Appeal dismissed due to procedural lapse; instance expired after three years of inactivity under civil procedure law.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal declared the appeal inadmissible and dismissed it because the legal proceedings had lapsed due to inactivity exceeding three years. The appellant, A, had filed an appeal in May 2013, but the last procedural act occurred in August 2013, leaving a gap of over three years before the current hearing. The court ruled that the instance was extinguished under the relevant civil procedure statute, ordering the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 540 du nouveau code de procédure civile; toute instance est éteinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans, ce qui entraîne la péremption de l'appel si aucun acte n'a été accompli dans ce délai.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 162/16 - III – TRAV
Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du quinze décembre deux mille seize.
Numéro 39985 du rôle
Composition:
Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
E n t r e :
A, demeurant à F-(…),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 27 mai 2013,
comparant par Maître Julio STUPPIA, avocat à la Cour à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure,
e t :
la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.
Par exploit d’huissier du 27 mai 2013, A a relevé appel d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal du travail de Luxembourg en date du 15 avril 2013 dans la cause entre elle-même et la société B s.à r.l.
Par requête régulièrement signifiée au mandataire de A le 27 octobre 2016, la société B s.à r.l. a conclu à la péremption de l’instance pendante entre parties pour discontinuation des poursuites pendant plus de trois ans, en application de l’article
540 du nouveau code de procédure civile.
Aux termes de l’article 540 du NCPC, « toute instance, encore qu’il n’y ait pas constitution d’avoué, sera éteinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans. Ce délai sera augmenté de six mois, dans tous les cas où il y aura lieu à demande ou reprise d’instance, ou constitution de nouvel avocat ».
En l’espèce, il n’y a pas eu constitution de nouvel avocat après le dépôt de mandat de Maître Julio STUPPIA.
Il échet de constater que le dernier acte de procédure est constitué par les conclusions de Maître Pascal PEUVREL du 1er août 2013 et que plus de trois ans se sont écoulés depuis.
Il convient dès lors de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, déclare la demande en péremption d’instance recevable et fondée, partant déclare périmée l’instance d’appel introduite suivant exploit du 27 mai 2013,
condamne A aux frais et dépens de l’instance périmée et de la demande en péremption.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.