnance

de clôture est recevable, dans la mesure où ce jugement, ayant fait l’objet des débats

de première instance et ayant été soumis au premier juge, ne constitue pas une pièce

nouvellement produite aux débats.

Au vu des dispositions de l’article 224, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile,

il y a cependant lieu de déclarer irrecevables le certificat relatif au RMG touché en

2016 et 2017 ainsi que le certificat d’affiliation du 22 décembre 2016, ces pièces

n’ayant été produites aux débats pour la première fois qu’après l’ordonnance de

clôture et concernant d’ailleurs, en partie, la période postérieure à celle-ci.

Quant à la demande en réduction de la pension alimentaire

En application de l’article 203 du code civil, les père et mère ont l’obligation de nourrir,

d’entretenir et d’élever leurs enfants.

Fondée sur la filiation, l’obligation d’entretien est imposée aux père et mère comme

une dette qui découle pour eux, à la fois de la nature et de la loi (Cour d’appel, 14

décembre 1994, n° 15746 et 15756 du rôle, cité par Gaston VOGEL ; Le divorce en

droit luxembourgeois, édit Larcier, 1998, n° 230).

L’article 209 du même code dispose que «lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit

des aliments est replacé dans un état tel que l’un ne puisse plus en donner, ou que

l’autre n’en ait plus besoin en tout ou en partie, la décharge ou réduction peut en être

demandée».

PERSONNE1.) soutient, dans sa citation introductive de première instance du 22 avril

2016, que, malgré ses efforts en vue de trouver un emploi stable, « il n’a pu travailler

que de manière intermittente, en intérim et en tant que travailleur non-qualifié » et

qu’au jour de l’introduction de la citation, il vit « uniquement d’une indemnité de

chômage d’un montant de 1.349,52 € mensuelle ».

Il demande à voir réduire la pension alimentaire à verser au montant maximum de

125,00 euros par mois, avec effet rétroactif au 1er août 2007.

Il convient d’abord de relever que PERSONNE1.) ne fournit pas d’indications précises

et ne verse aucune pièce concernant les revenus qu’il percevait dans le cadre de

contrats de travail à durée déterminée ou de contrats de mission conclus avec des

sociétés de travail intérimaire entre le 1er août 2007, date de l’introduction par

PERSONNE2.) de sa demande en vue de la fixation initiale de la pension alimentaire

pour l’enfant PERSONNE3.), et le 22 avril 2016. Dans ces conditions, il s’avère

impossible au tribunal de céans d’apprécier l’évolution de la situation financière de

l’appelant au cours des années ayant précédé l’introduction de sa demande en

réduction de la pension alimentaire. L’appelant reste, dès lors, en défaut d’établir qu’au

cours de la période visée, il ne percevait pas le salaire social minimum non qualifié ou

qu’il n’était pas à même de percevoir celui-ci et de verser une pension alimentaire d’un

montant mensuel indexé de 200,00 euros (indice 685,17) à PERSONNE2.), à titre de

contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun.

Concernant sa situation financière au moment de l’introduction de la citation du 22 avril

2016, PERSONNE1.) indique n’avoir comme unique ressource qu’une indemnité de

chômage d’un montant mensuel de 1.349,52 euros et payer un loyer de 680,00 euros.

A défaut de production, en instance d’appel, de pièces relatives à l’indemnité invoquée,

le tribunal de céans reste dans l’ignorance si celle-ci correspond à une indemnité de

chômage ou au revenu minimum garanti.

Indépendamment de la qualification de l’indemnité perçue, il convient d’analyser, tel

que l’a à juste titre rappelé le juge de première instance, si le débiteur alimentaire n’est

pas responsable de sa situation d’impécuniosité.

Il appartient, en effet, à PERSONNE1.) d’établir que sa situation financière difficile est

indépendante de sa volonté.

Force est de constater que les quelques courriers de candidature à des postes

d’apprentissage adressés par l’appelant entre février 2015 et octobre 2015 à diverses

entreprises, versés en cause, ne sont pas de nature à établir que celui-ci se soit livré

à des recherches actives en vue de trouver un emploi lui permettant de toucher au

moins le salaire social minimum non qualifié, étant souligné que l’appelant, né en 1982,

est en âge de travailler et ne fait pas état de problèmes de santé l’empêchant de ce

faire.

Restant en défaut d’établir que sa situation précaire soit indépendante de sa volonté,

celle-ci est inopposable à son enfant, créancier d’aliments.

Il résulte de ce qui précède que la demande tendant à la réduction de la pension

alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) n’est pas fondée.

Quant à la demande de l’appelant tendant à voir enjoindre à PERSONNE2.) de

communiquer sa situation financière et les besoins de l’enfant commun, l’appelant ne

fait état d’aucun élément de nature à laisser entendre que la situation financière de

PERSONNE2.) se soit nettement améliorée ou que les besoins de l’enfant aient

diminué par rapport à l’époque à laquelle le secours alimentaire a été initialement fixé.

C’est, dès lors, à bon droit que le juge de première instance a rejeté la demande

tendant à voir enjoindre à PERSONNE2.) de rendre compte de sa propre situation

financière et des besoins de l’enfant.

Le jugement entrepris est encore à confirmer en ce qu’il a mis les frais et dépens de

la première instance à charge de PERSONNE1.).

Il suit des développements qui précèdent que l’appel n’est pas fondé.

L’appelant demande encore et ce pour la première fois dans son acte d’appel, à voir

enjoindre à PERSONNE2.) de lui communiquer ses coordonnées bancaires, afin de

lui permettre de verser la pension alimentaire directement à cette dernière et d’éviter

ainsi les frais de recouvrement du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE. Dans la

motivation de son acte d’appel, il demande également au FONDS NATIONAL DE

SOLIDARITE de se dessaisir du recouvrement de la pension, afin d’éviter la majoration

de 10% du montant dû.

Les parties intimées PERSONNE2.) et le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE n’ont

pas constitué avocat.

Dans le cadre des procédures avec un défendeur défaillant, le juge a des pouvoirs

plus étendus qu’en droit commun puisque, si le procès est contradictoire, le juge ne

peut soulever d’office que les fins de non-recevoir qui ont un caractère d’ordre public

(cf. « Prévention et Sanction des Carences Procédurales des parties dans le Nouveau

code de procédure

civile » par Maître Marc THEWES, Annales du Droit

Luxembourgeois 1998, p. 82).

Il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure

civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de

compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Sauf accord de la partie adverse, une partie n’est partant pas autorisée à demander,

en instance d’appel, une condamnation autre que celle qu’elle avait sollicitée dans le

cadre des débats de première instance.

L’article 65 du nouveau code de procédure civile prescrit à toute juridiction de respecter

le principe du contradictoire et de ne pas fonder sa décision sur des moyens de droit

qu’elle a relevés d’office sans inviter au préalable les parties à présenter leurs

observations.

Au vu des dispositions de l’article 65 du nouveau code de procédure civile, il y a, dès

lors, lieu à révocation de l’ordonnance de clôture, afin de permettre à la partie

appelante de conclure concernant la recevabilité des prédites demandes, formulées

pour la première fois en instance d’appel.

Il y a lieu de réserver les frais et dépens de l’instance d’appel.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement à l’égard de

PERSONNE1.) et par jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE2.) et

du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE,

reçoit l’appel en la forme,

déclare irrecevable la production, à la suite de l’ordonnance de clôture du

8 novembre 2016, du certificat relatif au RMG touché en 2016 et 2017 ainsi que du

certificat d’affiliation du 22 décembre 2016,

dit l’appel non fondé, partant,

confirme le jugement entrepris,

avant tout autre progrès en cause :

révoque l’ordonnance de clôture du 8 novembre 2016 pour permettre à la partie

appelante de prendre position sur la recevabilité de ses demandes tendant à voir

enjoindre à PERSONNE2.) de communiquer ses coordonnées bancaires à l’appelant

et à voir enjoindre au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE de se dessaisir du

recouvrement de la pension, au vu des dispositions de l’article 592 du nouveau code

de procédure civile,

invite Maître Felix MGBEKONYE à conclure pour le 16 mars 2017,

refixe l’affaire à la conférence de mise en état à l’audience publique du mardi,

21 mars 2017, à 9.00 heures, devant la quatorzième chambre du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, salle 6, au 3e étage,

réserve les frais et dépens de l’instance d’appel.