Court partially allows appeal for contract termination damages based on specific termination clauses.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 208/2016

Audience publique du mardi, quatre octobre deux mille seize

Numéro 169834 du rôle

Composition:

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ

en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 24 avril

2015,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,

et

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ en

remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES,

comparant par Maître Nathalie GILSON, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 12 avril 2016.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 20 septembre 2016.

Entendu la société anonyme SOCIETE1.) S.A. par l’organe de son mandataire Maître

Claire CLESSE, avocat, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, avocat constitué,

les deux demeurant à Esch-sur-Alzette.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Nathalie GILSON,

avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-6229/14 rendue par le juge de

paix d’Esch-sur-Alzette en date du 3 juin 2014, PERSONNE1.) a été sommé de payer

à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 2.208,65 euros, avec les intérêts

légaux à partir de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde, du chef de factures

impayées couvrant la période du 1er avril 2011 au 30 septembre 2012, ayant trait à

trois contrats d’abonnement souscrits par PERSONNE1.) auprès de la société

SOCIETE1.).

Par courrier entré au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 17 juin

2014, PERSONNE1.) a formé contredit contre ladite ordonnance de paiement.

Lors des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) s’est opposé au paiement

des factures litigieuses en soutenant s’être rendu dans un point de vente en date du

10 mai 2011 et y avoir rempli une demande en résiliation portant sur tous les contrats

conclus avec la société SOCIETE1.). Il aurait remis sa demande à l’employé du point

de vente qui lui en aurait laissé une copie. N’ayant, par la suite, plus eu de nouvelles

de la part de la société SOCIETE1.), il aurait été convaincu que sa demande en

résiliation avait été acceptée. Or, le 24 mai 2012, il aurait reçu une sommation de payer

portant sur un montant de 1.633,65 euros de l’étude des huissiers de justice Yves

TAPELLA et Tom NILLES.

La société SOCIETE1.) a contesté avoir reçu une demande en résiliation de la part

d’PERSONNE1.) et a maintenu sa demande en paiement.

Par jugement du 1er avril 2015, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a reçu le contredit

en la forme, l’a dit fondé, a déclaré la demande de la société SOCIETE1.) en obtention

du montant de 2.208,65 euros non fondée, a déclaré nulle et non avenue l’ordonnance

de paiement du 3 juin 2014 et a condamné la société anonyme SOCIETE1.) à tous les

frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a, tout en notant qu’PERSONNE1.)

restait en défaut de prouver qu’il avait fait parvenir une demande en résiliation de ses

abonnements à la société SOCIETE1.), constaté que cette société avait attendu dix-

sept mois afin de résilier les contrats malgré le fait que depuis le mois d’avril 2011,

PERSONNE1.) n’honorait plus ses engagements, et que tous les services offerts par

la société SOCIETE1.) avaient été suspendus suite au défaut de paiement des

factures. Il a encore relevé que la société SOCIETE1.) n’établissait ni avoir mis en

demeure PERSONNE1.) de régulariser sa situation avant de procéder à la suspension

des lignes téléphoniques et des services à son égard, tel que prévu à l’article 7 précité

des conditions générales, ni avoir averti PERSONNE1.) de la suspension des lignes

téléphoniques, ni avoir fait parvenir des factures mensuelles au concerné depuis juin

2011.

Le juge de première instance en a déduit qu’PERSONNE1.) pouvait légitimement

croire que ses contrats étaient résiliés à partir du mois de juin 2011. Il a retenu qu’en

laissant s’accumuler des frais d’abonnement à l’insu de son cocontractant, la société

SOCIETE1.) avait violé son obligation d’exécuter ses obligations contractuelles de

bonne foi.

En constatant, par ailleurs, au vu des pièces versées en cause que les factures d’avril

et mai 2011 ont été payées, le juge de première instance a déclaré non fondée la

demande de la société SOCIETE1.).

De ce jugement, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel par acte du 24

avril 2015.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir condamner

PERSONNE1.) à lui payer le montant de 2.208,65 euros, outre les intérêts légaux. Elle

réclame encore une indemnité de procédure de 750,00 euros pour la première

instance et une indemnité de procédure de 1.250,00 euros pour l’instance d’appel.

L’appelante insiste sur le fait qu’PERSONNE1.) n’a pas établi avoir résilié ses

abonnements. Elle estime qu’une éventuelle conviction dans le chef de ce dernier

d’avoir procédé à une telle résiliation est sans pertinence pour la solution du litige. Elle

fait encore valoir qu’il ne lui incombe de prouver ni l’envoi des factures litigieuses à

PERSONNE1.), ni la réception desdites factures dans le chef de ce dernier. Par

ailleurs, elle n’aurait été tenue ni de mettre en demeure le concerné avant de procéder

à la suspension des abonnements, ni de l’avertir de ladite suspension.

A titre subsidiaire, l’appelante réclame un montant de 895,00 euros, avec les intérêts

légaux à partir de la prétendue résiliation du 10 mai 2011, jusqu’à solde, à titre de prix

des trois abonnements souscrits jusqu’à leurs termes respectifs.

Elle fait valoir que même dans l’hypothèse où l’intimé croyait avoir résilié les

abonnements le 10 mai 2011, il était nécessairement conscient du fait qu’il restait

redevable des mensualités jusqu’aux termes respectifs desdits abonnements, ceci en

vertu des conditions spécifiques prévues aux différents contrats.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption des motifs du

juge de première instance et réclame une indemnité de procédure de 1.250,00 euros

pour l’instance d’appel.

Il soulève l’irrecevabilité de la demande subsidiaire de l’appelante au motif que celle-

ci constitue une demande nouvelle en instance d’appel.

L’appelante conclut à la recevabilité de sa demande subsidiaire en donnant à

considérer que le montant de 895,00 euros correspond aux frais de résiliation anticipée

et est inclus dans le montant principal de 2.208,65 euros.

Motifs de la décision

L’article 7 des conditions générales annexées aux trois contrats souscrits entre

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) prévoit qu’ « en cas de non-paiement total

ou partiel d’une facture à la limite de paiement, et si le Client ne donne aucune suite

au rappel par écrit de la partie SOCIETE1.) lui proposant un délai de régularisation

d’une semaine, SOCIETE1.) peut suspendre de plein droit, immédiatement, sans mise

en demeure ni indemnité, le service SOCIETE1.) offert au Client. »

La société SOCIETE1.) n’établit pas avoir adressé un rappel écrit à PERSONNE1.) en

vue de lui proposer un délai de régularisation d’une semaine, avant d’avoir procédé à

la suspension des contrats litigieux.

La suspension des contrats n’est, dès lors, pas intervenue conformément à l’article 7

des conditions générales précités.

Dans la mesure où il ne résulte pas non plus du dossier qu’PERSONNE1.) ait été

informé de la suspension intervenue avant le 9 août 2012 et que la société

SOCIETE1.) n’établit pas avoir continué à adresser des factures à PERSONNE1.)

après le mois de juin 2011, ceci par courrier ordinaire ou par courrier électronique,

c’est à bon droit que le juge de première instance a retenu qu’PERSONNE1.) pouvait

légitimement croire que ses contrats avaient été résiliés.

C’est encore à bon escient que le juge de première instance a constaté que l’attitude

de la société SOCIETE1.) consistant à ne pas informer le client de la simple

suspension des contrats, a privé ce dernier de la possibilité de résilier lesdits contrats

suivant les dispositions contractuelles.

C’est, dès lors, à juste titre que le juge de première instance n’a pas fait droit à la

demande de la société SOCIETE1.) tendant au paiement de l’intégralité du montant

de 2.208,65 euros, sur lequel portent les factures du 1er avril 2011 au 30 septembre

2012, versées en cause.

A titre subsidiaire, l’appelante réclame un montant de (105,00 + 440,00 + 350,00 =)

895,00 euros à titre de prix des trois abonnements souscrits jusqu’à leurs termes

respectifs, en l’occurrence le 14 août 2011 pour l’abonnement n° NUMERO2.), le

20 janvier 2012 pour l’abonnement n° NUMERO3.) et le 12 mars 2012 pour

l’abonnement n° NUMERO4.).

L’intimé conclut à l’irrecevabilité de la demande subsidiaire de l’appelante, au motif

que celle-ci constitue une demande nouvelle en appel.

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles

sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que

la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Une demande est nouvelle lorsqu’elle saisit le juge d’une prétention qui n’était pas déjà

soit expressément, soit implicitement, exprimée dans l’acte introductif d’instance.

Celui-ci délimite en effet l’étendue du litige en déterminant ses éléments constitutifs, à

savoir les parties, l’objet et la cause. Toute demande présentée en cours d’instance et

qui diffère de la demande introductive par l’un de ces trois éléments est par conséquent

irrecevable (C.S.J. 24.09.1998 N° 20974 du rôle).

Dans la mesure où les factures auxquelles se rapportent la demande principale de la

société SOCIETE1.) ont trait au prix des abonnements souscrits par PERSONNE1.),

la demande subsidiaire, qui a pour objet le paiement du prix desdits abonnements

jusqu’à leurs termes respectifs, est incluse dans la demande principale et ne constitue

partant pas une demande nouvelle.

La demande subsidiaire est, par conséquent, recevable.

Quant au fond, il faut admettre que si, au vu des développements ci-avant,

PERSONNE1.) a légitimement pu croire que les abonnements qu’il avait souscrits

auprès de la société SOCIETE1.) étaient résiliés, il n’a pu ignorer que cette dernière

était en droit de lui réclamer les mensualités desdits abonnements jusqu’aux termes

respectifs prévus par les différents contrats.

En effet, les conditions spécifiques des trois contrats en cause prévoient expressément

qu’en cas de résiliation anticipée, le client reste redevable envers l’opérateur de tout

abonnement dû au terme du contrat initial.

Il est constant en cause que les contrats signés par PERSONNE1.) aux dates

respectives des 14 août 2009, 20 janvier 2010 et 12 mars 2010 ont porté sur une durée

minimale de 24 mois. Le prix des mensualités s’est élevé à 35,00 euros pour

l’abonnement n° NUMERO2.), à 55,00 euros pour l’abonnement n° NUMERO3.) et à

35,00 euros pour l’abonnement n° NUMERO4.).

La demande subsidiaire de l’appelante est, dès lors, fondée pour le montant réclamé

de [(3 x 35,00) + (8 x 55,00) + (10 x 35,00) =] 895,00 euros.

Par réformation du jugement entrepris, il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.)

à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 895,00 euros, avec les intérêts légaux

à partir de la date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement du 3

juin 2014, jusqu’à solde.

Il résulte de ce qui précède que l’appel est partiellement fondé.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en allocation

d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

La société SOCIETE1.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ses demandes en obtention d’une

indemnité de procédure pour la première instance et pour la présente instance

requièrent également un rejet.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

déclare recevable la demande subsidiaire de la société anonyme SOCIETE1.) S.A.,

dit l’appel partiellement fondé, partant,

par réformation du jugement entrepris :

déclare la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. fondée à concurrence

de 895,00 euros,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant

de 895,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement du 3 juin 2014, jusqu’à solde,

dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

dit non fondées les demandes de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en obtention

d’une indemnité de procédure pour la première instance et pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.