Luxembourg Court of Cassation resolves jurisdictional conflict by remanding case to newly composed chamber.

N° 35 / 2016 pénal. du 14.7.2016 Not. 6583/12/CD Numéro 3757 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, quatorze juillet deux mille seize, l'arrêt qui suit :

Entre :

le MINISTERE PUBLIC, exerçant l’action publique pour la répression des crimes et délits,

et

X, né le (…) à (…), demeurant à (…), actuellement placé sous contrôle judiciaire, prévenu,

sur la requête en règlement de juges déposée au greffe de la Cour le 13 mai 2016 par le Procureur Général d’Etat.

LA COUR DE CASSATION :

Vu la requête en règlement de juges présentée le 13 mai 2016 par le procureur général d’Etat ;

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

Vu les articles 525 à 532 du Code d’instruction criminelle, 38 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, 37 et 49 de la loi modifiée du

18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

Attendu que par ordonnance numéro 2116/12 du 3 août 2012, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a renvoyé devant une chambre correctionnelle de ce tribunal X, né le (…) à (…), actuellement placé sous contrôle judiciaire,

Pour avoir :

« comme auteur, co-auteur ou complice,

I) le 7 mars 2012 vers 01.00 heure à Strassen, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1) Principalement : d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures avec la circonstance que les coups ou blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à Y, née le (…) à (…), notamment en lui portant des coups au visage et en la strangulant, avec la circonstance que les blessures ont entraîné une incapacité de travail ;

Subsidiairement : d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à Y, née le (…) à (…), notamment en lui portant des coups au visage et en la strangulant ;

2) Principalement : d'avoir enlevé, arrêté, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une personne, quel que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité des auteurs ou complices d'un crime ou d'un délit, soit pour faire répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de l'exécution d'un ordre ou d'une condition,

en l’espèce, d’avoir séquestré Y, née le (...) à (...), en la retenant de force dans son véhicule, pour faciliter la commission de délits, et plus particulièrement de coups et blessures volontaires ;

Subsidiairement : d'avoir, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi permet ou ordonne l'arrestation ou la détention des particuliers, arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir une personne quelconque, en l’espèce, d’avoir détenu Y, née le (...) à (...), de manière illégitime dans sa voiture en la retenant de force ;

II) depuis un temps non prescrit, entre la fin de l’année 2011 et le 7 mars 2012, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, notamment à Mamer, 33, rue des Merisiers, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1) d'avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque moyen que ce soit, sur la personne d’autrui, soit à l'aide de violences ou de menaces graves, soit en abusant d'une personne hors d'état de donner un consentement libre ou d'opposer la résistance, en l’espèce, d’avoir commis à 5 reprises des actes de pénétration vaginale sur la personne de Y, née le (...) à (...), sans son consentement et à l’aide de violences en l’immobilisant de force et en l’assénant de coups, la mettant ainsi hors d’état d’opposer de la résistance ;

2) d'avoir commis des attentats à la pudeur avec violence sur une personne de l'autre sexe,

en l’espèce, d’avoir commis à 5 reprises des attentats à la pudeur sur la personne de Y, née le (...) à (...), en touchant les fesses et les seins de Y, à l’aide de violences, en l’immobilisant de force et en l’assénant de coups ;

III) depuis un temps non prescrit, entre le début de l’année 2010 et le 7 mars 2012, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1) en infraction à l'article 8-1.a) de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l'une ou l'autre des substances visées à l'article 7,

en l’espèce, d’avoir offert une quantité indéterminé de cocaïne, sinon d’héroïne, sinon du cannabis à Y, née le (...) à (...), sinon d’avoir financé l’acquisition de ces stupéfiants ;

2) en infraction à l'article 8-1.b) de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l'une ou plusieurs de ces substances visées à l'article 7, ou d'avoir agi, ne fût-ce qu'à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l'acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir détenu pour l’usage de Y, née le (...) à (...), une quantité indéterminée de cocaïne, sinon d’héroïne, sinon du cannabis. »

Attendu que par jugement numéro 1177/2016 du 14 avril 2016, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a constaté que le tribunal siégeant en matière correctionnelle était saisi du crime de séquestration libellé sub I. 2) de l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, précitée, et s’est déclaré incompétent pour connaître de ce crime ;

Attendu que l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, sont coulés en force de chose jugée ;

Attendu que les deux décisions judiciaires sont contradictoires entre elles ;

Qu’il en résulte un conflit de juridictions qui entrave le cours de la justice, obstacle qui ne peut être levé que par un règlement de juges ;

Attendu qu’il y a lieu de renvoyer la cause et les faits devant la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, autrement composée, pour se prononcer sur la qualification des faits et renvoyer les faits devant la juridiction du fond compétente ;

Par ces motifs :

réglant de juges, sans s’arrêter à l’ordonnance numéro 2116/12 rendue le 3 août 2012 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ni au jugement numéro 1177/2016 rendu le 14 avril 2016 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, lesquels ordonnance et jugement seront réputés nuls et non avenus ;

renvoie la cause et le prévenu devant la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, autrement composée, pour, sur l’instruction faite ou à compléter, s’il y a lieu, être statué conformément à la loi tant sur les préventions que sur la compétence ;

réserve les frais de la présente instance pour y être statué en même temps que sur le fond ;

ordonne qu’à la diligence de Madame le Procureur général d’Etat le présent arrêt sera transcrit sur les registres du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et qu’une mention renvoyant à la transcription de cet arrêt sera consignée en marge des minutes de l’ordonnance du 3 août 2012 et du jugement du 14 avril 2016, précités.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, quatorze juillet deux mille seize, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, président, Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation, Alain THORN, conseiller à la Cour d’appel, Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel, Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST, à l’exception du conseiller Nico EDON, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY, en présence de Madame Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.