Contract termination and damages awarded to plaintiff company against defaulting defendant.

Jugement civil no. 176 / 2016 ( Xième chambre )

Audience publique du vendredi, quinze juillet deux mille seize.

Numéro 177526 du rôle

Composition :

Malou THEIS, vice-président, Martine LEYTEM, premier juge, Claudine ELCHEROTH, premier juge, Luc WEBER, greffier assumé.

E n t r e

la société anonyme SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 17 mai 2016,

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

A.), sans état connu, demeurant à L-(…), (…), défendeur aux fins du prédit exploit SCHAAL, défaillant.

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L e T r i b u n a l

Vu l'ordonnance de clôture du 8 juillet 2016.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile à l’audience publique du 8 juillet 2016.

Entendu la société anonyme SOC1.) par l'organe de Maître Marie-Paule RIES, avocat, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat constitué.

Suivant exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL du 17 mai 2016, la société SOC1.) a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de voir :

- dire fondée et justifiée la résiliation du 27 avril 2016 du contrat conclu entre parties le 2 juin 2014, sinon prononcer la résiliation dudit contrat, - condamner l’assigné à lui payer, sur base de l’article 12.3 des conditions générales du contrat, la somme de 15.636,05 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 27 avril 2016, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, avec majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir, - condamner l’assigné à lui payer, sur base de l’article 12.5 des conditions générales du contrat, la somme de 10.192,68 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, avec majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir, - condamner l’assigné à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, - condamner l’assigné aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire concluant, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance, - ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de sa demande, la société SOC1.) expose qu’en date du 26 septembre 2015 (en réalité le 2 juin 2014), l’assigné a souscrit l’abonnement SILVER offert par elle au prix mensuel de 141 euros et qu’ensemble avec cette offre (en réalité le 10 juin 2014), il a signé le contrat de location-maintenance n°6 par le biais duquel elle lui a loué la chaudière et assuré la maintenance de celle-ci, conformément à ladite offre SILVER, contrat conclu pour une durée de dix ans et ayant pris effet le 26 juin 2014 ;

que depuis le début du contrat, A.) a payé les mensualités de manière irrégulière pour arrêter finalement tout paiement, malgré une mise en demeure du 5 avril 2016 de payer les mensualités en souffrance de juin 2015 à avril 2016 avant le

12 avril 2016, sous peine de la résiliation du contrat ;

que cette mise en demeure est restée sans effet, de sorte qu’elle a résilié le contrat par courrier du 27 avril 2016, conformément à l’article 12.1. des conditions générales, et mis en demeure A.) de lui payer la somme de 15.636,05 euros au titre d’indemnité forfaitaire conventionnelle stipulée à l’article 12.2. des conditions générales et correspondant aux mensualités à échoir jusqu’à l’expiration de la durée du contrat ;

que A.) n’a pas réservé de suite à cette demande de paiement ;

qu’elle a également mis en demeure A.) de convenir d’un rendez-vous devant permettre à la société SOC1.) d’accéder à la chaudière en vue de la récupérer, conformément à l’article 12.3. des conditions générales ;

que A.) n’a pas non plus réservé de suite à cette demande, de sorte qu’en application de l’article 12.5. des conditions générales, ensemble l’article 10.2. des conditions générales, elle peut prétendre au paiement d’une indemnité forfaitaire correspondant à 100% de la valeur de la chaudière, à savoir un montant de 10.192,68 euros.

Au vu des pièces versées et des explications fournies en cause, il y a lieu de dire que la résiliation du 27 avril 2016 par la société SOC1.) des contrats conclus entre parties les 2 juin 2014 et 10 juin 2014 était justifiée et il y a également lieu de faire droit aux différents chefs de condamnation réclamés.

Il y a partant lieu de condamner A.) à payer à la société SOC1.) la somme de 15.636,05 euros au titre d’indemnité forfaitaire conventionnelle stipulée à l’article

12.2. des conditions générales et la somme de 10.192,68 euros au titre d’indemnité forfaitaire conventionnelle stipulée aux articles 12.5. et 10.2. des conditions générales.

Il n’y a cependant pas lieu d’allouer des intérêts sur ces montants, étant donné qu’en présence d’une clause d’évaluation conventionnelle, il ne peut être alloué d’intérêts au taux légal, la fixation conventionnelle d’une indemnité tenant lieu de toute réparation à un autre titre.

La demande en condamnation est dès lors à déclarer fondée pour la somme totale de (15.636,05 + 10.192,68 =) 25.828,73 euros.

Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de la société SOC1.) l’entièreté des frais de justice exposés, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et de lui allouer à ce titre la somme de 500 euros.

Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (Cour, 8 octobre 1974, Pas. 23, p. 5).

Après examen de ces différents critères, le tribunal considère qu’il n’est, en l’espèce, pas opportun d'ordonner l'exécution provisoire du jugement.

A.), dûment assigné à domicile, ne comparaît pas, de sorte qu'il y a lieu de statuer par un jugement par défaut à son égard, conformément à l'article 79 alinéa 1er du code civil.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de A.), reçoit la demande en la forme,

la déclare fondée,

dit justifiée la résiliation du 27 avril 2016 par la société SOC1.) du contrat d’abonnement conclu entre parties en date du 2 juin 2014 et du contrat de location-maintenance conclu entre parties en date du 10 juin 2014, condamne A.) à payer à la société SOC1.) la somme de 25.828,73 euros, condamne A.) à payer à la société SOC1.) une indemnité de procédure de 500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement, condamne A.) à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat concluant, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.