Court rejects material error rectification request as it would alter the judgment's legal effect and finality.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 5/2017

Audience publique du mardi, dix janvier deux mille dix-sept

Numéro 174895 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), épouse

PERSONNE2.),

sans état connu, demeurant à

F-

ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-

Alzette du 16 décembre 2015,

demanderesse aux termes d’une requête en rectification d’erreur matérielle du 14

octobre 2016,

comparant par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Tom NILLES,

défenderesse aux termes de la prédite requête en rectification d’erreur matérielle,

comparant par Maître Daniel NOEL, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 13 décembre 2016.

Entendu PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), par l’organe de son mandataire

Maître Esbelta DE FREITAS, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. par l’organe de son

mandataire Maître Daniel NOEL, avocat constitué, demeurant à Esch-sur-Alzette.

Revu le jugement no 175/2016 rendu par le tribunal de ce siège en date du 5 juillet

2016.

Par requête de son mandataire du 14 octobre 2016, PERSONNE1.), épouse

PERSONNE2.), demande au tribunal de rectifier une erreur matérielle contenue dans

le dispositif du susdit jugement, consistant dans l’indication suivant laquelle le tribunal

a statué « par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l.

et contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) ».

La requérante fait valoir qu’en vertu de l’article 79 du nouveau code de procédure

civile, le tribunal de céans aurait dû statuer par jugement réputé contradictoire à l’égard

de la société SOCIETE1.), dans la mesure où il résulterait des modalités de remise

d’exploit contenant avis de passage des huissiers de justice TAPELLA & NILLES du

16 décembre 2015, que la signification de l’acte d’appel a été faite à personne et plus

particulièrement à PERSONNE3.), lequel aurait déclaré être habilité à recevoir copie

dudit acte et à l’accepter.

La société SOCIETE1.) explique qu’elle a relevé opposition contre le jugement du 5

juillet 2016 par acte du 10 octobre 2016. Elle soutient que le tribunal de céans ne

saurait connaître de la requête en rectification d’une erreur matérielle, déposée au

greffe du tribunal de céans le 14 octobre 2016, soit postérieurement à la signification

à PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), de l’opposition au jugement.

A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) demande à voir débouter PERSONNE1.),

épouse PERSONNE2.), de sa demande en rectification d’une erreur matérielle, en

soutenant que l’indication, dans le dispositif du jugement du 5 juillet 2016, suivant

laquelle le tribunal statue par défaut à l’égard de la société SOCIETE1.), ne relève pas

d’une erreur matérielle, mais est la suite logique des développements contenus dans

la motivation dudit jugement qui se lisent comme suit :

« La société SOCIETE1.) n’a pas constitué avoué. Les modalités de remise de l’exploit

à son égard ne renseignent pas que la copie de l’acte ait été remise à une personne

habilitée à la recevoir. Il y a partant lieu de statuer par défaut à l’égard de l’intimée, en

application des dispositions de l’article 79, alinéa 1er, du nouveau code de procédure

civile. »

Les erreurs et omissions matérielles affectant une décision, même passée en force de

chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle

à laquelle elle a été déférée (cf. Jurisclasseur, procédure civile, fasc. 510, Jugements,

interprétation, rectification et modification, édit.1996, n° 94 et 95).

Contrairement à l’appel ou au recours en cassation, l’opposition qui tend à faire

rétracter un jugement rendu par défaut n’a pas pour effet de déférer le litige à une

autre juridiction, mais constitue une voie de recours qui, par essence, saisit la

juridiction même qui a rendu le jugement.

Nonobstant l’opposition relevée du jugement du 5 juillet 2016, le tribunal de céans

reste partant compétent pour connaître de la requête en rectification d’une erreur

matérielle prétendument contenue dans ledit jugement.

La requête, régulière en la forme, est à déclarer recevable.

Quant au fond, il est à noter que toute erreur ou omission n'est pas susceptible de

rectification. Il est nécessaire, pour l'obtenir, qu'elle soit matérielle. Le critère n'est pas

tellement dans la distinction entre l'erreur matérielle et l'erreur intellectuelle, mais plutôt

entre l'erreur volontaire et l'erreur involontaire. Quand le juge s'est trompé et qu'il a

voulu atteindre le résultat qu'il cherchait, cette erreur n'est pas rectifiable et ne peut

être corrigée que par l'exercice des voies de recours. En revanche, si l'erreur provient

d'une inadvertance, d'une négligence ou d'une inattention qui a trahi l'intention

profonde du juge, cette erreur peut faire l'objet d'une rectification (cf. Jurisclasseur,

procédure civile, fasc. 510, Jugements, interprétation, rectification et modification, édit.

1996 n° 122).

Pour simplifier, on peut dire que la rectification des erreurs ou omissions matérielles

ne peut jamais aboutir à une réformation indirecte de la décision, en contravention

avec le système des voies de recours et en violation de l'autorité de la chose jugée.

Le juge doit se décider selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison

commande. Encore faut-il qu'il ne s'égare pas et considère comme matérielles des

erreurs qui ne le sont pas (cf. Jurisclasseur, procédure civile, fasc. 510, Jugements,

interprétation, rectification et modification, édit. 1996, n° 120 et 121).

Finalement, on peut retenir que le juge de la rectification ne peut jamais porter atteinte

au sens et à la finalité de la décision concernée. Il ne peut en modifier ni l'intégrité, ni

l'économie. C'est ce qu'affirme un arrêt du 1er avril 1994 de l'assemblée plénière de la

Cour de cassation (française) : « Si les erreurs ou omissions matérielles affectant une

décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier

les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision » (cf. Jurisclasseur,

procédure civile, fasc. 510, Jugements, interprétation, rectification et modification, édit.

1996, n° 122).

En l’espèce, le tribunal de céans a, dans la motivation de son jugement du 5 juillet

2016, considéré qu’il ne résultait pas des modalités de remise de l’exploit à la société

SOCIETE1.) que la copie de l’acte ait été remise à une personne habilitée à la recevoir.

Il en a déduit que l’acte introductif d’instance n’a pas été délivré à personne et a, en

vertu de l’article 79 du nouveau code de procédure civile, dit que le jugement est rendu

par défaut à l’égard de la société SOCIETE1.).

La modification du dispositif du susdit jugement, consistant à remplacer les termes

« statuant par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

s.àr.l. » par les termes « statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. », telle que requise par la

requérante, reviendrait, dès lors, à porter atteinte au sens et à la finalité de cette

décision, et à en altérer l’économie.

L’erreur dont la requérante fait état ne saurait partant être considérée comme erreur

matérielle conférant un droit à rectification.

La demande est, par conséquent, à rejeter comme laissant d’être fondée.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en instance d’appel et contradictoirement,

revu le jugement no 175/2016 rendu par le tribunal de ce siège en date du 5 juillet

2016,

se déclare compétent pour connaître de la requête en rectification d’une erreur

matérielle,

reçoit la requête en la forme,

la dit non fondée,

partant en déboute,

laisse les frais de la présente instance à charge de PERSONNE1.), épouse

PERSONNE2.).