Court dismisses inheritance tax refund claim against Luxembourg State and defers constitutionality question to Constitutional Court.

Jugement civil no 175/2016 (8e chambre)

Audience publique du mercredi, 13 juillet 2016.

Numéro du rôle: 170.279

Composition :

Danielle POLETTI, vice-présidente, Anne SCHMIT, juge, Philipp ZANGERLÉ, juge-délégué, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

A.), ophtalmologue, demeurant à L-(…), (…), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 7 mai 2015,

comparant par la société Loyens & Loeff Luxembourg S.àr.l., représentée par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin pris en la personne de Monsieur le Ministre des Finances, Ministère des Finances,

2) Monsieur le préposé du bureau des actes civils à Grevenmacher de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (AED), Monsieur C.), établi au bureau des actes civils Grevenmacher à L-6774 Grevenmacher, Schiltzeplatz, partie défenderesse aux fins du prédit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat, demeurant à Luxembourg. _____________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Ouï A.) par l’organe de Maître Nadège LE GOUELLEC, avocat, en remplacement de la société Loyens & Loeff Luxembourg S.àr.l. constituée.

Ouï l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et Monsieur le préposé du bureau des actes civils à Grevenmacher de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (AED), Monsieur C.), par l’organe de Maître Isabelle BOULTGEN, avocat, en remplacement de Maître Claude SCHMARTZ, avocat constitué.

Faits

Le litige a trait à la demande de A.) tendant à se voir restituer les droits de succession payés sur base d’un avis de paiement du 6 février 2015 relatif à la succession de feu son partenaire B.).

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 7 mai 2015, A.) a assigné l’ÉTAT DU GRAND- DUCHÉ DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ÉTAT ») et C.), en qualité de préposé du bureau des actes civils à Grevenmacher de l’AED devant le tribunal de ce siège.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 170.279. Elle a été soumise à l’instruction de la 8ème section.

Par ordonnance du 22 mars 2016, l’instruction de l’affaire a été clôturée sur la question de la saisine de la Cour constitutionnelle.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience des plaidoiries du 26 avril 2016. L’affaire a été prise en délibéré à la même date.

Par jugement numéro 102/2016 du 17 mai 2016, le tribunal a, avant tout progrès en cause, ordonné la réouverture des débats ainsi qu’une instruction complémentaire en ce qui concerne la recevabilité de l’action et la teneur de la question préjudicielle de constitutionnalité sollicitée, a invité les parties à prendre chacune un corps de conclusions par rapport à ces questions, a invité A.) à verser au tribunal la pièce n° 2 de sa farde de pièces intitulée « Droits de succession avancés par Monsieur A.) à Monsieur B.) », a fixé l’affaire pour clôture et fixation des plaidoiries à l’audience du

14 juin 2016 et a réservé les droits des parties ainsi que les frais et dépens.

Sur ce, les parties ont conclu de part et d’autre.

L’instruction a, à nouveau, été clôturée par ordonnance du 14 juin 2016.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience des plaidoiries du 28 juin 2016. Lors de cette audience, les parties se sont entendues pour dire que la clôture reste limitée à la question de la saisine de la Cour constitutionnelle.

L’affaire a été prise en délibéré à la même date.

Prétentions et moyens de A.)

Dans le cadre de sa demande en restitution des droits de succession payés sur base d’un avis de paiement du 6 février 2015, A.) a soulevé un problème de constitutionnalité de l’article 27, alinéa 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats. Cet article exigerait des partenaires légaux d’être liés depuis au moins trois ans pour pouvoir bénéficier de l’application du taux de 5% de droits de succession et de mutation, alors qu’une telle condition de durée de liaison n’existerait pas à l’égard d’un couple marié.

A.) a dès lors soutenu que l’introduction de la condition de la durée triennale du partenariat serait une condition arbitraire qui devrait être écartée comme n’étant pas conforme aux dispositions constitutionnelles et notamment aux articles 10bis et 101 de la Constitution.

Suite au jugement interlocutoire n° 102/2016 du 17 mai 2016 et quant aux questions y soulevées, A.) prend position comme suit.

Quant à la recevabilité de l’action introduite à l’encontre de la personne du receveur, d’abord, la partie demanderesse fait conclure que conformément à certaines jurisprudences de première instance le receveur, poursuivant le recouvrement des contributions directes, exercerait une fonction autonome, sous sa propre responsabilité. Il agirait bien pour le compte de l’Etat, mais en son propre nom et aurait seul qualité pour agir en recouvrement. Il serait par ailleurs admis que le recouvrement viserait non seulement l’encaissement, mais aussi les actions en justice.

Bien que cette jurisprudence ait été émise en matière d’impôt direct, la question du recouvrement ne différerait pas en matière d’impôt direct et d’impôt indirect. En effet, l’article 64 de la loi du 22 frimaire an VII prévoirait que le premier acte de poursuite pour le recouvrement des droits d’enregistrement serait la contrainte et que le receveur serait en charge dudit recouvrement.

La partie demanderesse fait exposer qu’elle ne partagerait pas nécessairement cette position jurisprudentielle et qu’elle aurait préféré inclure le receveur dans l’instance comme partie défenderesse en considération d’une irrecevabilité éventuellement soulevée par la partie défenderesse.

Quant à la clarification de la question préjudicielle, A.) fait exposer que le problème de droit essentiel dans ce dossier résiderait dans le délai de trois ans imposé au couple lié par une déclaration de partenariat inscrite conformément aux dispositions de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats afin de bénéficier du même régime que les couples mariés en matière de droits successoraux.

En l’occurrence, l’article 10 de la loi du 13 juin 1984 portant révision de la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre serait applicable et aurait introduit (par modification de la loi du 31 janvier 1921) un droit de succession et un droit de mutation par décès de 5% « entre époux ou entre partenaires au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats et liés depuis au moins trois ans par une déclaration de partenariat inscrite « conformément aux dispositions de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, sans enfants ni descendants communs ».

A.) insiste sur le fait qu’ensemble avec feu son partenaire B.), ils formaient un couple homosexuel uni par partenariat entrant dans le champ des dispositions du partenariat au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 et que le défunt est décédé avant l’introduction de la réforme sur le mariage permettant aux couples de même sexe d’être unis par les liens du mariage.

En conséquence, la partie demanderesse reformule sa question de constitutionnalité comme suit :

« L’exigence d’une durée de 3 années à l’égard des partenaires unis par un lien du partenariat selon la loi du 9 juillet 2004 pour le bénéfice des dispositions de l’article 10 de la loi du 13 juin 1984 – révision de la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre, ne constitue-t-il pas une discrimination non justifiée au sens des articles 10bis et 101 de la Constitution alors qu’une telle condition de durée n’existe pas à l’égard des époux ? ».

Enfin, quant à la pièce numéro 2 sollicitée par le tribunal, A.) fait savoir qu’il s’agirait d’une erreur de référence dans l’assignation et qu’elle correspondrait en fait à la déclaration de succession enregistrée qui reprendrait dans le tableau en page 3 les montants avancés dans le cadre de la succession.

Prétentions et moyens de l’ÉTAT et du préposé du bureau des actes civils de l’AED

Dans le cadre de leur défense, l’ÉTAT et le préposé du bureau des actes civils de l’AED ont demandé au tribunal de se prononcer par voie de jugement intermédiaire sur la question de la saisine de la Cour constitutionnelle et ont soutenu qu’aucun cas de dispense de saisine prévus par l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle ne serait donné.

Suite au jugement interlocutoire n° 102/2016 du 17 mai 2016, les parties défenderesses font conclure, quant à la recevabilité de la demande, que le litige ne porterait pas sur la seule et unique question du recouvrement des droits de succession, mais s’intéresserait plutôt à la base imposable et au taux applicable. En tant que tel, le litige se rapporterait à l’assiette et à la liquidation de l’impôt.

La phase du recouvrement devrait être clairement différenciée des phases préalables de fixation de l’impôt où les différences entre impôts directs et impôts indirects sont plus importantes.

En l’absence de texte prévoyant une délégation en la matière au profit de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, il y aurait lieu de revenir au principe selon lequel les actions en justice concernant une administration ne disposant pas de la personnalité juridique devraient être intentées contre l’État.

En conséquence, l’action serait à déclarer irrecevable en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de « Monsieur le Préposé du Bureau des Actes civils à Grevenmacher de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines ».

Ensuite, quant à la teneur de la question préjudicielle de constitutionnalité, les parties défenderesses font soutenir que même si la question préjudicielle de constitutionnalité formulée par A.) viserait un autre texte de loi que celui visé initialement dans l’assignation, aucun cas de dispense de saisine prévus par l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle ne serait donné.

Elles se rapportent en conséquence à prudence de justice en ce qui concerne la demande de renvoi devant la Cour constitutionnelle.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A) Quant à la recevabilité de la demande

Le tribunal rappelle que l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines ne dispose pas de la personnalité juridique et qu’en dehors des matières pour lesquelles elle dispose d’une délégation pour intenter une action en justice ou pour s’y défendre, toute action en justice doit en principe, sous peine de nullité, être dirigée contre l’État.

Il a été constaté que pareille délégation n’existe pas en matière de recouvrement des droits de succession et d’enregistrement (Cour d’appel, 7ème chambre, 29 juin 1999, P.

31 p. 159).

A.) fait état de différentes jurisprudences rendues en matière d’impôts directs pour soutenir que le receveur exerce une fonction autonome quand il poursuit le recouvrement des droits d’enregistrement.

Force est de constater que C.) est assigné en sa qualité de « préposé du bureau des actes civils à Grevenmacher de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (AED) » et non en sa qualité (éventuelle) de receveur, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’analyser plus en avant ce moyen.

Par ailleurs, le tribunal rappelle, conformément aux conclusions de l’ÉTAT, que l’action intentée par A.) vise la remise en cause de la fixation des droits de succession, c’est-à-dire leur détermination, et n’intéresse donc pas le recouvrement stricto sensu de ces droits.

Dans ces conditions, l’action de A.) est à déclarer irrecevable à l’égard de C.) pris en sa qualité de préposé du bureau des actes civils à Grevenmacher de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.

B) Quant à la question préjudicielle de constitutionnalité

Dans le cadre de son jugement interlocutoire n° 102/2016 du 17 mai 2016, le tribunal a invité les parties à instruire le contenu de la question préjudicielle sollicitée, alors que celle-ci visait des dispositions a priori non applicables à la situation de A.), respectivement des dispositions abrogées.

Suite à ce jugement, la partie demanderesse reformule sa question et vise dorénavant l’article 10 de la « loi du 13 juin 1984 – révision de la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre » :

« L’exigence d’une durée de 3 années à l’égard des partenaires unis par un lien du partenariat selon la loi du 9 juillet 2004 pour le bénéfice des dispositions de l’article 10 de la loi du 13 juin 1984 – révision de la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre, ne constitue-t-il pas une discrimination non justifiée au sens des articles 10bis et 101 de la Constitution alors qu’une telle condition de durée n’existe pas à l’égard des époux ? ».

Malgré invitation, l’ÉTAT n’a pas pris position quant à la teneur proprement dite de la question préjudicielle ainsi proposée.

L’article 6 de la loi de 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle pose comme principe que dès lors qu’une partie soulève devant une juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire une question ayant trait à la conformité d’une loi par rapport à la Constitution, cette juridiction est tenue de saisir la Cour Constitutionnelle, qui a seule compétence pour la toiser.

L’article 6 prévoit trois exceptions à ce principe, partant, permet à la juridiction devant laquelle la question est soulevée, de la toiser elle-même, ce dans les seules hypothèses où :

a) une décision sur la question soulevée n'est pas nécessaire pour rendre son jugement,

b) la question de constitutionnalité est dénuée de tout fondement,

c) la Cour Constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même objet.

Il n’existe pas encore d’arrêt de la Cour Constitutionnelle statuant sur une question ayant le même objet que celle soulevée en l’espèce.

De même, sous réserve des précisions qui suivront, une décision quant à la question soulevée est nécessaire pour toiser le moyen de A.) en ce qu’il n’a pas pu bénéficier du même régime de fixation des droits de succession qu’un couple marié.

Il résulte encore de l’ensemble des débats menés entre parties que la question soulevée ne peut pas être qualifiée comme étant dénuée de tout fondement.

Or, conformément à l’article 8 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, la question préjudicielle doit indiquer avec précision les dispositions législatives et constitutionnelles sur lesquelles elle porte.

Tel n’est pas le cas de la question préjudicielle proposée par A.) qui ne reprend pas l’intitulé exact et complet de la loi à déférer pourtant à la Cour constitutionnelle et qui reste muette sur l’origine de la disposition arguée d’inconstitutionnalité qui n’était pas comprise dans la version originale de la loi du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre.

Également, le fait de viser indistinctement les « dispositions de l’article 10 de la loi du

13 juin 1984 » manque de précision, alors que cet article opère plusieurs distinctions et que les partenaires légaux font l’objet de dispositions précises.

A.) n’a par ailleurs, malgré invitation du tribunal, pas instruit le contenu de sa question préjudicielle, mais s’est borné à la reformuler sans autre justification.

Au vu de la généralité de la question proposée, le tribunal ne peut qu’estimer qu’il compte également se prévaloir de l’abattement prévu à l’alinéa dernier de la disposition visée.

En effet, nonobstant la référence légale erronée, A.) s’est référé dans le cadre de l’assignation introductive d’instance à l’abattement de 38.000.- euros qu’il y aurait lieu d’accorder sous les mêmes conditions que celles applicables au taux de droits de succession et de mutation par décès de 5%.

Dans ces conditions, il y a lieu à reformulation de la question préjudicielle de constitutionnalité.

Le tribunal relève à cet égard que l’exigence d’une durée de trois années à l’égard des partenaires au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats a été introduite dans la loi du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre par l’article 28, numéros 2° et 3° de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.

Il y est en effet disposé que :

« L’article 10 de la loi du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre est complété comme suit : […]

2° Au numéro 2° lettre a) le texte est remplacé par la disposition suivante : « entre époux ou entre partenaires au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats et liés depuis au moins trois ans par une déclaration de partenariat inscrite conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, sans enfants ni descendants communs, 5 % »

3° Le dernier alinéa de cet article est remplacé par la disposition suivante : « Pour le calcul des droits de succession, il est effectué un abattement de 38.000 euros sur la part nette recueillie ou acquise par le conjoint survivant dans la succession de l'époux prédécédé sans laisser un ou plusieurs enfants nés de leur commun mariage ou des descendants de ceux-ci et sur la part nette recueillie ou acquise par le partenaire, au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, survivant dans la succession du partenaire prédécédé et liés depuis au moins trois ans par une déclaration de partenariat inscrite conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du

9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats sans laisser un ou plusieurs enfants communs ou des descendants de ceux-ci » ».

Bien que les modifications apportées par la loi précitée du 9 juillet 2004 aient encore fait l’objet de modulations par la loi du 3 août 2010 portant modification (notamment) de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre dont l’article 5-1 supprime les références aux articles 2, respectivement 3 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, la différenciation entre époux et partenaires en matière de droits de succession trouve donc sa source dans la loi précitée du 9 juillet 2004 et non pas dans la loi précitée du 13 juin 1984 qui porte à son tour modification de diverses dispositions.

Dans ces conditions, afin de formuler la question de la manière la plus pertinente, le tribunal estime qu’il y a lieu de soumettre au contrôle de conformité à la Constitution non pas la loi modifiée, mais la loi modificative, alors que la différenciation arguée d’inconstitutionnalité y trouve son origine.

Au vu de tout ce qui précède, seule la Cour Constitutionnelle ayant compétence pour toiser la question de la conformité des dispositions précitées à la Constitution, le tribunal décide, avant tout autre progrès en cause, de déférer à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante :

« L’article 28, numéros 2 et 3 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, modifiant l’article 10 de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre, en ce qu’ils soumettent les partenaires au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, sans enfants ni descendants communs, à la condition d’être liés depuis au moins trois ans par une déclaration de partenariat inscrite conformément aux dispositions de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats afin de pouvoir bénéficier :

- du droit de succession et du droit de mutation par décès de 5% ; et

- de l’abattement de 38.000.- euros sur la part nette recueillie ou acquise par le partenaire survivant dans la succession du partenaire prédécédé sans laisser un ou plusieurs enfants communs ou des descendants de ceux-ci ;

alors qu’une telle condition de durée n’est pas imposée aux époux, sont-ils conformes aux articles 10bis et 101 de la Constitution ? »

Il y a pour le surplus lieu de surseoir à statuer et de réserver les droits des parties en attendant l’arrêt à rendre par la Cour constitutionnelle.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ;

vu l’ordonnance de clôture du 14 juin 2016 ;

entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile ;

statuant en continuation du jugement n° 102/2016 du 17 mai 2016 ;

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

reçoit la demande en la forme ;

déclare irrecevable l’action introduite à l’encontre de C.), pris en sa qualité de préposé du bureau des actes civils à Grevenmacher de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines ; la rejette ;

avant tout progrès en cause, défère à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante :

« L’article 28, numéros 2 et 3 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, modifiant l’article 10 de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre, en ce qu’ils soumettent les partenaires au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, sans enfants ni descendants communs, à la condition d’être liés depuis au moins trois ans par une déclaration de partenariat inscrite conformément aux dispositions de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats afin de pouvoir bénéficier :

- du droit de succession et du droit de mutation par décès de 5% ; et

- de l’abattement de 38.000.- euros sur la part nette recueillie ou acquise par le partenaire survivant dans la succession du partenaire prédécédé sans laisser un ou plusieurs enfants communs ou des descendants de ceux-ci ;

alors qu’une telle condition de durée n’est pas imposée aux époux, sont-ils conformes aux articles 10bis et 101 de la Constitution ? »

tient l’affaire en suspens pour le surplus en attendant l’arrêt à intervenir par la Cour constitutionnelle ;

réserve les frais et dépens et les droits des parties.