Defendant acquitted of charges but sentenced to 6 months prison and fined; civil claim for moral damages allowed for 1 euro.

Jugt. 201/2017

not.37158/14/CD

ex.p./s.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JANVIER 2017

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,

a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

P.1.)

née le (…) à (…),

demeurant à L-(…),

prévenue

en présence de

Caisse Nationale de Santé, établissement public,

établie à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch,

représentée par son président-directeur actuellement en fonction,

comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

partie civile constituée contre la prévenue P.1.), préqualifiée.

________________________________________

FAITS :

Par citation du 21 novembre 2016 le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à

l’audience publique du 15 décembre 2016 devant le Tribunal correctionnel

de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions aux articles 458 et 509-1 du Code pénal, infractions aux

dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des

personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

A l’audience du 15 décembre 2016, le vice-président constata l’identité de la

prévenue et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.

Les témoins T.1.) et X.1.) furent entendus, chacun séparément, en leurs

déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code

d’Instruction criminelle.

La prévenue P.1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

Maître Gael LECLERC, en remplacement de Maître Louis BERNS, avocats à

la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile au

nom et pour compte de la Caisse Nationale de Santé, préqualifiée,

demanderesse au civil, contre la prévenue P.1.), préqualifiée, défenderesse

au civil; il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le

bureau du tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

Maître Steve COLLART, avocat à la Cour, demeurant à Alzingen, exposa les

moyens de défense de la prévenue P.1.).

Le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, premier substitut du

Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement qui suit:

Vu la citation à prévenu (Not. :37158/14/CD) du 21 novembre 2016

régulièrement notifiée à la prévenue P.1.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1620/16 rendue en date du 29 juin

2016 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la

notice Not.:37158/14/CD.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

Vu les débats menés à l’audience du 15 décembre 2016.

Au pénal :

Aux termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble les termes de la citation

à prévenu, le Ministère public reproche à la prévenue, dans les

circonstances de temps et de lieux y renseignées, d’avoir commis des

infractions aux articles 458 et 509-1 du Code Pénal ainsi qu’aux

dispositions des articles 4, 5 et 17 de la loi du 2 août 2002 relative à la

protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère

personnel.

En fait :

a)

Les faits étant à la base de la présente affaire résultent à suffisance des

rapports et procès-verbaux de police dressés en cause, des éléments

s’étant dégagés de l’instruction judiciaire diligentée par le juge d’instruction

ainsi que des débats menés à l’audience du 15 décembre 2016.

Tant auprès de la police et par devant le juge d’instruction qu’à l’audience,

la prévenue a été en aveu quant à la matérialité des faits lui reprochés.

Elle a admis avoir procédé aux recherches et consultations incriminées en

relation avec A.), avec X.1.), X.2.) (étant le père de X.1.)) et X.3.) (étant le

fils commun de X.1.) et de D.)) dans les circonstances de temps et de lieux

détaillées dans l’ordonnance de renvoi et d’avoir continué les

renseignements obtenus à E.) et à X.1.).

La matérialité des faits est encore confirmée par les éléments du dossier

répressif et plus particulièrement par les résultats obtenus et documents

saisis lors des perquisitions opérées par les agents verbalisants,

notamment celles opérées auprès du Centre des technologies de l’Etat

(« CTIE ») et auprès de la Caisse Nationale de Santé (« CNS »).

Quant aux circonstances ayant entourées les recherches et consultations

incriminées menées par la prévenu, l’instruction menée en cause a permis

d’établir ce qui suit :

1) Quant aux recherches et consultations incriminées menées par la

prévenue en relation avec A.)

Il ressort des déclarations faites par la prévenue auprès des agents

verbalisants, par devant le juge d’instruction et à l’audience ainsi que des

auditions effectuées par les agents verbalisants de E.) et de F.)

(surnommé « F’.) ») que la prévenue a effectué lesdites recherches et

consultations à la demande de E.) et a ensuite continué les

renseignements obtenus sur la personne de A.) à E.) lors d’un entretien

téléphonique en date du 20 novembre 2014.

Il en ressort encore que E.) avait agi de la sorte à la demande de « F’.) »

alors que ce dernier avait encore une créance de 400 euros à l’égard de

A.) et voulait obtenir des informations quant à l’adresse et de l’employeur

de A.) afin de récupérer sa créance.

2) Quant aux recherches et consultations incriminées menées par la

prévenue en relation avec la famille X.)

Tant auprès de la police et par devant le juge d’instruction qu’à

l’audience, la prévenue a déclaré que toutes les recherches et

consultations en relation avec la famille X.) auraient été faites sur

demande soit de la personne concernée soit sur demande d’un membre

de la personne concernée.

Lors de son interrogatoire en date du 3 décembre 2015 auprès des

agents verbalisants, la prévenue a confirmé avoir eu une relation

amoureuse avec X.1.) jusqu’à fin 2013. Elle a encore affirmé que même

après la fin de la relation, elle serait restée en bons termes avec X.1.).

Ainsi, ce dernier aurait continué en 2014 et 2015 de lui demander des

renseignements sur sa personne. Elle a formellement contesté avoir

procédé à des recherches ou consultations après la fin de leur relation

amoureuse par simple curiosité. Elle a maintenu que même après la fin

de leur relation elle n’aurait procédé à des recherches ou consultations

dans la banque de données du CNS sur la personne de X.1.) sur

demande expresse de ce dernier.

Quant aux recherches et consultations incriminées menées par la

prévenue en relation avec X.3.), il y a lieu de noter qu’il ressort d’une

attestation testimoniale manuscrite datée au 27 juin 2015 établie par D.)

et versée au dossier en relation avec la procédure disciplinaire menée à

l’encontre de la prévenue, dossier qui a été saisi et intégré dans le

présent dossier répressif, que D.) atteste ce qui suit :

« ..Je soussignée D.) déclare que les informations données au cours des

années 2013 et 2014 concernant mon fils X.3.) ont été faites par Mme

P.1.) sur base de ma demande personnelle. »

Lors de son interrogatoire en date du 3 décembre 2015, la prévenue a

indiqué que ç’était bien D.) qui lui aurait demandées des renseignements

quant à son fils Lee.

Il ressort encore d’une attestation testimoniale manuscrite datée au 24 juin

2015 établie par X.1.) et versée au dossier en relation avec la procédure

disciplinaire menée à l’encontre de la prévenue que X.1.) atteste ce qui

suit :

« … je déclare que les informations fournies par Mme P.1.) concernant

mon père, X.2.), ont été faites sur ma demande personnelle (étant fils

unique) du fait qu’il était gravement malade et qu’il fallait trouver une

solution pour le mettre en structure, ceci à partir du mois de juin 2012. Au

sujet des informations relatives à mon fils X.3.), ainsi qu’à moi-même

(X.1.)), je ne peux que préciser que tout a été fait sur ma propre demande.

Ceci surtout souvent pour moi-même en l’année 2013 concernant mon

affiliation. »

Inculpée en date du 15 avril 2016 par le juge d’instruction, la prévenue a

maintenu les déclarations qu’elle avait faites auprès des agents

verbalisants.

Quant aux débats menés à l’audience

Les déclarations des témoins

Le témoin T.1.), enquêteur principal dans la présente affaire, entendu sous

la foi du serment, a relaté le cheminement de l’enquête et a confirmé les

constatations faites par les agents verbalisants lors de l’enquête ainsi que

les éléments recueillis lors de l’enquête menée.

Le témoin X.1.) a déclaré sous la foi du serment qu’il maintiet les termes

de l’attestation testimoniale rédigée par ses soins.

Il a affirmé qu’il avait entretenu une relation avec P.1.) jusqu’à fin 2013 et a

confirmé avoir demandé à la prévenue de demander des données pour

aider sa famille. Son père aurait été en mauvais état de santé, et il aurait

voulu régler sa situation administrative.

Les déclarations de la prévenue et les arguments de défense soulevés par

son mandataire

La prévenue P.1.) a admis les faits et s’est dite consciente d’avoir commis

une erreur. Elle aurait été en mauvaise situation à l’époque parce que son

père venait de mourir. Auparavant, elle n’aurait jamais sorti d’informations.

Elle n’aurait à l’époque pas réfléchir quant à la portée et quant aux

conséquences de sa démarche.

Elle a encore rajouté qu’elle souhaiterait faire état du fait qu’elle se serait

spontanément dénoncée à la CNS.

Le mandataire du P.1.), Maître Steve COLLART, a précisé que les faits

relatifs à A.) seraient admis.

Par contre, pour la famille X.), la situation serait différente, puisque la

prévenue aurait agi dans l’intérêt de la famille.

En effet, selon l’article 5 de la loi du 2 août 2002, on aurait le droit de

donner des renseignements sur demande de la personne concernée, ce

qui serait le cas en l’espèce.

Or, toutes les recherches concernant la famille X.) auraient été faites sur

demande.

Quant aux recherches effectuées sur la personne de X.1.), ces recherches

auraient également été faites à sa demande et ceci même après la rupture

de la relation amoureuse.

Il a encore soutenu qu’au vu du fait que la loi spécifique du 2 août 2002

précitée rendrait ainsi par l’effet de l’article 5 précité la consultation et le

traitement des données personnelles légitime, il y aurait lieu de conclure

que la disposition générale relative au secret professionnel constituée par

l’article 458 Code pénal devrait également céder.

Le mandataire a plaidé qu’ainsi, la prévenue aurait commis un seul fait

pénalement répréhensible alors qu’elle se serait trouvée à l’époque dans

une situation familiale difficile. Il faudrait aussi tenir compte du fait que la

prévenue avait elle-même dénoncé des faits à la CNS. Elle aurait par

ailleurs également subi une sanction disciplinaire. La défense fait ainsi

appel à la clémence du Tribunal.

Une peine d’emprisonnement ne serait pas de mise au vu de l’unicité du

fait ; à titre subsidiaire, toute peine d’emprisonnement serait à assortir du

sursis intégral.

En droit :

A) Quant aux infractions libellées à charge de la prévenue en relation

avec A.)

Quant à l’infraction prévue à l’article 458 du Code pénal libellée sub I.A)

La prévenue est en aveu quant à la matérialité de ces faits.

L'infraction de violation d'un secret professionnel comporte trois éléments

constitutifs, à savoir :

a) l'auteur doit être une personne soumise, par état ou par profession, au

secret professionnel,

b) un acte de révélation doit avoir eu lieu librement, hors les cas où la loi

l'autorise respectivement où un témoignage en est requis en justice,

c) une intention coupable.

Ad a) L’énumération de l’article 458 du Code pénal, visant les personnes

liées par le secret professionnel, n’est pas limitative et les termes ‘’état ou

profession’’ sont assez larges pour embrasser l’exercice d’autres

professions que celles énumérées.

Pour qu’une personne soit soumise au secret professionnel, il faut que par

son état ou par sa profession, elle soit dépositaire de secrets et que celui

qui lui a fait la confidence ait dû recourir à son ministère (CSJ, 7 décembre

1976, Pas. 23, 425 ; CSJ, 6 juin 1961, Pas. 18, 351).

Le Tribunal retient qu’un fonctionnaire de la CNS est, de manière

générale, dépositaire par profession de certains secrets. Il en est ainsi

notamment quant aux informations et données relatives à l’état civil des

assurés ainsi que des données en relation avec l’état de santé des

assurés et des traitements auxquels ces derniers se sont soumis.

Cette condition est dès lors remplie en l’espèce.

Ad b)

Par choses secrètes on entend des faits ignorés, de nature à porter

atteinte à l’honneur, la considération, la réputation ou dont la non-

révélation a été demandée : ce sont des faits que l’on a un intérêt légitime

à tenir cachés (Les Novelles, verbo secret professionnel no. 6, p.31).

Le délit de révélation du secret professionnel existe dès qu’il y a eu une

indiscrétion qui peut causer préjudice, que la révélation a été faite

librement, hors les cas où la loi autorise, et qu’elle se réfère à un fait qui

était confidentiel de sa nature.

Il est encore évident que les données personnelles à caractère privé sur

les assurés, données faisant l’objet de dispositions spécifiques en vue de

préserver le caractère confidentiel de telles données, sont des

informations qui sont confidentielles de par leur nature et dont la non-

révélation a été demandée respectivement pour lesquelles les assurés ont

un intérêt légitime à les tenir secrètes.

Au vu des faits établis en cause tels que détaillés ci-avant, il est encore

établi que la révélation a eu lieu librement, hors les cas où la loi l'autorise

respectivement où un témoignage en est requis en justice.

Au vu de ce qui précède, cette condition est également donnée.

Ad c)

L’intention délictueuse exigée est le dol simple : sont également punies les

révélations indiscrètes ainsi que les révélations inspirées par la cupidité ou

par la méchanceté (cf. G.SCHUIND, Traité pratique du droit criminel, I,

p.417).

L’élément moral est également à suffisance établi en l’espèce dans la

mesure où la prévenue a, en connaissance de cause et librement, révélé,

sur demande de E.), des informations confidentielles en relation avec A.),

à savoir notamment l’adresse de ce dernier ainsi que le nom de son

employeur.

Au vu des développements qui précèdent, le tribunal retient que l’infraction

à l’article 458 du Code pénal libellée sub I.A) doit être retenue à charge de

la prévenue.

Quant à l’infraction prévue à l’article 509-1 du Code pénal libellée sub

I.B)1. A charge de la prévenue

Le Ministère Public reproche à la prévenue d’avoir, le 17 novembre 2014,

entre 10.25 heures et 10.26 heures, et le 20 novembre 2014, entre 11.46

et 11.55 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

frauduleusement, accédé à des fichiers exploités par la Caisse nationale

de Santé.

L’article 509-1 du Code pénal prévoit que « quiconque, frauduleusement,

aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie d’un système de

traitement ou de transmission automatisé de données sera puni d’un

emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros

à 25.000 euros ou de l’une de ces deux peines ».

La loi ne donne pas de définition de la notion de système de traitement

automatisé de données. La décision-cadre du 24 février 2005 relative aux

attaques visant les systèmes d’information définit le « système

d’information » comme étant « tout dispositif isolé ou groupe de dispositifs

interconnectés ou apparentés, qui assure ou dont un ou plusieurs

éléments assurent, conformément à un programme, un traitement

automatisé de données informatiques, ainsi que les données informatiques

stockées, traitées, récupérées ou transmises par ces derniers en vue de

leur fonctionnement, utilisation, protection et maintenance ». Il faut donc

au moins un ordinateur capable de recevoir, stocker et transmettre des

données. En ce sens, peuvent constituer des systèmes de traitement

automatisé de données, tout ordinateur, qu’il soit connecté ou non à un

réseau (La fraude informatique en droit luxembourgeois, Stephan LE

GOUEFF, no. 11.2).

Le délit de l’article 509-1 du Code pénal réprime non seulement l’accès

frauduleux à un système de traitement ou de transmission automatisé de

données, mais également le maintien dans le système. L’un ou l’autre

suffit à caractériser l’élément matériel du délit. Le fait d’accéder de

manière autorisée à un serveur ou à un réseau n’implique pas que le

maintien dans le système soit forcément régulier. Il est admis que le fait

pour un employé, autorisé à accéder de manière inconditionnelle au

réseau pour exécuter des tâches relevant de son activité, de se maintenir

dans le réseau pour exécuter des opérations non autorisées rend le

maintien frauduleux (Internet et les nouvelles technologies de la

communication face au droit luxembourgeois, Thierry REISCH, p. 389)

En l’espèce la prévenue, certes autorisée à accéder aux bases de

données consultées au moyen de son mot de passe pour exécuter des

tâches relevant de ses missions de fonctionnaire, a accédé lesdits

fichiers pour y effectuer des recherches privées dans le but de

transmettre les renseignements recueillis à E.). En agissant de la sorte, la

prévenue a accédé frauduleusement dans un des éléments d’un système

de de traitement de données au sens de l’article 509-1 du Code pénal.

La prévenue est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction prévue à

l’article 509-1 du Code pénal libellée sub I.B)1. à sa charge.

Quant aux infractions à l’article 4(1) et 4 (3) de la loi du 2 août 2002

relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données

à caractère personnel libellée sub I.B)2. à charge de la prévenue

Le Ministère Public reproche à la prévenue d’avoir, le 17 novembre 2014,

entre 10.25 heures et 10.26 heures, et le 20 novembre 2014, entre 11.46

et 11.55 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, effectué

un traitement de données personnelles en violation des dispositions des

articles 4(1) et 4(3) de loi du 2 août 2002 en sa qualité de fonctionnaire de

la CNS pour les avoir traitées de manière incompatible avec les finalités

visées sub(1) (a) du même article.

L’article 4 de la prédite loi dispose que :

« (1) Le responsable du traitement doit s’assurer que les données qu’il

traite le sont loyalement et licitement, et notamment que ces données sont:

(a) collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes,

et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec

ces finalités;

(b) adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour

lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées

ultérieurement;

(c) exactes et, si nécessaire, mises à jour; toute mesure raisonnable doit

être prise pour que les données inexactes ou incomplètes, au regard des

finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont

traitées ultérieurement, soient effacées ou rectifiées;

(d) conservées sous une forme permettant l’identification des personnes

concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la

réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées

sans préjudice du paragraphe (2) ci-après.

(Loi du 27 juillet 2007)

(2) Un traitement ultérieur de données à des fins historiques, statistiques

ou scientifiques n’est pas réputé incompatible avec les finalités

déterminées pour lesquelles les données ont été collectées.

(3) Quiconque effectue un traitement en violation des dispositions du

présent article est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une

amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La

juridiction saisie peut prononcer la cessation du traitement contraire aux

dispositions du présent article sous peine d’astreinte dont le maximum est

fixé par ladite juridiction ».

Au vu des faits établis dans le chef de la prévenue tels que détaillés ci-

avant, il est établi en cause que cette dernière a, en traitant les données

personnelles incriminées en sa qualité de responsable de traitement pour

les transmettre ensuite à E.) dans les circonstances données, traité telles

données de manière incompatible avec les finalités visées sub (1) (a) de

l’article 4 de la loi du 2 août 2002.

Il est en effet admis que la loi de 2002 a vocation à s’appliquer en l’espèce

aux agissements de la prévenue puisqu’elle a un champ d’application très

large, qu’elle concerne toutes les personnes physiques, les personnes

morales et l’Etat qui effectuent un traitement de données à caractère

personnel, une consultation rentrant par ailleurs dans la définition dudit

traitement de données à caractère personnel conformément aux

dispositions de l’article 2 de la loi.

Ces infractions libellées à charge de la prévenue sont dès lors également

à retenir dans son chef.

Quant aux infractions à l’article 5 (1) et (2) de la loi du 2 août 2002 relative

à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à

caractère personnel libellée sub I.B)3. à charge de la prévenue

Le Ministère Public reproche à la prévenue d’avoir effectué un traitement

des données personnelles en violation des dispositions de l’article 5 (2)

pour les avoir traitées sans respecter la légitimité de traitement prévue aux

dispositions (1) a), b), c), d), e) et f) dudit article.

L’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à

l’égard du traitement des données à caractère personnel dispose que :

«(1) Le traitement de données ne peut être effectué que (...):

(a) s’il (…) est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le

responsable du traitement est soumis, ou

(b) s’il (…) est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou

relevant de l’exercice de l’autorité publique, dont est investi le responsable

du traitement ou le ou les tiers auxquels les données sont communiquées,

ou

(c) s’il (…) est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne

concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises

à la demande de celle-ci, ou

(d) s’il (…) est nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par

le responsable du traitement ou par le ou les tiers auxquels les données

sont communiquées, à condition que ne prévalent pas l’intérêt ou les droits

et libertés fondamentaux de la personne concernée, qui appellent une

protection au titre de l’article 1er, ou

(e) s’il (…) est nécessaire à la sauvegarde de l’intérêt vital de la personne

concernée, ou

(f) si la personne concernée a donné son consentement.»

(2) Quiconque effectue un traitement en violation des dispositions du

présent article est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une

amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La

juridiction saisie peut prononcer la cessation du traitement contraire aux

dispositions du présent article sous peine d’astreinte dont le maximum est

fixé par ladite juridiction ».

Il résulte à suffisance des considérations qui précèdent et des motifs y

développés que le traitement des données effectuées par P.1.) ne tombe

dans aucune des hypothèses visées aux points a) à f) de l’alinéa (1) de

l’article 5.

Cette dernière est dès lors également à retenir dans les liens de telles

infractions.

Quant aux infractions à l’article 17 (3) de la loi du 2 août 2002 relative à la

protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère

personnel libellée sub I.B)4. à charge de la prévenue

Le Ministère Public reproche à la prévenue d’avoir enfreint l’article 17 (3)

de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du

traitement des données à caractère personnel.

Le tribunal relève qu’il résulte des termes de l’article 17 de la loi du 2 août

2002 précitée que telles dispositions ne visent que des traitements de

données dans des matières y spécifiées dont notamment des traitements

de données effectués par les organes du corps de la police grand-ducale,

de l’Inspection générale de la police et de l’administration des douanes et

accises.

Le traitement de données incriminé et reproché à la prévenue, n’étant pas

visée par ces dispositions, il convient d’acquitter la prévenue de telles

infractions, à savoir :

« comme auteur ayant commis elle-même les infractions,

I. Faits en relation avec A.)

B) Le 17.11.2014, entre 10.25 heures et 10.26 heures, dans

l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et le 20.11.2014,

entre 11.46 et 11.55 heures,

4. en infraction à l'article 17 (3) de la loi du 2 août 2002,

d'avoir effectué à titre privé un traitement de données personnelles en violation

des dispositions de l'article 17 (3),

en l'espèce, pour avoir traité à titre privé les données personnelles

suivantes :

Date : 17.11.2014 entre 10 :25 :21 et 10 :26 :05

Applicati

Fonction"

Identifiant 1

Identifiant 212

Rôle

CNSDOS

Recherche

A.)

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CNSDOS

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MAT.8.)

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CNS PSA

Date : 2011.2014 entre 1 1 :46 :00 et 11 :55 :19

Applicatio

Fonction

Identifiant l

Identifiant 2

Rôle

CNSDOS

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A.)

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CNS PSA

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PSA

CNS PSA

afin de transmettre les renseignements recueillis à E.), né le (...), dans un

entretien téléphonique du 20.11.2014»

RECAPITULATIF des infractions retenues sub I. à charge de la prévenue

P.1.) est convaincue par les éléments du dossier et les débats menés à

l’audience, et plus particulièrement ses aveux :

« comme auteur, ayant commis elle-même les infractions,

I. Faits en relation avec A.)

A) le 20 novembre 2014, entre 11.44 heures et 12.15 heures, dans

l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction l'article 458 du Code pénal,

d'avoir, d'avoir révélé, en tant que personne dépositaire par

profession, des secrets qu'on lui confie, qui hors le cas où ils

sont appelés à rendre témoignage en justice et celui où la loi les

oblige à faire connaître ces secrets,

en l'espèce, d'avoir d'avoir en tant que personne dépositaire

des secrets qu'on lui confie, en sa qualité de. fonctionnaire de

la Caisse Nationale de Santé (CNS) consulté à titre privé des

fichiers exploités par la CNS, dont l'adresse de A.), né le (...), et

le nom d'un de ses employeurs (« SOC.1.) ») et d 'avoir

continué à E.), né le (...) les renseignements ainsi obtenus dans

un entretien téléphonique,

B) le 17 novembre 2014, entre 10.25 heures et 10.26 heures, dans

l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et le 20 novembre

2014, entre 11.46 et 11.55 heures,

1. en infraction l'article 509-1 du Code pénal,

d'avoir frauduleusement accédé partie d'un système de

traitement de données,

en l'espèce, d'avoir à titre privé, partant frauduleusement,

accédé aux fichiers suivants exploités par la Caisse Nationale

de Santé (CNS), afin de transmettre les renseignements

recueillis à E.), né le (...), dans un entretien téléphonique du

20.11.2014:

Date : 17.11.2014 entre 10 :25 :21 et 10 :26 :05

Applicati

Fonction

Identifiant 1

Identifiant 25

Rôle

CNSDOS

Recherche

A.)

N /A

CNSDOS

Recherche

MAT.8.)

N /A

CNSDOS

Affiliations

CASS

CNS PSA

CNSDOS

Affiliations

CASS

CNS PSA

CNSDOS

Recherche

A.)

N /A

CNSDOS

Affiliations

CASS

CNS PSA

CNSDOS

Recherche

A.)

N /A

CNSDOS

Recherche

MAT.1.)

N /A

CNSDOS

Affiliations

CASS

CNS PSA

Date : 20.11.2014 entre 11 :46 :00 et 11 :55 :19

Applicati

Fonction

Identifiant l

Identifiant 2

Rôle

CNSDOS

S

Recherche

é

A.)

N/A

CNSDOS

S

Recherche

é

MAT.1.)

N/A

CNSDOS

Affiliations

CASS

CNS PSA

CNSDOS

Affiliations

PSA

CNS PSA

CNSDOS

S

Recherche

A.)

N/A

CNSDOS

S

Recherche

é

MAT.3.)

_

N/A

CNSDOS

Affiliations

PSA

CNS PSA

CNSDOS

Affiliations

CASS

CNS PSA

CNSDOS

S

Recherche

A.)

N/A

CNSDOS

S

Recherche

é

A.)

N/A

CNSDOS

Recherche

MAT.4.)

N/A

CNSDOS

Affiliations

CASS

CNS PSA

CNSDOS

Recherche

A.)

N/A

CNSDOS

S

Recherche

é

MAT.5.)

N/A

CNSDOS

Affiliations

CASS

CNS PSA

CNSDOS

Recherche

A.)

N/A

CNSDOS

Recherche

MAT.6.)

N/A

CNSDOS

S

Affiliations

CASS

CNS PSA

CNSDOS

Affiliations

CASS

CNS PSA

CNSDOS

Recherche

A.)

N/A

CNSDOS

Recherche

MAT.3.)

N/A

CNSDOS

S

Affiliations

CASS

CNS PSA

CNSDOS

Affiliations

PSA

CNS PSA

CNSDOS

Recherche

A.)

N/A

CNSDOS

Recherche

A.)

N/A

CNSDOS

Recherche

A.)

N/A

CNSDOS

Recherche

MAT.7.)

N/A

CNSDOS

Affiliations

PSA

CNS PSA

CNSDOS

Affiliations

CASS

CNS PSA

CNSDOS

S

Recherche

é

A.)

N/A

C N S D O

Recherche

MAT.8.)

N/A

CNSDOS

Affiliations

CASS

CNS PSA

CNSDOS

Affiliations

PSA

CNS PSA

CNSDOS

S

Affiliations

CASS

CNS PSA

CNSDOS

Affiliations

PSA

CNS PSA

CNSDOS

S

Affiliations

CASS

CNS PSA

CNSDOS

S

Affiliations

PSA

CNS PSA

CNSDOS

Recherche

MAT.8.)

N/A

CNSDOS

Affiliations

PSA

CNS PSA

CNSDOS

S

Affiliations

CASS

CNS PSA

CNSDOS

S

Affiliations

PSA

CNS PSA

CNSDOS

Affiliations

CASS

CNS PSA

CNSDOS

Affiliations

CASS

CNS PSA

CNSDOS

Affiliations

PSA

CNS PSA

I. Faits en relation avec A.)

B) le 17 novembre 2014, entre 10.25 heures et 10.26 heures,

dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et le 20

novembre 2014, entre 11.46 et 11.55 heures,

3. en infraction à l'article 5 (1) et (2) de la loi du 2 août 2002,

d'avoir effectué un traitement de données personnelles en

violation des dispositions de l'article 5 (1) et (2) en tant que

responsable du traitement en sa qualité de fonctionnaire de

la Caisse Nationale de Santé pour les avoir traitées sans

respecter la légitimité de traitement prévue aux dispositions

(1) a), b), c), d) e) et f) dudit article,

en l'espèce, pour avoir traité les données personnelles

suivantes :

Date : 17.11.2014 entre 10 :25 :21 et 10 :26 :05

Applicat

i

Fonction'

Identifiant 1

Identifiant

Rôle

CNSDO

SS

Recherche

é

A.)

N /A

CNSDO

SS

Recherche

é

MAT.8.)

N /A

CNSDO

SS

Affiliations

CASS

CNS PSA

CNSDO

SS

Affiliations

CASS

CNS PSA

CNSDO

SS

Recherche

é

A.)

N /A

CNSDO

SS

Affiliations

CASS

CNS PSA

CNSDO

SS

Recherche

é

A.)

N /A

CNSDO

SS

Recherche

é

MAT.1.)

N /A

CNSDO

Affiliations

CASS

CNS PSA

Date : 20.11.2014 entre 1 1 :46 :00 et 11 :55 :19

Applicat

i

Fonction

Identifiant 1

Identifiant 2

Rôle

CNSDO

Recherche

A.)

N/A

CNSDO

SS

Recherche

MAT.1.)

N/A

CNSDO

SS

Affiliations

CASS

CNS PSA

CNSDO

SS

Affiliations

PSA

CNS PSA

CNSDO

Recherche

A.)

N/A

CNSDO

Recherche

é

MAT.3.)

N/A

CNSDO

SS

Affiliations

PSA

CNS PSA

CNSDO

SS

Affiliations

CASS

CNS PSA

CNSDO

SS

Recherche

é

A.)

N/A

CNSDO

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A.)

N/A

CNSDOS

Recherche

MAT.4.)

N/A

CNSDOS

S

Affiliations

CASS

CNS PSA

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S

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A.)

N/A

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S

Recherche

MAT.5.)

N/A

CNSDOS

S

Affiliations

CASS

CNS PSA

CNSDOS

S

Recherche

A.)

N/A

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Recherche

MAT.6.)

N/A

CNSDOS

Affiliations

CASS

CNS PSA

CNSDOS

S

Affiliations

CASS

CNS PSA

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S

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A.)

N/A

CNSDOS

S

Recherche

MAT.3.)

N/A

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Affiliations

CASS

CNS PSA

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PSA

CNS PSA

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S

Recherche

A.)

N/A

CNSDOS

S

Recherche

é

A.)

N/A

CNSDOS

S

Recherche

A.)

N/A

CNSDOS

S

Recherche

MAT.7.)

N/A

CNSDOS

S

Affiliations

PSA

CNS PSA

CNSDOS

S

Affiliations

CASS

CNS PSA

CNSDOS

Recherche

A.)

N/A

CNSDOS

Recherche

MAT.8.)

N/A

CNSDOS

Affiliations

CASS

CNS PSA

CNSDOS

S

Affiliations

PSA

CNS PSA

CNSDOS

S

Affiliations

CASS

CNS PSA

CNSDOS

S

Affiliations

PSA

CNS PSA

CNSDOS

Affiliations

CASS

CNS PSA

CNSDOS

Affiliations

PSA

CNS PSA

CNSDOS

Recherche

MAT.8.)

N/A

CNSDOS

Affiliations

PSA

CNS PSA

CNSDOS

S

Affiliations

CASS

CNS PSA

CNSDOS

S

Affiliations

PSA

CNS PSA

CNSDOS

Affiliations

CASS

CNS PSA

CNSDOS

Affiliations

CASS

CNS PSA

CNSDOS

S

Affiliations

PSA

CNS PSA

afin de transmettre les renseignements recueillis à E.), né le (...),

dans un entretien téléphonique du 20.11.2014. »

B) Quant aux infractions libellées à charge de la prévenue en relation

avec la famille X.)

La prévenue a contesté toutes les infractions libellées sub II. à sa charge

en arguant du fait que ces infractions ne seraient établies en droit alors

que les recherches et consultations incriminées auraient été faites sur

demande.

En ce qui concerne les infractions à l’article 17 (3) de la loi du 2 août 2002

relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données

à caractère personnel libellée sub II.B)4. à charge de la prévenue, le

tribunal retient, en se référant aux développements ci-avant et pour les

motifs y développés, que telles infractions ne sont pas établies dans le

chef de la prévenue et que cette dernière doit dès lors être acquittée de

telles infractions.

Quant aux autres infractions aux dispositions de la loi du 2 août 2002

relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données

à caractère personnel libellées à charge de la prévenue, il y a lieu de se

référer plus particulièrement aux dispositions suivantes de telle loi, à

savoir :

-à l’article 5 (1) (f) qui stipule que:

«(1) Le traitement de données ne peut être effectué que (...):

(f) si la personne concernée a donné son consentement.» ainsi qu’

-à l’article 2 (c) qui stipule que :

« Aux fins de la présente loi, on entend par :

(c) « consentement de la personne concernée » toute manifestation de

volonté libre, spécifique et informée par laquelle la personne concernée ou

son représentant légal, judiciaire ou statutaire accepte que les données à

caractère personnel fassent l’objet d’un traitement ; »

Il se dégage des dispositions qui précèdent que le traitement de données

à caractère personnel devient légitime au cas où tel traitement est effectué

sur consentement de la personne concernée.

En l’espèce, le tribunal retient d’abord, au vu des termes de l’attestation

rédigée par D.) et des déclarations faites par la prévenue dans ce

contexte, qu’il est établi en cause que les recherches en relation avec X.3.)

ont été faites sur demande de D.).

Ces recherches ayant été faites sur demande de la mère de X.3.) sont dès

lors légitimées en vertu des dispositions de l’article 5 (1) (f) de la loi du 2

août 2002.

En ce qui concerne les recherches effectuées en relation avec X.2.), il y a

encore lieu de retenir que telles recherches sont légitimées en vertu des

dispositions de l’article 5 (1) (f) de la loi du 2 août 2002 alors qu’elles ont

été faites sur demande de X.1.), ce dernier étant à qualifier de mandataire

de X.2.) alors que ce dernier était hors état de donner son consentement

au vu de son état de santé suite à l’attaque cérébrale dont il était victime.

En ce qui concerne les recherches effectuées en relation avec X.1.), il y a

lieu de rappeler qu’en cas de contestations de la part de la prévenue, il

appartient au Ministère Public de prouver l’absence de consentement de

X.1.) quant aux recherches incriminées effectuées par la prévenue sur sa

personne.

Au vu du dossier soumis à son appréciation et des débats menés à

l’audience, et plus particulièrement au vu des déclarations de la prévenue,

des termes de l’attestation testimoniale rédigée par X.1.) et des

déclarations faites par ce dernier à l’audience, le tribunal retient que le

Ministère public n’a pas rapporté la preuve suffisante de l’absence de

consentement de X.1.) quant aux recherches incriminées effectuées par la

prévenue sur sa personne.

Au vu de ce qui précède, le tribunal retient partant que l’ensemble des

recherches en relation avec X.1.) ont été faites sur sa demande et avec

son consentement.

Il résulte des développements qui précèdent que les infractions libellées

sub II.B)2.et II.B)3. ne sont pas établies en droit, de sorte qu’il y a lieu

d’acquitter la prévenue de telles infractions.

Au vu des développements qui précèdent, le tribunal retient encore, au vu

du fait que les traitements de données incriminés et le fait de donner les

renseignements incriminés se trouvent légitimés par une loi spécifique,

que les infractions à l’article 458 du Code pénal et celles à l’article 509-1

du Code pénal sont de même pas établies en droit et qu’il convient dès

lors d’acquitter la prévenue de ces infractions.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il convient dès

lors d’acquitter P.1.) des infractions suivantes, à savoir :

« comme auteur, ayant commis elle-même les infractions,

II. Faits en relation avec la famille X.)

A) Depuis un temps non prescrit, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de

lieux plus exactes ;

en infraction l'article 458 du Code pénal,

d'avoir, d'avoir révélé, en tant que médecins, chirurgiens,

officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres

personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets

qu'on leur confie, qui hors le cas où ils sont appelés à rendre

témoignage en justice et celui où la loi les oblige à faire

connaître ces secrets,

en l'espèce, d'avoir d'avoir en tant que personne dépositaire des

secrets qu'on leur confie, en sa qualité de, fonctionnaire de la Caisse

Nationale de Santé (CNS) consulté à titre privé des .fichiers suivants"

exploités par la CNS,

Date's

Applicat

Fonction'6

• Identifiant 1

X.2.)

201206

CNSDO

Recherche assuré

MAT.9.)"

201206

CNSDO

Recherche assuré

MAT.9.)

201206

CNSDO

SS

Recherche assuré

MAT.9.)

201207

PEN2

PN2HISDW

MAT.9.)

201207

PEN2

PN2HISDW

MAT.9.)

201207

CCDOS

Recherche assuré

MAT.9.)

201207

CCDOS

Recherche assuré

MAT.9.)

201207

CNSDO

SS

Recherche assuré

MAT.9.)

201207

CNSDO

SS

Recherche assuré

MAT.9.)

201301

CNSDO

SS

Recherche assuré

MAT.9.)

201301

CNSDO

Recherche assuré

MAT.9.)

201301

CNSDO

SS

Recherche assuré

MAT.9.)

201301

CNSDO

Recherche assuré

MAT.9.)

201301

CNSDO

Recherche assuré

MAT.9.)

201301

CNSDO

SS

Recherche assuré

MAT.9.)

201305

CCDOS

Recherche assuré

MAT.9.)

201305

CCDOS

S

Recherche assuré

MAT.9.)

201305

CCDOS

S

Recherche assuré

MAT.9.)

201305

CCDOS

Recherche assuré

MAT.9.)

201305

CCDOS

Recherche assuré

MAT.9.)

201305

CCDOS

S

Recherche assuré

MAT.9.)

201305

CCDOS

S

Recherche assuré

MAT.9.)

201305

CCDOS

Recherche assuré

MAT.9.)

201305

CCDOS

Recherche assuré

MAT.9.)

201305

CCDOS

Recherche assuré

MAT.9.)

201305

CCDOS

S

Recherche assuré

MAT.9.)

201305

CCDOS

S

Recherche assuré

MAT.9.)

201305

CCDOS

Recherche assuré

MAT.9.)

2013062

CNSDOS

Recherche assuré

MAT.9.)

2013062

CNSDOS

Recherche assuré

MAT.9.)

2013062

CNSDOS

Recherche assuré

MAT.9.)

2013062

CNSDOS

Recherche assuré

MAT.9.)

2013062

CNSDO

Recherche assuré

MAT.9.)

2013062

CNSDO

Recherche assuré

MAT.9.)

2013070

PEN2

PN2CHADW

MAT.9.)

2013070

PEN2

PN2CHADW

MAT.9.)

2013070

PEN2

PN2CHADW

MAT.9.)

2013070

PEN2

PN3SAIDW

MAT.9.)

2013071

PEN2

PN3SAIDW

MAT.9.)

X.1.)

20100702

PEN2

PN2HISDW

MAT.10.)

2010071

PEN2

PN3SAIDW

MAT.10.)

2010071

PEN2

PN3SAIDW

MAT.10.)

2010081

PEN2

PN3SAIDW

MAT.10.)

2010081

PEN2

PN3SAIDW

MAT.10.)

2010083

PEN2

PN2HISDW

MAT.10.)

2010083

PEN2

PN3SAIDW

MAT.10.)

2011030

PEN2

PN2HISDW

MAT.10.)

2011040

PEN2

PN3SAIDW

MAT.10.)

2011052

PEN2

PN2HISDW

MAT.10.)

2011071

PEN2

PN3SAIDW

MAT.10.)

2011071

PEN2

PN3SAIDW

MAT.10.)

2011091

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

2011091

CCDOSS

Prestation espèces

MAT.10.)

2011091

CCDOSS

Prestation espèces

MAT.10.)

2011091

CCDOSS

Prestation espèces

MAT.10.)

2011091

CCDOSS

Prestation espèces

MAT.10.)

2011091

CCDOSS

Prestation espèces

MAT.10.)

2011091

CCDOSS

Prestation espèces

MAT.10.)

2011091

CCDOSS

Prestation espèces

MAT.10.)

2011091

CCDOSS

Prestation espèces

MAT.10.)

2011091

CCDOSS

Prestation espèces

MAT.10.)

2011091

CCDOSS

Prestation espèces

MAT.10.)

2011092

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

2011092

CCDOSS

Prestation espèces

MAT.10.)

2011092

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

2011092

CCDOSS

Prestation espèces

MAT.10.)

2011092

CCDOSS

Prestation espèces

MAT.10.)

2011092

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

2011092

CCDOSS

Prestation espèces

MAT.10.)

2011092

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

2011092

CCDOSS

Prestation espèces

MAT.10.)

2011092

CCDOSS

Prestation espèces

MAT.10.)

2011092

CCDOSS

Prestation espèces

MAT.10.)

2011092

CCDOSS

Prestation espèces

MAT.10.)

2011092

CCDOSS

Prestation espèces

MAT.10.)

2011092

CCDOSS

Prestation espèces

MAT.10.)

2011092

CCDOSS

Prestation espèces

MAT.10.)

2011092

CCDOSS

Prestation espèces

MAT.10.)

2011092

CCDOSS

Prestation espèces

MAT.10.)

20111006

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

20111006

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

20111006

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

20111006

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

20111007

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

20111011

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

20111012

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

20111012

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

20111012

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

20111018

PEN2

PNS3SAIDW

MAT.10.)

20111018

PEN2

PNS3SAIDW

MAT.10.)

20111018

PEN2

PNS3SAIDW

MAT.10.)

20111018

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

20111018

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

20120223

PEN2

PNS3SAIDW

MAT.10.)

20120223

PEN2

PNS3SAIDW

MAT.10.)

20120417

CNSDOS

Recherche assuré

MAT.10.)

20120417

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

20120525

PEN2

PN3SAIDW

MAT.10.)

20120525

PEN2

PN3SAIDW

MAT.10.)

20120608

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

20121203

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

20121203

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

20121204

CNSDOS

Recherche assuré

MAT.10.)

20121204

CNSDOS

Recherche assuré

MAT.10.)

20121204

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

20121204

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

20121204

CNSDOS

Recherche assuré

MAT.10.)

20121204

CNSDOS

Recherche assuré

MAT.10.)

20121205

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

20121205

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

20121206

CNSDOS

S

Recherche assuré

MAT.10.)

20121206

CNSDOS

Recherche assuré

MAT.10.)

20121206

CNSDOS

Recherche assuré

MAT.10.)

20121206

CNSDOS

Recherche assuré

MAT.10.)

20121206

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

20121206

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

20121206

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

20121206

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

20121214

CNSDOS

Recherche assuré

MAT.10.)

20121214

CNSDOS

Recherche assuré

MAT.10.)

20121214

CNSDOS

Recherche assuré

MAT.10.)

20121214

CNSDOS

Recherche assuré

MAT.10.)

20121224

CNSDOS

S

Recherche assuré

MAT.10.)

20121224

CNSDOS

Recherche assuré

MAT.10.)

20121224

CNSDOS

Recherche assuré

MAT.10.)

20121227

CNSDOS

Recherche assuré

MAT.10.)

20121227

CNSDOS

S

Recherche assuré

MAT.10.)

20121227

CNSDOS

Recherche assuré

MAT.10.)

20130103

CNSDOS

Recherche assuré

MAT.10.)

20130103

CNSDOS

Recherche assuré

MAT.10.)

20130103

CNSDOS

Recherche assuré

MAT.10.)

20130104

CNSDOS

S

Recherche assuré

MAT.10.)

20130104

CNSDOS

Recherche assuré

MAT.10.)

20130104

CNSDOS

Recherche assuré

MAT.10.)

20130114

CNSDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

20130114

CNSDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

20130114

CNSDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

20130115

CNSDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

20130115

CNSDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

20130115

CNSDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

20130117

CNSDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

20130117

CNSDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

20130117

CNSDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

20130125

CNSDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

20130125

CNSDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

20130125

CNSDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

2013020

CNSDOS

Recherche assuré

MAT.10.)

2013020

CNSDOS

Recherche assuré

MAT.10.)

2013020

CNSDOS

Recherche assuré

MAT.10.)

2013020

CNSDOS

Recherche assuré

MAT.10.)

2013020

CNSDOS

Recherche assuré

MAT.10.)

2013020

CNSDOS

Recherche assuré

MAT.10.)

2013020

CNSDOS

Recherche assuré

MAT.10.)

2013020

CNSDOS

Recherche assuré

MAT.10.)

2013020

CNSDOS

S

Recherche assuré

MAT.10.)

2013020

CNSDOS

Recherche assuré

MAT.10.)

2013020

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2014112

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2014111

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2014111

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MAT.10.)

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MAT.10.)

2014111

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MAT.10.)

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MAT.10.)

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20140408

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PEN2

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MAT.11.)

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MAT.11.)

20130920

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MAT.11.)

20131028

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CNSDO

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MAT.11.)

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CNSDO

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20140122

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Recherche assuré

MAT.11.)

20140415

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.11.)

20140415

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.11.)

et d'avoir continué à X.1.), les renseignements ainsi obtenus

B) Aux dates indiquées ci-après, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg,

1. en infraction l'article 509-1 du Code pénal,

d'avoir frauduleusement accédé ou s'être maintenu dans tout ou partie d'un

système de traitement ou de transmission automatisé de données

en l'espèce, d'avoir à titre privé, partant frauduleusement, accédé aux

fichiers suivants exploités par la Caisse Nationale de Santé (CWS), afin (le

transmettre les renseignements recueillis ù X.1.):

Date"

Application . Fonction20

Identifiant 1

X.2.)

201206

CNSDO

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MAT.9.)Z'

201206

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MAT.9.)

201206

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2013010

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MAT.9.)

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MAT.9.)

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MAT.9.)

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MAT.9.)

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MAT.9.)

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MAT.10.)

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Prestation espèces

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Prestation espèces _____

Prestation

espèces

Prestation espèces

M A T . 1 0 . )

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MAT.10.)

2011092

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2011092

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2011092

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Prestation espèces

MAT.10.)

2011092

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Prestation

espèces

Prestation espèces

MAT.10.) MAT.10.)

2011092

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Prestation espèces

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MAT.10.)

2011100

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2011100

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MAT.10.)

2011100

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MAT.10.)

2011101

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2011101

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MAT.10.)

2011101

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MAT.10.)

2011101

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MAT.10.)

2012052

PEN2

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2012120

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MAT.10.)

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MAT.10.)

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20130115

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SS

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SS

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20140702

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20140703

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20141120

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20141120

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CNSDOS

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20141116

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CNSDOS

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MAT.10.)

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MAT.10.)

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MAT.10.)

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MAT.10.)

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20130125

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MAT.11.)

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CNSDOS

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MAT.11.)

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20130920

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CNSDOS

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MAT.11.)

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Recherche assuré

MAT.11.)

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CCDOSS

Recherche assuré

MAT.11.)

20140415

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.11.)

2. en infraction à l'article 4 (1) et (3) de la loi du 2 août 2002,

d'avoir effectué un traitement de données personnelles en violation des

dispositions des articles 4 (1) et (3) de la loi du 2 août 2002 en sa qualité de

fonctionnaire de la Caisse Nationale de Santé pour les avoir traitées de manière

incompatible avec les finalités viséees sub (1) (a) du même article,

en l'espèce, pour avoir traité les données personnelles suivantes :

Date23

Application Fonction24

Identifiant 1

X.2.)

2012061

CNSDO

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MAT.9.)2'

2012061

CNSDO

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2013010

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2013010

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201305

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MAT.9.)

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MAT.9.)

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MAT.9.)

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MAT.9.)

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201307

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MAT.9.)

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MAT.9.)

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MAT.10.)

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Prestation espèces

MAT.10.)

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MAT.10.)

2011092

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MAT.10.)

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MAT.10.)

2011100

CCDOSS

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MAT.10.)

2011100

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MAT.10.)

2011100

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MAT.10.)

2011100

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Recherche assuré

MAT.10.)

2011101

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

2011101

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

2011101

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

2011101

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MAT.10.)

2011101

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MAT.10.)

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PNS3SAIDW

MAT.10.)

2011101

PEN2

PNS3SAIDW

MAT.10.)

2011101

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Recherche

assuré

Recherche assuré

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MAT.10.)

2012022

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MAT.10.)

2012041

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PEN2

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2012052

PEN2

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MAT.10.)

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2012120

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2012120

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2012120

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2012120

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2012120

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2012120

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MAT.10.)

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MAT.10.)

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MAT.10.)

2012120

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MAT.10.)

2012120

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MAT.10.)

2012121

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MAT.10.)

2012121

CNSDOS

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MAT.10.)

2012121

CNSDOS

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MAT.10.)

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MAT.10.)

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2012122

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MAT.10.)

2012122

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MAT.10.)

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MAT.10.)

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MAT.10.)

2013010

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MAT.10.)

2013010

CNSDOS

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MAT.10.)

2013010

CNSDOS

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MAT.10.)

2013010

CNSDOS

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MAT.10.)

2013010

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MAT.10.)

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MAT.10.)

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MAT.10.)

2013011

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MAT.10.)

2013011

CNSDOS

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MAT.10.)

2013011

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2013011

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2013011

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MAT.10.)

2013012

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MAT.10.)

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MAT.10.)

2013020

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MAT.10.)

2013020

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MAT.10.)

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MAT.10.)

2013020

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MAT.10.)

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CCDOSS

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CCDOSS

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CCDOSS

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MAT.10.)

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CCDOSS

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MAT.10.)

2013050

CCDOSS

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MAT.10.)

2013050

CCDOSS

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MAT.10.)

2013050

CCDOSS

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CCDOSS

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CCDOSS

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CCDOSS

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MAT.10.)

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CCDOSS

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CCDOSS

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MAT.10.)

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MAT.10.)

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CNSDOS

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MAT.10.)

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CNSDOS

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MAT.10.)

2013112

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MAT.10.)

2013112

CCDOSS

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CNSDOS

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MAT.10.)

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CNSDOS

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MAT.10.)

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CCDOSS

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MAT.10.)

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MAT.10.)

2014112

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MAT.10.)

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CNSDOS

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MAT.10.)

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CNSDOS

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MAT.10.)

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CNSDOS

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MAT.10.)

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CNSDOS

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MAT.10.)

2014122

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MAT.10.)

2014041

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CNSDOS

Recherche assuré

MAT.10.)

2014052

CNSDOS

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MAT.10.)

2014061

CNSDOS

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MAT.10.)

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CNSDOS

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MAT.10.)

2014070

CNSDOS

Recherche assuré

MAT.10.)

2014070

CNSDOS

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MAT.10.)

2014070

CNSDOS

Recherche assuré

MAT.10.)

2014070

CNSDOS

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MAT.10.)

2014112

CNSDO

Recherche assuré

MAT.10.)

2014112

CNSDOS

Recherche assuré

MAT.10.)

2014112

CNSDOS

Recherche assuré

MAT.10.)

20141

CNSDOS

Recherche assuré

MAT.10.)

2014111

CNSDOS

Recherche assuré

MAT.10.)

20141

CNSDOS

Recherche assuré

MAT.10.)

2014111

CNSDOS

S

Recherche assuré

MAT.10.)

2014111

CNSDOS

Recherche assuré

MAT.10.)

2014111

CNSDOS

Recherche assuré

MAT.10.)

201411

CNSDOS

Recherche assuré

MAT.10.)

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CNSDOS

Recherche assuré

MAT.10.)

2014112

CNSDOS

Recherche assuré

MAT.10.)

2014112

CNSDOS

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MAT.10.)

2014112

CNSDOS

Affiliations

MAT.10.)

2014112

CNSDOS

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MAT.10.)

2014112

CNSDOS

Affiliations

MAT.10.)

2014112

CNSDOS

Affiliations

MAT.10.)

2014112

CNSDOS

Recherche assuré

MAT.10.)

2014112

CNSDOS

Affiliations

MAT.10.)

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CNSDOS

Recherche assuré

MAT.10.)

2014040

CNSDOS

Affiliations

MAT.10.)

X.3.)

2013012

CNSDOS

Recherche assuré

MAT.11.)

2013012

CNSDOS

Recherche assuré

MAT.11.)

201302

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.11.)

2013022

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.11.)

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CCDOSS

Recherche assuré

MAT.11.)

2013050

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.11.)

2013050

PEN2

PN2HISDW

MAT.11.)

2013050

PEN2

PN2HISDW

MAT.11.)

201305

PEN2

PN2HISDW

MAT.11.)

2013050

PEN2

PN2HISDW

MAT.11.)

2013050

PEN2

PN2HISDW

MAT.11.)

2013050

PEN2

PN2HISDW

MAT.11.)

2013050

PEN2

PN2HISDW

MAT.11.)

2013050

CNSDO

Recherche assuré

MAT.11.)

2013050

CNSDO

Recherche assuré

MAT.11.)

2013091

CNSDO

Recherche assuré

MAT.11.)

2013091

CNSDO

Recherche assuré

MAT.11.)

201309

CNSDO

Recherche assuré

MAT.11.)

201309

CNSDO

Recherche assuré

MAT.11.)

2013102

CCDOS

Recherche assuré

MAT.11.)

201310

CCDOS

Recherche assuré

MAT.11.)

2014012

CNSDO

SS

Recherche assuré

MAT.11.)

2014012

CNSDO

Recherche assuré

MAT.11.)

201401

CNSDO

Recherche assuré

MAT.11.)

2014012

CNSDO

Recherche assuré

MAT.11.)

201404

CCDOS

Recherche assuré

MAT.11.)

2014041

CCDOS

Recherche assuré

MAT.11.)

3. en infraction à l'article 5 (1) et (2) de la loi du 2 août 2002,

d'avoir effectué un traitement de données personnelles en violation des dispositions

de l'article 5 (1) et (2) en tant que responsable du traitement en sa qualité de

fonctionnaire de la Caisse Nationale de Santé pour les avoir traitées sans respecter la

légitimité de traitement prévue aux dispositions (1) a), b), c), d) e) et f) dudit article,

en l'espèce, pour avoir traité les données personnelles suivantes, et d'avoir continué à

X.1.), les renseignements ainsi obtenus :

Date27

Applicat

Fonction2$

Identifiant 1

X.2.)

2012061

CNSDO

Recherche assuré

MAT.9.)29

2012061

CNSDO

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MAT.9.)

2012061

CNSDO

SS

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PEN2

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MAT.9.)

2012071

PEN2

PN2HISDW

MAT.9.)

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CCDOSS

Recherche assuré

MAT.9.)

201207

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.9.)

201207

CNSDO

Recherche assuré

MAT.9.)

201207

CNSDO

Recherche assuré

MAT.9.)

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CNSDO

SS

Recherche assuré

MAT.9.)

2013010

CNSDO

Recherche assuré

MAT.9.)

2013010

CNSDO

Recherche assuré

MAT.9.)

2013010

CNSDO

Recherche assuré

MAT.9.)

2013010

CNSDO

Recherche assuré

MAT.9.)

2013010

CNSDO

Recherche assuré

MAT.9.)

201305

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.9.)

201305

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.9.)

201305

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.9.)

201305

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.9.)

201305

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.9.)

201305

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.9.)

201305

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.9.)

201305

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.9.)

201305

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.9.)

201305

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.9.)

201305

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.9.)

201305

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.9.)

201305

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.9.)

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CNSDO

Recherche assuré

MAT.9.)

201306

CNSDO

Recherche assuré

MAT.9.)

201306

CNSDOS

Recherche assuré

MAT.9.)

201306

CNSDO

Recherche assuré

MAT.9.)

201306

CNSDO

Recherche assuré

MAT.9.)

201306

CNSDOS

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MAT.9.)

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PEN2

PN2CHADW

MAT.9.)

201307

PEN2

PN2CHADW

MAT.9.)

201307

PEN2

PN2CHADW

MAT.9.)

201307

PEN2

PN3SAIDW

MAT.9.)

201307

PEN2

PN3SAIDW

MAT.9.)

X.1.)

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PEN2

PN2HISDW

MAT.10.)

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PEN2

PN3SAIDW

MAT.10.)

201007

PEN2

PN3SAIDW

MAT.10.)

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PEN2

PN3SAIDW

MAT.10.)

201008

PEN2

PN3SAIDW

MAT.10.)

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PEN2

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MAT.10.)

2010083

PEN2

PN3SAIDW

MAT.10.)

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PEN2

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MAT.10.)

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PEN2

PN3SAIDW

MAT.10.)

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PEN2

PN2HISDW

MAT.10.)

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PEN2

PN3SAIDW

MAT.10.)

201107

PEN2

PN3SAIDW

MAT.10.)

201109

CCDOSS

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MAT.10.)

201109

CCDOSS

Prestation espèces

MAT.10.)

201109

CCDOSS

Prestation espèces

MAT.10.)

201109

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Prestation espèces

MAT.10.)

201109

CCDOSS

Prestation

espèces

Prestation espèces

MAT.10.)

MAT.10.)

201109

CCDOSS

201109

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Prestation espèces

MAT.10.)

201109

CCDOSS

Prestation espèces

MAT.10.)

201109

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Prestation

espèces

Prestation espèces

MAT.10.)

MAT.10.)

201109

CCDOSS

201109

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Prestation espèces

MAT.10.)

201109

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

201109

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Prestation espèces

MAT.10.)

201109

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

201109

CCDOSS

Prestation es.éces

MAT.10.)

201109

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Prestation espèces ___

Recherche assuré

MAT.10.)

MAT.10.)

201109

CCDOSS

201109

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Prestation

espèces

Recherche assuré

MAT.10.)

MAT.10.)

201109

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2011092

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Prestation espèces

MAT.10.)

2011092

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Prestation espèces

MAT.10.)

2011092

CCDOSS

Prestation

espèces

MAT.10.)

2011092

CCDOSS

Prestation

espèces

Prestation espèces

MAT.10.) MAT.10.)

201109

CCDOSS

2011092

CCDOSS

Prestation espèces

MAT.10.)

2011092

CCDOSS

Prestation

espèces

Prestation espèces

MAT.10.) MAT.10.)

2011092

CCDOSS

2011092

CCDOSS

, Prestation espèces

MAT.10.)

201110

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

201110

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

201110

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

201110

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

2011100

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

2011101

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

201110

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

2011101

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

2011101

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

2011101

PEN2

PNS3SAIDW

MAT.10.)

2011101

PEN2

PNS3SAIDW

MAT.10.)

2011101

PEN2

PNS3SAIDW

MAT.10.)

2011101

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

2011101

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

2012022

PEN2

PNS3SAIDW

MAT.10.)

2012022

PEN2

PNS3SAIDW

MAT.10.)

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CNSDOS

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MAT.10.)

2012041

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

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PEN2

PN3SAIDW

MAT.10.)

2012052

PEN2

PN3SAIDW

MAT.10.)

2012060

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

2012120

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

2012120

CCDOSS

CNSDOS

Recherche

assuré

Recherche assuré

MAT.10.)

MAT.10.)

2012120

2012120

CNSDOS

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MAT.10.)

2012120

CCDOSS

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MAT.10.)

201212

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.10.)

2012120

CNSDOS

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MAT.10.)

2012120

CNSDOS

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MAT.10.)

2012120

CCDOSS

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MAT.10.)

2012120

CCDOSS

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MAT.10.)

2012120

CNSDOS

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MAT.10.)

2012120

CNSDOS

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MAT.10.)

201212

CNSDOS

Recherche assuré

MAT.10.)

2012120

CNSDOS

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_

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MAT.10.)

20140703

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MAT.10.)

20141120

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CNSDOSS

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20141116

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MAT.11.)

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MAT.11.)

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MAT.11.)

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CCDOSS

Recherche assuré

MAT.11.)

20140415

CCDOSS

Recherche assuré

MAT.11.)

4. en infraction à l'article 17 (3) de la loi du 2 août 2002,

d'avoir effectué à titre privé un traitement de données personnelles en violation des

dispositions de l'article 17 (3),

en l'espèce, pour avoir traité à titre privé les données personnelles suivantes :

Date31

Applicati

Fonction32

Identifiant 1

X.2.)

201206

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MAT.9.)"

201206

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•

MAT.10.)

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20110922

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Prestation

MAT.10.)

20110922

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Prestation

MAT.10.)

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MAT.10.)

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20111006

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Recherche

MAT.10.)

20111006

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Recherche

MAT.10.)

20111007

CCDOSS

Recherche

MAT.10.)

20111011

CCDOSS

Recherche

MAT.10.)

20111012

CCDOSS

Recherche

MAT.10.)

20111012

CCDOSS

Recherche

MAT.10.)

20111012

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Recherche

MAT.10.)

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PEN2

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MAT.10.)

20111018

PEN2

PNS3SAIDW

MAT.10.)

20111018

PEN2

PNS3SAIDW

MAT.10.)

20111018

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Recherche

MAT.10.)

20111018

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MAT.10.)

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MAT.10.)

20120223

PEN2

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MAT.10.)

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MAT.10.)

20120417

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MAT.10.)

20120525

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C) Quant à la peine

Les délits retenus à charge de P.1.) ont eu lieu à des dates différentes et ont donc

nécessité chacun une nouvelle résolution criminelle ; ils sont par conséquent en concours

réel entre eux. En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès

lors seule prononcée ; cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans

toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’infraction à l’article 458 du Code pénal est sanctionnée d'un emprisonnement de huit

jours à six mois et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros.

L’infraction à l’article 509-1 alinéa 1er du Code pénal est sanctionnée d’un

emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros

ou de l’une de ces deux peines.

Les infractions aux articles 4 et 5 de la loi du 2 août 2002 sont sanctionnées d’un

emprisonnement de 8 jours à un an et d’une amende de 251 euros à 125.000 euros ou

de l’une de ces deux peines.

La peine la plus forte est celle prévue à l’article 509-1 du Code pénal.

Au vu de la gravité des infractions retenues à l’encontre de P.1.) et de sa situation

financière, il y a lieu de condamner P.1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à

une amende de 1.500 euros

Dans la mesure où le casier judiciaire de la prévenue est vierge et en tenant compte de

ses aveux et de sa collaboration tout au long de l’instruction, il y a lieu d’assortir la peine

d’emprisonnement du sursis intégral.

Au civil :

Partie civile de la Caisse Nationale de la Santé à l’encontre de P.1.)

A l’audience du 15 décembre 2016, la société anonyme Arendt&Medernach, inscrite au

barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A,

avenue J.F Kennedy, représentée aux fins de la constitution de partie civile par Maître

Gael LECLERC, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Louis BERNS, avocat à la

Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, s’est constituée partie civile au nom et

pour le compte de la Caisse nationale de Santé, demanderesse au civil, contre P.1.).

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est

conçue comme suit :

II y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

La demanderesse au civil réclame le montant de 1 euro à titre de réparation du préjudice

moral subi par elle du chef des agissements retenus dans le chef de P.1.).

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal

à l’égard de P.1.).

P.1.) n’a contesté la demande civile ni quant au principe ni quant au montant réclamé.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats à l’audience ainsi que les

explications fournies par la demanderesse au civil à l’audience, le tribunal retient que la

demande civile est fondée en principe et qu’il y a lieu d’allouer à titre d’indemnisation du

préjudice moral le montant de 1 euro.

Il y a partant lieu de condamner P.1.) à payer à la Caisse nationale de Santé le montant

de UN (1) euro, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à

solde.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, P.1.) et son mandataire entendus

en leurs explications et moyens de défense tant au pénal qu’au civil, le mandataire de la

demanderesse entendu en ses moyens et conclusions au civil et le représentant du

Ministère Public en ses réquisitions,

au pénal :

a c q u i t t e P.1.) des infractions non-établies à sa charge,

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de SIX (6) mois et à une amende correctionnelle de MILLE CINQ

CENTS (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à

75,97 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à

TRENTE (30) jours ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine d’emprisonnement;

a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine

d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la

peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible

avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes

de l’article 56 al.2 du Code pénal,

au civil :

d o n n e acte à la Caisse nationale de Santé de sa constitution de partie civile,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande de Caisse nationale de Santé fondée pour le montant de UN (1)

euros,

c o n d a m n e P.1.) à payer à la Caisse nationale de Santé le montant de UN (1)

euro, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

c o n d a m n e P.1.) aux frais en relation avec la demande civile.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 458 et 509-1 du

Code pénal; articles 4 et 5 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes

à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; articles 1, 2, 3, 154, 155,

179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction

criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier juge et

Jean-Luc PUTZ, premier juge, et prononcé en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Laetitia SANTOS, greffier assumé, en

présence de Guy BREISTROFF, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception

du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.