Appeal partially allowed; seizure validated for 9,401.79 euros; procedural fees rejected by court.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 7/2017

Audience publique du mardi, dix janvier deux mille dix-sept

Numéro 176820 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) X.), sans état connu, et son épouse 2) Y.), sans état connu, les deux demeurant à L-(…), (…), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 30 mars 2016,

sub 1) et 2) comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg, et

Z.), sans état connu, demeurant à L-(…), (…), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, comparant par Maître Ana ALEXANDRE, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 20 septembre 2016.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 6 décembre 2016.

Entendu X.) et son épouse Y.) par l’organe de leur mandataire Maître David GROSS, avocat, en remplacement de Maître Alain GROSS, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu Z.) par l’organe de son mandataire Maître Diab BOUDENE, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Ana ALEXANDRE, avocat constitué, demeurant à Esch-sur-Alzette.

Faits et rétroactes

En vertu d’un jugement du 17 juin 2014, rendu par le tribunal de paix d’Esch-sur- Alzette, X.) et Y.) ont, par exploit d’huissier du 13 novembre 2015, fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de Maître Edouard DELOSCH, notaire alors de résidence à Diekirch, pour avoir paiement de la somme de 9.071,42 euros.

Par exploit d’huissier du 18 novembre 2015, X.) et Y.) ont dénoncé la saisie-arrêt à Z.) et lui ont donné citation aux fins de voir valider la saisie-arrêt pratiquée pour le montant réclamé de 9.071,42 euros. Ils ont, en outre, sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 750,00 euros.

La contre-dénonciation à Maître Edouard DELOSCH, notaire, a eu lieu par exploit d’huissier du 24 novembre 2015.

A l’appui de leur demande, les parties créancières ont soutenu disposer d’un titre exécutoire, à savoir le jugement du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette du

17 juin 2014. Ils ont requis la validation de la saisie-arrêt pour le montant réclamé.

Z.) s’est rapporté à prudence de justice quant au bien-fondé de la demande, tout en contestant plus particulièrement l’exigibilité du droit de recette mis en compte par l’huissier de justice, ainsi que le montant des intérêts non justifié par un décompte détaillé.

Par jugement du 22 février 2016, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement :

- a déclaré la saisie-arrêt régulière en la forme,

- a donné acte à X.) et à Y.) de leur demande en paiement d'une indemnité de procédure de 750,00 euros,

- l’a déclarée recevable et partiellement fondée à concurrence du montant de 500,00 euros,

- a condamné Z.) à payer à X.) et à Y.) le montant de 500,00 euros sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile,

- a déclaré bonne et valable, partant validé la saisie-arrêt pratiquée par X.) et Y.) entre les mains de Maître Edouard DELOSCH pour avoir paiement de la somme de 8.068,91 euros,

- a condamné en conséquence Maître Edouard DELOSCH à payer entre les mains de la partie créancière saisissante les sommes qu’il reconnaîtra devoir ou qu’il sera reconnu redevoir à la partie débitrice saisie jusqu’à concurrence en principal, intérêts et frais, de la créance de X.) et de Y.),

- a condamne Z.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord constaté que, suivant jugement du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette du 17 juin 2014, Z.) a été condamné à payer à X.) et à Y.) la somme de 7.000,00 euros en principal, augmentée des intérêts conventionnels au taux de % l’an à partir du

15 décembre 2013 et le montant de 250,00 euros à titre d’indemnité de procédure. Il a ensuite dit que, suivant décompte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette arrêté au 10 novembre 2015, le montant total actuellement réclamé se chiffre à 9.071,42 euros.

En l’absence d’un décompte détaillé concernant le calcul des intérêts réclamés pour le montant de 1.332,88 euros, le juge de première instance a fait abstraction de ce montant.

Quant au droit de recette, après avoir rappelé les dispositions de l’article 8 du règlement grand-ducal modifié du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice, le juge de première instance a dit que le droit de recette d’un montant de 169,83 euros n’est pas exigible à ce stade.

De ce jugement, signifié le 10 mars 2016 à la requête de X.) et de Y.), ces derniers ont régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 30 mars 2016.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, les appelants demandent à voir valider la saisie-arrêt pour le montant réclamé de 9.071,42 euros et partant voir condamner Z.) au paiement du susdit montant, augmenté des intérêts de retard tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2014 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon de la loi du 29 mars 2010 sur les délais de paiement et intérêts de retard.

Ils sollicitent en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 750,00 euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de leur recours, les appelants versent un décompte détaillé des intérêts et font valoir que le montant de 1.332,88 euros correspond aux intérêts calculés sur la somme de 7.000,00 euros pour la période courant du 15 décembre 2013 au

10 novembre 2015.

Ils font encore grief au juge de première instance d’avoir refusé de leur allouer le droit de recette à hauteur de 169,63 euros. Ils font plaider que, suivant règlement grand-ducal du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice, modifié par le règlement grand-ducal du 24 octobre 2008, lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de recouvrer ou d’encaisser des sommes dues par le débiteur en vertu d’une décision de justice, d’un acte ou d’un titre en forme exécutoire, il est alloué un droit de recette calculé sur les tranches suivantes :

- 3% jusqu’à 2.500,00 euros,

- 2% de 2.501,00 à 5.000,00 euros,

- 1% de 5.001,00 à 10.000,00 euros,

- 0,5% au-delà de 10.001,00 euros,

étant précisé que le montant ainsi obtenu est à augmenter de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les appelants font valoir qu’en l’espèce, la somme à recouvrer se chiffrant à 7.000,00 euros en principal, le droit de recette s’élève à 75,00 euros pour la première tranche, 50,00 euros pour la deuxième tranche et 20,00 euros pour la troisième tranche, soit à 145,00 euros en total. En y ajoutant la taxe sur la valeur ajoutée de 17%, soit 24,65 euros, le droit de recette se chiffrerait en total à (145,00 + 24,65 =) 169,65 euros.

L’intimé conclut principalement à la confirmation du jugement entrepris. A titre subsidiaire, il se rapporte à la sagesse du tribunal quant au bien-fondé de l’appel.

Il sollicite, en outre, l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel.

Motifs de la décision

Il est rappelé que le jugement entrepris a validé la saisie-arrêt pour le montant de 8.068,91 euros, comprenant l’indemnité de procédure de 500,00 euros.

Les appelants font grief au juge de première instance de ne pas avoir validé la saisie-arrêt pour les montants respectifs de (i) 1.332,88 euros, correspondant aux intérêts conventionnels de 10% sur le montant principal de 7.000,00 euros et de

(ii) 169,65 euros, correspondant au droit de recette mis en compte par l’huissier de justice.

Z.) n’a pas relevé appel incident du jugement du 22 février 2016.

A l’appui de leurs revendications, les appelants versent en instance d’appel un décompte détaillé permettant de retracer le calcul des intérêts pour la période courant du 15 décembre 2013 au 10 novembre 2015. Il en résulte que le montant total des intérêts dus sur le montant principal de 7.000,00 euros correspond à 1.332,88 euros pour la période concernée.

Le tribunal constate que ce décompte n’a fait l’objet d’aucune contestation, ni même d’aucune prise de position de la part de l’intimé.

Eu égard au décompte permettant de retracer en détail le calcul des intérêts sur la période concernée, et en l’absence de contestations précises de la part de l’intimé, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, d’ajouter le montant de 1.332,88 euros, correspondant aux intérêts redus par la partie débitrice, au montant pour lequel la saisie-arrêt a été validée en première instance.

Quant au droit de recette, il est rappelé qu’aux termes de l’article 8 du règlement grand-ducal du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice modifié par l’article 1er 4 du règlement grand-ducal du 24 octobre 2008 ayant pour objet de modifier le prédit règlement grand-ducal du 24 janvier 1991, l'huissier de justice peut liquider sur les recouvrements qu'il est chargé de faire, un droit de recette de 3% sur toute somme n'excédant pas 2.500,00 euros, 2% sur l'excédent jusqu'à 5.000,00 euros, 1% sur l'excédent de ce dernier chiffre jusqu'à 10.000,00 euros et 0,5% sur tout ce qui excède ce dernier chiffre.

Suivant l’article 8 alinéa 2 du règlement grand-ducal modifié du 24 janvier 1991, ce droit est calculé sur le montant total de chaque créance récupérée et non sur les paiements partiels.

Il se dégage de la formulation de ce texte que le droit de recette doit être prélevé sur la somme revenant au créancier. La même conclusion s’impose au regard du fait que le droit de recette n’est dû que si la créance est récupérée (cf. JPL, ordonnance n° 4267 du 30 novembre 2010).

Le tribunal constate qu’en l’espèce, la créance invoquée à la base de la saisie-arrêt n’est actuellement pas récupérée, de sorte que le droit de recette de l’huissier de justice n’est pas exigible.

C’est partant à bon droit que le juge de première instance a fait abstraction du montant de 169,65 euros, le jugement entrepris étant à confirmer sur ce point.

Il suit des considérations qui précèdent que l’appel est partiellement fondé et que, par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour le montant de (8.068,91 + 1.332,88 =) 9.401,79 euros.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

X.) et Y.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, leur demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel requiert un rejet.

Au vu de l’issue du litige, la demande de Z.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est également à déclarer non fondée.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé, partant

par réformation du jugement entrepris,

dit la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de Maître Edouard DELOSCH, notaire de résidence à Luxembourg, fondée à concurrence du montant de 9.401,79 euros,

déclare bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée par X.) et Y.) entre les mains de Maître Edouard DELOSCH, notaire de résidence à Luxembourg, pour avoir paiement de la somme de 9.401,79 euros,

partant valide la saisie-arrêt pour le montant de 9.401,79 euros, dit qu’en conséquence les sommes dont Maître Edouard DELOSCH se reconnaîtra ou sera jugé débiteur envers Z.) seront par lui versées entre les mains des parties demanderesses jusqu’à concurrence du montant de 9.401,79 euros, dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne Z.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Alain GROSS, avocat concluant, la demandant, affirmant en avoir fait l’avance.