Court convicts absent defendants by default for fraud and civil damages against a company.

Jugt no

2287/2016

Notice no 29918/10/CD

défaut sub 1) et 2)

2 x

ex.p.

2 x

étr.

1 x publ.jugt,

D E F A U T sub 1) et sub 2)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUILLET 2016

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a

rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

1. PERSONNE1.),

née le DATE1.) à (...) (Belgique),

demeurant ADRESSE1.), F-ADRESSE1.),

2. PERSONNE2.),

né le DATE2.) à (...) (France),

demeurant ADRESSE1.), F-ADRESSE1.),

- p r é v e n u s -

en présence de:

SOCIETE1.) plc,

une public limited company constituée selon le droit écossais, ayant son

siège social au ADRESSE2.), Royaume-Uni, constituée selon les

Companies Acts et inscrite au Registrar of Companies d’Ecosse sous le

numéro

NUMERO1.)

(« SOCIETE1.)

plc »), représentée par ses

« directors » actuellement en fonctions,

comparant par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

partie civile

constituée contre les prévenus

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.), préqualifiés.

F A I T S :

Par citation du 30 mai 2016, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 5 juillet

2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

PERSONNE1.) :

princ. banqueroute frauduleuse, subs. abus de biens sociaux, plus subs. recel.

PERSONNE2.) :

princ. banqueroute frauduleuse, subs. abus de biens sociaux.

A l’audience publique du

5 juillet 2016, les prévenus

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.), bien que régulièrement cités, ne comparurent pas.

Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua

partie civile pour et au nom de SOCIETE1.) plc, préqualifiée, demanderesse au civil,

contre les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés, défendeurs civil.

Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal

et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

Le représentant du Ministère Public, Marc SCHILTZ, premier substitut du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation par défaut des prévenus

PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenus du 30 mai 2016 (not. 29918/10/CD) régulièrement notifiée

à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en date du 1er juin 2016.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), bien que régulièrement cités, n’ont pas comparu à

l’audience publique du 5 juillet 2016. Il y a partant lieu de statuer par défaut à leur

égard.

AU PENAL :

Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée en date du 3 décembre 2010

au greffe du cabinet d’instruction par la société SOCIETE1.) (...) (Luxembourg) s.a. à

l’encontre de PERSONNE2.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1909/2012 rendue par la chambre de conseil du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 11 juillet 2012, renvoyant la

prévenue

PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une

chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de banqueroute

frauduleuse, sinon, à titre subsidiaire, du chef de l’infraction d’abus de biens sociaux,

sinon, à titre plus subsidiaire encore, du chef de l’infraction de recel, et renvoyant le

prévenu PERSONNE2.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre

correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de banqueroute

frauduleuse, sinon, à titre subsidiaire, du chef de l’infraction d’abus de biens sociaux.

Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction.

Vu le rapport numéro 2011/2579/48/PSE du 28 février 2011 établi par la Police Grand-

Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, CPI Dudelange, Service

Proximité.

Vu la partie civile réitérée à l’audience publique du 5 juillet 2016 par SOCIETE1.) plc

contre PERSONNE2.) et PERSONNE1.).

Il y a lieu de lui en donner acte.

Le Ministère Public reproche aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) d’avoir,

en tant que dirigeants de droit de la société SOCIETE2.) S.A., en date du 21 mai

2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège social

de la société SOCIETE2.) S.A. à L-ADRESSE3.), respectivement au siège

d’SOCIETE3.), détourné ou dissimulé une partie de son actif et notamment les

sommes de 23.000 euros transférés du compte de la société en faillite à

PERSONNE1.), 966,90 euros transférés du compte de la société en faillite à

SOCIETE4.) S.R.L. et 3.012,74 euros transférés du compte de la société en faillite à

SOCIETE5.) S.A., sinon, à titre subsidiaire, d’avoir, fait des biens de la société

SOCIETE2.) S.A. et plus particulièrement de la somme de 23.000 euros un usage

qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles, notamment en

transférant cette somme à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à titre plus subsidiaire encore à PERSONNE1.) d’avoir,

dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, recelé la somme de 23.000 euros

détournée ou obtenue à l’aide d’un crime, et notamment d’une banqueroute

frauduleuse sinon d’un abus de biens sociaux commis par PERSONNE2.).

Il résulte du dossier répressif que par fax du 21 mai 2008, PERSONNE2.) a demandé

à la banque SOCIETE3.) de procéder à trois virements : 23.000 euros sur la compte

de PERSONNE1.), 966,90 euros sur le compte de la société SOCIETE4.) SRL et

3.012,74 euros sur le compte de la société SOCIETE5.) s.a.. Cette demande de

virement a été faite en date du 21 mai 2008, soit deux jours après le jugement

déclaratif de faillite de la société SOCIETE2.) s.a. le 19 mai 2008.

Au vu des éléments du dossier répressif et de l’instruction menée à l’audience

publique du 5 juillet 2016, le Tribunal retient que l’infraction reprochée à

PERSONNE2.) et PERSONNE1.), libellée à titre principale par le Ministère Public, est

établie en fait et en droit, de sorte que les deux prévenus sont à retenir dans les liens

de cette prévention mise à leur charge par le Ministère Public.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant convaincus par les éléments du

dossier répressif, ensemble l’instruction menée à l’audience publique du 5 juillet 2016,

des infractions suivantes:

« comme auteurs, ayant eux-mêmes commis les infractions,

et en tant que dirigeants de droit de la société SOCIETE2.) S.A.,

en date du 21 mai 2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, au

siège social de la société SOCIETE2.) S.A. à L-ADRESSE3.), et au siège

d’SOCIETE3.),

en infraction à l’article 577-2 du code de commerce, article sanctionné par

l’article 489 du code pénal,

d’avoir détourné et dissimulé une partie de son actif,

en l’espèce, d’avoir détourné et dissimulé une partie de son actif à savoir les

sommes de :



23.000 euros transférés du compte de la société en faillite à

PERSONNE1.), préqualifiée,



966,90 euros transférés du compte de la société en faillite à

SOCIETE4.) S.R.L.,



3.012,74 euros transférés du compte de la société en faillite à

SOCIETE5.) S.A.. »

L'infraction de banqueroute frauduleuse est punie de la peine de réclusion de cinq à

dix ans selon l'article 489 du code pénal. En vertu de la décriminalisation opérée par

la chambre du conseil et en application de l’article 74 du code pénal, cette peine est

commuée en peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans. Une peine d’amende

de 251 euros à 10.000 euros pourra également être prononcée en application de

l’article 77 du code pénal.

En l’espèce, le Tribunal décide que les infractions retenues à charge des prévenus

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont adéquatement sanctionnées par une peine

d’emprisonnement de 9 mois pour chacun d’eux et une peine d’amende de 1.500

euros pour chacun d’eux.

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du code de

commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt

des tiers.

Il y a partant lieu d’ordonner que le présent jugement soit affiché en la salle d’audience

du Tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de

trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt,

le tout aux frais des prévenus.

AU CIVIL :

A l’audience publique du 5 juillet 2016, Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg réitère sa partie civile pour et au nom de SOCIETE1.) plc,

préqualifiée, demanderesse au civil, contre les prévenus

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.), préqualifiés, défendeurs au civil.

La banque SOCIETE1.) plc réclame la somme totale de 23.093,14 euros du chef de

dommages-intérêts lui accru.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au

pénal à l'égard des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

La demande civile est également recevable pour avoir été faite dans les forme et délai

de la loi.

La demande est fondée en son principe, puisque le dommage dont la demanderesse

au civil entend obtenir réparation, est en relation causale directe avec les fautes

commises par les défendeurs au civil.

Au vu des explications fournies à l’audience publique du 5 juillet 2016 et des pièces

versées en cause, la demande civile est à déclarer fondée pour le montant réclamé

de 23.093,14 euros

Le Tribunal condamne partant les défendeurs au civil

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) solidairement à payer à la demanderesse au civil la somme de

23.093,14 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, le 21 mai 2008,

jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard des prévenus PERSONNE1.)

et PERSONNE2.), le mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses

conclusions, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

AU PENAL :

PERSONNE1.) :

c o n d a m n e

la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa

charge à une peine d'emprisonnement de neuf (9) mois;

c o n d a m n e

la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa

charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa

mise en jugement, ces frais liquidés à 65,92 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à

trente (30) jours ;

PERSONNE2.) :

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa

charge à une peine d'emprisonnement de neuf (9) mois;

c o n d a m n e

le prévenu PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa

charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa

mise en jugement, ces frais liquidés à 65,92 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à

trente (30) jours ;

o r d o n n e que le présent jugement sera affiché en la salle d’audience du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, où il restera

exposé pendant trois mois et sera inséré par extraits dans les quotidiens

« Luxemburger Wort » et « Tageblatt », le tout dans les trois jours à partir du présent

jugement, aux frais des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ;

AU CIVIL :

d o n n e acte à la demanderesse au civil SOCIETE1.) plc de sa constitution de

partie civile,

s e

d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e

la demande recevable en la forme,

d é c l a r e

la demande civile fondée et justifiée pour le montant réclamé de

vingt-trois mille quatre-vingt-treize virgule quatorze (23.093,14) euros ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à

SOCIETE1.) plc le montant de vingt-trois mille quatre-vingt-treize virgule

quatorze (23.093,14) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, le 21

mai 2008, jusqu’à solde;

c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de cette

demande civile dirigée contre eux.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 74, 77 et 489 du code pénal ;

de l’article 11, 15, 577-2 du code de commerce et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-

1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d’instruction criminelle, qui

furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Joëlle DIEDERICH, juge, et

Sonja STREICHER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au

Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence d’Anne LAMBE, attachée de

justice, et de Tahnee WAGNER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant

du Ministère Public, ont signé le présent jugement.