Labor court declares itself incompetent for special remuneration claims, ruling they belong to civil court.

REPERTOIRE FISCAL NR.: 4453 / 2016

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG

A U D I E N C E P U B L I Q U E D U

5 DÉCEMBRE 2016

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition :

Michèle HORNICK juge de paix, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg Elisabeth HAGEN

assesseur-employeur Fernand GALES

assesseur-salarié Daisy PEREIRA

greffière

a rendu le jugement qui suit, dans la cause entre

A.), demeurant à D-(…), (…),

partie demanderesse, comparant par Maître Fatiha RAZZAK, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme SOC1.) s.a., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), partie défenderesse, comparant par Maître Sarah BEVILACQUA, avocat, en remplacement de Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg.

F a i t s :

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu par ce tribunal du travail en date du 29 juin 2009, inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 2473/2009 ayant ordonné la continuation des débats.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 26 octobre 2009, date à laquelle la continuation des débats avait été fixée, l’affaire subit ensuite nombreuses remises et fut utilement retenue à l’audience du 14 novembre 2016. A cette audience Maître Fatiha RAZZAK se présenta pour le requérant tandis que Maître Sarah BEVILACQUA comparut pour la partie défenderesse.

Les mandataires des parties furent alors entendus en leurs moyens et conclusions respectifs.

Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

J u g e m e n t q u i s u i t :

Par jugement du 29 juin 2009, le tribunal du travail de Luxembourg a dit abusif le licenciement de A.) du 27 mai 2008 et a refixé l’affaire pour continuation des débats au sujet de l’indemnisation et du surplus de la demande.

L’affaire a été refixée plusieurs fois suite à l’appel interjeté, puis en raison de pourparlers d’arrangement.

L’affaire a ensuite été fixée pour désistement d’instance, puis pour plaidoiries sur la compétence du tribunal quant à la question de la rémunération spéciale, pendante en vertu de la requête introductive d’instance.

A l’audience du 14 novembre 2016, les parties ont confirmé au tribunal qu’elles ont trouvé un accord sur l’indemnité de licenciement, mais qu’elles restent en litige concernant la demande de rémunération spéciale.

En effet, par acte d’huissier du 12 mars 2012, A.) a saisi le tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile quant à la question de la rémunération spéciale et demande à voir toiser la question de la compétence du tribunal du travail saisi en premier.

Le requérant estime que le tribunal du travail est incompétent pour connaître de cette demande, la rémunération spéciale prévue pour le salarié qui a fait une invention appartenant à l’employeur, pour laquelle un brevet a été délivré, ne prenant pas sa source dans le contrat de travail entre parties.

La loi du 20 juillet 1992 attribuerait par ailleurs compétence au tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile concernant cette demande.

La société SOC1.) soulève en termes de plaidoiries la péremption d’instance, et, pour le surplus, se rapporte à sagesse du tribunal.

- Quant à la péremption d’instance

En vertu de l’article 540 du Nouveau Code de procédure civile, toute instance … sera éteinte par discontinuation des poursuites pendant trois ans.

Conformément à l’article 542 du Nouveau Code de procédure civile, la péremption n’aura pas lieu de droit ; elle se couvrira par les actes valables faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.

Tant qu’elle n’a pas été demandée, la péremption peut, quoique le délai soit expiré, être couverte par un acte de la partie à laquelle elle peut être opposée. (cf. Encyclopédie Dalloz, Répertoire de procédure civile et commerciale, 1956, v° péremption d’instance, no 6).

Le courrier de A.) adressé au tribunal du travail et déposé le 17 octobre 2016, en vue de retenir l’affaire à l’audience du 14 novembre 2016 pour voir statuer sur la compétence est un acte valable fait avant la demande de péremption formulée à titre de défense lors des plaidoiries.

Il s’ensuit que le « moyen » tiré de la péremption d’instance est à rejeter.

- Quant à la compétence du tribunal du travail

Conformément à l’article 13 de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d’invention, « lorsqu’une action en justice est intentée par un salarié ayant fait une invention appartenant à l’employeur, pour laquelle un brevet a été délivré, et qu’il est établi que l’employeur réalise grâce à ce brevet un bénéfice notable, le tribunal allouera une rémunération spéciale au salarié ».

Conformément à l’article 1er de la loi, par « tribunal », il y a lieu d’entendre le tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile.

La loi ayant spécialement attribué compétence au tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile la compétence pour statuer sur les demandes de rémunération spéciale du salarié, il s’ensuit que le tribunal du travail est incompétent pour connaître de la demande.

Il y a lieu de refixer l’affaire pour désistement.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal du travail de et à Luxembourg statuant contradictoirement et en premier ressort, statuant en continuation de son jugement du 29 juin 2009, se déclare incompétent pour connaître de la demande de rémunération spéciale, refixe l’affaire pour désistement à l’audience du lundi, 23 janvier 2017 à 15.00 heures, salle J.P.0.02,

réserve le surplus.

Ainsi fait et jugé par Michèle HORNICK, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Daisy PEREIRA, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

Michèle HORNICK

Daisy PEREIRA