Court dismisses appeal against directors' decision to divest shares, ruling it falls outside auditor's statutory powers.

Arrêt N° 128/16 IV-COM

Audience publique du six juillet deux mille seize

Numéros 41998 et 42123 du rôle

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;

Marianne HARLES, première conseillère;

Elisabeth WEYRICH, conseillère;

Eric VILVENS, greffier assumé.

I) (rôle 41998)

E n t r e

1) la société de droit panaméen SOCIETE1.)., établie et ayant

son siège social à ADRESSE1.), Republic of Panama, représentée

par son ou ses directeurs actuellement en fonctions, immatriculée au

Register of International Business Companies de Panama sous le

numéro NUMERO1.),

2) la société de droit des Iles Vierges Britanniques SOCIETE2.),

établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), Iles Vierges

Britanniques, représentée par son ou ses directeurs actuellement en

fonctions, immatriculée au Registry of Corporate Affairs des Iles

Vierges Britanniques sous le numéro NUMERO2.),

3) la société de droit des Iles Vierges Britanniques SOCIETE3.),

établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), Iles Vierges

Britanniques, représentée par son ou ses directeurs actuellement en

fonctions, immatriculée au Registry of Corporate Affairs des Iles

Vierges Britanniques sous le numéro NUMERO3.),

4) la société de droit des Iles Vierges Britanniques SOCIETE4.),

établie et ayant son siège social à ADRESSE3.), Iles Vierges

Britanniques, représentée par son ou ses directeurs actuellement en

fonctions, immatriculée au Registry of Corporate Affairs des Iles

Vierges Britanniques sous le numéro NUMERO4.),

5) la société de droit des Iles Vierges Britanniques SOCIETE5.),

établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), Iles Vierges

Britanniques, représentée par son ou ses directeurs actuellement en

fonctions, immatriculée au Registry of Corporate Affairs des Iles

Vierges Britanniques sous le numéro NUMERO5.),

6) la société de droit bahaméen SOCIETE6.), établie et ayant son

siège social à ADRESSE4.), représentée par son ou ses directeurs

actuellement en fonctions, immatriculée au Register of International

Business Companies des Bahamas sous le numéro NUMERO6.),

sub 1) – 6) appelantes sur base d’une requête du 29 janvier 2015,

signifiée avec l’ordonnance du Président de la 4ème chambre de la

Cour d’Appel du 4 février 2015, par exploit d’huissier de justice du 11

février 2015, contenant assignation,

comparant par Maître Cintia Martins Costa, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t

la société anonyme SOCIETE7.), établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE5.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et

des Sociétés sous le numéro NUMERO7.),

intimée aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Marianne Goebel, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

II) (rôle 42123)

E n t r e

1) la société de droit panaméen SOCIETE1.)., établie et ayant

son siège social à ADRESSE1.), Republic of Panama, représentée

par son ou ses directeurs actuellement en fonctions, immatriculée au

Register of International Business Companies de Panama sous le

numéro NUMERO1.),

2) la société de droit des Iles Vierges Britanniques SOCIETE2.),

établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), Iles Vierges

Britanniques, représentée par son ou ses directeurs actuellement en

fonctions, immatriculée au Registry of Corporate Affairs des Iles

Vierges Britanniques sous le numéro NUMERO2.),

3) la société de droit des Iles Vierges Britanniques SOCIETE3.),

établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), Iles Vierges

Britanniques, représentée par son ou ses directeurs actuellement en

fonctions, immatriculée au Registry of Corporate Affairs des Iles

Vierges Britanniques sous le numéro NUMERO3.),

4) la société de droit des Iles Vierges Britanniques SOCIETE4.),

établie et ayant son siège social à ADRESSE3.), Iles Vierges

Britanniques, représentée par son ou ses directeurs actuellement en

fonctions, immatriculée au Registry of Corporate Affairs des Iles

Vierges Britanniques sous le numéro NUMERO4.),

5) la société de droit des Iles Vierges Britanniques SOCIETE5.),

établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), Iles Vierges

Britanniques, représentée par son ou ses directeurs actuellement en

fonctions, immatriculée au Registry of Corporate Affairs des Iles

Vierges Britanniques sous le numéro NUMERO5.),

6) la société de droit bahaméen SOCIETE6.), établie et ayant son

siège social à ADRESSE4.), représentée par son ou ses directeurs

actuellement en fonctions, immatriculée au Register of International

Business Companies des Bahamas sous le numéro NUMERO6.),

sub 1) – 6) appelantes aux termes de deux exploits de l’huissier

de justice Josiane Gloden d’Esch-sur-Alzette des 11 et 27 février

2015,

comparant par Maître Cintia Martins Costa, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t

la société anonyme SOCIETE7.), établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE5.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et

des Sociétés sous le numéro NUMERO7.),

intimée aux fins des prédits exploits Gloden ,

comparant par Maître Marianne Goebel, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL

Les sociétés de droit panaméen, bahaméen et des Iles Vierges

Britanniques,

SOCIETE1.),

SOCIETE2.),

SOCIETE3.),

SOCIETE4.),

SOCIETE5.) et SOCIETE6.) ( ci-après « les sociétés SOCIETE1.) et

autres ») étaient actionnaires d’une société de droit de Dubai dénommée

SOCIETE8.) (ci-après « la société SOCIETE8.) ») jusqu’en mars 2012.

La société SOCIETE8.) détenait 100% des actions de la société

anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE7.) (ci-après « la société

SOCIETE7.) »).

Dans le cadre d’une restructuration intervenue en avril 2012, la société

SOCIETE8.) a été scindée en deux holdings distincts. Les sociétés

SOCIETE1.) et autres sont devenues actionnaires et créancières directes

de la société SOCIETE7.) à hauteur de 21,05 %.

Les actifs de la société SOCIETE7.) étaient constitués de participations

dans différentes sociétés, dont les sociétés anonymes SOCIETE9.),

SOCIETE10.), SOCIETE11.) et SOCIETE12.).

En 2014, les sociétés SOCIETE1.) et autres ont chargé le cabinet

comptable

SOCIETE13.)

( ci-après «

le cabinet

SOCIETE13.) »)

d’analyser les comptes annuels et consolidés de la société SOCIETE7.)

pour vérifier leur conformité aux règles comptables applicables.

Sur base du rapport dressé par le cabinet SOCIETE13.) et par requête

du 26 mai 2014, signifiée à la société SOCIETE7.) avec l’exploit

d’assignation du 5 juin 2014, les sociétés SOCIETE1.) et autres ont requis

la nomination d’un commissaire sur base de l’article 154 de la loi modifiée

du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, avec la mission de :

- vérifier les livres et comptes de SOCIETE7.) et plus particulièrement

vérifier si les immobilisations incorporelles et financières de

SOCIETE7.) ont été évaluées conformément à la législation applicable,

et en particulier à l’article 55 de la loi RCS, ou si des ajustements de

valeurs auraient dû être constatés,

-

autoriser

le

commissaire

vérificateur

à

s’entourer,

pour

l’accomplissement de sa mission, de toutes informations utiles, qu’il

pourra demander aux parties, toutes informations et pièces

nécessaires, et qu’il pourra entendre des tierces personnes.

A l’appui de leur demande, les requérantes ont soutenu qu’il existe

d’importantes divergences entre les valeurs des actifs incorporels de la

société SOCIETE7.) retenues dans les comptes annuels de cette société

et celles retenues dans les comptes consolidés du groupe auquel

appartient cette société. Cette divergence trouverait en grande partie sa

cause dans l’évaluation des titres de participation dans les sociétés

SOCIETE9.) et SOCIETE10.). Par application des dispositions de l’article

55 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et

des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des

entreprises ( ci-après « la loi RCS »), la société SOCIETE7.) aurait dû

acter des réductions de valeur de ses participations dans ces sociétés au

vu de leur mauvaise situation financière. Les demanderesses se sont

basées sur ces divergences d’évaluation pour dire qu’il y avait lieu à

application de l’article 154 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés

commerciales permettant au tribunal de nommer un ou plusieurs

commissaires ayant pour mission de vérifier les livres et comptes de la

société.

D’après les demanderesses, les conditions d’application de l’article 154

sont remplies. Elles détiendraient plus d’un cinquième des parts sociales

de la société SOCIETE7.), il y aurait des circonstances exceptionnelles

justifiant la nomination d’un commissaire et, finalement, la mission

proposée répondrait aux critères d’une mission nettement définie.

La défenderesse SOCIETE7.) a conclu au rejet de la demande. Elle n’a

pas contesté que les demanderesses possèdent le cinquième au moins

des actions de la société SOCIETE7.), mais pour le surplus, elle a estimé

que les conditions de l’article 154 ne sont pas remplies.

Par

jugement

contradictoire

du

juillet

2014,

le

tribunal

d’arrondissement de Luxembourg a rejeté la demande des sociétés

SOCIETE1.) et autres. Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que le texte

de l’article 154 de la loi du 10 août 1915 ne précise pas ce qu'il faut

entendre par « circonstances exceptionnelles », mais qu’il faut d'admettre

qu’une telle demande doit être accueillie favorablement lorsque les faits

allégués sont suffisamment graves, qu'ils ne sont pas démentis par les

éléments produits par la société, qu'ils sont vraisemblables ou qu'il existe

un commencement de preuve de ces faits. Il a ajouté qu’il suffit pour qu’il

puisse être fait droit à une telle demande qu’en raison du désordre des

affaires sociales, de négligences des administrateurs ou de l’inobservation

de prescriptions légales, il y a lieu de soupçonner l’existence d’irrégularités

graves. Les premiers juges ont ajouté que la mission à confier au

commissaire ne peut pas porter sur les comptes d’une société tierce.

Les premiers juges ont constaté ensuite que la société SOCIETE7.)

fonctionnait normalement. Lors des assemblées générales des

actionnaires, les différents organes de la société auraient reçu décharge

sur base des bilans présentés. A l’audience, la société SOCIETE7.) aurait

donné des explications complémentaires, de sorte que les actionnaires

minoritaires ne se trouveraient pas confrontés à une situation opaque,

susceptible de cacher des irrégularités. Les premiers juges ont ajouté que

la mission préconisée par les demanderesses était trop générale. Les

années en cause ne seraient pas spécifiées, il ne serait pas possible

d’identifier les éléments concrets à vérifier dans les livres et les comptes

de la société SOCIETE7.). Finalement, la mission telle que libellée par les

demanderesses entraînerait des investigations à mener dans des sociétés

tierces. Le tribunal a partant rejeté la demande.

Par requête du 29 janvier 2015 adressée à Monsieur le Président de la

4ème chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière commerciale, les

sociétés SOCIETE1.) et autres ont demandé à se voir autoriser à assigner

à jour fixe la société SOCIETE7.) en vue de voir statuer sur l’appel du

jugement du 4 juillet 2014. Suivant exploit d’huissier de justice du 11

février 2015, les sociétés SOCIETE1.) et autres ont fait assigner la société

SOCIETE7.) à comparaître devant la Cour d’Appel, conformément à

l’ordonnance rendue par le Président de la Cour d’Appel, 4ème chambre,

en date du 4 février 2015.

Pour justifier leur recours, elles se sont prévalues, tout comme en

première instance, de divergences importantes entre les valeurs des actifs

incorporels de la société SOCIETE7.) dans les comptes annuels de cette

société et les comptes consolidés du groupe auquel elle appartient,

laissant supposer une surévaluation des titres dans les comptes annuels.

Il faudrait y ajouter que les réponses fournies par la société SOCIETE7.)

aux questions qui lui ont été posées par les appelantes sont déficientes

et ne permettent pas de s’assurer que les règles comptables ont été

respectées en toute objectivité. Elles ont encore soutenu que la situation

financière de la société SOCIETE7.) est très précaire. Elle n’honorerait

plus tous ses engagements financiers, elle aurait perdu la moitié de son

capital social et elle aurait été obligée de prendre des mesures afin de

restaurer sa situation financière. Les appelantes ont estimé que les

circonstances exceptionnelles justifiant la nomination d’un expert

consistent dans le fait que les opérations de restructuration de la société

SOCIETE8.) et celles décidées au sein de la société SOCIETE7.) ont eu

pour but de tromper les appelantes et de masquer la véritable situation

financière de la société. Quant à la mission à confier au commissaire, elles

ont affirmé qu’elle était nettement définie et qu’elle visait clairement

l’évaluation des comptes annuels au 30 juin 2013.

La société SOCIETE7.) a répliqué en invoquant la nullité de l’appel pour

avoir été introduit par voie de requête. Si l’article 154 de la loi du 10 août

1915 sur les sociétés commerciales prévoit que la demande est introduite

en première instance par voie de requête, cet article serait muet sur la

procédure à suivre en instance d’appel. Par application du droit commun,

l’appel serait partant à interjeter par voie d’assignation, conformément à

l’article 584 du Nouveau code de procédure civile.

La société SOCIETE7.) a invoqué l’irrecevabilité de l’appel pour autant

que les appelantes y ont précisé que la mission à confier au commissaire

vérificateur devra porter sur les comptes annuels établis au 30 juin 2013.

La demande des appelantes aurait été rejetée en première instance

notamment pour absence de précision de la mission à confier au

commissaire. Les appelantes tenteraient actuellement de régulariser leur

demande. Le changement du libellé de la mission correspondrait à une

demande nouvelle, irrecevable en instance d’appel.

Quant au fond, l’intimée SOCIETE7.) a réfuté toute l’argumentation des

appelantes. Elle a contesté que les appelantes aient rapporté la preuve de

l’existence de circonstances exceptionnelles au sens de l’article 154 de la

loi sur les sociétés commerciales. Elle a soutenu en premier lieu que les

appelantes n’étant devenues actionnaires qu’en avril 2012, elles ne

sauraient invoquer des droits antérieurs à cette date. Elle a renvoyé à la

décharge accordée aux divers organes de la société au cours de

l’assemblée générale des actionnaires pour dire que les appelantes ne

sauraient plus critiquer les comptes de la société. L’intimée SOCIETE7.)

a soutenu que la procédure engagée par les appelantes vise uniquement

à leur procurer des informations et à leur faire remettre des documents

auxquels leur qualité d’actionnaires ne leur donne pas droit. Elle a affirmé

établir des comptes consolidés bien qu’elle n’y soit pas obligée par la loi.

Ces comptes auraient fait l’objet d’un audit externe qui n’y aurait rien

trouvé à redire. Les comptes de la société SOCIETE7.) seraient établis

suivant les règles qui leur sont applicables. Ce serait à tort que les

appelantes se baseraient sur le seul critère du résultat des filiales

SOCIETE9.) et SOCIETE10.) pour apprécier la valeur des participations

dans ces sociétés, l’appréciation de la valeur d’un titre dépendant de

nombreux facteurs. Il faudrait ajouter que les organes de gestion disposent

d’un pouvoir d’appréciation dans l’exécution de leurs fonctions, dont la

fixation des règles d’évaluation. Leurs décisions ne sauraient être

critiquées tant qu’elles répondent aux critères de prudence, de sincérité et

de bonne foi, ce qui serait le cas en l’espèce. Selon l’intimée SOCIETE7.),

c’est à bon droit que les premiers juges ont décidé en outre que la mission

préconisée par les appelantes dépasse le cadre de la vérification des

seuls comptes de la société SOCIETE7.), mais englobe l’analyse des

comptes de sociétés tierces, à savoir les sociétés SOCIETE9.) et

SOCIETE10.). Elle a conclu à la confirmation de la décision de première

instance.

Suite au moyen de nullité soulevé par l’intimée SOCIETE7.) à l’encontre

de l’appel introduit par voie de requête, les appelantes ont interjeté appel

par voie d’assignation en date du 27 février 2015.

La procédure introduite par voie de requête a été enrôlée sous le

numéro 41998 et celle introduite par voie d’assignation sous le numéro

42123.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convient de

joindre ces deux rôles afin d’y statuer par un seul et même arrêt.

Quant à la nullité de l’appel introduit par voie de requête :

L’article 154 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales

prévoit que le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale

est saisi par voie de requête signifiée avec assignation à la société

concernée. L’article reste muet sur l’existence d’une voie de recours et sur

la procédure à suivre en cas d’exercice d’un tel recours.

L’article 578 du Nouveau code de procédure civile prévoit que la voie

de l’appel est ouverte en toutes matières mêmes gracieuses contre les

jugements de première instance s’il n’en est autrement disposé. Sur base

de ce texte, il ne saurait faire de doute que la voie de l’appel est ouverte

contre la décision prise par le tribunal d’arrondissement statuant dans le

cadre de l’article 154 de la loi sur les sociétés commerciales.

Quant à la forme à laquelle cette voie de recours est soumise, en

l’absence de précisions dans le texte, il doit s’exercer suivant le droit

commun, partant par voie d’assignation conformément à l’article 584 du

Nouveau code de procédure civile ( cf jurisprudence et doctrine cités sous

l’article 543 du Code de procédure civile français, Dalloz éd. 2016, n° 3

ter, en étant précisé que l’article 543 du Code de procédure civile français

est identique à l’article 578 du Nouveau code de procédure civile

luxembourgeois).

L’appel interjeté par voie de requête est partant nul. Il convient de

préciser que les parties appelantes ne sauraient se prévaloir de

l’ordonnance du Président de la chambre commerciale de la Cour d’appel

les autorisant à assigner à jour fixe pour dire que la procédure introduite

par voie de requête était régulière. Par cette ordonnance, le Président de

la chambre commerciale de la Cour n’a fait qu’accorder aux appelantes

l’autorisation qu’elles ont requise. Il ne lui appartenait pas à ce stade de la

procédure de préjuger du mode de saisine valable de la Cour.

S’agissant d’une nullité de fond, les appelantes ne sauraient pas non

plus reprocher à l’intimée de ne pas l’avoir soulevée in limine litis, une telle

nullité pouvant être soulevée à tout stade de la procédure. Dans le cadre

d’une nullité de fond, la preuve d’un grief dans le chef de la partie qui

l’invoque n’est pas non plus requise.

Quant au moyen d’irrecevabilité déduit de la prétendue

formulation d’une demande nouvelle en instance d’appel :

La demande nouvelle se différencie de la demande originaire par un de

ses éléments constitutifs, partant par son objet, sa cause ou ses parties.

Elle saisit le juge d’une prétention autre que celle dont il était saisi par

l’effet de l’acte introductif d’instance ( Th. Hoscheit : Le droit judiciaire privé

au Grand-Duché de Luxembourg, n° 1004).

En l’espèce la question qui se pose est de savoir si, en précisant dans

la mission du commissaire vérificateur la date des comptes annuels à

soumettre à son contrôle, les appelantes ont saisi la Cour d’une prétention

autre que celle dont elles avaient saisi le tribunal.

La mission telle que formulée en première instance ne comportait pas

de précision de date, de sorte qu’elle portait implicitement sur tous les

comptes annuels de la société SOCIETE7.). En restreignant les comptes

annuels à vérifier en instance d‘appel à ceux datés au 30 juin 2013, les

appelantes n’ont pas changé leur demande, mais elles l’ont restreinte.

Cette demande était comprise dans la demande initiale, de sorte qu’elle

ne saurait être qualifiée de demande nouvelle. Il convient d’ajouter que le

fait que la mission de vérification des comptes formait l’objet-même de la

demande des sociétés SOCIETE1.) et autres ne saurait interdire à la

partie qui en réclame l’institution de préciser le libellé de cette mission en

cours de procédure. En apportant cette précision, elles n’ont fait que

répondre à un moyen qui leur était opposé par la partie adverse en

première instance.

Cet argument de l’intimée SOCIETE7.) ne saurait partant valoir.

Quant au fond :

Il n’est pas contesté par l’intimée SOCIETE7.) que les sociétés

SOCIETE1.) et autres représentent un cinquième du capital social de la

société, de sorte que cette condition posée par l’article 154 de la loi sur

les sociétés commerciales doit être considérée comme étant remplie.

Quant à la condition relative à l’existence de circonstances

exceptionnelles, elle s’entend, tel que l’ont rappelé à juste titre les

premiers juges, dans le sens qu’il ne peut être fait droit à une demande

basée sur l’article 154 précité que lorsque les faits allégués sont

suffisamment graves, qu'ils ne sont pas démentis par les éléments

produits par la société et qu'ils sont vraisemblables ou qu'il existe un

commencement de preuve quant à ces faits. Les premiers juges ont ajouté

à juste titre qu’il suffit pour qu’il puisse être fait droit à une telle demande

qu’en raison du désordre des affaires sociales, des négligences des

administrateurs ou de l’inobservation de prescriptions légales, il y a lieu de

soupçonner l’existence d’irrégularités graves. Les premiers juges ont

encore précisé que la mission à confier au commissaire ne peut pas porter

sur les comptes d’une société tierce.

Il convient d’ajouter que le but de l’article 154 de la loi du 10 août 1915

est la sauvegarde des intérêts des actionnaires minoritaires lorsqu’il

apparaît que l’examen des documents comptables n’a pas pu les instruire

sur la situation véritable de la société. Par contre, le commissaire

vérificateur ne saurait contrôler le mode de gestion de la société ou

émettre son avis sur l’opportunité de telle ou telle opération ou décision (

cf Cour d’appel 25 septembre 2002, numéro du rôle 25485).

En l’espèce, les critiques des appelantes ont essentiellement trait aux

participations de la société SOCIETE7.) dans les sociétés SOCIETE9.) et

SOCIETE10.) qu’elles ont estimé avoir été surévaluées dans les comptes

annuels du 30 juin 2013 de cette société. Elles ont exposé que leurs

craintes reposent sur la constatation que dans ces comptes, ces

participations ont été évaluées à 41,5 US $, tandis qu’elles n’ont été

évaluées qu’au montant de 29 US $ dans les comptes consolidés du

groupe auquel appartient la société SOCIETE7.). Cette divergence

existerait malgré l’affirmation de l’intimée que les méthodes d’évaluation

appliquées étaient les mêmes lors de l’établissement de ces différents

comptes. Pour étayer leurs critiques, les appelantes se sont basées sur le

rapport d’un cabinet d’experts comptables, le cabinet SOCIETE13.),

qu’elles avaient chargé de la vérification des comptes de la société

SOCIETE7.) au regard de leur conformité aux règles comptables

applicables. Contrairement à ce qui a été soutenu par la société

SOCIETE7.), le rapport du cabinet SOCIETE13.) établirait que les

méthodes comptables employées lors des deux évaluations ne sont pas

identiques. Ce cabinet aurait conclu que l’incohérence entre les deux

évaluations semble trouver son origine dans une valorisation excessive

des participations de la société SOCIETE7.) dans ses comptes annuels.

En violation des dispositions de l’article 55 de la loi RCS, la société

SOCIETE7.) aurait omis de procéder à la réduction de la valeur de ses

participations dans les sociétés SOCIETE9.) et SOCIETE10.) au vu de la

situation comptable et financière de ces deux sociétés.

Les appelantes ont exposé en détail la situation financière de la société

SOCIETE7.) pour étayer l’urgence de sa demande en institution d’un

commissaire vérificateur. Elles ont ajouté qu’au vu de l’irrégularité

constatée au niveau de l’évaluation des participations dans les sociétés

SOCIETE9.) et SOCIETE10.), il faudrait craindre qu’il existe d’autres

irrégularités dans les comptes de la société SOCIETE7.).

Cette dernière crainte des appelantes ne saurait servir de base à une

demande en nomination d’un commissaire vérificateur. En effet, les parties

demanderesses à une action introduite sur base de l’article 154 de la loi

du 10 août 1915 doivent établir la vraisemblance de leurs allégations.

Dans cette logique, elles ne sauraient se borner à faire état d’un seul fait

pour mettre en doute l’exactitude de l’entièreté de la comptabilité d’une

société, sans autrement étayer leurs craintes par des éléments concrets

et sans produire d’indices précis de nature à les rendre vraisemblables.

En l’espèce, le seul point concrètement critiqué par les appelantes est

celui relatif à la surévaluation des participations de la société SOCIETE7.)

dans les sociétés SOCIETE9.) et SOCIETE10.). Aucun élément du

dossier ne permet de craindre qu’outre ce point, dont la pertinence sera

analysée ci-dessous, les comptes sociaux de la société SOCIETE7.)

puissent être critiqués.

Il convient d’ajouter que le simple fait de la démission d’un membre du

Conseil de surveillance de la société SOCIETE7.) pour prétendu manque

de transparence dans la gestion de la société, invoquée par les appelantes

à l’appui de leur argumentation, ne saurait établir que la gestion de la

société était entachée d’irrégularités. La lettre de démission de

PERSONNE1.)

du 29 avril 2014 fait état de divergences du

démissionnaire avec certaines décisions prises par les organes de la

société SOCIETE7.). Cette lettre doit être appréciée avec précaution et ne

saurait établir l’existence de malversations ou d’irrégularités dans la

gestion de la société SOCIETE7.), respectivement dans l’établissement

de ses comptes sociaux.

Quant à la prétendue surévaluation dans les comptes annuels établis

au 30 juin 2013 des participations de la société SOCIETE7.) dans les

sociétés SOCIETE9.) et SOCIETE10.), les appelantes se sont prévalues

du rapport du cabinet SOCIETE13.) pour dire que la décision des

dirigeants de la société SOCIETE7.) de ne pas procéder à la réduction de

ces participations à cette date était erronée. Pour preuve que cette

décision n’était pas appropriée, les appelantes se sont prévalues de la

mauvaise situation financière des sociétés SOCIETE9.) et SOCIETE10.)

et du fait que lors des exercices 2014 et 2015, de telles réductions ont été

opérées.

Il convient de remarquer d’emblée qu’à part une prétendue violation des

règles prévues à l’article 55 de la loi RCS qui sera analysée ci-dessous,

les appelantes n’établissent aucune violation des règles comptables dans

l’établissement de ses comptes par la société SOCIETE7.), ni une

violation des règles découlant de la loi du 10 août 1915.

La disposition pertinente de l’article 55 de la loi RCS est celle reprise

au point bb) qui prévoit que les éléments d’actifs doivent faire l’objet de

corrections de valeur si l’on prévoit que la dépréciation dont ils font l’objet

est durable. Aucune définition précise ni de la notion de dépréciation, ni

du caractère durable de cette dépréciation n’est donnée par le texte. Une

certaine marge de manoeuvre est partant reconnue aux organes de la

société dans l’application de cette disposition.

Le point 1) de la mission que les appelantes entendent voir confier au

commissaire vérificateur consiste à voir « vérifier les livres et comptes de

SOCIETE7.) et plus particulièrement vérifier si les immobilisations

incorporelles et financières mentionnées dans les comptes annuels de

SOCIETE7.) au 30 juin 2013 ont été évaluées conformément à la

législation applicable, et en particulier de l’article 55 de la loi RCS, ou si

des ajustements de valeurs auraient dû être constatés ». Le point 2 de la

mission se borne à énumérer les pouvoirs à accorder au commissaire.

Tel que rappelé plus haut, le commissaire vérificateur ne saurait

contrôler le mode de gestion de la société ou émettre son avis sur

l’opportunité de telle ou telle décision prise par ses dirigeants. Partant, le

commissaire à nommer par la Cour ne saurait se prononcer sur

l’opportunité de la décision des dirigeants de la société SOCIETE7.) de ne

pas réduire la valeur des participations dans les comptes annuels de la

société établis dès juin 2013.

Or au vu des éléments soumis à la Cour, tel est l’objectif de la mission

réclamée par les appelantes.

En effet, aucune transgression d’une règle comptable n’est établie ni

dans l’établissement des comptes annuels de la société SOCIETE7.) ni

dans celui des comptes consolidés du groupe. Aucune transgression d’un

avis contraignant contraire, établi par un organe de contrôle, préconisant

l’application d’une dévaluation des participations, ne résulte des éléments

soumis à la Cour. Les dirigeants de la société SOCIETE7.) se sont

entourés des avis et des contrôles requis par la loi et, sur base de ces

éléments, ils ont pris leur décision de maintenir l’évaluation des

participations dans les sociétés SOCIETE10.) dans les comptes établis au

30 juin 2013. Le seul fait que l’évaluation des participations dans les

sociétés SOCIETE9.) et SOCIETE10.) dans les comptes annuels de la

société SOCIETE7.) diffère de celle figurant dans les comptes consolidés

du groupe ne saurait laisser automatiquement conclure à l’existence d’une

irrégularité. De même, le fait que lors d’exercices postérieurs, à savoir en

juin 2014 et en juin 2015, il a été décidé d’appliquer une réduction de la

valeur de ces participations ne saurait établir que les dirigeants de la

société SOCIETE7.) ont agi de façon irrégulière en ne la décidant pas dès

juin 2013. L’article 55 de la loi RCS prescrit l’application d’une réduction

de la valeur des participations à partir du moment où cette réduction est

durable. Si pour les années antérieures à l’année 2014, tel que relevé

dans le rapport SOCIETE13.), des auditeurs externes ont pu attirer

l’attention sur la fragilité des participations dans les sociétés

SOCIETE10.), il ressort aussi des avis cités dans le rapport SOCIETE13.)

que ces auditeurs ont précisé que les décisions prises à ce niveau reflètent

des options prises par les dirigeants, qui par nature sont subjectives, et

que des ajustements ne s’imposeront que lorsque ces options devaient ne

pas se vérifier. Il ne résulte pas de ces avis que la décision des dirigeants

de la société SOCIETE7.) de ne pas appliquer de réduction aux

participations dans les sociétés SOCIETE10.) dès juin 2013 était

irrégulière au sens de l’article 55 de la loi RCS. Aucun élément du dossier

n’établit que cette décision reflétait l’intention des dirigeants de la société

SOCIETE7.) de tromper les actionnaires ou de commettre une quelconque

autre irrégularité. Il convient d’ajouter que les données dont disposaient

les appelantes ont suffi au cabinet SOCIETE13.) pour émettre des

critiques quant à la décision des dirigeants de la société SOCIETE7.). Il

résulte du procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires de la

société SOCIETE7.) du 16 décembre 2013 lors de laquelle les comptes

établis au 30 juin 2013 ont été discutés que des explications ont été

fournies aux appelantes. Ces parties disposaient partant des éléments

nécessaires leur permettant d’apprécier la décision des dirigeants de la

société SOCIETE7.) et de cerner la situation financière de la société.

Les appelantes ont critiqué la décision des dirigeants de la société

SOCIETE7.) prise en 2014 de se séparer des participations dans les

sociétés SOCIETE11.) et SOCIETE12.). Au vu des éléments du dossier,

cette décision ne faisait que participer de la volonté des dirigeants de la

société SOCIETE7.) de redresser la situation financière de la société en

tenant compte de l’évolution et des perspectives des sociétés dans

lesquelles elle détenait des participations. L’opportunité de ces décisions

ne relève pas des pouvoirs d’un commissaire vérificateur au sens de

l’article 154 de la loi sur les sociétés commerciales.

Au vu des développements qui précèdent, il n’existe pas d’éléments au

dossier établissant que de graves irrégularités aient été commises au sein

de la société SOCIETE7.), ou que des faits soient établis rendant

vraisemblable l’existence de telles irrégularités. Le rapport SOCIETE13.)

dont les appelantes se sont prévalues pour étayer leur argumentation ne

fait que critiquer les décisions prises par les dirigeants de la société

SOCIETE7.), sans établir l’existence d’irrégularités ou de faits rendant

vraisemblable l’existence de telles irrégularités. Les conditions pour voir

nommer un commissaire vérificateur au sens de l’article 154 de la loi sur

les sociétés commerciales ne sont partant pas réunies.

Il convient d’ajouter, tel que rappelé par les premiers juges, que la

mission à confier au commissaire vérificateur ne saurait porter sur les

comptes d’une société tierce. Or pour critiquer l’évaluation des

participations de la société SOCIETE7.) dans les sociétés SOCIETE9.) et

SOCIETE10.), les sociétés appelantes se sont référées aux résultats et

aux expectatives de ces sociétés. La mission préconisée par les

appelantes amènerait donc nécessairement le commissaire vérificateur à

investiguer dans les comptes de ces sociétés. Ceci n’est pas admis dans

le cadre de l’article 154 de la loi du 10 août 1915.

Il convient dès lors de confirmer les premiers juges en ce qu’ils ont

rejeté la demande des sociétés SOCIETE1.) et autres.

Quant aux indemnités de procédure :

Les juges de première instance ont débouté l’intimée SOCIETE7.) de

sa demande en octroi d’une indemnité de procédure. Il y a lieu de

confirmer le jugement sur ce point, la société SOCIETE7.) n’établissant

pas en quoi il est inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris

dans les dépens. Pour les mêmes motifs, il y a lieu de débouter cette partie

de sa demande en octroi d’une indemnité de procédure pour l’instance

d’appel.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,

statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en

son rapport,

joint les rôles 41998 et 42123,

dit nul l’appel interjeté par voie de requête,

dit régulier l’acte d’appel du 27 février 2015,

dit l’appel non fondé,

confirme le jugement du 4 juillet 2014,

déboute la société anonyme SOCIETE7.) de sa demande en octroi

d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne les sociétés de droit panaméen, bahaméen et des Iles

Vierges

Britanniques

SOCIETE1.),

SOCIETE2.),

SOCIETE3.),

SOCIETE4.), SOCIETE5.) et SOCIETE6.) aux frais et dépens de

l’instance d’appel.