Court dismisses appeals in construction contract dispute, confirming first instance judgment on damages.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 246/2016

Audience publique du mardi, vingt-neuf novembre deux mille seize

Numéro 168904 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Lynn STELMES, juge-déléguée,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK

en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 7 avril 2015,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Alex PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE1.), agent C.F.L., demeurant à L-ADRESSE2.),

2) PERSONNE2.), enseignante, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK

en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL,

sub 1) et 2) comparant initialement par Maître Philippe WADLÉ, avocat, et

actuellement par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

3) la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite

au registre de

commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le

numéroNUMERO2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK

en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL,

appelante par appel incident,

sub 3) comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 21 juin 2016.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 8 novembre 2016.

Entendu la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. par l’organe de son

mandataire Maître Alex PENNING, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par l’organe de leur mandataire Maître

Camille VALENTIN, avocat, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN,

avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la société anonyme SOCIETE2.) S.A. par l’organe de son mandataire Maître

Isabelle GIRAULT, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Faits

Suivant contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu le 1er avril 2010 entre

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), d’une part, et la société anonyme SOCIETE2.)

S.A., d’autre part, celle-ci s’est chargée de la construction d’une maison clés en mains

suivant les plans et le cahier des charges annexés audit contrat.

Les travaux ont commencé le 6 avril 2010 et le 25 novembre 2011 il a été procédé à

la réception des travaux exécutés à cette date, sous réserve de l’achèvement des

travaux énumérés à l’annexe du procès-verbal de réception.

L’une de ces réserves concernait les travaux de façade pour lesquels la société

SOCIETE2.) a eu recours à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. dans

le cadre d’un contrat de sous-traitance.

Faisant exposer que lors de l’exécution des travaux de façade, la société SOCIETE1.)

a taché les châssis des fenêtres de l’immeuble avec de la peinture de façade, que

suite à la réclamation des consorts GROUPE1.), la société SOCIETE1.) s’est

présentée sur les lieux en février 2012 pour nettoyer les châssis des fenêtres avec des

détergents, que lors de cette opération, le façadier a causé des décolorations et

rayures bien visibles aux châssis des fenêtres en PVC et que la proposition

d’arrangement, formulée le 10 avril 2012 par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), n’a

pas été acceptée, aucun dédommagement n’étant intervenu, PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) ont, par exploit d’huissier du 14 mai 2013, fait citer la société

SOCIETE2.) et la société SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour

les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout,

à leur payer la somme de 7.695,67 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de

la mise en demeure, le 22 février 2013, sinon à partir du jour de la demande en justice,

jusqu’à solde. Les requérants ont encore demandé la condamnation des

défenderesses à leur payer une indemnité de procédure de 1.500,00 euros et ont

conclu à l’exécution provisoire de la décision à intervenir. En ordre subsidiaire, ils ont

demandé à voir ordonner une expertise.

La responsabilité de la société SOCIETE2.) est engagée sur base des articles 1646-

1, 1792 et 2270 du code civil, sinon sur le fondement des articles 1142 et 1147 du

code civil, sinon encore sur base des articles 1382 et 1383 du même code et celle de

la société SOCIETE1.) sur base des règles régissant la responsabilité contractuelle,

des articles 1792 et 2270 du code civil, sinon des articles 1142 et 1147 du code civil,

qui seraient applicables en vertu de l’article 10 alinéa 2 de la loi du 23 juillet 1993,

sinon encore sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

Lors des débats de première instance, la société SOCIETE2.) a reconnu être liée aux

demandeurs par un contrat d’entreprise tendant à la délivrance d’un immeuble

d’habitation clés en mains. Soutenant que c’est son sous-traitant qui a causé le

dommage dont PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent réparation, la société

SOCIETE2.) a formulé une demande en garantie contre son sous-traitant tendant à ce

que celui-ci soit tenu à la tenir quitte et indemne de toute éventuelle condamnation à

intervenir. Elle a encore demandé la condamnation des demandeurs à lui payer une

indemnité de procédure de 750,00 euros.

La société SOCIETE1.) a admis avoir été le sous-traitant de la société SOCIETE2.) et

a reconnu qu’en raison de la pluie, l’enduit de façade et la peinture ont coulé sur les

châssis des fenêtres existantes. Elle a, à son tour, sollicité une indemnité de procédure

de 750,00 euros.

Suivant jugement rendu le 3 octobre 2013, le tribunal de paix de Luxembourg a reçu

les demandes en la forme et, après avoir dit, qu’à supposer les responsabilités des

sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE1.) engagées, celle de l’entrepreneur général serait

de nature contractuelle, tandis que celle du sous-traitant serait de nature délictuelle, il

a, avant tout progrès en cause, admis PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à rapporter

par l’audition de témoins, la preuve des faits suivants : « Lors de l'exécutiondes travaux de

façade, entre décembre 2011 et début janvier 2012, sans préjudice quant à la date exacte, la

partie SOCIETE1.) S.àr.l. a taché les châssis de fenêtre de la maison des parties

GROUPE1.) avec de la peinture de façade. Suite aux réclamations des parties

GROUPE1.), la partie SOCIETE1.) S.àr.l. est intervenue en date du 10 janvier 2012, sans

préjudice quant à la date exacte, pour tenter de nettoyer lesdits châssis de fenêtre. Lors de la

prédite intervention, la société SOCIETE1.) S.àr.l. a endommagé lesdits châssis de fenêtres

en utilisant des produits de nettoyage trop forts pour être étalés sur des châssis de fenêtre en

PVC. Les produits de nettoyage utilisés par la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. ont causé notamment

des décolorations et rayures bien visibles sur lesdits châssis de fenêtre.Les partiesGROUPE1.)

ne sont pas intervenues elles-mêmes sur lesdits châssis de fenêtre, ni avant, ni après

l'intervention de la partie SOCIETE1.) S.àr.l. ».

Deux témoins (PERSONNE4.) et PERSONNE5.)) ont été entendus lors de l’enquête

et trois témoins (le gérant de la société SOCIETE1.) ainsi que deux employés de la

société) ont été entendus dans le cadre de la contre-enquête.

Par jugement du 27 mars 2014, le tribunal de paix a dit le témoignage du gérant de la

société SOCIETE1.) irrecevable et a nommé expert Romain FISCH avec la mission

de :

1) dresser un état complet et détaillé des éventuels vices, défauts, dégradations,

dégâts, dommages, détériorations et malfaçons affectant les châssis des fenêtres et

portes-fenêtres de l’immeuble sis à ADRESSE2.) ;

2) déterminer les causes et origines exactes des vices, défauts, dégradations, dégâts

dommages, détériorations et malfaçons éventuellement constatés ;

3) déterminer les travaux et moyens de redressement à mettre en œuvre aux fins de

remédier aux désordres constatés et en évaluer le coût et

4) le cas échéant, déterminer la ou les moins-values affectant éventuellement les

châssis des fenêtres et portes-fenêtres de l’immeuble des demandeurs.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance, se référant aux témoignages, a retenu

qu’il est constant en cause que les travaux de façade ont été effectués par la société

SOCIETE1.) par mauvais temps et qu’aucune protection de l’ouvrage n’avait été mise

en place lors de l’exécution des travaux, de sorte que la société SOCIETE1.) a commis

une faute en omettant, par temps pluvieux, de protéger l’ouvrage pendant le temps

nécessaire au séchage de la couche d’accrochage fraîchement appliquée. Le juge de

première instance en a déduit que le défaut de protection adéquate a permis que la

couleur de la façade coule sur les châssis des fenêtres, ainsi que sur les seuils des

portes fenêtres, de l’immeuble des consorts GROUPE1.). Il a relevé qu’il ressort des

dépositions concordantes de tous les témoins entendus que la société SOCIETE1.) a

procédé à des travaux de nettoyage.

L’expert FISCH a déposé son rapport le 24 octobre 2014.

Lors de l’audience de continuation des débats, les consorts GROUPE1.) ont augmenté

leur demande et ont demandé la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de

chacune pour le tout, de la société SOCIETE2.) et de la société SOCIETE1.) à la

somme de 8.364,65 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en

demeure, le 22 février 2013, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à

solde. Ils ont, de même, augmenté leur demande en allocation d’une indemnité de

procédure à 3.000,00 euros et ont conclu à la condamnation des défenderesses aux

frais et dépens de l’instance, ce y compris les frais d’expertise s’élevant à 2.338,98

euros.

La société SOCIETE2.) s’est rapportée à la sagesse du tribunal en ce qui concerne

les conclusions de l’expert Romain FISCH dans son rapport du 24 octobre 2014 et

donc du bien-fondé de la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), tout en

insistant sur sa demande en garantie dirigée contre la société SOCIETE1.). Elle a

finalement pareillement augmenté sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure contre la société SOCIETE1.) à la somme de 2.000,00 euros.

La société SOCIETE1.) a persisté dans ses contestations en ce qui concerne le lien

causal direct entre la faute par elle commise et le dommage. A titre subsidiaire, elle a

soutenu que seuls les travaux effectués à l’arrière du bâtiment seraient en cause, de

sorte que l’indemnisation devrait se limiter à ces seules fenêtres. Elle a finalement

conclu, à son tour, à l’allocation d’une indemnité de procédure de 750,00 euros.

Par jugement du 15 février 2015, erronément daté au 15 mars 2015, le tribunal de paix

de Luxembourg a dit la demande principale fondée et a partant condamné la société

SOCIETE2.) et la société SOCIETE1.) in solidum à payer à PERSONNE1.) et à

PERSONNE2.) la somme de 8.364,65 euros, avec les intérêts légaux sur la somme

de 7.695,67 euros à partir du 22 février 2013 et sur le montant de 668,98 euros à partir

du 17 décembre 2014, jusqu’à solde.

Il a dit la demande en garantie pareillement fondée et a condamné la société

SOCIETE1.) à tenir la société SOCIETE2.) quitte et indemne des condamnations

intervenues à son égard dans le cadre de la demande principale.

Il a condamné la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE1.) in solidum à payer à

PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 2.000,00 euros et

a débouté les défenderesses de leurs demandes respectives basées sur l’article 240

du nouveau code de procédure civile. Il a finalement condamné la société SOCIETE2.)

et la société SOCIETE1.) in solidum aux frais et dépens de l’instance, ce y compris les

frais de l’expertise s’élevant à 2.338,98 euros.

Pour statuer comme il l’a fait, le juge de première instance a entériné les conclusions

de l’expert Romain FISCH, ce dernier ayant retenu que seules les traces surfaciques

étaient en relation causale avec les travaux effectués par la société SOCIETE1.) et

ayant préconisé le remplacement des éléments sur lesquels les dégâts sont visibles à

vue d’œil à une distance normale de la rue ou du jardin et une moins-value de 10%

pour les éléments se situant en hauteur, sur lesquels les dégâts sont moins facilement

détectables.

Le juge de première instance a encore retenu qu’il ne se dégageait, par ailleurs, pas

des déclarations des témoins entendus lors des enquêtes que les travaux de la société

SOCIETE1.) se seraient limités à la façade postérieure de l’immeuble, les déclarations

du témoin PERSONNE6.) ayant indiqué qu’il était sûr que les fenêtres se situant à

l’arrière de l’immeuble ont été protégées, mais qui a déclaré ne pas être « certain si

on a travaillé aussi devant », n’étant pas concluantes à cet égard.

Du jugement du 15 février 2015, lui signifié le 24 février 2015, la société SOCIETE1.)

a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 7 avril 2015.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation de la décision entreprise, l’appelante conclut à se voir décharger de

toutes les condamnations intervenues à son encontre, sinon à voir limiter le montant

de la condamnation à la somme de 4.668,62 euros découlant des seuls travaux de

remise en état au niveau de la façade postérieure. Elle sollicite une indemnité de

procédure de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de son acte d’appel, la société SOCIETE1.) fait grief au juge de première

instance d’avoir entériné le rapport d’expertise FISCH dans son intégralité, et fait

exposer n’être intervenue qu’au niveau de la façade postérieure. Elle conteste ainsi

être intervenue sur la façade principale et estime qu’il appartient aux consorts

GROUPE1.) de rapporter la preuve de son intervention sur la façade principale.

Par conclusions subséquentes, l’appelante estime que sa responsabilité délictuelle

n’est pas engagée, aucune faute n’étant établie dans son chef. Dans ce contexte, elle

demande le rejet du rapport d’expertise FISCH, au motif que celui-ci serait lacunaire

et incomplet, alors qu’il ne contiendrait aucun plan de la maison des consorts

GROUPE1.), que le remplacement pur et simple de l’intégralité des châssis préconisé

par l’expert serait disproportionné par rapport aux désordres minimes causés, et que

la visite des lieux du 20 mai 2014 se serait tenue de manière contraire aux principes

élémentaires et règlementations en vigueur. Ainsi, suivant « Richtlinie zur visuellen

Beurteilung einer endbehandelten Oberfläche bei Kunststoff-Fenstern », le contrôle

des châssis et fenêtres aurait dû se faire sous une lumière diffuse et à une distance

de cinq mètres.

En ordre subsidiaire, elle demande le renvoi du dossier à l’expert.

En ordre plus subsidiaire, la société SOCIETE1.)

conclut à voir limiter sa

condamnation au montant de 1.000,00 euros, les consorts GROUPE1.) ayant, dans

une première étape, par courrier du 10 avril 2012, limité leur demande en

indemnisation à ce montant. De surcroît, le montant alloué par le juge de première

instance dépasserait de huit fois la somme initialement réclamée par les consorts

GROUPE1.).

Enfin, l’appelante insiste sur le fait que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) restent en

défaut de rapporter la preuve d’une quelconque intervention de sa part sur les châssis

des fenêtres de la façade principale.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) concluent à la confirmation pure et simple du

jugement attaqué par adoption des motifs retenus par le juge de première instance et

sollicitent une indemnité de procédure de 5.000,00 euros à l’encontre de la société

SOCIETE1.). Pour autant que de besoin, ils formulent l’offre de preuve par l’audition

de leurs voisins, PERSONNE4.) et PERSONNE5.), libellée comme suit : « Les travaux

de nettoyage effectués par la société SOCIETE1.) suite à la survenance des dégâts

(traces et couleurs de peinture) portaient sur tous les châssis de fenêtres

respectivement portes-fenêtres de la maison des consorts GROUPE1.) et non pas

seulement sur les châssis situés au niveau de la façade postérieure de ladite maison ».

Les consorts GROUPE1.) rappellent que la société SOCIETE1.) a effectué des travaux

de façade sur leur maison unifamiliale et que lors de l’exécution de ces travaux, cette

dernière a taché les châssis des fenêtres. Lors du nettoyage de ceux-ci, la société

SOCIETE1.) aurait utilisé des produits inadaptés de nature à causer des décolorations

et rayures bien visibles.

Ils reconnaissent avoir formulé une proposition d’arrangement à la société

SOCIETE1.), mais affirment que, dans la mesure où cette dernière ne l’aurait jamais

acceptée, celle-ci serait devenue caduque.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) soulèvent l’irrecevabilité de la demande tendant au

rejet du rapport d’expertise FISCH pour constituer une demande nouvelle irrecevable

en instance d’appel. A titre subsidiaire, ils estiment que le rapport FISCH est exhaustif,

techniquement motivé et étayé par cinq photographies, de sorte que ce serait à bon

droit que le juge de première instance a entériné ses conclusions. Par ailleurs, ils

contestent que l’expert judiciaire soit lié par le document dont la société SOCIETE1.)

fait état. A titre plus subsidiaire, ils font valoir que l’inspection des châssis et fenêtres

a été faite sous une lumière diffuse et à une distance de cinq mètres. A titre tout à fait

subsidiaire, il y aurait lieu d’entendre l’expert Romain FISCH.

Ils estiment avoir rapporté la preuve des travaux de nettoyage au niveau de la façade

principale par la société SOCIETE1.) par (i) les témoignages, la déposition du gérant

de la société SOCIETE1.), à défaut d’être recevable, constituant un aveu judiciaire, (ii)

le rapport d’expertise FISCH, la société SOCIETE1.) n’ayant émis aucune réserve

quant à l’objet de l’expertise, et par (iii) des présomptions graves, précises et

concordantes. Subsidiairement, ils estiment que la société SOCIETE1.) a engagé sa

responsabilité même en l’absence de preuve des travaux de nettoyage de la façade

principale, celle-ci ayant commis plusieurs fautes et ne mettant pas en cause la réalité

du dommage subi par eux.

La société SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice quant à l’indemnisation à

allouer aux consorts GROUPE1.), conclut à la confirmation du jugement entrepris pour

le surplus, notamment en ce qui concerne sa demande en garantie dirigée contre son

sous-traitant, mais relève appel incident en ce qu’elle a été condamnée au paiement

d’une indemnité de procédure et en ce que sa demande en allocation d’une indemnité

de procédure a été déclarée non fondée. Elle sollicite une indemnité de procédure de

1.500,00 euros pour l’instance d’appel.

Discussion

D’emblée, le tribunal relève qu’il convient, de l’accord des parties, de procéder à la

rectification de l’erreur matérielle consistant dans l’indication erronée de la date du

jugement entrepris.

Si la compétence pour procéder à la rectification d’une erreur matérielle appartient en

premier lieu à la juridiction qui a rendu la décision affectée de l’erreur, il n’en reste pas

moins que lorsque cette décision fait l’objet d’un appel, l’effet dévolutif de celui-ci

soumet le point à rectifier à la juridiction d’appel, qui est alors seule compétente pour

prendre position (cf. T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, n° 1446).

Le tribunal de céans est, dès lors, compétent pour connaître de la demande en

rectification d’une erreur matérielle, présentée par l’appelante.

Dans la mesure où le juge de première instance a commis une erreur matérielle dans

l’indication de la date à laquelle le jugement entrepris a été rendu – la date du 15 mars

2015 y indiquée étant manifestement erronée, dans la mesure où le prédit jugement a

été signifié le 24 février 2015 et où toutes les parties ainsi que l’huissier de justice

ayant procédé à la signification du jugement s’accordent à dire que le jugement a été

rendu le 15 février 2015 – il convient de rectifier l’erreur matérielle figurant au jugement

entrepris conformément au dispositif du présent jugement.

Il y a encore de prime abord lieu de relever que, comme l’a, dans ses considérants

particulièrement bien motivés, constaté le juge de première instance, la proposition

d’arrangement faite par les consorts GROUPE1.) à la société SOCIETE1.) le 10 avril

2012 pour la somme de 1.000,00 euros n’est pas pertinente pour l’issue du présent

litige, alors qu’il est constant en cause que la société SOCIETE1.) ne l’a pas acceptée

et n’a partant pas payé le montant réclamé – le fait qu’elle ait prétendument consigné

ledit montant étant sans incidence à cet égard. La proposition d’arrangement étant dès

lors devenue caduque, il n’y a pas lieu de s’y attarder.

En ce qui concerne ensuite la demande de l’appelante, formulée pour la première fois

dans ses conclusions d’appel du 30 décembre 2015, tendant à voir écarter le rapport

d’expertise FISCH des débats, il convient de rappeler qu’en instance d’appel, il faut

distinguer entre, d’une part, la présentation d’une demande nouvelle qui est en principe

irrecevable, sauf à relever de la catégorie des exceptions visées par l’article 592 du

nouveau code de procédure civile, et, d’autre part, la formulation d’un argument,

respectivement d’un moyen nouveau qui est un moyen de défense et qui est, en tant

que tel, recevable.

Contrairement aux affirmations de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), la demande

formulée par la société SOCIETE1.) tendant à voir écarter le rapport d’expertise des

débats ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l’article 592 du nouveau

code de procédure civile. En effet, de par ce moyen, l’appelante tente de se soustraire

à la condamnation prononcée à son encontre par le juge de première instance. Il s’agit

partant d’un moyen nouveau qui peut être soulevé en tout état de cause et qui est

recevable en instance d’appel.

Dans son rapport, l’expert judiciaire, contradictoirement nommé, a retenu trois sortes

de désordres sur les châssis en PVC, à savoir (i) des traces surfaciques, (ii) des points

blancs de forme irrégulière et (iii) des points blancs de forme circulaire. Il estime que

seules les traces surfaciques sont en relation causale avec le nettoyage effectué par

la société SOCIETE1.), l’origine des points blancs étant, selon l’expert, impossible à

déterminer. Il retient encore que les conditions climatiques étaient inappropriées pour

l’application de la couche d’apprêt sur la façade des consorts GROUPE1.), que

l’enlèvement des protections après achèvement des travaux était pareillement

inapproprié et que la tentative de nettoyage de la part de la société SOCIETE1.) était,

dès le départ, vouée à l’échec. Dans la mesure où il est techniquement impossible de

procéder à un redressement moyennant nettoyage et que les châssis en PVC ne se

prêtent pas à un rafraîchissement des surfaces, l’expert en a conclu que les battants

endommagés du rez-de-jardin, du rez-de-chaussée et du panneau de la porte d’entrée

étaient à remplacer (l’expert a chiffré le coût à la somme de 7.456,81 euros) et qu’une

moins-value de 10% était à appliquer aux autres éléments (cette moins-value a été

chiffrée au montant de 907,84 euros).

Les documents versés par l’appelante intitulés « Richtlinie zur visuellen Beurteilung

einer endbehandelten Oberfläche bei Kunststoff-Fenstern» ne sont, à défaut

d’indications supplémentaires, l’appelante restant notamment en défaut d’en expliquer

l’origine et d’établir le caractère contraignant et l’application obligatoire de ces

directives au présent litige, pas pertinents et il n’y a pas lieu de s’attarder sur leur

contenu.

Il est rappelé que les conclusions des experts judiciaires n’ont qu’une valeur

consultative, et les juges sont libres de ne pas suivre l’avis des experts, si leur

conscience s’y oppose.

Toutefois, les juges ne doivent s’écarter de l’avis des experts judiciaires qu’avec une

grande prudence et lorsqu’ils ont de justes motifs d’admettre que les experts judiciaires

se sont trompés, ou lorsque l’erreur de ceux-ci résulte dès à présent, soit du rapport,

soit d’autres éléments acquis en cause (cf. Cour 18 décembre 1962, Pas. 19, p. 17).

En l’occurrence, aucun élément de la cause ne permet d’admettre que l’expert

judiciaire, qui a pris en considération tous les éléments lui soumis par les parties et qui

a déposé un rapport complet et motivé, se soit trompé.

Il n’y a dès lors lieu ni de rejeter le rapport d’expertise des débats, ni d’ordonner un

complément d’expertise, ni de procéder à l’audition de l’expert Romain FISCH.

Avant d’entériner purement et simplement les conclusions de l’expert, il reste à toiser

la question – primordiale et contestée – de savoir si la société SOCIETE1.) a effectué

des travaux de nettoyage au niveau de la façade principale de la maison unifamiliale

appartenant aux consorts GROUPE1.).

En vertu de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation,

doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement

ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur

lequel il fonde sa prétention: actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des

éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre,

prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en

demandeur en tant qu’il invoque une exception: reus in excipiendo fit actor. Il lui

appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception

(R. Mougenot, Droit des obligations: la preuve, édition Larcier, 1997).

Suivant l’article 58 du nouveau code de procédure civile, il incombe à chaque partie

de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Tel que

le fait valoir l’appelante,

il

appartient

partant

à

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) de rapporter la preuve de leurs affirmations selon lesquelles

l’entreprise SOCIETE1.) est intervenue tant au niveau de la façade postérieure que

principale.

A cet effet, ils se prévalent du résultat des auditions des témoins en première instance,

des constatations de l’expert Romain FISCH ainsi que de présomptions graves,

précises et concordantes.

Si certains témoins ont déclaré que les travaux de façade et de nettoyage ont porté

sur l’immeuble sans autre indication, un autre a indiqué ne plus se souvenir s’il est

intervenu uniquement au niveau de la façade postérieure ou également au niveau de

la façade principale.

A noter que dans la mesure où le témoignage de PERSONNE7.), gérant de la société

SOCIETE1.), a été déclaré irrecevable par jugement du 27 mars 2014 et compte tenu

du fait que ce jugement n’a pas été entrepris par la voie de l’appel, le tribunal de céans

ne saurait, tel que le prétendent erronément les consorts GROUPE1.), connaître de

ses constatations et apprécier les déclarations du prédit témoin.

Dans la mesure où il ne résulte pas d’ores et déjà du résultat des enquêtes, ni d’ailleurs

du rapport d’expertise, que la société SOCIETE1.) a nettoyé la façade principale de la

maison appartenant à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), il convient, tel que le font

plaider ces derniers, d’analyser si cette intervention résulte de présomptions.

Aux termes de l’article 1349 du code civil, les présomptions sont des conséquences

que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu.

L’article 1353 du même code précise que «les présomptions qui ne sont point établies

par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit

admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas

seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l’acte ne soit attaqué

pour cause de fraude ou de dol».

En vertu de cette disposition, il existe un parallélisme parfait entre les conditions de

recevabilité de la preuve testimoniale et de la preuve par présomptions. Dans tous les

cas où la première est admissible, la seconde l’est également (cf. TAL 20 octobre

2009, n° 118.825 du rôle).

Dans ce contexte, la Cour de cassation a, dans un arrêt du 12 décembre 2013

(n° 3257 du registre), rappelé que lorsque la preuve ne porte pas sur des actes

juridiques au sens de l’article 1341 du code civil, mais sur des faits matériels, elle

pouvait être rapportée moyennant présomptions, conformément à l’article 1353 du

code civil.

Il n’est pas nécessaire que soient réunis plusieurs indices: un seul suffit pour emporter

la conviction du juge s’il lui paraît suffisamment probant. De même, il peut déduire sa

conviction d’un ensemble d’éléments, même si chacun pris isolément n’est pas

suffisamment précis et concordant. L’appréciation du juge est, à cet égard, souveraine.

Il lui appartient de mesurer la portée des éléments soumis à son appréciation et d’en

tirer les déductions que, selon lui, ils autorisent (De Page, t. III, 3

e éd., n° 929 et s.).

Il est admis que le juge peut fonder sa conviction sur des éléments de fait constatés

par un jugement antérieur, même lorsque ce dernier n'est pas revêtu de l'autorité de

chose jugée (Cass. soc. 14 janvier 1950, D. 1950, p. 330; Cass. 2e civ. 4 décembre

1975, Bull. civ. II, n° 325 cités in Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de

cassation CONSORTS DATTEL c/ SOCIETE3.), page 6). La seule condition est que

les éléments en cause aient pu être contradictoirement débattus devant le juge du fond

ce qui n'est pas contesté dans la présente affaire (voir Editions du Juris-classeur, Fasc.

précité, n° 88; Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° preuve, n° 51 cité in prédites

Conclusions du Parquet Général, page 6).

L’appréciation de la force probante des présomptions est abandonnée au pouvoir

discrétionnaire des juges du fond, même si elles ne sont pas de nature à engendrer

une certitude absolue, elles valent preuve complète sans limite, ni conditions, du

moment qu’elles emportent la conviction du juge (cf. Cour 20.10.1959, P. 18, 11 ; Cour

9 février 2006, n° 29897 du rôle).

Il y a tout d’abord lieu de relever que ce n’est que dans le cadre des débats de première

instance ayant donné lieu au troisième jugement (du 15 février 2015) que la société

SOCIETE1.) a contesté, pour la toute première fois, avoir procédé au nettoyage des

châssis des fenêtres sur la façade principale des consorts GROUPE1.). A noter, dans

ce contexte, que dans le cadre des débats ayant donné lieu au premier jugement (du

3 octobre 2013), la société SOCIETE1.) a tout d’abord contesté avoir procédé au

nettoyage des prédits châssis, pour ensuite, dans le cadre des débats ayant donné

lieu au deuxième jugement (du 27 mars 2014), reconnaître avoir procédé au nettoyage

des châssis des fenêtres « de l’immeuble », tout en contestant qu’un quelconque

dommage subsiste à ce jour.

En ce qui concerne la mission d’expertise libellée par les consorts GROUPE1.)

(laquelle porte sur la maison dans son entièreté et non pas uniquement sur la façade

postérieure), il est encore intéressant de noter que la société SOCIETE1.) n’a pas émis

la moindre réserve quant à l’objet de l’expertise, se limitant à contester la relation

causale entre les faits et le dommage.

De même, il n’est ni établi, ni allégué, que lors des opérations d’expertise, lors

desquelles un représentant de la société appelante était présent et a pu faire valoir

ses droits et observations, une quelconque réserve quant à l’objet de l’expertise ait été

émise. Partant, le représentant de la société SOCIETE1.) n’a, à aucun moment,

contesté être intervenu également au niveau de la façade principale.

A cela s’ajoute que les dégâts sur la façade postérieure constatés par l’expert Romain

FISCH sont identiques à ceux constatés sur la façade principale, l’expert ne faisant

aucune différence entre les deux.

Les faits relevés ci-avant constituent des présomptions au sens de l’article 1353 du

code civil qui établissent que la société appelante est intervenue également au niveau

de la façade principale.

L’offre de preuve formulée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est dès lors à rejeter

pour être superfétatoire.

Les conclusions de l’expert Romain FISCH étant cohérentes, l’expert ayant fait une

saine et correcte appréciation de tous les éléments de la cause, c’est à bon droit et

pour de justes motifs que le juge de première instance a dit la demande de

PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) fondée pour le montant réclamé.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

C’est à bon droit et pour des motifs exhaustifs que le tribunal de céans adopte que le

juge de première instance a débouté la société SOCIETE2.) de sa demande en

obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance et a condamné la

société SOCIETE2.) et la société SOCIETE1.) in solidum à payer à PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 2.000,00 euros pour la première

instance.

Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) l’entièreté des sommes exposées par eux en instance d’appel et non

comprises dans les dépens, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à leur

payer une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel.

Eu égard à l’issue du litige, les demandes respectives des sociétés SOCIETE2.) et

SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sont à

déclarer non fondées.

Il s’ensuit de l’ensemble des considérations qui précèdent que tant l’appel principal

que l’appel incident laissent d’être fondés, le jugement attaqué étant à confirmer dans

toute sa teneur.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

vu l’accord des avocats de procéder conformément à l’article 227 du nouveau code de

procédure civile,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

rejette l’offre de preuve par l’audition de témoins formulée par PERSONNE1.) et

PERSONNE2.),

déboute les parties de leurs demandes respectives tendant à voir rejeter le rapport

d’expertise judiciaire Romain FISCH des débats, à voir ordonner un complément

d’expertise et à voir procéder à l’audition de l’expert Romain FISCH,

dit les appels principal et incident non fondés,

confirme le jugement entrepris, sauf à rectifier l’erreur matérielle contenue à l’entête

du jugement entrepris, dans lequel la date du 15 mars 2015 est à remplacer par celle

du 15 février 2015, de sorte qu’il y a lieu de lire :

« Audience publique du 15 février 2015 »,

déboute la société anonyme SOCIETE2.) S.A. et la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.àr.l. de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

condamne

la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l.

à payer à

PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 500,00 euros pour l’instance d’appel,

condamne

la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.àr.l.

à payer à

PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 500,00 euros pour l’instance d’appel,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. aux frais et dépens

de l’instance d’appel.