Court dismisses appeal waiver request as untimely filed after one year from original appeal deadline expiration.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 172/2016

Audience publique du mardi, cinq juillet deux mille seize

NuméroNUMERO2.) du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société SOCIETE1.) GmbH, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et de

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),

demanderesse aux termes d’une requête en relevé de déchéance déposée le

1er juin 2016,

comparant par Maître Marc THEISEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE2.),

défenderesse aux termes de la prédite requête en relevé d’une déchéance,

comparant par Maître Yamina NOURA, avocat, demeurant à Luxembourg.

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L’affaire, inscrite sous le numéroNUMERO2.) du rôle, fut fixée pour plaidoiries à

l’audience publique du mardi, 20 juin 2016, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Gwendoline BELLA-TCHOUNGUI FRECH, avocat, en remplacement de Maître

Marc THEISEN, comparant pour la société SOCIETE1.) GmbH, donna lecture de la

requête en relevé de déchéance et fut entendue en ses explications.

Maître Yamina NOURA, avocat, comparant pour PERSONNE1.), fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

5 juillet 2016, le

jugement

qui suit :

Par requête déposée le 1er juin 2016 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, la société SOCIETE1.) GmbH demande, sur base de la loi du 22

décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai

imparti pour agir en justice, à être relevée de la déchéance résultant de l’expiration du

délai d’appel contre un jugement, rendu le 28 septembre 2015 par le tribunal de paix

d’Esch-sur-Alzette, l’ayant condamnée à payer à PERSONNE2.) le montant de

20.687,77 euros, avec les intérêts légaux à partir du 7 juillet 2015, jour de la demande

en justice, jusqu’à solde, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, y compris les frais

d’expertise liquidés à 2.850,00 euros.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose ne pas avoir eu connaissance

de l’acte en temps utile, l’acte ayant été remis au siège de la société et non pas à

personne. Elle estime que les dispositions de la loi du 22 décembre 1986 doivent

s’appliquer en l’espèce, le droit du justiciable à un recours effectif étant garanti par les

articles 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme et 47 de la Charte des

droits fondamentaux de l’Union européenne.

Elle demande à voir dire que le délai pour interjeter appel recommence à courir à

compter du jour de la décision à intervenir, sinon à partir d’un jour à déterminer.

PERSONNE2.) conclut, à titre principal et in limine litis, à la nullité de la requête qui

serait entachée du vice du libellé obscur. Elle n’aurait pas été à même de préparer

utilement sa défense, la requête n’étant pas motivée et n’indiquant notamment pas à

quelle date la société SOCIETE1.) aurait eu connaissance de la signification du

jugement du 28 septembre 2015.

PERSONNE2.) soulève, à titre subsidiaire, l’irrecevabilité de la requête, en ce que

celle-ci n’a pas été déposée dans le délai de quinze jours, prévu à l’article 3, alinéa

1er, de la loi modifiée du 22 décembre 1986, à partir du 13 mai 2016, date à laquelle

la société SOCIETE1.) soutient, à l’audience des plaidoiries, avoir eu connaissance

de l’acte.

Elle conclut, à titre plus subsidiaire, au caractère non fondé de la requête en faisant

valoir que si la société SOCIETE1.) n’a pas eu connaissance de la signification du

jugement litigieux en temps utile, ceci était nécessairement dû à une désorganisation

interne en son sein. Le fait de n’avoir pris connaissance de l’acte que tardivement

serait, dès lors, imputable à une faute dans le chef de la requérante, de sorte que celle-

ci ne saurait bénéficier des dispositions de l’article 1er de la loi modifiée du

22 décembre 1986.

Quant à l’exception du libellé obscur

L’acte introductif doit contenir l’objet de la demande et un exposé sommaire des

moyens.

Pour pouvoir préparer sa défense, la partie défenderesse doit savoir de façon précise

ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se

fonde. L’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait

qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être

suffisamment précise pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de la

demande et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés (Cour, 14

juillet 2010, n° 34588 du rôle).

Force est de constater que la requête indique qu’elle tend au relevé de la déchéance

résultant de l’expiration du délai d’appel contre le jugement du 28 septembre 2015,

dont la société SOCIETE1.) aurait ignoré la signification. Il est encore précisé pour

quelles raisons la société n’a pas eu connaissance de la signification du jugement en

temps utile.

L’objet de la demande est partant exposé avec la précision requise et les moyens sont

exposés sommairement, de sorte que l’exception du libellé obscur est à écarter.

Quant à la recevabilité de la requête

Aux termes de l’article 1er de la loi modifiée du 22 décembre 1986, « si une personne

n’a pas agi en justice dans le délai imparti, elle peut en toute matières, être relevée de

la forclusion résultant de l’expiration du délai, si sans qu’il y ait eu faute de sa part, elle

n’a pas eu, en temps utile, connaissance de l’acte qui a fait courir le délai ou si elle

s’est trouvée dans l’impossibilité d’agir. »

Suivant l’article 3, alinéas 1er et 2, de la même loi, « la demande (en relevé de

forclusion) n’est recevable que si elle est formée dans les quinze jours à partir du

moment où l’intéressé a eu connaissance de l’acte faisant courir le délai ou à partir de

celui où l’impossibilité d’agir a cessé.

La demande n’est plus recevable plus d’un an après l’expiration du délai que l’acte fait

normalement courir. »

A l’audience des plaidoiries, la partie requérante soutient avoir relevé appel du

jugement du 28 septembre 2015 le 17 décembre 2015, sans avoir eu connaissance

de ce que ledit jugement avait été signifié à son siège social le 30 octobre 2015. Elle

n’aurait pris connaissance de la signification du jugement que par la notification des

conclusions du mandataire de PERSONNE2.) à son propre mandataire en date du 13

mai 2016.

A supposer établi que la requérante n’ait, comme elle l’affirme, eu connaissance de la

signification du jugement que le 13 mai 2016, le délai de quinze jours pour introduire

une requête en relevé de déchéance, qui aurait normalement expiré le samedi, 28 mai

2016, a été prorogé au lundi, 30 mai 2016.

La demande en relevé de déchéance du 1er juin 2016 n’ayant, dès lors, pas été

déposée dans le délai prévu à l’article 3, alinéa 1er, de la loi modifiée du 22 décembre

1986, est irrecevable.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en matière de relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai

imparti pour agir en justice, statuant contradictoirement et sans recours, les parties

entendues en leurs explications,

écarte l’exception du libellé obscur,

déclare la demande irrecevable,

laisse les frais à charge de la société SOCIETE1.) GmbH.