Court dismisses main claims as new but orders review of disciplinary dismissal impact on the case.

Arrêt N° 104/16 - III – TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quatorze juillet deux mille seize.

Numéro 41465 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

la A, établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 28 juillet 2014, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

1)B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit GLODEN, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour à Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit GLODEN, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 février 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Le 12 mars 2012, B, chef de service adjoint auprès de la A, en abrégé A, s’est vu infliger la sanction disciplinaire de la « mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et disqualification morale » pour avoir, en ignorant la voie hiérarchique, envoyé, le 18 novembre 2010, une lettre anonyme intitulée « sécurité ferroviaire – non-obtention de l’agrément de sécurité par le gestionnaire de l’infrastructure A » directement à certains membres du conseil d’administration et pour avoir causé « volontairement et sans raison valable pouvant justifier une telle démarche mis en doute les compétences de la direction de la A auprès du conseil d’administration en faisant croire à un dysfonctionnement non existant en fait ».

B a déposé une première requête en date du 3 mai 2012 au greffe du tribunal du travail de Luxembourg.

Le 11 mai 2012, B a déposé une requête rectificative auprès de la même juridiction.

Le dispositif de cette requête est conçu comme suit :

« Déclarer la présente requête recevable en la forme, Déclarer la présente requête fondée et justifiée, Déclarer la sanction de mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et disqualification morale intervenue en date du 12 mars 2012 irrégulière pour vice de forme, Déclarer la sanction de mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et disqualification morale intervenue en date du 12 mars 2012 abusive et disproportionnée,

Principalement, voir annuler la mesure disciplinaire de la mise à la retraite d’office en ce qu’elle a été prononcée à l’encontre de B et prononcer si nécessaire, par voie de réformation, une sanction disciplinaire nettement moins sévère et voir condamner la partie défenderesse à consentir à la réintégration du requérant à effet rétroactif au 12 mars 2012 avec maintien de ses droits d’anciennté, Subsidiairement, la partie défenderesse, s’entendre condamner à payer au requérant le montant de 383.095,36 € + p.m. du chef des causes sus-énoncées, sous réserve d’augmentation en cours d’instance, et qui se compose de la manière suivante : - Indemnité compensatoire de préavis : 70.773,84 € (six mois à 11.795,64 € brut) - Indemnité de départ : 70.773,84 € (six mois à 11.795,64 € brut) - Préjudice moral : 100.000,00 € - Préjudice matériel : 141.547,68 € (12 x 11.795,64 €) TOTAL GENERAL : 383.095,36 €.

Sinon à tout autre montant, même supérieur, à fixer ex aequo et bono par votre tribunal ou à dire d’experts avec les intérêts légaux à partir de la présente requête jusqu’à solde, Si par impossible, votre tribunal venait à considérer que la sanction de mise à la retraite d’office notifiée au requérant n’est pas abusive quant au fond, condamner la partie défenderesse à payer au requérant un mois de salaire pour irrégularité formelle du licenciement soit un montant de 11.795,64 €, (…) ».

A l’audience publique du 12 février 2013, la première requête a été rayée.

Suite à un échange de notes de plaidoiries, B a renoncé à ses demandes tendant à voir constater la sanction irrégulière pour vice de forme, à voir annuler la sanction de la mise à la retraite d’office, à voir prononcer par voie de réformation une sanction disciplinaire moins sévère et à voir ordonner sa réintégration avec effet rétroactif au 12 mai 2012.

Le 18 juillet 2012, B a déposé une requête auprès de la même juridiction en vue de faire immédiatement produire des effets à la mesure disciplinaire de la mise à la retraite et de lui allouer partant une pension annuelle et viagère dès à partir du 12 mars 2012.

Dans son jugement du 16 juin 2014, le tribunal du travail a retenu que B s’est tacitement désisté de l’instance introduite par la requête déposée le 3 mai 2012.

En ce qui concerne la requête déposée le 11 mai 2012, le tribunal a déclaré sans fondement l’exception du libellé obscur opposée par la société A.

Le tribunal a : dit la sanction disciplinaire prononcée le 12 mars 2012 irrégulière pour être manifestement disproportionnée à la gravité du fait d’avoir eu recours à l’envoi d’une lettre anonyme, dit la demande du chef d’indemnité de préavis non fondée, dit la demande du chef d’indemnité de départ non fondée, dit la demande du chef de dommage matériel fondée pour le montant de 283.095,36.- euros, dit la demande du chef de dommage moral fondée pour le montant de 15.000.- euros, dit la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG fondée pour le montant réclamé de 51.803,18.-euros, condamné la société A à payer à B le montant de (283.095,36 + 15.000 – 51.803,18=) 246.292,18.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour du dépôt de la requête jusqu’à solde, condamné la société A à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE le montant de 51.803,18.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, condamné la société A à payer à B une indemnité de procédure de 2.000.- euros, débouté la société A de sa demande d’indemnité de procédure, condamné la société A aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 28 juillet 2014, la société A a relevé appel du jugement du

16 juin 2016.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

Suivant conclusions de Maître Marc PETIT notifiées le 16 février 2016 en appel, B demande, en ordre principal, à la Cour d’annuler purement et simplement la mesure disciplinaire de la mise à la retraite prononcée le 12 mars 2012 à son encontre, de prononcer, si nécessaire, par voie de réformation, une sanction disciplinaire nettement moins sévère, soit « le blâme », soit « la suspension jusqu’à un an avec réduction éventuelle du traitement ne pouvant excéder un tiers de celui-ci », de condamner la société A à consentir à son réintégration avec effet rétroactif au 12 mars 2012 avec maintien de son grade et de ses droits d’ancienneté et de lui payer les salaires dus depuis le 12 mars 2012, avec les intérêts légaux, ainsi que le montant de 100.000 € en raison du préjudice moral subi par lui suite à cette sanction irrégulière, le tout en déduction du montant brut de 51.803,18 €, avec les intérêts légaux, avancé par l’ETAT au titre d’indemnités de chômage. Dans un ordre subsidiaire, il demande à la Cour de déclarer la sanction disciplinaire de la mise à la retraite en date du 12 mars 2012 abusive et disproportionnée et de lui allouer du chef de préjudice moral un montant de 200.000 € et du chef de préjudice matériel un montant de 254.883,46 €, soit en tout un montant de 454.883,46 €, intérêts en sus.

Dans un ordre plus subsidiaire, il demande la confirmation du jugement entrepris.

Suite à la renonciation de B en première instance à voir annuler la sanction de la mise à la retraite, à voir prononcer par réformation une sanction disciplinaire moins sévère et à voir ordonner sa réintégration avec effet rétroactif au 12 mai 2012, les demandes présentées initialement en ordre principal n’ont pas fait partie de la première instance.

C’est dès lors à juste titre que la société A conclut relativement aux demandes principales du 16 février 2016 à l’irrecevabilité, ces demandes étant des demandes nouvelles par leur objet.

La société A soutient que la demande de B en dommages-intérêts déduite d’une sanction disciplinaire abusive et disproportionnée est irrecevable pour être nouvelle sinon pour être libellée d’une façon obscure.

La société A argumente à cet égard que la demande en paiement du montant de 383.095,36 € était dans la requête introductive uniquement reliée à la demande en nullité de la sanction disciplinaire en raison de son caractère abusif et disproportionné, demande cependant abandonée, mais qu’elle n’était pas reliée au caractère abusif et disproportionné de la sanction disciplinaire.

Cette argumentation est à rejeter dès lors qu’il résulte de l’examen combiné de la motivation de la requête du 11 mai 2012 et de l’agencement du dispositif de cette requête que B a, en ordre principal, demandé, au motif que la sanction disciplinaire de la mise à la retraite est abusive et disproportionnée, l’annulation de la mesure disciplinaire, sinon la réformation de cette mesure disciplinaire et sa réintégration.

B n’a pas demandé d’indemnisation en ordre principal.

Pour le cas où il ne serait pas fait droit à ces demandes présentées en ordre principal, il a, dans un ordre subsidiaire, au motif que la sanction disciplinaire de la mise à la retraite est abusive et disproportionnée, demandé une indemnité compensatoire de préavis, une indemnité de départ et des dommages-intérêts du chef de préjudices matériel et moral. Se pose la question de savoir si par la requête du 12 mars 2012, B n’a pas adhéré à la sanction disciplinaire de la mise à la retraite.

Avant de toiser le bien-fondé de l’appel, qui tourne autour du caractère fautif de la sanction disciplinaire, il y a lieu, au vu des exigences de l’article 65 du NCPC, de faire examiner par les parties la question de l’éventuelle incidence sur le litige de l’absence d’annulation de la mesure disciplinaire de la mise à la retraite et de la position adoptée par B par rapport à cette mesure dans le cadre de sa requête du 18 juillet 2012.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, déclare l’appel recevable,

déclare irrecevables les demandes de B formulées en ordre principal dans les conclusions de Maître Marc PETIT notifiées le 16 février 2016, rejette l’argumentation de B relative au libellé de la requête introductive, ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 16 février 2016, renvoie les parties devant le magistrat de la mise en état pour leur permettre d’examiner la question de l’éventuelle incidence sur le litige de l’absence d’annulation de la mesure disciplinaire de la mise à la retraite et de la position adoptée par B par rapport à cette mesure dans le cadre de sa requête du 18 juillet 2012,

réserve le surplus.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.