Tenant loses appeal on utility costs; landlord partially wins incidental appeal on shared expenses.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 184/2016

Audience publique du mardi, douze juillet deux mille seize

Numéro 174759 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

A.), ayant demeuré à ADR1.), demeurant actuellement à L-(…), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 21 janvier 2016,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître João Nuno PEREIRA, avocat, demeurant à Luxembourg, et

1) B.), officiellement déclaré B’.), demeurant à ADR1.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, appelant par appel incident,

comparant par Maître Anne HERTZOG, avocat, demeurant à Luxembourg.

2) C.), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, assignée à personne, ne comparant pas.

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Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro 174759 du rôle et appelée pour fixation le

9 février 2016, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 17 mai 2016 et finalement à l’audience publique du lundi, 20 juin 2016, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Martine FARIA, avocat, en remplacement de Maître João Nuno PEREIRA, comparant pour A.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.

Maître Frank KESSLER, avocat, en remplacement de Maître Anne HERTZOG, comparant pour B.), fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

12 juillet 2016, le jugement qui suit :

Faits et rétroactes

Par contrat de bail du 28 septembre 2010, ayant pris effet le 1er octobre 2010, B’.), ci-après B.), a donné en location à A.) un appartement dans un immeuble sis à ADR1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 30,00 euros.

Par requête déposée le 18 décembre 2013 au greffe, B.) a fait convoquer A.) et C.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, aux fins de voir prononcer la résolution du contrat de bail conclu entre parties, condamner A.) à déguerpir des lieux loués et lui payer une indemnité de relocation de 350,00 euros.

Le bailleur a encore demandé à voir condamner A.) et C.) - cette dernière en sa qualité de caution solidaire et indivisible - à lui payer le montant de 1.442,64 euros, outre les intérêts légaux, à titre d’arriérés de loyers et de charges impayées, ainsi que le montant de 2.944,00 euros, outre les intérêts légaux, à titre d’indemnisation du chef de dégâts locatifs causés par A.).

Il a finalement sollicité la condamnation d’A.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros.

A l’audience des plaidoiries de première instance, les parties ont déclaré vouloir compenser la créance de loyers avec le montant de 1.460,00 euros, correspondant à la garantie locative.

A.) a formulé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de B.) à lui payer un montant de 16.450,00 euros, à titre de dommages et intérêts pour perte de jouissance.

Par jugement du 27 novembre 2015, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement :

- s’est déclaré incompétent pour connaître de l’action dirigée contre la caution C.),

- pour le surplus, a reçu la demande en la forme,

- a dit que la demande en déguerpissement est devenue sans objet,

- a dit que le contrat de bail est résolu avec effet au 19 juillet 2014,

- a dit irrecevable la demande en institution d’une expertise judiciaire,

- a dit que B.) détient contre A.) une créance de 3.273,48 euros au titre des arriérés de loyers, une créance de 350,00 euros à titre d’indemnité d’indisponibilité et une créance de 2.944,00 euros à titre de dommages et intérêts pour dégâts et dégradations locatifs,

- a dit qu’A.) détient contre B.) une créance de 1.460,00 euros au titre de la garantie locative et une créance de 1.500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de jouissance,

- après compensation des créances réciproques, a condamné A.) à payer à B.) la somme de 3.607,48 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 18 décembre 2013, jour du dépôt de la requête introductive d’instance, jusqu’à solde,

- pour le surplus, a dit les demandes non fondées,

- a dit la demande de B.) en obtention d’une indemnité de procédure non fondée,

- a dit la demande d’A.) en obtention d’une indemnité de procédure recevable, mais non fondée,

- a dit non fondée la demande en exécution provisoire,

- a condamné A.) aux frais et dépens de l’instance.

De ce jugement, lui notifié le 17 décembre 2015, A.) a régulièrement a relevé appel par acte d’huissier du 21 janvier 2016.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, A.) demande à voir déclarer non fondées les demandes de B.) tendant à la voir condamner à lui payer les montants de 3.273,48 euros à titre d’arriérés de loyers, de 350,00 euros à titre d’indemnité de relocation respectivement d’indemnité d’indisponibilité et de 2.944,00 euros à titre de dégâts locatifs.

Elle demande à voir déclarer fondée, par réformation du jugement entrepris, sa propre demande en obtention de dommages et intérêts d’un montant de 16.450,00 euros pour perte de jouissance du 1er octobre 2010 au mois de juillet 2014, ainsi que sa demande en obtention d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.000,00 euros pour la première instance.

A titre subsidiaire, elle demande à voir ordonner une expertise.

Elle sollicite finalement une indemnité de procédure de 2.000,00 euros pour l’instance d’appel.

L’appelante conteste redevoir le montant de 3.273,48 euros à titre d’arriérés de loyers. Elle estime que l’article 3 alinéa 3 du contrat de bail aux termes de laquelle le loyer sera ajusté en fonction des tranches d’index, constitue une clause abusive. L’appelante explique que, ne sachant ni lire ni écrire, elle constitue la partie faible au contrat. La clause d’indexation du loyer devrait partant être déclarée nulle.

Faisant valoir que le contrat de bail a pris fin d’un commun accord des parties, A.) conteste redevoir une indemnité de relocation respectivement une indemnité d’indisponibilité. Elle fait grief au juge de première instance d’avoir requalifié la demande du bailleur en obtention d’une indemnité de relocation en indemnité d’indisponibilité. Elle estime que, ce faisant, il aurait statué ultra petita. En tout état de cause, elle fait valoir que le bailleur reste en défaut de prouver avoir effectué « la moindre réparation dans le logement ».

L’appelante conteste les dégâts locatifs invoqués par B.). Elle demande à voir écarter des débats le rapport d’expertise WIES au motif qu’il est unilatéral. Elle fait encore valoir que les frais invoqués par le bailleur auraient « sans nul doute » été pris en charge par l’assureur de B.), de sorte que ce dernier resterait en défaut d’établir son préjudice.

Faisant plaider que l’appartement était, ab initio, grevé de défauts et de vices, qui ne lui sont pas imputables, l’appelante renvoie au rapport du Docteur D.), médecininspecteur chef de division de l’Inspection sanitaire, dressé le 13 septembre 2013, selon lequel l’immeuble litigieux « se trouve dans un état dégradé aussi bien à l’extérieur que dans les parties communes à l’intérieur ; le corridor est très sale et parsemé de toutes sortes de détritus ; il n’y a pas de lumière dans la cage d’escalier ; le logement de Madame A.) est un ancien grenier aménagé de façon rudimentaire en logement ; un mode de chauffage fixe est toujours inexistant ; la possibilité de laver et se sécher le linge à l’extérieur du logement n’est pas donnée ; la douche dans la salle de bains a été enlevée par le propriétaire et la famille n’a plus la possibilité de se laver, une grande partie du carrelage dans la salle de bains est défectueuse, une ventilation est inexistante ce qui favorise le développement de moisissures. La seule chambre existante (pour Madame A.) et ses deux enfants) est parsemée de tâches d’humidité ; la présence de souris dans tout l’immeuble a été constatée à maintes reprises. Vu ces faits, le logement ne répond plus à des critères de salubrité, d’hygiène, d’habitabilité d’un logement et un relogement des locataires est à prévoir dans les plus brefs délais ».

L’appelante fait encore grief au juge de première instance de n’avoir déclaré fondée sa demande reconventionnelle en obtention de dommages et intérêts pour perte de jouissance qu’à concurrence du montant de 1.500,00 euros. Elle base sa demande sur les articles 1719 et 1721 du code civil, aux termes desquels le bailleur a l’obligation d’entretenir les lieux loués et lui doit garantie pour tous les vices et défauts de la chose louée. S’appuyant sur le rapport du Docteur D.), A.) demande des dommages et intérêts correspondant à la moitié des loyers payés depuis le début du bail – soit 16.450,00 euros – pour la perte de jouissance subie.

A titre subsidiaire, elle sollicite la nomination d’un expert judiciaire, ayant pour mission de dresser un état des lieux de l’appartement litigieux, de prescrire les travaux de remise en état afin que l’appartement réponde aux critères de salubrité, d’hygiène et d’habitabilité et de déterminer la perte de jouissance des lieux loués.

Elle fait grief au juge de première instance d’avoir déclaré cette demande irrecevable, alors que l’expertise sollicitée aurait « tout son intérêt dans la solution du litige et notamment dans la fixation des dommages et intérêts pour la perte de jouissance subie par l’appelante tout au long du contrat de bail ». L’appelante fait encore préciser que la mission d’expertise ordonnée le 12 mars 2014 par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette n’a pas été exécutée, vu que les parties étaient en pourparlers d’arrangement.

L’appelante soutient qu’il résulte du rapport de la Direction de Santé qu’il n’y avait pas de douche dans le logement.

Quant à la demande en paiement des arriérés de charges, A.) fait plaider que le bailleur ne saurait mettre à charge du locataire que les frais qu’il justifie lui-même avoir déboursés. La clé de répartition des charges demeurerait toujours contestée, le bailleur restant en défaut d’établir la composition exacte de l’immeuble. Elle conteste finalement avoir bloqué l’accès aux compteurs.

B.), pour sa part, interjette appel incident en ce que le jugement entrepris a déclaré fondée la demande d’indemnisation d’A.) à titre de perte de jouissance à concurrence de 1.500,00 euros et en ce qu’il a déclaré non fondées ses propres demandes en obtention d’arriérés de charges et d’une indemnité de procédure.

L’intimé insiste sur le fait que, les enfants de l’appelante ayant arraché le mitigeur de la douche, la locataire aurait volontairement provoqué le dommage, sans d’ailleurs l’en informer. Plusieurs rendez-vous auraient été fixés afin de procéder aux réparations nécessaires, or l’appelante n’aurait jamais été présente. A l’appui de ses dires, l’intimé verse une attestation testimoniale émanant de E.). L’appelante serait partant mal venue de venir réclamer une indemnisation pour perte de jouissance et sa demande y relative serait, par réformation du jugement dont appel, à déclarer non fondée.

Quant aux arriérés de charges, l’intimé demande, par réformation du jugement entrepris, à voir condamner A.) à lui payer principalement le montant de 1.785,38 euros, sinon de 770,27 euros.

Estimant que le « comportement désastreux » de l’appelante a envenimé les relations entre parties, l’intimé demande, par réformation du jugement entrepris, à se voir accorder une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour la première instance. Il sollicite en outre une indemnité de procédure du même montant pour l’instance d’appel.

Pour le surplus, B.) conclut à la confirmation du jugement dont appel.

Il fait valoir que suivant l’article 6 du contrat de bail, la locataire a reconnu que les lieux loués se trouvaient, en début de bail, en bon état. Il conteste qu’A.) ne sache ni lire, ni écrire. Les dégradations, excédant celles résultant d’une usure normale, seraient imputables à la locataire. Lui-même n’aurait jamais vu « ni souris, ni rat » dans l’immeuble loué.

Quant à la demande subsidiaire en institution d’une expertise, l’intimé fait valoir que le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, avait commis, par ordonnance du 12 mars 2014, l’expert Romain FISCH afin, notamment, de constater les dégâts et infiltrations affectant l’immeuble loué, de se prononcer sur leur origine et d’évaluer le coût des travaux nécessaires à la remise en état du bien loué. Or, tel qu’il résulterait d’un courrier de l’expert FISCH, ce dernier n’aurait jamais débuté sa mission, en raison du défaut de paiement de sa provision. Par ailleurs, l’appartement litigieux aurait été rénové entretemps, de sorte que l’appelante serait en tout état de cause à débouter de sa demande tendant à voir ordonner une expertise.

Motifs de la décision

Le tribunal note d’emblée que l’appelante ne critique le jugement a quo que dans la mesure où il l’a condamnée à payer à B.) les montants de 3.273,48 euros, à titre d’arriérés de loyers, de 350,00 euros, à titre d’indemnité d’indisponibilité et de 2.944,00 euros, à titre de dommages et intérêts pour dégâts locatifs, ainsi que dans la mesure où sa propre demande en obtention de dommages et intérêts pour perte de jouissance n’a été déclarée fondée qu’à hauteur de 1.500,00 euros et que sa demande en obtention d’une indemnité de procédure a été rejetée.

L’intimé interjette appel incident à l’encontre du jugement entrepris en ce que la demande d’A.) en obtention de dommages et intérêts a été déclarée fondée à concurrence de 1.500,00 euros et en ce que ses propres demandes en paiement des arriérés de charges et en obtention d’une indemnité de procédure ont été rejetées.

Le jugement de première instance n’étant pas critiqué en ce que le premier juge s’est déclaré incompétent pour connaître de l’action dirigée à l’encontre de C.), a déclaré résilié le contrat de bail avec effet au 19 juillet 2014 et a dit que la demande en déguerpissement est devenue sans objet, ces volets du litige ne sont pas dévolus au tribunal de céans.

Quant aux arriérés de loyers

Aux termes de l’article 2 du contrat de bail, le loyer mensuel de base, fixé à 700,00 euros, augmenté de 30,00 euros de charges, sera « ajusté en fonction des tranches d’index ».

L’article 5 paragraphe (5) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation dispose que « les clauses de valeur conventionnelles qui diffèrent du régime prévu par la présente loi perdront leur effet à partir du premier terme suivant la date d’une réclamation adressée par lettre recommandée au bailleur (…) ».

Ce n’est qu’à partir du moment où le locataire manifeste clairement son intention de contester la validité de la clause illicite du contrat que la nullité de la clause afférente ne pourra commencer à avoir d’effet (cf. TAL, 1er avril 2014, n°71/2014, n° du rôle 158.423).

Il n’est ni allégué ni a fortiori établi qu’A.) ait contesté la validité de la clause d’indexation, antérieurement aux débats ayant eu lieu devant le juge de première instance.

Le bailleur réclame également les arriérés de loyers des mois de mai 2014 à juillet 2014. L’appelante reste en défaut de prouver qu’elle a procédé aux paiements desdits loyers, étant précisé que la charge de la preuve lui incombe conformément aux dispositions de l’article 1315 du code civil.

Il s’ensuit que c’est à bon droit et pour des motifs que le tribunal de céans adopte que la demande de B.) a été déclarée fondée à concurrence du montant réclamé de 3.273,48 euros.

B.) n’a pas relevé appel incident quant à la compensation opérée par le jugement de première instance entre les arriérés de loyers redus par A.) et la garantie locative d’un montant de 1.460,00 euros, payée en début de bail par A.).

Quant à l’indemnité d’indisponibilité

Après avoir constaté que B.) a, aux termes de sa requête introductive de première instance, sollicité une « indemnité de relocation » de 350,00 euros sur le fondement de l’article 1769 du code civil, « afin de couvrir la période nécessaire pour procéder à la réparation de l’appartement », le juge de première instance a requalifié la demande, en disant qu’elle s’analyse en une indemnité d’indisponibilité.

Contrairement à ce que fait plaider l’appelante, il appartient au tribunal, au vœu de l’article 61 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, de restituer aux faits et actes litigieux dont il est saisi leur exacte qualification. Il s’ensuit que c’est à juste titre que le juge de première instance a requalifié la demande de B.) en indemnité d’indisponibilité.

Elle couvre le préjudice subi par le bailleur du fait de la perte de jouissance des lieux qu’il subit. Elle est due pendant la durée nécessaire à la constatation des dégâts et pendant celle requise pour l’exécution des réparations (M. HARLES, Le bail à loyer, Compte-rendu de jurisprudence, Pas. T. 31, n° 192).

Il résulte de l’état des lieux de sortie du 7 juillet 2014 – qui mentionne qu’A.) était présente, mais refusait de signer – que plusieurs dégâts ont été constatés aux sols, murs et plafonds, nécessitant des travaux de réparation.

Au vu de ces constatations, c’est par une juste appréciation des éléments de la cause que le juge de première instance a évalué le temps nécessaire pour faire procéder à ces travaux à quinze jours et qu’il a partant alloué au bailleur le montant réclamé de 350,00 euros, correspondant à la moitié du loyer, à ce titre. Le jugement entrepris est à confirmer sur ce point.

Quant à l’indemnité pour dégâts locatifs

Il est rappelé que l’appelante fait grief au juge de première instance de l’avoir condamnée à payer à B.) le montant de 2.944,00 euros à ce titre. Elle conteste être responsable d’un quelconque dégât et demande à voir écarter le rapport de l’expert WIES, au motif qu’il est unilatéral.

En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise WIES que « Mme A.), locataire appartement deuxième étage » était présente lors de la visite des lieux du 16 octobre 2013. Même si l’expert a été mandaté par l’assureur de B.), son rapport – dressé à la suite de la visite des lieux à laquelle le tribunal admet que l’appelante a assisté – ne saurait être qualifié d’unilatéral.

Le rapport a, par ailleurs, été régulièrement versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties.

Il s’ensuit que la demande de l’appelante tendant à voir écarter des débats le rapport d’expertise WIES est à rejeter.

Il résulte de l’article 6 du contrat de bail que le preneur reconnaît que les lieux loués se trouvent en bon état et qu’il s’engage à les entretenir et à les restituer à la fin de la location dans un état semblable sous réserve de la vétusté due à un usage normal.

Tel qu’il a été rappelé à juste titre par le juge de première instance, l’obligation qui incombe au locataire de restituer les lieux loués en bon état est une obligation de résultat dans son chef, le bailleur n’ayant rien à prouver sauf le fait matériel de la dégradation ou de la perte, le preneur étant responsable par le seul fait de l’existence d’une dégradation ou d’une perte qui n’existait pas à la conclusion du contrat.

Selon l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute, étant précisé que dans le mécanisme de l’article 1732 du code civil, il suffit au bailleur de prouver que, pendant la jouissance des lieux, il y a eu dégradation excédant celle résultant d’une usure normale et que par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d’inexécution fautive à charge du preneur. Le preneur n’est cependant pas responsable des dégradations et pertes provenant du simple usage normal de la chose, de son usure et de sa vétusté (TAL, 19 novembre 2013, n°153398 du rôle).

En l’espèce, il résulte clairement du rapport d’expertise WIES que suite à l’arrachage par les enfants de la locataire du mitigeur et de ses encastrements, l’eau s’est écoulée au niveau du sol et des dalles. Au lieu de réagir et de faire le nécessaire afin de limiter les dégâts, la locataire a laissé couler l’eau sans prévenir le propriétaire. Finalement le sinistre fut remarqué par le locataire de l’appartement situé au premier étage, lorsque des gouttes tombaient de son faux plafond. Le propriétaire est donc intervenu pour démonter la douche sinistrée, afin de faire procéder aux réparations nécessaires sur les conduites d’eau. A cette époque, quand bien même il n’y avait pas de douche dans l’appartement, la locataire continuait à prendre ses douches, ceci en branchant un tuyau d’arrosage sur le robinet du lavabo de la salle de bains. Ainsi l’eau pouvait s’infiltrer directement dans les murs et sols en bois et des dégâts importants en résultaient. Au cours de la visite des lieux avec l’expert, la locataire a indiqué « qu’elle prendra toujours ses douches, même s’il n’y a pas de bac à douche, ni de protection sur les lieux », et ce malgré opposition de la part de l’expert et du bailleur.

En application des principes énoncés plus haut, c’est à juste titre et pour des motifs que le tribunal de céans adopte, que le juge de première instance a condamné A.) à payer à B.) le montant de 2.944,00 euros, ce montant correspondant au prix du remplacement de la douche, du laminé dans l’appartement loué ainsi que la réparation du faux plafond dans l’appartement du premier étage.

Quant à la demande d’A.) en obtention de dommages et intérêts pour perte de jouissance

Il est rappelé que le juge de première instance a alloué le montant de 1.500,00 euros à ce titre à l’appelante. Ce point fait l’objet tant de l’appel principal que de l’appel incident, A.) estimant que le montant de 16.450,00 euros, correspondant à la moitié des loyers payés depuis le début du bail, lui est redû à ce titre, B.) faisant valoir que la demande y afférente devrait en revanche être rejetée purement et simplement.

Il résulte clairement du rapport d’expertise WIES du 22 octobre 2013 que la démolition de la douche est imputable à la locataire et que cette dernière a, par la suite, laissé couler l’eau, sans en prévenir immédiatement le propriétaire. Ce fait n’est d’ailleurs pas contesté par l’appelante. Après le démontage de la douche et avant l’installation de la nouvelle douche, la locataire a continué à prendre des douches, en branchant un tuyau d’arrosage sur le robinet du lavabo de la salle de bains, malgré injonction de la part de l’expert et du bailleur de cesser cette manière de faire. Il ne résulte d’aucun élément de la cause ni que l’appelante ait informé le bailleur des dégradations survenues, ni qu’elle soit intervenue auprès du bailleur afin de faire avancer les travaux d’installation de la nouvelle douche. Le rapport du Docteur D.) ne saurait être suffisant pour fonder une demande en indemnisation pour perte de jouissance, dans la mesure où, si des moisissures ont certes été constatées dans l’appartement de l’appelante, le prédit rapport, daté du 13 septembre 2013, a été dressé pendant la période durant laquelle la locataire prenait des douches, sans qu’il n’y ait ni bac à douche, ni protection des murs. D’ailleurs le courrier de la Direction de Santé de février 2013 – partant établi à une date antérieure à la démolition de la douche – bien qu’il indique que le logement se trouve dans un « état dégradé » ne fait pas état de tâches d’humidité – celles-ci n’étant mentionnées que dans le rapport du 13 septembre 2013.

Il s’ensuit que l’appelante – seule responsable de l’origine de la perte de jouissance

– a, de par son propre fait, prolongé la perte de jouissance. Elle ne saurait dès lors réclamer une quelconque indemnité à ce titre. Il y a partant lieu, par réformation du jugement entrepris, de déclarer non fondée la demande d’A.) en obtention d’une indemnité pour perte de jouissance. L’appel incident est, dès lors, fondé sur ce point.

Quant aux arriérés de charges

L’intimé a interjeté appel incident à l’encontre du jugement entrepris, alors que sa demande tendant à voir condamner A.) à lui payer le montant de 1.785,38 euros à titre d’arriérés de charges a été rejetée. A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le bailleur aurait dû diviser l’ensemble des frais par trois unités, il demande à voir condamner l’appelante à lui payer le montant de 770,27 euros.

Conformément à l’article 5 (3) de la loi modifiée du 21 septembre 2006, précitée, le bailleur ne peut mettre à charge du locataire que les montants qu’il justifie avoir déboursés lui-même pour le compte du locataire.

Il résulte des pièces que B.) a payé le montant de 6.699,22 euros, correspondant aux factures des taxes communales pour la période courant d’octobre 2010 à juillet 2014 – soit la période d’exécution du bail – à l’administration communale de (…), avec la mention « 10.11.12.13.1T14 ». L’intimé a partant rapporté la preuve qu’il a déboursé les frais dont il réclame le paiement à la locataire.

Les factures des taxes communales renseignant toutefois qu’il y a trois compteurs d’eau et trois taxes poubelles, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande principale de l’intimé, consistant à diviser l’ensemble des frais par deux. La demande subsidiaire de l’intimé, tendant à voir condamner A.) à lui payer le montant de 770,27 euros est partant à déclarer fondée. A défaut d’avoir sollicité l’octroi d’intérêts, ledit montant ne donne pas lieu à majoration.

L’appel incident est encore fondé sur ce point.

Il résulte de ce qui précède que, après compensation des montants redus par A.) avec la garantie locative, il y a lieu de condamner A.) à payer à B.) la somme de [3.273,48 + 350,00 + 2.944,00 + 770,27 – 1.460,00=] 5.877,75 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 5.107,48 euros, à partir du 18 décembre 2013, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

Quant aux demandes accessoires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Au vu de l’issue du litige et au regard du fait qu’aucune des parties ne justifie de l’iniquité requise par les dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de débouter les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure, tant pour la première instance, par confirmation du jugement entrepris, que pour l’instance d’appel.

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel principal n’est pas fondé, tandis que l’appel incident l’est partiellement.

C.) ne s’est ni présentée, ni fait représenter à l’audience des plaidoiries. L’exploit d’appel lui ayant été signifié à personne, il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à son égard en application de l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de C.) et contradictoirement à l’égard des autres parties, reçoit les appels principal et incident en la forme, rejette la demande d’A.) tendant à voir écarter des débats le rapport d’expertise WIES,

dit l’appel principal non fondé,

dit l’appel incident partiellement fondé, partant par réformation du jugement entrepris, dit non fondée la demande reconventionnelle d’A.) en obtention d’une indemnité pour perte de jouissance,

dit fondée la demande de B.) du chef d’arriérés de charges à concurrence de 770,27 euros,

condamne A.) à payer à B.) le montant de 5.877,75 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 5.107,48 euros, à partir du 18 décembre 2013, jusqu’à solde, confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.