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3797a Généré par l'IA

3797a · Cour de Cassation

Numéro de cause 3797a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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N° 52 / 2016 pénal. du 3.11.2016. Not. 27040/15/CD Numéro 3797 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, trois novembre deux mille seize, sur le pourvoi de :

Regeste Legislator

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3797a · Cour de Cassation: déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3,50 euros.

Mots-clés

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vice de procédure formel retard injustifié respect du délai de recours empêchement de procéder mémoire de recours insuffisant griefs de procédure
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3544a
N° 23 / 2015 pénal. du 30.4.2015. Not. 11872/13/CD Numéro 3544 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, trente avril deux mille quinze, l’arrêt qui suit :
4080a
N° 55 / 2018 pénal. du 07.06.2018 Not. 15165/16/CC Numéro 4080 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, sept juin deux mille dix-huit, sur le pourvoi de :
PENAL140327_3352a-15
Vu le jugement attaqué rendu le 26 septembre 2013 sous le numéro 537/2013 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière d’appel du tribunal de police ; Vu le pourvoi en cassation déclaré le 23 octobre 2013 par Maître Edith REIFF pour et au nom de X.) au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch ;
3813a
N° 58 / 2016 pénal. du 8.12.2016. Not. 26606/14/CC Numéro 3813 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, huit décembre deux mille seize, sur le pourvoi de :
3675a
N° 13 / 2016 pénal. du 24.3.2016. Not. 30227/12/CD Numéro 3675 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-quatre mars deux mille seize, l’arrêt qui suit :

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Texte complet

N° 52 / 2016 pénal. du 3.11.2016. Not. 27040/15/CD Numéro 3797 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, trois novembre deux mille seize, sur le pourvoi de :

X, demeurant à (…),

cité direct et défendeur au civil,

demandeur en cassation,

en présence du Ministère public

et de :

Y, (…), demeurant professionnellement à (…), citant direct et demandeur au civil,

défendeur en cassation,

l’arrêt qui suit :

LA COUR DE CASSATION :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 15 juin 2016 sous le numéro 357/16 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

Vu le pourvoi en cassation déclaré le 11 juillet 2016 par X au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Sur le rapport du président Jean-Claude WIWINIUS et les conclusions du premier avocat général Jeanne GUILLAUME ;

Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

Attendu que X n’a pas déposé de mémoire ;

Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;

Par ces motifs :

déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3,50 euros.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, trois novembre deux mille seize, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, premier conseiller à la Cour d’appel, Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Mylène REGENWETTER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.