Criminal appeal dismissed due to failure to submit written brief within one month of filing.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appellant's appeal inadmissible because the required written brief was filed after the statutory one-month deadline. The appellant had filed the appeal but failed to submit the mandatory mémoire within the prescribed period following the declaration of the appeal. Consequently, the court ruled that the appellant had forfeited their right to appeal and ordered them to pay the associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; failure to submit a signed written brief within one month of declaring an appeal results in the forfeiture of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 6 / 2017 pénal. du 9.2.2017. Not. 10981/13/CD Numéro 3832 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, neuf février deux mille dix-sept, sur le pourvoi de :
X, né le (…) à (…), demeurant à (…), demandeur en cassation,
comparant par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
en présence du Ministère public,
l’arrêt qui suit :
LA COUR DE CASSATION :
Vu l’arrêt attaqué, rendu le 29 septembre 2016 sous le numéro 758/16 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel ;
Vu le pourvoi en cassation déclaré le 26 octobre 2016 par Maître Laurent HARGARTEN, pour et au nom de X, au greffe de la Cour supérieure de justice ;
Vu l’écrit intitulé « mémoire à destination de la Cour de cassation » déposé le 21 décembre 2016 au greffe de la Cour par Maître Laurent HARGARTEN pour et au nom de X ;
Sur le rapport du conseiller Nico EDON et les conclusions du premier avocat général John PETRY ;
Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :
Attendu qu’aux termes de l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, « lorsque la partie condamnée ou la partie civile exercera le recours en cassation, l’une ou l’autre devront dans le mois de la déclaration qu’elles en auront faite, à peine de déchéance, déposer au greffe où cette déclaration a été reçue un mémoire qui sera signé par un avocat à la Cour et qui précisera les dispositions attaquées du jugement ou de l’arrêt et contiendra les moyens de cassation » :
Attendu que le « mémoire à destination de la Cour de cassation » a été déposé au greffe de la Cour après l’expiration du délai d’un mois qui a suivi la déclaration de pourvoi ;
Qu’il en suit que le demandeur en cassation encourt la déchéance de son pourvoi ;
Par ces motifs,
déclare le demandeur en cassation déchu de son pourvoi ;
condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,50 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, neuf février deux mille dix-sept, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Simone FLAMMANG, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.