Court orders dissolution of non-profit association lacking board and appoints liquidator to manage assets.

TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE DIEKIRCH

Jugement civil n° 24/2017 Numéro du rôle 21524

Audience publique du mardi, sept février deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude KUREK, Président, Elisabeth EWERT, Premier Juge, Lexie BREUSKIN, Juge,

Alain GODART, Greffier.

E n t r e :

l’Administration communale de (...), représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa marie à L-(...);

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 14 octobre 2016 ;

comparant par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch ;

e t :

l’association sans but lucratif ASS.1) A.S.B.L., dont le siège est établi à L-(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro F(...) ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit WEBER ;

laissant défaut.

LE TRIBUNAL :

Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 14 octobre 2016, l’Administration communale de (...) a fait donner assignation à l’association sans but lucratif ASS.1) A.S.B.L., avec siège social à (...), représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour voir prononcer la dissolution judiciaire de l’association sans but lucratif ASS.1) A.S.B.L. alors qu’elle ne remplit plus les fonctions et missions lui confiées par le contrat signé le 31 mars 1980 avec l’Administration communale de (...), et nommer un liquidateur pour procéder, conformément à la loi et aux statuts aux opérations de liquidation de l’association sans but lucratif ASS.1) A.S.B.L.

La demande est régulière quant à la forme, partant recevable.

L’association sans but lucratif ASS.1) A.S.B.L., bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu par ministère d’avocat à la Cour. Il sera statué par défaut à son encontre, l’exploit introductif d’instance ne lui ayant pas été signifié à personne tel que cela résulte du procèsverbal de constat dressé le 14 octobre 2016 par l’huissier officiant.

La requérante expose qu’en date du 31 mars 1980 un contrat de bail, dont l’objet était l’aménagement et l’exploitation du camping « CAMPING1) », situé sur les parcelles inscrites au cadastre de la commune de (...) sous les nos. N°1) et N°2) par l’association sans but lucratif ASS.1) A.S.B.L., a été conclu entre cette dernière et l’Administration communale de (...).

Actuellement tous les membres du conseil d’administration du ASS.1) A.S.B.L. ont démissionné, de sorte que depuis l’assemblée générale de 2014, l’association sans but lucratif ASS.1) A.S.B.L. ne dispose plus de comité.

Depuis cette date, l’Administration communale de (...) assure la gestion du camping en cause, exerçant les fonctions et missions revenant à l’association sans but lucratif ASS.1) A.S.B.L. selon les termes du contrat du 31 mars 1980 ceci en conformité avec l’article 15 dudit contrat selon lequel „ Falls das Syndikat nicht mehr in der Lage sein sollte den Betrieb der übertragenen Anlagen weiterzuführen, so erfolgt ein Rechnungsabschluss für das Camping. Die festgesetzten Aktiva und Passiva werden von der Gemeinde übernommen die, von diesem Zeitpunkt an, den Betrieb weiterführt oder weiterführen lässt.“

Suivant délibération du conseil communal de l’Administration communale de (...) du 9 juillet 2015 le contrat de bail a été résilié avec effet immédiat.

La demande de la partie requérante est basée sur les articles 18 et 19 de la loi du 24 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d’utilité publique.

Aux termes de l’article 18 de la loi précitée le tribunal civil du siège de l’association pourra prononcer à la requête d’un tiers intéressé la dissolution de l’association « qui serait hors d’état de remplir les engagements qu’elle a assurés » ;

En l’occurrence il y a donc lieu, au vu de ce qui précède de retenir que l’association sans but lucratif ASS.1) A.S.B.L., ne disposant plus d’un conseil d’administration, se trouve hors d’état de remplir sa mission découlant du contrat de bail conclu avec l’Administration communale de (...), c’est-à-dire d’exploiter le camping « CAMPING1) », formant l’objet social de l’association sans but lucratif ASS.1) A.S.B.L.. Partant la demande en dissolution de la défenderesse est fondée et il y a lieu d’y faire droit.

Conformément aux dispositions de l’article 19 de la même loi, il y a lieu de désigner un liquidateur de l’association sans but lucratif ASS.1) A.S.B.L. qui, après l’acquittement du passif, disposera des biens suivant la destination prévue par les statuts.

D’après l’article 18 des statuts de l’association sans but lucratif ASS.1) A.S.B.L. « en cas de liquidation de l’association pour quelque cause que ce soit, après acquittement des dettes, l’avoir social est à verser à la caisse communale »

L’Administration communale de (...) déclare encore sa préférence de se voir attribuer les terrains en nature ainsi que le mobilier d’exploitation du camping, plutôt que leur vente avec versement des fonds obtenus à la caisse communale. Il y a lieu de lui en donner acte.

P A R C E S M O T I F S

Le Tribunal d’Arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et en premier ressort, statuant par défaut à l’encontre de l’association sans but lucratif ASS.1) A.S.B.L., reçoit la demande en la forme,

déclare la demande fondée,

constate que l’association sans but lucratif ASS.1) A.S.B.L. est hors d’état de remplir ses fonctions et mission lui confiées par le contrat du 31 mars 1980 conclu avec l’Administration communale de (...),

prononce la dissolution judiciaire de l’association sans but lucratif ASS.1) A.S.B.L., nomme liquidateur Maître Daniel CRAVATTE, demeurant professionnellement à L-9262 Diekirch, 2, rue Neuve, avec mission de procéder à la liquidation de l’association sans but lucratif ASS.1) A.S.B.L., conformément à l’article 18 des statuts et avec attribution en nature des biens immobiliers et mobiliers, notamment les parcelles nos, N°1) et N°2) inscrites au cadastre de la commune de (...) et le mobilier meublant le camping « CAMPING1) », condamne l’association sans but lucratif ASS.1) A.S.B.L. à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous, Jean-Claude KUREK, Président du Tribunal d’Arrondissement, assisté du greffier Alain GODART.

Le Greffier

Le Président du Tribunal

- Alain GODART -

- Jean-Claude KUREK -