Appeal dismissed as appellant withdrew suit; court extinguished instance and ordered appellant to pay costs.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant withdrew its lawsuit against the respondent via a formal act of withdrawal accepted by the respondent. Consequently, the court declared the legal instance extinguished and ruled that the appellant must bear the litigation costs. The decision was based solely on the procedural regularity of the withdrawal rather than the merits of the underlying claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code de procédure civile; When a party validly withdraws an instance, the court must declare the case extinguished and award costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 159/16 IV-COM
Arrêt commercial
Audience publique du vingt-six octobre deux mille seize
Numéro 41739 du rôle.
Composition :
Roger LINDEN, président de chambre; Elisabeth WEYRICH, conseillère; Rita BIEL, conseillère; Eric VILVENS, greffier assumé.
E n t r e :
la société à responsabilité limitée SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…) (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Nadine Tapella d’Esch-sur-Alzette du 5 septembre 2014, comparant par Maître Nadine Cambonie, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t
la société anonyme SOC2.), établie et ayant son siège social à L
- (…)(…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit Tapella, comparant par Maître Marc Kerger, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
LA COUR D’APPEL
Par acte d’huissier de justice du 5 septembre 2014, la société à responsabilité limitée SOC1.) a relevé appel d’un jugement du 11 juillet 2014 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant siégé en matière commerciale, qui a déclaré non fondée sa demande tendant à voir condamner la société à responsabilité limitée SOC2.) à lui restituer les actions en pleine propriété des sociétés anonymes SOC3.) I et SOC3.) II.
Par acte d’avocat à avocat du 4 mars 2016, la société SOC1.) a déclaré se désister de l’instance engagée devant la Cour d’appel par le susdit acte d’huissier de justice.
L’acte de désistement porte la mention manuscrite « Bon pour désistement d’instance», suivie de la signature de deux administrateurs de la société SOC1.).
L’acte de désistement d’instance comporte encore la mention manuscrite « Bon pour désistement d’instance », suivie de la signature d’un administrateur de la société SOC2.).
Le désistement et son acceptation étant réguliers en la forme, il convient de déclarer éteinte l’instance introduite par l’acte d’huissier de justice du 5 septembre 2014.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, et sur le rapport du magistrat de la mise en état,
donne acte à la société à responsabilité limitée SOC1.) qu’elle se désiste de l’instance introduite par acte d’huissier de justice du 5 septembre 2014 et à la société à responsabilité limitée SOC2.) qu’elle accepte ce désistement,
dit le désistement régulier,
déclare éteinte l’instance introduite par l’acte d’huissier de justice
5 septembre 2014,
condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) aux frais et dépens de l’instance.