Criminal appeal dismissed for failure to file a required attorney-signed memorandum within the statutory deadline.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appellant X's appeal inadmissible due to a procedural failure. X failed to submit a memorandum signed by a court-qualified attorney within the one-month period following the appeal's declaration. Consequently, the court ruled that X had forfeited the right to pursue the cassation remedy and ordered the payment of associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; A party exercising a cassation appeal must file a memorandum signed by an attorney within one month, otherwise the appeal is forfeited.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 39 / 2016 pénal. du 29.9.2016. Not. 7/16/MAEL Numéro 3750 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-neuf septembre deux mille seize, sur le pourvoi de :
X, né le (…) à (…), demeurant à (…), demandeur en cassation,
en présence du Ministère public,
l’arrêt qui suit :
LA COUR DE CASSATION :
Vu l’arrêt attaqué rendu le 15 avril 2016 sous le numéro 291/16 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;
Vu le pourvoi en cassation déclaré le 21 avril 2016 par X au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg ;
Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et les conclusions du premier avocat général John PETRY ;
Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;
Attendu que X n’a pas déposé de mémoire ;
Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;
Par ces motifs :
déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,75 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-neuf septembre deux mille seize, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel, qui, à l'exception du représentant du Ministère public, ont signé le présent arrêt.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Simone FLAMMANG, avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.