Luxembourg court grants divorce, joint custody, and visitation rights while denying procedural indemnity request.

Assistance judiciaire a été accordée à A.) suivant courrier du délégué du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du 10 mai 2016

Jugement civil No 72/2017 (IVe chambre)

Audience publique du jeudi seize février deux mille dix-sept

Numéro 176027 du rôle

Composition:

Alexandra HUBERTY, vice-président Antoine SCHAUS, 1er juge Maria FARIA ALVES, juge Eric TINTINGER, greffier assumé

E n t r e :

A.), salariée, née le (…) au (…) à (…), demeurant à L-(…), partie demanderesse en divorce au principal aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 17 mars 2016, partie défenderesse en divorce sur reconvention, comparant par Maître Anne HERTZOG, avocat, demeurant à Luxembourg,

E t :

B.), salarié, né le (…) à (…), demeurant à L-(…), partie défenderesse en divorce au principal aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

partie demanderesse en divorce par reconvention, comparant par Maître Yvette NGONO YAH, avocat, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l :

Ouï A.), ci-après dénommée A.), partie demanderesse en divorce au principal et défenderesse en divorce sur reconvention, par l’organe de Maître Frank KESSLER, avocat, en remplacement de Maître Anne HERTZOG, avocat constitué, et B.), partie défenderesse en divorce au principal et demanderesse en divorce par reconvention, par l’organe de Maître Yvette NGONO YAH, avocat constitué;

Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 20 décembre 2016 qui a ordonné une comparution personnelle des parties;

Vu le procès-verbal de la comparution personnelle des parties du mardi 31 janvier 2017 à 10.30 heures;

Par exploit d’huissier du 17 mars 2016, A.) a fait assigner B.) devant le tribunal d’arrondissement de ce siège pour entendre prononcer le divorce entre parties sur le fondement de l’article 229 du code civil et ordonner la liquidation et le partage de la communauté de biens qui existerait entre eux.

Dans le même exploit introductif d’instance, A.) demande la garde des deux enfants communs mineurs C.) et D.) et la condamnation de B.) à lui payer une contribution à leur éducation et à leur entretien de 500.- euros par enfant par mois ainsi que la moitié des frais et dépenses extraordinaires relatives aux prédits enfants.

Elle demande en outre la condamnation de B.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel d’un montant de 400.- euros par mois, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Dans ses conclusions déposées le 3 novembre 2016, B.) formule une demande reconventionnelle en divorce à l’encontre de son épouse sur base de l’article

229 du code civil.

Dans le même corps de conclusions, il demande à ce que l’autorité parentale envers les deux enfants communs mineurs soit exercée conjointement par les deux parties et un droit de visite et d’hébergement à leur encontre.

Par conclusions déposées le 2 février 2017, B.) amplifie sa demande en divorce et reproche un grief supplémentaire à son épouse.

Les Faits

Les parties se sont mariées le (...) par-devant l’officier de l’état civil de la Ville de (...).

Elles n’ont pas conclu de contrat de mariage.

Elles ont deux enfants communs, C.), né le (...) et D.) née le (...).

L’épouse est de nationalité capverdienne et l’époux de nationalité luxembourgeoise.

Mérite des demandes en divorce

Les demandes en divorce principale et reconventionnelle sont basées sur l’article 229 du code civil.

Comme la situation implique un conflit de lois, la loi applicable au divorce est fixée par le règlement n°1259/2010 du Conseil de l’Union Européenne du 20 décembre 2010, applicable au Luxembourg depuis le 21 juin 2012.

Ledit règlement donne dans son article 5 aux époux la possibilité de désigner, avant la saisine du tribunal, une des lois y énumérées pour être celles sur base desquelles leur divorce peut être toisé.

A défaut de la conclusion d’une telle convention, le divorce est soumis d’après l’article 8 du règlement, à la loi de l’Etat de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine du tribunal.

En l’espèce, les parties ne versent pas de convention conclue avant la saisine du tribunal entre les époux dans laquelle ceux-ci désignent la loi applicable à leur divorce et il résulte des inscriptions au Registre National des Personnes Physiques qu’au moment de la saisine du tribunal les époux avaient leur résidence habituelle au Luxembourg.

Aussi, en vertu de l’article 8 a) du règlement n°1259/2010 du Conseil, la loi applicable au divorce des parties est la loi luxembourgeoise.

Les demandes principale et reconventionnelle en divorce sont partant recevables en la pure forme.

Mérite de la demande principale en divorce

A l’appui de sa demande en divorce, A.) reproche à son époux de n’avoir eu que mépris et indifférence à son égard.

Lors de la comparution personnelle des parties du 31 janvier 2017, B.) a librement fait l’aveu de n’avoir eu que du mépris et de l’indifférence envers son épouse les derniers mois de la vie commune.

Le grief y relatif allégué par A.) est établi par cet aveu.

Ces comportements fautifs de B.) constituent des violations répétées des devoirs et obligations nés du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie conjugale au sens de l’article 229 du code civil.

La demande principale en divorce est ainsi fondée.

Mérite de la demande reconventionnelle en divorce

A l’appui de sa demande en divorce, B.) reproche divers griefs à son épouse et en particulier de n’avoir eu que mépris et indifférence à son égard.

Lors de la prédite comparution personnelle des parties, A.) a librement fait l’aveu de n’avoir eu que du mépris et de l’indifférence envers son époux les derniers mois de la vie commune.

Le grief y relatif allégué par B.) est établi par cet aveu.

Ces comportements fautifs d’A.) constituent des violations répétées des devoirs et obligations nés du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie conjugale au sens de l’article 229 du code civil.

La demande reconventionnelle en divorce est également fondée et le divorce est à prononcer entre A.) et B.) à leurs torts réciproques.

Liquidation et partage

A.) demande au tribunal d’ordonner la liquidation et le partage de la communauté légale de biens qui existe entre époux.

Le tribunal constate que d’après l’article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, la loi de l’Etat de la première résidence commune des époux s’applique à défaut de choix autre à leur régime matrimonial.

Les parties, qui n’ont pas conclu de contrat de mariage et qui n’ont pas effectué de choix de loi, ont établi leur première résidence commune au Luxembourg. Aussi, elles sont mariées sous les effets de la communauté légale de droit luxembourgeois.

Comme le divorce entraîne la dissolution de la communauté de biens qui existe entre époux, il y a lieu de faire droit aux demandes des parties, d’ordonner la liquidation et le partage de la communauté des biens qui existe entre elles et de commettre à ces fins, tel que convenu par les parties lors de leur comparution, Maître Blanche MOUTRIER, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette.

Mesures accessoires

Autorité parentale et garde

A.) demande la garde des enfants mineurs C.) et D.).

B.) ne s’oppose pas à ce que la garde des enfants communs mineurs soit attribuée à A.) et demande à ce que l’autorité parentale envers les deux enfants communs soit exercée conjointement par les deux parties.

Lors de leur comparution personnelle, les parties se sont mises d’accord à exercer conjointement l’autorité parentale envers C.) et D.) et d’attribuer leur garde à la mère.

Ces accords étant dans l’intérêt des mineures, il y a lieu de les entériner.

Droit de visite et d’hébergement

B.) demande actuellement un droit de visite et d’hébergement envers les enfants communs mineurs à exercer chaque deuxième weekend du vendredi 18.00 heures au dimanche 18.00 heures ainsi, en ce qui concerne D.), une demijournée, à exercer le jeudi ou le vendredi qui suit le weekend passé par les enfants auprès de lui.

B.) demande par ailleurs un droit de visite et d’hébergement à exercer pendant la moitié des vacances scolaires de plus d’une semaine et alternativement pendant l’intégralité des vacances d’une semaine.

B.) demande encore que les enfants passent la fête des pères auprès de lui.

B.) précise qu’il continuera à aider C.) dans ses devoirs scolaires.

Selon B.), il serait dans l’intérêt des enfants de diviser les vacances d’été par moitiés afin qu’ils puissent se rendre dans un lieu de vacances pendant une durée de deux ou trois semaines.

Si A.) ne s’oppose pas au principe du droit de visite et d’hébergement sollicité elle estime néanmoins que le droit de visite et d’hébergement du weekend ne devrait débuter que le samedi à 10.00 heures, que le droit de visite de D.) en semaine devrait s’exercer le mardi ou le mercredi après-midi et que jusqu’au quatrième anniversaire de D.) les vacances d’été devraient être réparties par blocs de deux semaines.

Par ailleurs, elle demande à ce qu’il soit dit que les parties veilleront à ne pas séparer les enfants, qu’elles mettent en place un contact téléphonique ou Facetime avec l’autre parent, qu’elles accordent pour fêter ensemble les anniversaires des enfants et que B.) continue à aider C.) dans ses devoirs scolaires.

Elle fait valoir qu’il serait important pour D.), au vu de son jeune âge et du fait qu’elle n’a jamais été séparée la nuit de sa mère, que le droit de visite et d’hébergement soit instauré de manière progressive.

Les modalités du droit de visite et d’hébergement accordé au parent non gardien doivent se définir d’après l’intérêt de l’enfant.

Le tribunal constate qu’il ressort des attestations testimoniales versées par B.) que ce dernier réside toujours au domicile conjugal.

Ainsi, à ce jour le contact entre les enfants et leur père s’est à ce jour déroulé en présence de la mère.

Au vu du jeune âge de D.), il est adéquat de prévoir une extension progressive du droit de visite et d’hébergement du père et de permettre ainsi à l’enfant de trouver ses repères dans la nouvelle situation.

A cette fin, le tribunal accorde à B.) jusqu’à la fin du mois de mai 2017 un droit de visite et d’hébergement chaque deuxième weekend du samedi 10.00 heures au dimanche 18.00 heures, ainsi que pendant la première semaine des vacances de Pâques du dimanche 18.00 heures au mardi 18.00 heures et la seconde semaine de dimanche à 18.00 heures au mercredi à 18.00 heures.

En dépit de l’âge de C.), ces modalités s’appliquent aux deux enfants afin de ne pas séparer la fraterie.

A partir du mois de juin 2017, le tribunal accorde à B.) un droit de visite et d’hébergement envers les deux enfants communs mineurs chaque deuxième weekend du vendredi 18.00 heures au dimanche 18.00 heures et pendant la moitié des vacances scolaires tel que précisé au dispositif du présent jugement.

A vu du jeune âge de D.), il est impérieux que B.) exerce également un droit de visite hebdomadaire à son encontre tous les mercredis de 14.00 heures à 18.00 heures.

En effet, comme la mère dit ne pas travailler les jeudis et les vendredis, il en va de l’intérêt de D.) que le droit de visite du père ait lieu en dehors de ses congés.

Le tribunal accorde aux deux parents le droit de prendre des nouvelles des enfants par téléphone pendant les vacances scolaires passées chez l’autre parent selon un horaire à déterminer d’un commun accord par les parties, sinon deux fois par semaine le mardi et le vendredi entre 18.00 et 18.30 heures.

Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs mineurs

A.) demande la condamnation de B.) à lui payer une contribution à l’entretien et l’éducation de leurs enfants C.) et D.) de 500.- euros par enfant par mois et à contribuer à hauteur de moitié aux frais et dépenses extraordinaires des enfants, tels que par exemple les frais médicaux non remboursés, les frais d’orthodontie et de lunettes et les frais de voyages scolaires.

B.) offre de payer une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants de 250.- euros par enfant par mois.

Il soutient qu’il prend déjà en charge les frais téléphoniques de C.) ainsi que l’épargne constitué auprès de SOC.1.) au profit de ses filles. Il paye par ailleurs la somme de 150.- euros qui correspond à la moitié des frais de garde de D.).

L’offre de B.) n’est pas acceptée par A.).

Il y a lieu d’appliquer la loi luxembourgeoise à la demande en vertu des dispositions du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, dont les règles sont applicables à titre provisoire au sein de l’Union européenne à partir du 18 juin 2011, suivant décision du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conclusion par la Communauté européenne dudit protocole.

Il découle de l’article 303 du code civil que l’obligation que les époux contractent par le mariage, d’entretenir les enfants à naître de leur union (article 203) perdure à la charge des deux parents et ceci même après le prononcé du divorce et est fixée en fonction des facultés contributives des deux parents et en fonction des besoins des enfants.

A.) ne fait pas état de besoins spécifiques des enfants communs, si bien que le tribunal tient compte dans leur chef des besoins usuels d’enfants de leur âge.

En effet, les frais de garde, cantine, médecin, pharmacie et vestimentaires relèvent des frais usuels d’un enfant de l’âge de C.) et de D.).

Ces besoins sont partiellement couverts par les allocations familiales versées par l’Etat.

Il ressort des pièces versées en cause qu’A.) travaille à 60 %, à savoir du lundi au mercredi, et perçoit un salaire mensuel net moyen de 1.621,39.- euros par mois.

Etant donné qu’elle travaille à plein temps du lundi au mercredi, elle a peu de chance de trouver un travail additionnel pour les deux jours où elle ne travaille pas et il ne saurait être exigé d’elle qu’elle quitte son travail pour trouver un emploi à temps complet auprès d’un autre employeur.

Comme charges incompressibles, elle invoque le paiement d’une assurance automobile de 269,65.- euros par mois.

Le tribunal ne tient pas compte du paiement de l’assurance automobile alors que le paiement d’une telle assurance constitue des frais de la vie courante.

A.) dispose partant d’un revenu disponible de 1.621,39.- euros par mois.

Il ressort des pièces versées en cause que B.) perçoit un salaire mensuel de 5.043,75 euros.

Comme charges incompressibles, B.) invoque le remboursement de deux prêts immobiliers de 1.443,25.- euros et 901,22.- euros par mois, le remboursement d’un prêt de 417,33.- euros par mois, le remboursement d’un prêt à la consommation de 185,33.- par mois euros, le paiement d’un montant global de 120.- euros à la caisse épargne SOC.1.) ainsi que le paiement de divers autres frais.

Le tribunal prend en compte uniquement les deux prêts immobiliers pour les sommes de 1.433,25.- euros et 838,64.- euros par mois ainsi que le prêt à la consommation pour la somme de 185,33.- euros par mois comme leur paiement actuel est établi et que, pour ce qui est du prêt à la consommation, il a été contracté pour une dette commune.

Le remboursement du prêt de 417,33.- euros n’est pas pris en compte alors que B.) ne rapporte pas la preuve du paiement allégué.

Le paiement à la SOC.1.) n’est pas pris en compte comme il n’a pas un caractère incompressible.

Les autres frais invoqués constituent des frais de la vie courante qui ne sont pas pris en compte pour calculer le revenu disponible qui s’élève pour B.) à la somme de 2.586,53 euros par mois.

Au vu de la situation financière des deux parties et des besoins des enfants communs mineurs C.) et D.), il y a lieu de fixer la contribution de B.) à l’entretien et l’éducation des enfants communs mineurs à 300.- euros par enfant par mois.

Il va de soi que ce montant comprend la participation de B.) dans les dépenses usuelles des mineurs et que toute participation future de B.) aux frais de l’abonnement téléphonique de C.) et de garde de D.) se feront à titre volontaire.

Il y a en outre lieu de condamner B.) à prendre en charge la moitié des frais extraordinaires en relation avec les enfants C.) et D.) tels que par exemple les frais médicaux non remboursés, les frais d’orthodontie et de lunettes et les frais de voyages scolaires et les activités extra-scolaires, sous condition que ces frais aient été exposés de son accord.

Pension alimentaire à titre personnel

A.) demande la condamnation de B.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de 400.- euros par mois.

B.) s’oppose à cette demande.

La loi luxembourgeoise s’applique à la demande en vertu de l’article 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, en tant que loi du lieu de la résidence habituelle du créancier d’aliments.

Selon l’article 300 du code civil, le tribunal qui prononce le divorce pourra imposer à l'une des parties l'obligation de verser à l'autre une pension alimentaire qui devra répondre aux besoins du créancier et être proportionnée aux facultés du débiteur. Aucune pension alimentaire ne sera due à la partie aux torts exclusifs de laquelle le divorce a été prononcé ou qui vit en communauté de vie avec un tiers.

Comme le divorce n’est pas prononcé aux torts exclusifs d’A.) et qu’il n’est pas établi qu’elle vit en communauté avec un tiers, la demande d’A.) en obtention d’une pension alimentaire à titre personnelle est recevable.

Contrairement aux critères applicables à l’évaluation du secours alimentaire servi pendant l’instance en divorce, secours fondé sur le devoir de secours et d’assistance entre époux, le secours pécuniaire après divorce a un caractère purement alimentaire et ne doit en rien réparer une situation de disparité économique causée par le divorce. Il est dès lors de principe qu’en cas de divorce, chacun des époux doit, dans la mesure du possible, subvenir par ses propres moyens à son entretien. Les aliments ne sont dus qu’au cas où la partie économiquement faible se trouve dans une situation telle qu’elle n’arrivera plus à pourvoir à ses propres besoins.

Ainsi le but de la pension alimentaire après divorce est-il d’assurer la subsistance du conjoint divorcé ayant justifié qu’il est incapable de s’adonner à un travail rémunéré ou qu’il se trouve dépourvu de ressources en fortune ou en revenus quelconques pour subvenir personnellement à son entretien. Ces principes sont néanmoins à moduler et à adapter aux circonstances de l’espèce, les tribunaux statuant par rapport aux éléments spécifiques d’une affaire et non pas par dispositions générales.

Il appartient ainsi à l’époux qui prétend avoir la qualité de créancier d’aliments au sens de l’article 300 du code civil d’établir son état de besoin.

La situation financière d’A.) a été exposée ci-dessus.

Partant, même en travaillant à 60 %, A.) perçoit un salaire supérieur au revenu minimum garanti qui constitue le barème fixé par l’Etat pour couvrir l’état de besoin.

Le tribunal constate qu’elle n’est âgée que de 39 ans et qu’elle ne souffre d’aucun problème de santé qui pourrait justifier un état de besoin.

A.) ne se trouve partant pas dans le besoin de sorte que sa demande en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel est à déclarer non fondée.

Indemnité de procédure

A.) demande l’obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, à hauteur de 2.500.- euros.

Etant donné que le divorce est prononcé aux torts réciproques des parties, il n’est pas inéquitable de laisser à charge de A.) les frais par elle engagés pour agir en justice contre son époux.

Sa demande est à déclarer non fondée.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état;

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 février 2017;

vu l’assignation en divorce du 17 mars 2016;

dit la demande principale en divorce d’A.) sur base de l’article 229 du code civil recevable et fondée;

dit la demande reconventionnelle en divorce de B.) sur base de l’article 229 du code civil recevable et fondée;

partant prononce le divorce entre A.) et B.) aux torts réciproques des parties;

ordonne que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49 et 264 du code civil;

dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté de biens de droit luxembourgeois existant entre parties;

commet à ces fins Maître Blanche MOUTRIER, notaire de résidence à Eschsur-Alzette;

désigne Monsieur le 1er juge Antoine SCHAUS pour surveiller les opérations de liquidation et de partage et faire rapport au tribunal le cas échéant;

dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du magistrat commis, il sera pourvu à leur remplacement par Madame/Monsieur le Président du siège, sur simple requête à lui présentée;

dit que l’autorité parentale envers les enfants communs mineurs C.), né le (...) et D.), née le (...) sera exercée conjointement par A.) et B.);

attribue la garde des enfants communs mineurs C.) et D.), préqualifiées, à A.);

accorde à B.) un droit de visite et d’hébergement envers les enfants communs mineurs C.) et D.), préqualifiés, à exercer jusqu’au 31 mai 2017 chaque deuxième weekend du samedi 10.00 heures au dimanche 18.00 heures, ainsi que pendant la première semaine des vacances de Pâques du dimanche 18.00 heures au mardi 18.00 heures et la seconde semaine de dimanche à 18.00 heures au mercredi à 18.00 heures;

accorde à partir du 1er juin 2017 à B.) un droit de visite et d’hébergement envers les enfants communs mineurs C.) et D.), préqualifiés, à exercer selon les modalités à convenir librement entre les parties, sinon selon les modalités suivantes :

- en période scolaire, un weekend sur deux du vendredi 18.00 heures au dimanche 18.00 heures;

- en période scolaire, en ce qui concerne D.), préqualifiée, chaque mercredi de 14.00 heures à 18.00 heures;

- pendant la moitié des vacances scolaires, les années impaires, la première moitié des vacances de Pâques et de Noël ainsi que l’entièreté des vacances de Carnaval et de Toussaint, et les années paires, la deuxième moitié des vacances de Pâques et de Noël ainsi que l’entièreté des vacances de Pentecôte;

- le jour de la fête des pères de 10.00 heures à 19.00 heures;

accorde à B.) un droit de visite et d’hébergement envers les enfants communs mineurs C.) et D.), préqualifiés, à exercer pendant la 1ière, 2ième, 5ième et 6ième semaine des vacances d’été des années 2017 et 2019 et pendant la 3ième, 4ième, 7ième et 8ième semaine des vacances d’été de l’année 2018;

accorde à B.) un droit de visite et d’hébergement envers les enfants communs mineurs C.) et D.), préqualifiés, à exercer à partir des vacances d’été de l’année 2020, les années paires la première moitié des vacances d’été et la seconde moitié des vacances d’été les années impaires;

dit que le droit de visite et d’hébergement de B.) sera suspendu le jour de la fête des mères de 10.00 heures à 19.00 heures;

dit que le père aura la charge d’aller chercher les enfants communs mineurs C.) et D.), préqualifiés, et de les ramener auprès de leur mère;

accorde à A.) et à B.) le droit de prendre des nouvelles des enfants par téléphone ou autre moyen de communication pendant les vacances scolaires passées chez l’autre parent selon un horaire à déterminer d’un commun accord par les parties, sinon deux fois par semaine le mardi et le vendredi de 18.00 heures à 18.30 heures;

condamne B.) à payer à A.) une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs mineurs C.) et D.), préqualifiés, de 300.- euros par mois, allocations familiales non comprises;

dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le premier du mois qui suivra le jour où le jugement de divorce aura acquis force de chose jugée et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés;

condamne B.) à payer à A.) la moitié des frais extraordinaires des enfants communs mineurs C.) et D.), préqualifiés, et plus particulièrement les soins médicaux non remboursés, dont notamment les frais d'orthodontie et de lunettes, ainsi que les frais de voyages scolaires et les frais des activités extra-scolaires, sous condition que ces frais aient été exposés de son accord;

dit recevable mais non fondée la demande d’A.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile;

en déboute;

fait masse des frais dépens et les impose pour moitié à chacune des parties, avec distraction, pour la part qui lui revient, au profit de Maître Anne HERTZOG, avocat, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.