Employer withdraws appeal in labor dispute; court grants withdrawal and assigns costs to employer.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court granted the employer's withdrawal of its appeal against a labor tribunal's finding of abusive dismissal. The employer had appealed a judgment declaring the dismissal abusive and ordering personal appearance, but subsequently withdrew the appeal and the ongoing proceedings. The court accepted this withdrawal and ordered the employer to bear the associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode du travail; droit de désister: The court grants a party's withdrawal of an appeal in labor proceedings, thereby terminating the instance and assigning costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 13/17 - III – TRAV
Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.
Numéro 43694 du rôle
Composition:
Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
E n t r e :
la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 25 mai 2016,
comparant par Maître Tania HOFFMANN, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :
B, demeurant à B-(…),
intimée aux fins du susdit exploit BIEL, comparant par Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour à Luxembourg
LA COUR D'APPEL:
Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.
Par requête du 26 janvier 2015, B a fait convoquer son ancien employeur, la société A sàrl, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement intervenu à son encontre le 8 décembre 2014 et pour la voir condamner à lui payer le montant total de 32.359,08 euros.
Par jugement du 15 avril 2016, le tribunal du travail a donné acte à la société A sàrl de sa demande reconventionnelle, a dit que le licenciement est abusif et pour le surplus a, avant tout autre progrès en cause, ordonné une comparution personnelle des parties.
Par exploit du 25 mai 2016, la société A sàrl a relevé appel de ce jugement.
Par acte notifié le 7 décembre 2016, la société A sàrl s’est désistée purement et simplement de l’action introduite par l’acte d’appel du 25 mai 2016 et de l’instance pendante devant la Cour.
Par conclusions du même jour B a déclaré accepter ce désistement.
Il y a dès lors lieu de faire droit au désistement.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, donne acte à la société A sàrl de son désistement d’instance, décrète ce désistement aux conséquences de droit, met les frais et dépens à charge de la société A sàrl.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.