Court awards lawyer fees to client, rejecting appeal on grounds of reasonable rate and client capacity.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 46/2017

Audience publique du lundi, vingt février deux mille dix-sept

Numéro 177553 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Adrien DE WATAZZI, juge-délégué,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-

ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg

du 26 avril 2016,

comparant initialement par Maître Amir MIR MOTAHARI, avocat, demeurant à

Livange, actuellement par Maître Melissa PENA PIRES, avocat, demeurant à

Rodange,

et

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Roland FUNK,

défaillant.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 7 février 2017.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du même jour.

Entendu Maître PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Melissa PENA

PIRES, avocat constitué, demeurant à Esch-sur-Alzette.

Revu le jugement rendu par le tribunal de céans le 13 décembre 2016 qui a :

-

reçu l’appel en la forme,

-

dit qu’il n’y a pas lieu à annulation du jugement entrepris pour violation du principe

du contradictoire,

-

dit que les parties étaient liées par un contrat de mandat,

-

avant tout autre progrès en cause,

-

révoqué l'ordonnance de clôture du 12 juillet 2016 pour permettre à Maître

PERSONNE1.) de préciser et de justifier, pièces à l’appui, le montant à charge

d’PERSONNE2.).

Il est rappelé que Maître PERSONNE1.) a été consulté par PERSONNE3.) et

PERSONNE2.) en vue de procéder au reclassement d’un terrain appartenant à

PERSONNE3.) et sur lequel PERSONNE2.) souhaitait construire un garage.

Suivant mémoire d’honoraires final du 19 mars 2015, Maître PERSONNE1.) réclame

à PERSONNE2.) un montant de 4.176,55 euros, étant précisé que le montant total mis

en compte pour les prestations effectuées par l’avocat s’élève à la somme de 9.351,55

euros. PERSONNE3.) s’étant d’ores et déjà acquitté d’un montant de 5.175,00 euros,

Maître PERSONNE1.) réclame le solde de 4.176,55 euros à PERSONNE2.).

A l’appui de sa demande, l’appelant explique que, dans le cadre de leur association,

PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ont convenu d’un partage de tous les frais, dont les

frais d’avocat. Il soutient que toutes ses prestations ont été réalisées dans l’intérêt

commun et final de l’association et ont ainsi bénéficié tant à PERSONNE3.) qu’à

PERSONNE2.). L’appelant fait valoir que le taux horaire de 300,00 euros a été

librement négocié entre parties et a été communiqué à ses mandants dans les diverses

correspondances. Il fait exposer que la différence entre les deux montants réclamés à

PERSONNE3.) et PERSONNE2.) s’explique par le fait qu’il a réalisé certaines

prestations pour le compte de PERSONNE3.) avant l’association de ce dernier avec

PERSONNE2.).

Tel qu’il a été retenu par le prédit jugement du 13 décembre 2016, Maître

PERSONNE1.) a effectué des prestations au nom et pour le compte d’PERSONNE2.),

de sorte qu’il a droit à rémunération.

L’article 2.4.5.2 du règlement intérieur de l’Ordre des avocats du barreau de

Luxembourg dispose que « dans la mesure où les honoraires ne sont pas fixés par

des dispositions légales ou règlementaires, telles que les missions du curateur de

faillite, de commissaire à la gestion contrôlée, d’expert, ou par une convention entre

l’avocat et le mandant, l’avocat tiendra compte de l’article 38 de la loi du 10 août 1991

qui fixe comme critères l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu

et la situation de fortune du mandant ».

L'article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat dispose que

l'avocat arrête ses honoraires et met en charge ses frais professionnels. Dans la

fixation des honoraires, l'avocat prend en compte les différents éléments du dossier,

tels l'importance de l'affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de

fortune du client.

Les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail et l’appréciation

des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence

respective varie selon les cas (Cour 30 janvier 2002, P. 32, 159).

Il faut que le travail presté ait été utile pour le client et que le temps nécessaire pour

l’accomplir se situe dans des normes raisonnables.

L’action de l’avocat et le temps passé pour l’accomplir ne peuvent donc constituer le

seul critère dans la fixation des honoraires.

Ce sont encore l’importance des intérêts en jeu, le résultat obtenu et l’incidence sur ce

résultat du travail de l’avocat qui importent.

Le tribunal considère que le montant de 4.176,55 euros, mis en compte à titre

d’honoraires, ne semble pas excessif pour le travail presté, tel qu’il résulte de la note

de frais et honoraires finale du 19 mars 2015. Il en est de même pour le taux horaire

de 300,00 euros ainsi que le montant de 56,00 euros, mis en compte à titre de frais de

bureau.

Quant à la capacité financière du client, qui joue également un rôle dans l’appréciation

des honoraires de l’avocat, dans la mesure où ils doivent être proportionnés à cette

capacité, le tribunal admet, qu’à défaut de disposer de renseignements particuliers, le

montant des honoraires litigieux tient compte de la capacité financière

d’PERSONNE2.).

Au vu des développements qui précèdent, c’est à tort que le premier juge n’a pas fait

droit à la demande en paiement pour le montant réclamé en principal de 4.176,55

euros, de sorte qu’il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de condamner

PERSONNE2.) à payer à Maître PERSONNE1.) le montant de 4.176,55 euros avec

les intérêts au taux légal à partir du 4 mai 2015 jusqu’à solde.

En application des articles 15-1 et 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux

délais de paiement et intérêts de retard, il y a lieu de faire droit à la demande de

l’appelant en majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois

mois à compter de la signification du présent jugement.

Il suit des considérations qui précèdent que l’appel est fondé.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

La condition d’iniquité requise par le prédit article n’étant pas remplie dans le chef de

Maître PERSONNE1.), celui-ci est à débouter de sa demande basée sur l’article 240

du nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant par défaut à l’encontre d’PERSONNE2.)

et contradictoirement à l’encontre de Maître PERSONNE1.),

vidant le jugement du 13 décembre 2016,

dit l’appel fondé,

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à Maître PERSONNE1.) le montant de

4.176,55 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 4 mai 2015 jusqu’à solde,

dit qu’il y a lieu à augmentation du taux d'intérêt légal de trois points à l’expiration d’un

délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement,

déboute Maître PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose à PERSONNE2.) et

en ordonne la distraction au profit de Maître PERSONNE1.), avocat concluant qui la

demande, affirmant en avoir fait l’avance.