Appellant withdrew appeal in labor dispute; court registered withdrawal and extinguished appeal instance.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal registered the appellant's withdrawal of the labor dispute appeal and accepted the respondent's acceptance, thereby extinguishing the appeal instance. The appellant had previously challenged a labor tribunal's finding that the employee's dismissal with notice was abusive. The court ruled that the appeal was terminated because the appellant voluntarily withdrew the proceedings, which the respondent accepted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code de procédure civile; Le désistement de l'appel par la partie appelante, accepté par l'intimée, éteint l'instance d'appel.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N°100/16 - III – TRAV
Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du sept juillet deux mille seize.
Numéro 42748 du rôle
Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
E n t r e :
la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 28 avril 2015,
comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :
B, demeurant à F-(…),
intimée aux fins du susdit exploit GLODEN, comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 juin 2016.
Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.
Par exploit d’huissier du 28 avril 2015, la société A s.à r.l. a relevé appel d’un jugement du 19 mars 2015 du tribunal du travail de Luxembourg ayant déclaré abusif le licenciement avec préavis de B intervenu le 5 octobre 2010 et ayant fixé pour continuation des débats le volet relatif à l’indemnisation du préjudice matériel et moral.
La société A s.à r.l. s’est désistée de l’instance d’appel le 20 juin 2016 et B a accepté le désistement le 27 juin 2016.
Il y a lieu de donner acte aux parties du désistement de l’instance d’appel et de l’acceptation du désistement et de dire que l’instance d’appel introduite le 28 avril 2015 est éteinte.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, donne acte à la société A s.à r.l. de son désistement de l’instance d’appel, donne acte à B de son acceptation de ce désistement, dit que l’instance d’appel introduite le 28 avril 2015 est éteinte.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.