Court convicts absent defendant of family abandonment and awards civil damages to parents and child.

Jugt n° 2406/2016

Notice du Parquet : 34262/13/CD

Ex.p. x 1

DEFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JUILLET 2016

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.), né le (…) à Luxembourg, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire du Luxembourg (Schrassig)

- p r é v e n u -

en présence de:

1) A.), née le (…) à Luxembourg, demeurant (…), L-(…),

2) A.), née le (…) à Luxembourg, demeurant (…), L-(…), prise en sa qualité de représentante légale de l’enfant E1.), né le (…), comparant par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

parties civiles constituées contre le prévenu X.), préqualifié.

FAITS:

Par citation du 17 juin 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 19 juillet 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

abandon de famille.

Le prévenu X.) ne comparut pas à l’audience publique.

Le témoin A.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître Ella GREDIE, avocat, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et aux noms de 1) A.) et 2) A.), prise en sa qualité de représentante légale de l’enfant E1.), né le (…), contre le prévenu X.), déposa des conclusions sur le bureau du Tribunal qui furent signées par Madame le premier juge-président et le greffier.

Maître GREDIE développa plus amplement les moyens des demandeurs au civil 1) A.) et 2) A.), prise en sa qualité de représentante légale de l’enfant E1.), né le (…).

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Robert WELTER, substitut principal du Procureur d'Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 34262/13/CD.

Vu la citation à prévenu du 17 juin 2016 régulièrement notifiée à X.).

Le prévenu, quoique régulièrement cité, ne comparut pas en personne et ne s’est pas fait représenter par un avocat à l’audience du 19 juillet 2016. Il y a partant lieu de statuer par défaut à son égard.

Au pénal

Le Parquet reproche à X.) de s’être rendu coupable d’un abandon de famille depuis le (…), date de la naissance de l’enfant commun mineur E1.) jusqu’au 17 juin 2016.

Pour constituer le délit d’abandon de famille, il ne suffit pas que le débiteur soit en défaut de payer des aliments, il faut encore qu’il ait refusé de fournir des aliments alors qu’il était en l’état de le faire ou que par sa faute, il se soit trouvé dans l’impossibilité de remplir ses obligations alimentaires.

Le délit d’abandon de famille nécessite en effet la réunion de quatre éléments constitutifs:

- une obligation alimentaire légale,

- une décision judiciaire consacrant cette obligation,

- une abstention d’exécuter cette décision,

- un élément intentionnel consistant dans la volonté de ne pas s’acquitter de la pension.

Par jugement n°2391/13 rendu par le Tribunal de Paix de et à Luxembourg en date du 13 juin 2013 X.) a été condamné à payer à A.) à titre de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun E1.) la somme mensuelle de 200 euros et ce à partir du (…).

Il ressort du jugement en question qu’il est exécutoire par provision nonobstant toute voie de recours de sorte que le Tribunal retient que X.) est tenu de l’obligation alimentaire résultant de la décision judiciaire prémentionnée.

A.) a déposé plainte pour abandon de famille le 20 septembre 2013 contre X.).

En date du 25 février 2014, X.) a fait l’objet de l’interpellation visée à l’article 391bis du Code pénal, constatée par rapport numéro 2013/38762/509/HE de la Police grand-ducale.

Le Ministère public a enjoint au prévenu d’exécuter l’obligation alimentaire à laquelle il est tenue, sur base d’un avertissement émis le 18 mars 2014.

A l’audience, A.) a déclaré que X.) reste depuis la naissance de son enfant jusqu’à l’heure actuelle en défaut de payer la pension alimentaire redue.

Aucun motif valable justifiant le non-respect absolu de son obligation alimentaire n’ayant été établi, le Tribunal retient que les éléments constitutifs du délit d’abandon de famille sont remplis en l’espèce.

X.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis l'infraction, depuis le (…) 2011, date de naissance de l’enfant commun E1.), jusqu’au jour de la présente citation dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, en infraction aux dispositions de l'article 391 bis du Code Pénal, comme père s'être soustrait à l'égard de son enfant à son obligation alimentaire, à laquelle il est tenu en vertu d'une décision judiciaire exécutoire par provision, en l'espèce, de s'être soustrait à l'obligation alimentaire à l'égard de son enfant E1.), né le (…), telle qu’elle a été retenue par un jugement n°2391/13 du 13.06.2013 du Tribunal de paix de et à Luxembourg et malgré une interpellation par la Police Grand-ducale, C.P. Cents du 25 février 2014 et un avertissement émis par le Parquet de Luxembourg du 18 mars 2014. »

La peine

Aussi longtemps que le prévenu ne paye pas la pension alimentaire, l’abandon de famille constitue une infraction successive caractérisée par l’unité matérielle des faits (G. Schuind, T.P.D.C., tome I, article 391bis, page 375).

Il n’y a partant pas concours d’infractions, le prévenu ayant agi depuis plusieurs mois, voire années dans une et même intention dolosive (Cour 20 juin 1995, no 275/95).

L’article 391 bis du Code pénal punit d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros ou d’une de ces peines seulement, l’infraction d’abandon de famille.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à charge du prévenu, il y a lieu de prononcer une peine d'emprisonnement de 12 mois à son encontre.

Au civil

1) Constitution de partie civile de A.) contre X.)

A l’audience publique du 19 juillet 2016, Maître Ella GREDIE, avocat, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de A.) contre le prévenu et demande sa condamnation au montant de 5.000 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral subi ainsi qu’à une indemnité de procédure de 3.000 euros.

Cette partie civile est jointe en annexe du présent jugement.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de X.).

La demande civile, régulièrement introduite selon les forme et délai de la loi, est recevable.

A.) réclama à titre de réparation de son préjudice moral résultant du non-paiement de la pension alimentaire la somme de 5.000 euros.

Le Tribunal estime que la partie civile peut légitimement se prévaloir d’un préjudice moral étant donné qu’elle a dû subvenir seule au besoin de l’enfant commun sans disposer des ressources financières qui auraient dû lui revenir. Ce dommage est en relation causale avec le délit retenu à charge du prévenu. La demande est dès lors fondée en son principe.

Au vu des éléments du dossier et l’attitude du prévenu, le Tribunal fixe ex aequo et bono l’indemnité due à titre de dommage moral accru à A.) à 1.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 19 juillet 2016, date de la demande en justice.

Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de A.) tous les frais par elle exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure que le Tribunal évalue à 300 euros.

2) Constitution de partie civile de A.), en sa qualité de représentante légale de l’enfant E1.), né le (…) contre X.)

A l’audience publique du 19 juillet 2016, Maître Ella GREDIE, avocat, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de A.) en sa qualité de représentante légale de l’enfant E1.), né le (…), contre le prévenu et demanda sa condamnation au montant de 10.000 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral subi ainsi qu’à une indemnité de procédure de 3.000 euros.

Cette partie civile est jointe en annexe du présent jugement.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de X.).

La demande civile, régulièrement introduite selon les forme et délai de la loi, est recevable.

Ce préjudice réclamé est en lien causal avec l’infraction retenue à charge du prévenu.

Au vu des éléments du dossier et l’attitude du prévenu, le Tribunal fixe ex aequo et bono l’indemnité due à titre de dommage moral accru à A.), en sa qualité de représentante légale, à 2.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 19 juillet 2016, date de la demande en justice.

Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de A.) tous les frais par elle exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure que le Tribunal évalue à 300 euros.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de X.), la demanderesse au civil et son mandataire entendus en leurs conclusions au civil, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Au Pénal

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 18,02 euros.

Au Civil

1) Constitution de partie civile de A.) contre X.)

d o n n e a c t e à A.) de sa constitution de partie civile contre X.), se d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme, d i t la demande en indemnisation du dommage moral fondée et justifiée pour le montant de MILLE (1.000) euros,

partant c o n d a m n e X.) à payer à A.) la somme de MILLE (1.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 juillet 2016, jour de la demande en justice jusqu’à solde, d i t la demande en allocation d'une indemnité de procédure fondée et justifiée pour le montant de TROIS CENTS (300) euros,

c o n d a m n e X.) à payer à A.) la somme de TROIS CENTS (300) euros, c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

2) Constitution de partie civile de A.), en sa qualité de représentante légale de l’enfant E1.), né le (…) contre X.)

d o n n e a c t e à A.), agissant ès-qualités de sa constitution de partie civile contre X.), se d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme, d i t la demande en indemnisation du dommage moral fondée et justifiée pour le montant de DEUX MILLE (2.000) euros,

c o n d a m n e X.) à payer à A.), agissant ès-qualités, la somme de DEUX MILLE (2.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du19 juillet 2016, jour de la demande en justice jusqu’à solde,

d i t la demande en allocation d'une indemnité de procédure fondée et justifiée pour le montant de TROIS CENTS (300) euros,

c o n d a m n e X.) à payer à A.), agissant ès-qualités, le montant de TROIS CENTS (300) euros,

c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 14, 15, 66 et 391 bis du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Claude METZLER, premier juge-président, Anne SIMON, juge, et Livia HOFFMANN, juge-déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le premier juge-président, en présence de Jean-Jacques DOLAR, substitut principal du Procureur d'Etat, et de Christophe WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.