Court acquitted defendant on arson charges but convicted on property destruction, ordering confiscation and restitution.

Jugt n° LCRI 30/2016

notice n° 18972/15/CD

1 ex.p. confisc./restit.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUILLET 2016

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

P.1.) né le (…) à (…)

- actuellement détenu –

- p r é v e n u -

en présence de:

1) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg comparant par Maître Jean LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) la société anonyme ASS.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au RCSL sous le numéro B(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,

comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, parties civiles constituées contre le prévenu P.1.)

FAITS:

Par citation du 25 mai 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 27 juin 2016 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Incendie volontaire ; destruction volontaire de biens mobiliers d’autrui

A l'audience du 27 juin 2016, Madame le premier vice-président constata l'identité du prévenu P.1.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Les témoins T.1.) et T.2.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Les témoins et experts Bernd HOFFMANN et Joëlle HAUPERT furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître Jean LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre le prévenu P.1.).

Maître Jean LUTGEN donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau de la Chambre criminelle et qui furent signées par Madame le premier vice président et par le greffier.

Maître Annemarie THEIS, avocat, en remplacement de Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société anonyme ASS.1.) S.A. contre le prévenu P.1.).

Maître Annemarie THEIS donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau de la Chambre criminelle et qui furent signées par Madame le premier vice président et par le greffier.

Le prévenu P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus amplement développés par Maître Lynn FRANK, avocat, demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Madame Pascale KAELL, premier substitut du Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu et défendeur au civil P.1.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, l e j u g e m e n t q u i s u i t:

Les faits

Les faits tels qu’ils ressortent des éléments du dossier répressif soumis au Tribunal et de l’instruction menée à l’audience peuvent être résumés comme suit :

- Quant aux faits du 27 mai 2015

Le 27 mai 2015 les agents de police du Commissariat de Proximité Ville-Haute patrouillent à pied au centre-ville lorsqu’une femme les informe qu’un feu a éclaté dans l’immeuble situé à Luxembourg, (...).

Arrivés sur place, les policiers constatent que des restes de papier déposés dans l’entrée de l’immeuble ont pris feu. Ils réussissent à éteindre le feu à l’aide d’un extincteur.

Le commandant des pompiers diligentés sur les lieux informe les policiers que le papier a probablement pris feu en raison d’un mégot de cigarette qui y a été jeté et que le feu n’aurait pas pu se communiquer à l’immeuble.

A.), secrétaire au cabinet d’avocats installé dans l’immeuble concerné par le feu indique aux agents de police qu’elle ignore d’où proviennent les déchets et papiers qui ont pris feu. Elle précise que la fumée s’est répandue dans l’immeuble. Elle indique que la peinture du couloir de l’immeuble ainsi que de deux portes ont été dégradées par le feu et que la partie du portail d’entrée en PVC a fondu en raison de la chaleur dégagée par les flammes.

Le témoin T.3.) signale aux policiers qu’un sans-abri, âgé d’environ 35 ans, aux cheveux rasés et ne portant pas de chaussures a quitté l’entrée de l’immeuble touché par le feu quelques minutes avant qu’elle n’ait vu la fumée se dégager de l’immeuble.

Le témoin T.4.) indique à la police qu’il était assis en face de l’immeuble situé au numéro (…) de l’(...) et qu’il a vu un homme qui ne portait pas de chaussures, au crâne rasé et ayant une apparence générale peu soignée qui est entré dans l’immeuble en question, y demeurait environ deux minutes puis en est ressorti. Le témoin précise qu’il a vu de la fumée au moment où l’homme est sorti de l’immeuble.

La description de l’homme aperçu par les témoins T.3.) et T.4.) correspond à l’apparence physique d’P.1.), qui est intercepté à hauteur de l’immeuble numéro (…) de l’(...).

P.1.) reconnait être entré dans l’immeuble situé à Luxembourg, (...) mais nie y avoir mis le feu.

- Quant aux faits du 28 mai 2015

En date du 28 mai 2015, vers 03.25 heures, les policiers du Centre d’Intervention Luxembourg-Gare sont diligentés à Luxembourg, (...) en raison d’un incendie.

Sur place, les agents de police constatent qu’un box de garage et une voiture se trouvant à l’intérieur du box se trouvent en flammes. Le feu se communique à un box de garage voisin avant qu’il n’est éteint par les pompiers.

A partir de 03.50 heures, plusieurs autres feux ont été découverts dans le quartier de (…) endéans quelques minutes.

- Une poubelle prend feu dans l’arrière-cour de l’immeuble situé à Luxembourg, (...). La façade de l’immeuble est dégradée par le feu et des boitiers de distribution et câbles d’électricité fixés à la façade ont fondu sous l’effet de la chaleur.

- Un feu est découvert dans deux poubelles placées sur le trottoir devant l’immeuble situé à Luxembourg, (...).

- Deux poubelles sont détruites par le feu au numéro (…) de la (...).

- Un sac en plastique contenant des déchets est mis en feu au numéro (…) (...). La façade de l’immeuble situé à l’adresse en question et un tuyau d’évacuation des eaux sont endommagés par le feu.

- Au numéro (…) de la (...), quelqu’un a essayé de mettre le feu à une poubelle.

- Un container pour déchets placé devant le FOYER.), situé à Luxembourg, (...), est mis en feu.

- Sur le parking situé derrière le FOYER.), le feu est mis à quatre caissons en plastique, l’un de ces caissons ayant été placé sous une voiture en dessous de l’endroit où se trouve installé le réservoir de carburant.

L'enquête est rapidement reprise par les membres de la section Criminalité Générale du Service de Police judiciaire.

La police visionne les images du système de vidéo-surveillance installé sur le site du FOYER.) et constate qu’en date du 28 mai 2015 à 03.17 heures un homme s’approche du container de déchets placé devant le foyer et se penche au-dessus du container pour repartir à

03.18 heures. Peu de temps après, de la fumée se dégage du container. Aucune autre personne n’a approché le container entre le moment où l’homme part et celui où la fumée apparaît.

Les enquêteurs constatent qu’une demeure provisoire, sous forme d’une tente a été aménagée par des sans-abris à côté du foyer. Devant la tente, les policiers découvrent des bottes qui ressemblent à celles que portait l’homme figurant sur les images de la vidéo-surveillance. Ils contrôlent les occupants de la tente qui sont au nombre de trois, dont P.1.).

La tenue vestimentaire et l’apparence physique d’P.1.) correspondent à celles de l’homme figurant sur les enregistrements vidéo.

Dans la mesure où les feux ont éclaté entre la passerelle de (...) et le FOYER.), les enquêteurs saisissent les enregistrements vidéo des caméras de surveillance installées sur la passerelle.

Le visionnement de ces enregistrements révèle que peu avant trois heures, un homme ayant une forte ressemblance avec P.1.) a emprunté la passerelle en se dirigeant de la gare de Luxembourg en direction du quartier de (...).

Lors de son audition par la police en date du 28 mai 2005, P.1.) conteste avoir mis les feux dans le quartier de (...). Il maintient ses contestations concernant les faits du 27 mai 2005.

- Quant aux faits du 2 juillet 2015

Le 2 juillet 2015 vers 04.30 heures, les agents de police du Centre d’Intervention Luxembourg-Gare sont appelés à intervenir à Luxembourg, (...) alors que la façade du FOYER.) a pris feu.

Arrivés sur place, les policiers éteignent le feu lorsqu’P.1.) intervient en essayant de les empêcher de procéder à l’extinction du feu en indiquant qu’il venait seulement de l’allumer afin de se réchauffer. Il s’avère qu’P.1.) était fortement alcoolisé.

Il apparaît qu’un récipient en métal, dans lequel un feu a été allumé a probablement été renversé et que le feu s’est propagé de sorte que l’isolation de la façade a pris feu à son tour. Les pompiers éteignent le feu et découpent une partie de l’isolation de la façade pour éviter une propagation du feu.

Les agents de police constatent qu’à l’exception d’P.1.), les occupants des habitations précaires aménagées sur le parking à côté du FOYER.) sont en train de dormir.

Les policiers procèdent à une fouille corporelle d’P.1.) et saisissent sur sa personne un briquet de la marque BIC, une paire de chaussures de course de la marque AIR STREAM SYS, une pierre à feu de la marque Light my Fire, une ceinture en cuir brune, une ceinture en textile grise, un short, un pantalon noir, une écharpe rouge ainsi qu’un portemonnaie contenant des pièces d’argent.

B.), éducatrice au FOYER.), indique à la police qu’elle a constaté de la fumée vers 04.25 heures et que suite à ce constat l’agent de sécurité du foyer a inspecté les lieux et a découvert que la façade de l’immeuble abritant le foyer avait pris feu.

Lors de son audition par la police en date du 2 juillet 2015, P.1.) indique qu’il habite depuis 6 à 8 semaines sur le parking à côté du FOYER.) et que le jour de l’incendie deux feux ont été allumés sur le parking et qu’un troisième, qui a été allumé dans un tonneau, brûlait depuis environ trois jours et servait à incinérer les déchets. Il précise qu’il veillait à ce que les feux se trouvent à une distance de sécurité suffisante de la façade du FOYER.).

Lors de ses interrogatoires par le Juge d’instruction en date des 2 juillet 2015 et 5 novembre 2015, P.1.) conteste avoir mis les différents feux éclatés en date des 27 et 28 juin 2015 et en date du 2 juillet 2015.

A l’audience P.1.) avoue avoir mis les différents feux en date du 28 juin 2015 dans le quartier de (…). Il déclare qu’il avait excessivement bu, précisant qu’il a tendance à mettre le feu lorsqu’il se trouve en état d’imprégnation alcoolique. Concernant le feu du 2 juillet 2015, il explique qu’il avait allumé un feu dans le tonneau en métal et que ce celui-ci s’était renversé. Il dit avoir réalisé que la façade du foyer avait pris feu qu’au moment où la police est arrivée sur place. Il conteste avoir mis le feu en date du 27 juin 2015 dans l’immeuble situé à Luxembourg, (...).

Les expertises

- L’expertise pyrotechnique

Dans son rapport du 18 août 2015, l’expert Bernd HOFFMANN qui a été chargé par le Juge d’instruction afin de se prononcer sur les origines du feu du 2 juillet 2015 ainsi que sur la possibilité d’une communication du feu à la structure de l’immeuble arbitrant le FOYER.) conclut ce qui suit :

« Ob es sich bei vorliegendem Sachverhalt um ein vorsätzliches oder fahrlässiges Handeln gehandelt hat, war aufgrund der Gesamtumstände objektiv nicht feststellbar ».

(…)

« Nach Einschätzung von Unterzeichner ist die Möglichkeit einer Brandausbreitung in oder auf das bandbetroffene Gebäude, aufgrund der baulichen Gegebenheiten an der brandbetroffenen Fassade, als sehr unwahrscheinlich zu bewerten ».

- L’expertise psychiatrique

L’expert-psychiatre Dr. Joëlle HAUPERT conclut ce qui suit :

« En conclusion, on peut donc retenir que Monsieur P.1.) présente des traits de caractère antisociaux qui sont exacerbés par la prise d’alcool. Il ne souffre pas d’une pathologie psychiatrique qui a aboli ou anéanti son discernement et/ou le contrôle de ses actes. Monsieur P.1.) n’est pas dangereux à ce jour. Monsieur P.1.) reste accessible à une sanction pénale. Il serait bien sûr bénéfique pour Monsieur P.1.) de bénéficier d’une prise en charge en milieu spécialisé pour la prise en charge de sa dépendance à l’alcool et pour renforcer ses acquis au niveau de son abstinence ».

Le Ministère Public reproche à P.1.) :

I. entre le 1er juillet 2015 en fin de soirée et le 2 juillet 2015 vers 04.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-(...), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes, comme auteur ayant commis lui-même l’infraction, principalement, en infraction aux articles 510 et 513 du Code pénal, d’avoir, pendant la nuit, mis le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers ou tous autres lieux quelconques servant à l’habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie,

en l’espèce, d’avoir, pendant la nuit, mis le feu à la façade de l’immeuble abritant le FOYER.) et donc l’immeuble, cet immeuble servant à l’habitation et à l’hébergement de personnes indéterminées, et contenant des personnes au moment de l’incendie, subsidiairement, en infraction aux articles 510, 513 et 516 du Code pénal, d’avoir, pendant la nuit, dans l’intention de mettre le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers ou tous autres lieux quelconques servant à l’habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie, mis le feu à des objets quelconques placés de manière à le communiquer à la chose qu’il voulait détruire, en l’espèce, d’avoir, pendant la nuit, mis le feu à un tas d’immondices et détritus placés près de la façade de manière à communiquer le feu à l’immeuble en question, ce dernier servant à l’habitation et à l’hébergement de personnes indéterminées, et contenant des personnes au moment des faits,

plus subsidiairement, en infractions aux articles 510, 513 et 517 du Code pénal, d’avoir, pendant la nuit, mis le feu à un objet qu’il voulait brûler et à partir duquel le feu s’est communiqué à un autre objet dont la destruction emporte une peine plus forte, les deux choses étant placées de manière à ce que l’incendie a dû nécessairement se communiquer de l’une à l’autre,

en l’espèce, d’avoir, pendant la nuit, mis le feu à des immondices et détritus qu’il voulait brûler et à partir desquels le feu s’est communiqué à l’immeuble en question servant à l’habitation et à l’hébergement de personnes indéterminées et contenant des personnes au moment des faits, les deux choses étant placées de manière à ce que l’incendie a dû nécessairement se communiquer de l’une à l’autre, encore plus subsidiairement, en infraction aux articles 51, 52, 510 et 513 du Code pénal, d’avoir, pendant la nuit, tenté de mettre le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers ou tous autres lieux quelconques servant à l’habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce, d’avoir, pendant la nuit, en brûlant la façade de l’immeuble abritant le FOYER.), tenté de mettre le feu à l’immeuble mentionné sous rubrique qui sert à l’habitation et qui contenait des personnes au moment des faits, les actes extérieurs n’ayant manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, à savoir l’intervention rapide de la Police et des Pompiers, à titre encore plus subsidiaire, en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir endommagé et détérioré la façade de l’immeuble abritant le FOYER.) en y mettant le feu.

II. Le 27 mai 2015 vers 14.50 heures, dans l‘arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-(...), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes, comme auteur, co-auteur ou complice,

en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir endommagé et détérioré le couloir, et sa peinture, de l’immeuble sis à L- (...), deux portes en métal du local à poubelles et un portail en métal dont son verre en plexiglas en mettant le feu à des déchets et des papiers devant l’immeuble

III. Le 28 mai 2015 entre 00.00 heures et 03.25 heures, dans l‘arrondissement judiciaire de Luxembourg, à Luxembourg-(...), dans l’arrière-cour, sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

comme auteur ayant commis lui-même l’infraction, en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir endommagé, détruit et détérioré un box de garage et son contenu, dont notamment le véhicule Alfa Romeo Mito immatriculé (...) (L) appartenant à la société SOC.1.), en y mettant le feu

III. Le 28 mai 2015 entre 00.00 heures et 03.50 heures, dans l‘arrondissement judiciaire de Luxembourg, à Luxembourg-(...), dans l’arrière-cour, sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

comme auteur ayant commis lui-même l’infraction, en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir détruit une grande poubelle noir et endommagé et détérioré la gouttière, la façade, des câbles de l’immeuble sis (...), et un boitier de distribution électrique en mettant le feu à la grande poubelle noire précitée,

IV. Le 28 mai 2015 entre 00.00 heures et 04.30 heures, dans l‘arrondissement judiciaire de Luxembourg, à Luxembourg-(...) sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

comme auteur ayant commis lui-même l’infraction, en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir endommagé et détérioré deux poubelles noires en y mettant le feu,

V. Le 28 mai 2015 entre 00.00 heures et 04.30 heures, dans l‘arrondissement judiciaire de Luxembourg, à Luxembourg-(...), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

comme auteur ayant commis lui-même l’infraction, en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir détruit deux poubelles en y mettant le feu,

VI. Le 28 mai 2015 entre 00.00 heures et 04.30 heures, dans l‘arrondissement judiciaire de Luxembourg, à Luxembourg-(...), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

comme auteur ayant commis lui-même l’infraction, en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir endommagé et détérioré la gouttière et la façade de la maison sise (...) en mettant le feu à un sac de déchets en plastique Valorlux,

VII. Le 28 mai 2015 entre 00.00 heures et 04.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-(...), devant l’entrée de la « X.) », sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes, comme auteur ayant commis lui-même l’infraction, en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir mis le feu au contenu d’une poubelle,

VIII. Le 28 mai 2015 entre 00.00 heures et 04.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment sur le parking se trouvant à l’arrière du FOYER.), sis à L-(...), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes, comme auteur ayant commis lui-même l’infraction, en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir endommagé, détruit ou détérioré 4 boites en plastique en y mettant le feu. »

La Chambre criminelle constate de prime abord que le Ministère Public reproche au prévenu sub II. à VIII. des délits.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre gravité, et que le juge compétent pour connaître des délits l’est aussi pour connaître des contraventions mises à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les divers chefs de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction devant les mêmes juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie par l’intérêt d’une bonne administration de la justice et doit également être appliqué à la Chambre criminelle à laquelle la chambre du conseil a déféré la connaissance des délits connexes aux crimes reprochés au prévenu.

Conformément à ce qui précède, la Chambre criminelle est compétente pour connaître des délits libellés à charge du prévenu.

L’incendie volontaire

Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir, pendant la nuit, mis le feu à la façade de l’immeuble abritant le FOYER.), partant à un immeuble servant à l’habitation et à l’hébergement de personnes et contenant des personnes au moment de l’incendie.

Subsidiairement, le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, pendant la nuit, mis le feu à un tas d’immondices et détritus placés près de la façade de manière à communiquer le feu à l’immeuble abritant le FOYER.), partant à un immeuble servant à l’habitation et à l’hébergement de personnes et contenant des personnes au moment de l’incendie.

Plus subsidiairement, le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, pendant la nuit, mis le feu à des immondices et détritus qu’il voulait brûler et à partir desquels le feu s’est communiqué à l’immeuble en question servant à l’habitation et à l’hébergement de personnes indéterminées et contenant des personnes au moment des faits, les deux choses étant placées de manière à ce que l’incendie a dû nécessairement se communiquer de l’une à l’autre

Encore plus subsidiairement, le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir, pendant la nuit, en brûlant la façade de l’immeuble abritant le FOYER.), tenté de mettre le feu à un immeuble servant à l’habitation et à l’hébergement de personnes et contenant des personnes au moment de l’incendie, les actes extérieurs n’ayant manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, à savoir l’intervention rapide de la Police et des Pompiers.

En dernier ordre de subsidiarité, le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir endommagé et détérioré la façade de l’immeuble abritant le FOYER.) en y mettant le feu.

La loi prévoit deux modes d'incendier, c'est-à-dire de détruire, d'endommager ou de dégrader par le feu les objets regroupés à l'article 510, l'un direct, le feu étant mis au bien lui-même et l'autre indirect, le feu étant mis cette fois-ci à une chose contiguë à l'objet visé.

L'article 510 du Code pénal vise l’hypothèse où l'incendiaire met le feu directement à la chose qu'il veut incendier.

L’article 510 du Code pénal prévoit le crime d’incendie perpétré dans un lieu où la présence réelle de personnes lui donne le caractère d’un attentat sur ces personnes. La loi entend protéger la vie humaine, exige donc la présence effective d’une ou de plusieurs personnes au moment de l’incendie.

L'article 516 du Code pénal prévoit le cas où l'incendiaire, au lieu de mettre le feu directement à la chose qu'il veut incendier, le met à des objets placés de manière à communiquer le feu à cette chose, et cela dans l'intention de commettre l'un des faits prévus aux articles 510, 511 et 512.

Si les articles 510 et 516 du Code pénal se distinguent par la détermination du mode de mettre le feu, ils requièrent cependant l'un comme l'autre dans le chef de l'auteur l'intention d'incendier l'un des objets y énumérés. En raison de ce même dol requis, l'incendie est réprimé des peines applicables à l'incendie direct.

Par l'emploi des termes « dans l'intention de commettre l'un des faits… etc. » l'article 516 du Code pénal exige que l'agent ait eu l'intention déterminée d'incendier un édifice, un magasin, etc. Le texte exige donc que l'agent, en mettant le feu à des objets quelconques, ait eu l'intention déterminée d'incendier la chose qui pouvait être atteinte par le feu (NYPELS, Code pénal belge interprété, commentaire de l'article 516, n°2).

Il incombe donc dans cette hypothèse au Ministère Public de prouver l'existence de l'intention qu'il attribue à l'agent (J. CONSTANT, Manuel de droit pénal, IIème partie, t. II, n° 1242).

La Chambre criminelle relève d’emblée qu’en vertu des constatations policières faites sur les lieux, il est établi que seul le prévenu peut se trouver à l’origine de l’incendie alors que toutes les autres personnes présentes sur place étaient en train de dormir au moment des faits.

Il est à noter qu’il ressort des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des constatations policières et des conclusions de l’expert Bernd HOFFMANN que le feu n’a pas été directement mis à l’immeuble arbitrant le FOYER.) de sorte que l’infraction reprochée en ordre principal au prévenu n’est en tout état de cause pas à retenir à sa charge.

Il résulte des déclarations que T.2.) a faites à l’audience que la situation qui s’est présentée à la police au moment de l’arrivée sur les lieux porte à croire que le tonneau dans lequel avait été allumé le feu a été renversé de manière accidentelle et que le feu n’a pas été mis d’une manière volontaire dans le but de causer des dégâts.

L’expert en pyrotechnique retient qu’il n’est pas possible de déterminer si le feu de la façade a pour origine un acte volontaire ou une simple négligence.

Il s’ensuit qu’il ne résulte pas à suffisance des éléments du dossier répressif que le prévenu ait effectivement voulu mettre le feu au FOYER.), ni plus qu’il n’ait eu l’intention d’incendier la façade de l’immeuble arbitrant le FOYER.) lorsqu’il a mis le feu aux objets qui se trouvaient dans le tonneau. Il s’ensuit que l’infraction libellée en premier ordre de subsidiarité n’est pas non plus à retenir à charge du prévenu.

L'article 517 du Code pénal s'applique au cas d'incendie se communiquant nécessairement, mais sans la volonté expresse de l'agent. Il ne suffit pas qu'il y ait eu possibilité ou même probabilité de communication, il faut que d'après le cours naturel des choses, la communication ait été inévitable. C'est la communication qui est la condition essentielle du crime. Il faut, mais il suffit, qu'une partie quelconque, si minime soit-elle, de cet objet ait commencé à brûler. Peu importe encore que des tiers l'éteignent alors que les flammes n'ont guère pu faire de ravages (GOEDSEELS, n° 3033).

A l'opposé de l'article 516 du Code pénal, où les objets doivent être simplement placés de manière à communiquer le feu, dans le cadre de l'article 517, les deux choses doivent être placées de manière que l'incendie a dû nécessairement se communiquer.

La loi distingue donc entre le cas où le coupable a eu l’intention de brûler la chose à laquelle le feu a été communiqué et celui où il n’a pas eu cette intention ; mais celle-ci est supposée parce que la condition essentielle reprise dans l’article 517, « si les deux choses étaient placées de manière que l’incendie a dû nécessairement se communiquer de l’une à l’autre », implique l’idée que l’agent a voulu communiquer le feu à la chose (Novelles de Droit pénal, Incendie, section IV De l’incendie par communication).

En l'espèce, il n’est pas établi que le feu des déchets et objets allumé par le prévenu dans le tonneau devait inévitablement se communiquer au bâtiment abritant le FOYER.) alors que les objets incendiés par le prévenu étaient placés dans un tonneau qui était placé de façon à ce qu’une distance d’environ un mètre et demi se situait entre le tonneau et la façade de l’immeuble de sorte que l’incendie ne devait pas nécessairement se communiquer à cet immeuble, la communication n’étant d’ailleurs été rendue possible qu’en raison du fait que le tonneau a été renversé. L’infraction libellée en deuxième ordre de subsidiarité n’est partant pas non plus à retenir à charge du prévenu.

Au sujet de la tentative d’infraction à l’article 516 du Code Pénal que le Parquet reproche à P.1.), la Chambre criminelle renvoie à ses développements précédents et retient qu’à défaut de preuve de l’intention du prévenu de mettre le feu à l’immeuble arbitrant le FOYER.), cette infraction n’est pas non plus établie dans le chef du prévenu.

Concernant la destruction volontaire reprochée en ultime ordre de subsidiarité au prévenu, il convient de rappeler que l’article 528 du Code pénal incrimine le fait d’endommager, de détruire ou de détériorer volontairement les biens mobiliers d’autrui.

Cette infraction exige dès lors la réunion des éléments suivants :

1) un endommagement, une destruction ou une détérioration, 2) un bien mobilier appartenant à autrui, 3) un dol, donc le fait d’avoir volontairement commis les faits.

Conformément à ce qui précède, la volonté du prévenu de dégrader la façade de l’immeuble n’est pas établie au vu des éléments du dossier répressif de sorte que le prévenu n’est pas non plus à retenir dans les liens de cette infraction

Les destructions volontaires

Le Ministère Public reproche au prévenu :

d’avoir le 28 mai 2015 entre 00.00 heures et 03.50 heures, à Luxembourg-(...),

- (...) détruit une grande poubelle noir et endommagé et détérioré la gouttière, la façade, des câbles de l’immeuble sis (...), et un boitier de distribution électrique en mettant le feu à la grande poubelle noire précitée,

- (...), d’avoir endommagé et détérioré deux poubelles noires en y mettant le feu,

- (...), d’avoir détruit deux poubelles en y mettant le feu,

- (...), d’avoir endommagé et détérioré la gouttière et la façade de la maison sise (...) en mettant le feu à un sac de déchets en plastique Valorlux,

- à (...), devant l’entrée de la « X.) », d’avoir mis le feu au contenu d’une poubelle,

- à (...), d’avoir endommagé, détruit ou détérioré 4 boites en plastique en y mettant le feu. »

et d’avoir le 27 mai 2015 vers 14.50 heures à L-(...), endommagé et détérioré le couloir, et sa peinture, de l’immeuble sis à L-(...), deux portes en métal du local à poubelles et un portail en métal dont son verre en plexiglas en mettant le feu à des déchets et des papiers devant l’immeuble.

P.1.) est en aveu des dégradations et destructions commises en date du 28 mai 2015.

Il conteste être l’auteur des dégradations volontaires commises en date du 27 mai 2015.

La Chambre criminelle relève que le Code d'instruction criminelle adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, 2ème édition, p. 1028).

Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge 31 décembre 1985, P. 1986, I, 549; Cass. belge 28 mai 1986, P. 1986, I, 1186).

Il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuves légalement admis et administrés dans les formes, c’est-à-dire la conviction du juge doit être l'effet d'une

conclusion, d'un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l'esprit d'une personne raisonnable. Par ailleurs, la vraisemblance, même très grande, surtout lorsqu'elle ne résulte que d'une preuve indirecte, ne saurait à elle seule former la conviction du juge pénal (Cour Lux 4 novembre 1974 P. 23. 40).

La Chambre criminelle retient qu’il n’est pas établi à l’abri de tout doute qu’P.1.) se trouve à l’origine des destructions volontaires qui ont eu lieu en date du 27 juin 2015. En effet il n’existe pas d’élément de preuve dans le dossier répressif permettant de retenir à l’abri de tout doute qu’P.1.) a commis ces destructions. A cela s’ajoute que le lieu où les destructions en question ont eu lieu étaient accessibles à d’autres personnes que le prévenu, de sorte que ce dernier est à acquitter de cette infraction.

P.1.) est en aveu des faits lui reprochés du 28 mai 2015 de sorte qu’il est à retenir dans les liens des infractions libellés par le Ministère Public sub III à VIII.

Conformément à ce qui précède, P.1.) est à acquitter :

« I. entre le 1er juillet 2015 en fin de soirée et le 2 juillet 2015 vers 04.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-(...), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes, comme auteur ayant commis lui-même l’infraction, principalement, en infraction aux articles 510 et 513 du Code pénal, d’avoir, pendant la nuit, mis le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers ou tous autres lieux quelconques servant à l’habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie,

en l’espèce, d’avoir, pendant la nuit, mis le feu à la façade de l’immeuble abritant le FOYER.) et donc l’immeuble, cet immeuble servant à l’habitation et à l’hébergement de personnes indéterminées, et contenant des personnes au moment de l’incendie, subsidiairement, en infraction aux articles 510, 513 et 516 du Code pénal, d’avoir, pendant la nuit, dans l’intention de mettre le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers ou tous autres lieux quelconques servant à l’habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie, mis le feu à des objets quelconques placés de manière à le communiquer à la chose qu’il voulait détruire, en l’espèce, d’avoir, pendant la nuit, mis le feu à un tas d’immondices et détritus placés près de la façade de manière à communiquer le feu à l’immeuble en question, ce dernier servant à l’habitation et à l’hébergement de personnes indéterminées, et contenant des personnes au moment des faits,

plus subsidiairement, en infractions aux articles 510, 513 et 517 du Code pénal, d’avoir, pendant la nuit, mis le feu à un objet qu’il voulait brûler et à partir duquel le feu s’est communiqué à un autre objet dont la destruction emporte une peine plus forte, les deux choses étant placées de manière à ce que l’incendie a dû nécessairement se communiquer de l’une à l’autre,

en l’espèce, d’avoir, pendant la nuit, mis le feu à des immondices et détritus qu’il voulait brûler et à partir desquels le feu s’est communiqué à l’immeuble en question servant à l’habitation et à l’hébergement de personnes indéterminées et contenant des personnes au moment des faits, les deux choses étant placées de manière à ce que l’incendie a dû nécessairement se communiquer de l’une à l’autre, encore plus subsidiairement, en infraction aux articles 51, 52, 510 et 513 du Code pénal, d’avoir, pendant la nuit, tenté de mettre le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers ou tous autres lieux quelconques servant à l’habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l’incendie, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce, d’avoir, pendant la nuit, en brûlant la façade de l’immeuble abritant le FOYER.), tenté de mettre le feu à l’immeuble mentionné sous rubrique qui sert à l’habitation et qui contenait des personnes au moment des faits, les actes extérieurs n’ayant manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, à savoir l’intervention rapide de la Police et des Pompiers, à titre encore plus subsidiaire, en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir endommagé et détérioré la façade de l’immeuble abritant le FOYER.) en y mettant le feu.

II. Le 27 mai 2015 vers 14.50 heures, dans l‘arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-(...), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes, comme auteur, co-auteur ou complice,

en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir endommagé et détérioré le couloir, et sa peinture, de l’immeuble sis à L- (...), deux portes en métal du local à poubelles et un portail en métal dont son verre en plexiglas en mettant le feu à des déchets et des papiers devant l’immeuble. »

P.1.) est par contre convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats à l’audience et ses aveux :

« III. Le 28 mai 2015 entre 00.00 heures et 03.25 heures, dans l‘arrondissement judiciaire de Luxembourg, à Luxembourg-(...), dans l’arrière-cour, comme auteur ayant commis lui-même l’infraction, en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit et détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir endommagé, détruit et détérioré un box de garage et son contenu, dont notamment le véhicule Alfa Romeo Mito immatriculé (...) (L) appartenant à la société SOC.1.), en y mettant le feu

IV. Le 28 mai 2015 entre 00.00 heures et 03.50 heures, dans l‘arrondissement judiciaire de Luxembourg, à Luxembourg-(...), dans l’arrière-cour, comme auteur ayant commis lui-même l’infraction, en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit et détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir détruit une grande poubelle noir et endommagé et détérioré la gouttière, la façade, des câbles de l’immeuble sis (...), et un boitier de distribution électrique en mettant le feu à la grande poubelle noire précitée,

V. Le 28 mai 2015 entre 00.00 heures et 04.30 heures, dans l‘arrondissement judiciaire de Luxembourg, à Luxembourg-(...)

comme auteur ayant commis lui-même l’infraction, en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé et détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir endommagé et détérioré deux poubelles noires en y mettant le feu,

VI. Le 28 mai 2015 entre 00.00 heures et 04.30 heures, dans l‘arrondissement judiciaire de Luxembourg, à Luxembourg-(...),

comme auteur ayant commis lui-même l’infraction, en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement détruit les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir détruit deux poubelles en y mettant le feu,

VII. Le 28 mai 2015 entre 00.00 heures et 04.30 heures, dans l‘arrondissement judiciaire de Luxembourg, à Luxembourg-(...),

comme auteur ayant commis lui-même l’infraction, en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé et détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir endommagé et détérioré la gouttière et la façade de la maison sise (...) en mettant le feu à un sac de déchets en plastique Valorlux,

VIII. Le 28 mai 2015 entre 00.00 heures et 04.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-(...), devant l’entrée de la « X.) », comme auteur ayant commis lui-même l’infraction, en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit et détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir mis le feu au contenu d’une poubelle,

VIII. Le 28 mai 2015 entre 00.00 heures et 04.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment sur le parking se trouvant à l’arrière du FOYER.), sis à L- (...),

comme auteur ayant commis lui-même l’infraction, en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir détérioré 4 boîtes en plastique en y mettant le feu. »

La peine

Les divers actes du prévenu se sont immédiatement succédés dans le temps et ont eu lieu dans un même périmètre. De même, ils sont le fruit d’un abus d’alcool et d’un accès de colère subséquent unique et procèdent d’une seule résolution criminelle. Les infractions retenues à charge du prévenu P.1.) sont donc en concours idéal entre elles. En application de l’article 65 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée.

La destruction et l’endommagement volontaire des biens mobiliers d’autrui sont punis, en vertu de l’article 528 du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement de un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est en l’espèce celle comminée pour l’infraction de destruction et d’endommagement volontaire des biens mobiliers d’autrui.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération l’importance du dommage causé aux propriétés tant privées que publiques.

Il convient également de tenir compte du caractère entièrement gratuit des destructions.

A l’audience, P.1.) explique ses actes du fait qu’il avait un problème de dépendance à l’alcool et que sous l’emprise de l’alcool, il devient agressif.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de condamner le prévenu à une peine d’emprisonnement de deux ans.

En tenant compte des antécédents judiciaires du prévenu, un aménagement de la peine est exclu.

Eu égard à la situation financière du prévenu, il convient de faire abstraction d’une amende.

Confiscations et restitutions

La Chambre criminelle ordonne la confiscation du briquet de la marque BIC ainsi que de la pierre à feu de la marque Light my Fire saisis suivant procès-verbal de police numéro SPJ11- 45142-3 du 2 juillet 2015 comme objets ayant servi à commettre les infractions.

La Chambre criminelle ordonne la restitution à P.1.) de la paire de chaussures de course de la marque AIR STREAM SYS, de la ceinture en cuir brune, de la ceinture en textile grise, du short, du pantalon noir, de l’écharpe rouge ainsi que du portemonnaie contenant des pièces d’argent saisis suivant procès-verbal de police numéro SPJ11-45142-3 du 2 juillet 2015.

AU CIVIL

Partie civile de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre le prévenu P.1.)

A l'audience du 27 juin 2016, Maître Jean LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre le prévenu P.1.).

La partie civile est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’égard du prévenu P.1.), le Tribunal correctionnel est incompétent pour connaître de cette demande civile.

Partie civile de la société anonyme ASS.1.) S.A. contre le prévenu P.1.)

A l'audience du 27 juin 2016, Maître Claire SCHMIT, avocat, en remplacement de Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société anonyme ASS.1.) S.A. contre le prévenu P.1.).

La partie civile est conçue comme suit :

La société anonyme ASS.1.) S.A. expose avoir indemnisé son assuré des suites dommageables de l’incendie et réclame, en vertu de la subrogation dans les droits de son assuré, le montant de 7.991,45 euros, représentant la valeur de replacement de la voiture Alfa Romeo Mito détruite par le feu

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard d’P.1.).

Sur base des pièces versées, la demande en indemnisation s’élevant à 7.991,45 euros est fondée.

La Chambre criminelle condamne partant P.1.) à payer à la société anonyme ASS.1.) S.A. la somme totale de 7.991,45 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement.

La société anonyme ASS.1.) S.A. réclame encore une indemnité de procédure de 500 euros sur base de l’article 194 du Code d’instruction criminelle.

Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la société anonyme ASS.1.) S.A. tous les frais par elle exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure que le Tribunal évalue à 500 euros.

La Chambre criminelle condamne partant P.1.) à payer à la société anonyme ASS.1.) S.A. une indemnité de procédure de 500 euros

P A R C E S M O T I F S :

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil P.1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, les demandeurs au civil entendus en leurs conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

Au Pénal

a c q u i t t e P.1.) du chef des infractions non établies à sa charge, c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de DEUX (2) ans ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés 1.432,22 euros,

o r d o n n e la confiscation du briquet de la marque BIC ainsi que de la pierre à feu de la marque Light my Fire saisis suivant procès-verbal de police numéro SPJ11-45142-3 du 2 juillet 2015,

o r d o n n e la restitution à P.1.) de la paire de chaussures de course de la marque AIR STREAM SYS, de la ceinture en cuir brune, de la ceinture en textile grise, du short, du pantalon noir, de l’écharpe rouge ainsi que du portemonnaie contenant des pièces d’argent saisis suivant procès-verbal de police numéro SPJ11-45142-3 du 2 juillet 2015.

Au Civil

Partie civile de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre le prévenu P.1.)

d o n n e acte à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg de sa constitution de partie civile, s e d é c l a r e incompétente pour connaître de la demande ;

l a i s s e les frais à charge du demandeur au civil.

Partie civile de la société anonyme ASS.1.) S.A. contre le prévenu P.1.)

d o n n e acte à la société anonyme ASS.1.) S.A. de sa constitution de partie civile, s e d é c l a r e compétente pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme, d i t la demande en indemnisation fondée et justifiée pour le montant de SEPT MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-ONZE VIRGULE QUARANTE-CINQ (7.991,45) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du jour du décaissement jusqu’à solde, c o n d a m n e P.1.) à payer à la société anonyme ASS.1.) S.A. le montant de SEPT MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-ONZE VIRGULE QUARANTE-CINQ (7.991,45) euros avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement jusqu’à solde, d i t la demande en allocation d'une indemnité de procédure fondée et justifiée pour le montant de CINQ CENTS (500) euros,

c o n d a m n e P.1.) à payer à la société anonyme ASS.1.) S.A. le montant de CINQ CENTS (500) euros,

c o n d a m n e P.1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 65, 66 et 528 du Code pénal; 2, 3, 155, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 217, 218, 220 et 222 du Code d'instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-président, déléguée à une Chambre criminelle par ordonnance présidentielle du 27 juin 2016 annexée au présent jugement, Elisabeth EWERT, premier juge, et Bob PIRON, premier juge, délégué à une Chambre criminelle par ordonnance présidentielle précitée, et prononcé par Madame le premier viceprésident en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Gabriel SEIXAS, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Pascale PIERRARD, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.