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43525_ARRET_désistement_a Généré par l'IA

Court approves employer's withdrawal from labor appeal after employee accepts, extinguishing the case.

Numéro de cause 43525_ARRET_désistement_a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court formally recorded the employer's withdrawal from the labor appeal and the employee's acceptance, thereby extinguishing the proceedings. The employer, acting as the bankruptcy administrator, filed a withdrawal on December 8, 2016, following a first-instance judgment awarding the employee €555.16 in unpaid leave and holiday pay. Since the withdrawal was regular and accepted, the appellate court declared the appeal case extinct and assigned the litigation costs to the employer's bankruptcy estate.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 240 et 241 du Nouveau code de procédure civile: A withdrawal of instance accepted by the opposing party extinguishes the proceedings, and the withdrawing party bears the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
withdrawal of instance acceptance of withdrawal extinction of proceedings labor law appeal bankruptcy administrator litigation costs employee rights désistement d'action

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 240 du Nouveau code de procédure civile
Article 241 du Nouveau code de procédure civile
Généré par l'IA
39589_ARRET_a
Appeal dismissed due to appellant's withdrawal; court orders appellant to pay costs of the withdrawn appeal.
44657_144_ARRET_désistement_a
Court dismisses appeal due to employer's withdrawal of case after bankruptcy declaration.
39857_XV_a
Appeal dismissed by bankruptcy trustee's withdrawal; court accepts withdrawal and dismisses procedural fee claim.
CA4_CAL-2018-00437a
Court decrees withdrawal of appeal and orders bankrupt trustee to receive procedural fee.
JPETRAV_394
Labor court dismisses employee's claim due to valid withdrawal and orders plaintiff to pay costs.

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Texte complet

Arrêt N° 4/17 - III – TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.

Numéro 43525 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

Entre :

la société à responsabilité limitée A s.à r.l. en faillite, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-(…), représentée par son curateur Maître Olivier WAGNER, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES de Luxembourg du 6 avril 2016,

comparant par Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit NILLES, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par exploit d’huissier du 6 avril 2016, la société à responsabilité limitée A, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 7 octobre 2016, a relevé appel d’un jugement rendu le 7 mars 2016 par le tribunal du travail de Luxembourg qui a rejeté l’exception d’incompétence territoriale, donné acte à B de ses renonciations, réductions de demande et augmentations de demande respectives, déclaré sa demande relative à l’indemnisation du congé non pris de l’année 2012 fondée pour le montant de 363,92 €, déclaré sa demande relative à l’indemnisation des jours fériés non récupérés de l’année 2012 fondée à concurrence de la somme de 191,24 €, partant, condamné la société à responsabilité limitée A à payer à B la somme de 555,16 €, avec les intérêts légaux à partir du 19 mai 2014, date de la demande en justice, jusqu’à solde, déclaré non fondées les demandes de B relatives à l’indemnisation du congé non pris de l’année 2011 et de l’indemnisation de la période de maladie de février 2013, déclaré sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 500 €, partant condamné la société à responsabilité limitée A à payer à B une indemnité de procédure de 500 €, ordonné l’exécution provisoire du jugement, nonobstant appel et sans caution, condamné la société à responsabilité limitée A aux frais et dépens de l’instance.

Par acte du 8 décembre 2016, Maître Olivier WAGNER agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la sàrl A a déclaré se désister de l’instance d’appel introduite le 6 avril 2016.

Par conclusions du 19 décembre 2016, B a déclaré accepter le désistement d’instance.

Le désistement d’instance étant, au vu des pièces versées au dossier, régulièrement intervenu, il y a lieu de l’entériner.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, donne acte à Maître Olivier WAGNER agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la sàrl A de son désistement, donne acte à B de l’acceptation du désistement d’instance, le déclare régulier,

dit que l’instance d’appel introduite le 6 avril 2016 par la sàrl A est éteinte, met les frais à charge de la masse de la faillite de la sàrl A.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.