Consumer contract resolved due to vehicle defects; appeal partially allowed with restitution and procedural costs awarded.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 175/2016

Audience publique du mardi, cinq juillet deux mille seize

Numéro 174895 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Anne CONTER, juge,

David SCHROEDER, juge-délégué,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.),

épouse

PERSONNE2.),

sans

état

connu,

demeurant

à

F-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-

Alzette du 16 décembre 2015,

comparant par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Tom NILLES,

défaillante.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 15 mars 2016.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 14 juin 2016.

Entendu PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), par l’organe de son mandataire

Maître Rui FERNANDES VALENTE, avocat, en remplacement de Maître Esbelta DE

FREITAS, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Par exploit d’huissier du 25 mars 2015, PERSONNE1.) a fait citer la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. devant le tribunal de paix de Luxembourg

pour voir ordonner la résolution de la vente du 7 février 2015, avec restitution du

montant de 4.150,00 euros, principalement, sur base des articles L.212-1 et suivants

du code de la consommation et, subsidiairement, sur base des articles 1641 et

suivants du code civil, avec les intérêts légaux à partir du 21 février 2015, date de la

dénonciation des défauts de conformité, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.

Elle a encore sollicité une indemnité de procédure de 1.500,00 euros et a conclu à

l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé avoir acquis une voiture d’occasion

de marque Hyundai, type Santa Fé, immatriculée NUMERO2.), pour le prix de

4.150,00 euros, auprès de la société SOCIETE1.), en vertu d’un contrat conclu le 7

février 2015. Suivant indications figurant au contrat, la courroie de distribution et la

pompe d’eau auraient été préalablement remplacées.

En date du 11 février 2015, au moment de prendre livraison du véhicule,

PERSONNE1.) aurait eu des difficultés à démarrer celui-ci et n’aurait pu partir qu’à la

suite d’une intervention du garagiste d’une quarantaine de minutes, à laquelle elle

n’aurait pas pu assister.

Le lendemain, elle aurait rencontré le même problème et ses nombreuses tentatives

de contacter le vendeur ce jour-là et les jours suivants seraient restées vaines.

Au vu de l’impossibilité de joindre la société SOCIETE1.) par téléphone, elle aurait

envoyé une lettre recommandée à celle-ci le 21 février 2015, dans laquelle elle aurait

exposé les défaillances du véhicule et aurait invité la venderesse à intervenir.

En invoquant les articles L.212-1 et suivants du code de la consommation,

PERSONNE1.) a fait plaider que la garantie légale du vendeur professionnel était

engagée. Les défauts rendant le bien vendu inapte à l’usage envisagé auraient, en

effet, été dénoncés dans le délai biannuel fixé par la loi. La présomption d’antériorité

du défaut à la date d’acquisition du véhicule serait, dès lors, donnée.

En vertu de l’article L.212-5 du code de la consommation, PERSONNE1.) a opté pour

la résolution de la vente tout en réclamant, sur base de l’article L.212-5, alinéa 6, du

même code, des dommages-intérêts d’un montant de 2.116,00 euros, correspondant

au prix moyen d’un contrat leasing pour deux mois.

Subsidiairement, elle a sollicité la résolution de la vente sur base des articles 1641 et

suivants du code civil, au vu de l’existence d’un défaut de conformité, qualifié de vice

caché, et d’une dénonciation dans un bref délai.

Au cours des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a, à toutes fins utiles,

demandé à voir ordonner une expertise en vue de déterminer si le véhicule est affecté

d’un défaut de conformité.

La société SOCIETE1.) a contesté l’ensemble des allégations de PERSONNE1.).

Elle a fait plaider que si le contrat de vente indiquait que la courroie de distribution et

la pompe à eau avaient été échangées, il se pourrait qu’il se soit en réalité agi de la

pompe à essence. En effet, le problème de démarrage survenu le 11 février 2015

aurait été la conséquence d’une intervention sur la pompe à essence dont le tuyau

n’aurait pas été totalement vidé d’air par la suite. L’air s’y trouvant aurait empêché le

véhicule de démarrer et il aurait suffi au garagiste de vider l’air pour qu’il fonctionne à

nouveau.

La société soutient qu’après avoir acquis le véhicule, PERSONNE1.) a changé d’avis

et a vainement tenté d’obtenir une résiliation à l’amiable du contrat avec reprise du

véhicule en se déplaçant avec son véhicule prétendument en panne auprès de la

société, en date des 14, 15 et 16 février 2015.

Le 20 février 2015, soit la veille de la notification des défauts de conformité allégués

par lettre recommandée à la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) aurait conclu un

nouveau contrat de vente auprès d’un concessionnaire Hyundai pour un autre véhicule

d’occasion.

Les prétentions de PERSONNE1.) seraient, dès lors, à écarter.

A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) a sollicité une comparution personnelle des

parties.

Par jugement du 1er juillet 2015, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement :

-

a reçu la demande en la pure forme,

-

l’a dit non fondée,

-

a dit non fondée la demande en dommages-intérêts formulée par PERSONNE1.),

-

dit non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par

PERSONNE1.),

-

a dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le jugement de l’exécution provisoire,

-

a condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, après avoir rappelé la teneur des articles 212-1 et suivants du code

de la consommation et 1641 et suivants du code civil, le juge de première instance a

constaté que PERSONNE1.) ne présentait aucune preuve de ses allégations,

l’attestation testimoniale de son époux, hors l’avis d’un professionnel constatant le

vice, étant, à elle seule, sans valeur probante.

En l’absence de toute preuve quant à l’existence d’un défaut de conformité ou d’un

vice caché, la demande a été déclarée non fondée.

De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par acte

d’huissier du 16 décembre 2015.

Moyens et prétentions de l’appelante

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir constater que le

véhicule litigieux est atteint d’un vice de conformité justifiant l’annulation du contrat de

vente, à voir constater la résolution de la vente et à voir condamner la partie intimée à

lui payer le montant de 4.150,00 euros, avec les intérêts de retard, à partir du 12 mars

2015, date d’expiration du délai de mise en conformité, sinon à partir de la demande

en justice, ainsi que le montant de 10.580,00 euros, avec les intérêts de retard à partir

des échéances respectives, à tire d’indemnisation du dommage qu’elle affirme avoir

subi du fait de la perte de jouissance de la voiture achetée.

Elle réclame finalement une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour la

première instance et une indemnité de procédure de 3.500,00 euros pour l’instance

d’appel.

A l’appui de son appel, elle maintient ses arguments présentés en première instance.

Au cours de l’instance d’appel, elle verse un rapport dressé par le bureau d’expertises

Allain DASTHY le 17 février 2016.

Elle augmente sa demande tendant à l’obtention de dommages et intérêts au montant

de 13.754,00 euros et réclame, en outre, le remboursement de frais d’expertise de

200,69 euros.

Motifs de la décision

Quant à la recevabilité de la demande en remboursement des frais d’expertise et de

l’augmentation de la demande en indemnisation du chef de défaut de jouissance

En cas de défaut de comparution du défendeur, le juge ne peut statuer que dans la

seule limite des prétentions contenues dans l'acte introductif dont il est saisi, le

demandeur ne pouvant jamais augmenter ses conclusions en l'absence du défendeur.

La qualification du jugement à intervenir au regard de l'article 79 du nouveau code de

procédure civile ne remet pas en cause le principe du respect du contradictoire ainsi

que du respect des droits de la défense (Loïc Cadiet, Droit judiciaire privée, 3e éd., no

1295 et s.; Dalloz, Droit et Pratique de la Procédure civile, no 3235 et s. : in Tribunal

d’arrondissement Luxembourg, 3 avril 2015, rôle 167857).

En l’absence de la partie citée, qui n’a pas pu avoir l’occasion de prendre connaissance

des conclusions contenant l’augmentation de la demande, le tribunal ne peut statuer

que dans la seule limite des prétentions contenues dans l’acte introductif dont il est

saisi, de sorte que l’augmentation de la demande en condamnation en cours

d’instance est à déclarer irrecevable (cf. TAL, 13 janvier 2016, n° 171704 du rôle).

Au vu des principes énoncés ci-avant, la demande de

PERSONNE1.)

en

remboursement de frais d’expertise, ainsi que l’augmentation de sa demande en

indemnisation du chef de défaut de jouissance de la voiture achetée, sont à déclarer

irrecevables pour n’avoir été formulées que dans les conclusions déposées en

instance d’appel et non pas dans l’acte d’appel signifié à la partie intimée qui n’a pas

constitué avoué.

Quant au fond

En instance d’appel, PERSONNE1.) verse un rapport d’expertise établi le 17 février

2016 par le bureau d’expertises Allain DASTHY, dont les conclusions se lisent comme

suit :

« La fuite de gasoil au niveau de la pompe d’alimentation haute pression entraîne une

baisse de pression dans le circuit d’alimentation et la présence d’air.

La pompe se désamorce et le véhicule ne démarre plus.

Le

remplacement de la pompe haute pression est indispensable au bon

fonctionnement du véhicule.

En l’état actuel de la pompe d’alimentation haute pression, le véhicule ne peut

démarrer normalement.

Compte tenu que le gasoil a coulé sur la boîte de vitesses et dans la cloche

d’embrayage, il est possible que l’embrayage soit endommagé par le gasoil.

Une expertise complémentaire de l’embrayage s’avère nécessaire afin de déterminer

les conditions de fonctionnement du véhicule. »

Le rapport d’expertise du 17

février 2016 est intitulé « Rapport d’expertise

contradictoire », mais constitue en réalité un rapport unilatéral, dans la mesure où il a

été établi en l’absence la partie intimée.

Il est à noter que, même si un rapport est unilatéral, le juge peut y puiser des

renseignements (comme pour toute autre pièce régulièrement versée aux débats),

étant précisé qu’il ne peut faire de ces renseignements la base de sa décision, que

s’ils sont corroborés par d’autres éléments (DALLOZ, Procédure civile, verbo mesures

d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660). Comme toute autre pièce,

un rapport unilatéral mérite examen et considération, étant précisé que les tribunaux

conservent toute leur liberté d’appréciation quant à la valeur probante de ces

documents, cette liberté d’appréciation étant mise en œuvre avec plus de rigueur à

l’égard d’un rapport unilatéral qu’à l’égard d’un rapport contradictoire (T. HOSCHEIT,

Chronique de droit judiciaire, Les mesures d’instruction exécutées par un technicien,

P. 32, n° 45, in fine). Un rapport d’expertise unilatéral vaut comme élément de preuve,

à condition que les droits de la défense de la partie à laquelle ont l’oppose soient

suffisamment sauvegardés. Le juge du fond n’est cependant pas admis à fonder sa

décision uniquement sur un rapport unilatéral (cf. Cour de cassation lux., 8 décembre

2005, no 63/05).

Le fait que le rapport d’expertise unilatéral n’ait pas fait l’objet d’un débat contradictoire

à l’audience ne saurait, en l’espèce, porter à conséquence, dans la mesure où ce fait

est imputable à l’omission de la partie intimée de constituer avocat.

Le rapport d’expertise dressé unilatéralement à la requête de PERSONNE1.) est, dès

lors, à prendre en considération. Il ne saurait cependant servir d’élément probant qu’à

condition d’être corroboré par d’autres éléments, eux aussi, par définition probants.

Par attestation testimoniale du 3 juin 2015, l’époux de PERSONNE1.), PERSONNE2.),

déclare que le jour où son épouse et lui se sont rendus au garage pour prendre

réception du véhicule, celui-ci n’a pas démarré et une intervention de quarante minutes

à l’atelier a été nécessaire pour le faire démarrer. Le lendemain, le véhicule n’aurait, à

nouveau, pas démarré. Le vendeur contacté aurait promis que quelqu’un viendrait

récupérer la voiture. Or, le garage ne se serait plus manifesté par la suite, ceci malgré

l’envoi d’une lettre recommandée de PERSONNE1.).

Aux termes de l’article 405 du nouveau code de procédure civile chacun peut être

entendu comme témoin, à l’exception des personnes qui sont frappées d’une

incapacité de témoignage en justice.

Les dispositions sur les mesures d’instruction introduites par le règlement grand-ducal

du 22 août 1985 et tendant à la simplification et à la libéralisation des modes de preuve

ont élargi le plus possible les moyens susceptibles de conduire à la manifestation de

la vérité et ont aboli de façon significative la possibilité de reproche de témoins.

Le fait que PERSONNE2.) est l’époux de PERSONNE1.) n’implique pas qu’il est à

considérer comme personnellement partie en cause dans le litige concernant le

véhicule acheté par cette dernière. Décider le contraire reviendrait à réintroduire par

voie jurisprudentielle le reproche des témoins intéressés.

Ayant, par ailleurs, été établie suivant les exigences de l’article 402 du nouveau code

de procédure civile, l’attestation de PERSONNE2.) est, dès lors, recevable.

Cette attestation corrobore les conclusions du rapport d’expertise suivant lesquelles la

voiture acquise n’était pas en état de fonctionnement.

La preuve que la voiture acquise par l’appelante auprès de la société intimée n’était

pas en état de fonctionnement est, par conséquent, rapportée.

Il est encore établi que, par courrier recommandé avec accusé de réception du 21

février 2015, PERSONNE1.) a mis en demeure la société SOCIETE1.) de venir

récupérer le véhicule pour effectuer les réparations requises.

Le présent litige ayant trait à la vente d’un bien meuble corporel conclue entre un

professionnel et un consommateur au sens de l’article L.212-1 du code de la

consommation, PERSONNE1.) peut se prévaloir des dispositions relatives à la

protection juridique du consommateur.

L’article L.212-5 du code de la consommation retient qu’

« (1) en cas de défaut de conformité, le consommateur a le choix de rendre le bien et

de se faire restituer le prix ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix.

Il n’y a pas lieu à résolution de la vente ni à la réduction du prix si le professionnel

procède au remplacement ou à la réparation du bien. La résolution de la vente ne peut

être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

(2) Au lieu d’exercer l’option ouverte au paragraphe (1), le consommateur est en droit

d’exiger du professionnel, sauf impossibilité ou disproportion, la mise en conformité du

bien. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement, à moins que l’une de ces

solutions ne constitue par rapport à l’autre une charge excessive pour le professionnel.

Un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s’il impose au

professionnel des coûts qui, par rapport à l’autre mode, sont déraisonnables compte

tenu:

– de la valeur qu’aurait le bien s’il n’y avait pas défaut de conformité,

– de l’importance du défaut de conformité

et

– de la question de savoir si l’autre mode de dédommagement peut être mis en oeuvre

sans inconvénient majeur pour le consommateur.

La mise en conformité doit avoir lieu dans le mois à partir du jour où le consommateur

a opté pour la mise en conformité. Passé ce délai, le consommateur peut rendre le

bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix.

La mise en conformité a lieu sans aucun frais ni inconvénient majeur pour le

consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l’usage spécial recherché par

le consommateur.

Le professionnel est, en outre, tenu de tous les dommages et intérêts envers le

consommateur.»

Au vu des développements qui précèdent, le défaut de conformité du véhicule acquis

par l’appelante est établi. Ledit défaut, consistant dans l’impossibilité de démarrer le

véhicule que l’expert attribue à une défectuosité de la pompe d’alimentation haute

pression, ne saurait être qualifié de mineur.

Le défaut de conformité a été dénoncé par PERSONNE1.) à la société SOCIETE1.)

par courrier recommandé du 21 février 2015, soit dix jours après la réception du

véhicule. Aux termes dudit courrier, l’appelante a opté pour la remise en état du

véhicule.

La partie intimée n’ayant pas procédé à la remise en état sollicitée dans le délai d’un

mois de la dénonciation, l’appelante est en droit de rendre le véhicule et de se faire

restituer le prix, ceci en application de l’article L.212-5, paragraphe (2), du code de la

consommation.

Il y a partant lieu, par réformation du jugement entrepris, de déclarer résolue la vente

du 7 février 2015. La résolution de la vente ayant pour effet de remettre les parties

dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat, elle implique

la restitution de la voiture et du prix de vente.

La demande de PERSONNE1.) tendant à la condamnation de la société SOCIETE1.)

à lui payer le montant de 4.150,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 21 avril

2015, date de la citation introductive de première instance, est, dès lors fondée. Il

convient, corrélativement, d’ordonner à PERSONNE1.) de restituer la voiture à la

société SOCIETE1.).

PERSONNE1.) demande, par ailleurs, indemnisation du chef de la privation de

jouissance du véhicule. Aux termes de son acte d’appel, elle évalue son dommage au

montant de 10.580,00 euros. En se basant sur un devis versé au dossier, elle soutient

que le prix mensuel d’une voiture de leasing du même type se serait élevé au montant

de 1.058,00 euros.

Force est néanmoins de constater que PERSONNE1.) reste en défaut d’établir la

durée de l’«immobilisation» dont elle fait état et, partant, de la réalité d’un dommage

dans son chef. Il ne résulte, en effet, d’aucune pièce du dossier que l’appelante ait

loué ou pris en leasing un véhicule après avoir constaté que la voiture acquise ne

fonctionnait pas. Un bon de commande versé en cause montre, au contraire, qu’elle a

commandé une autre voiture d’occasion auprès d’un autre garage le 20 février 2015,

soit un peu plus d’une semaine après la réception du véhicule acquis auprès de

l’intimée et un jour avant la dénonciation, par courrier recommandé, de la non-

conformité du véhicule à cette dernière.

Le jugement entrepris est donc à confirmer, quoique pour d’autres motifs, en ce qu’il a

déclaré non fondée la demande en indemnisation de PERSONNE1.).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cour de cassation lux. no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du

rôle).

Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE1.)

l’entièreté des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a,

dès lors, lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 200,00 euros pour la

première instance, par réformation du jugement entrepris, ainsi qu’une indemnité de

procédure du même montant pour l’instance d’appel.

Il résulte de ce qui précède que l’appel est partiellement fondé.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et dépens des deux

instances et de les mettre à charge de la société SOCIETE1.).

La société SOCIETE1.) n’a pas constitué avoué. Les modalités de remise de l’exploit

à son égard ne renseignent pas que la copie de l’acte ait été remise à une personne

habilitée à la recevoir. Il y a partant lieu de statuer par défaut à l’égard de l’intimée, en

application des dispositions de l’article 79, alinéa 1er, du nouveau code de procédure

civile.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant par défaut à l’égard de la société à

responsabilité limitée

SOCIETE1.)

s.àr.l. et

contradictoirement à l’égard de

PERSONNE1.),

reçoit l’appel en la forme,

déclare irrecevables la demande de PERSONNE1.) en remboursement de frais

d’expertise et l’augmentation de la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de

son préjudice résultant d’une perte de jouissance,

dit l’appel partiellement fondé, partant,

par réformation du jugement entrepris :

déclare résolu le contrat de vente conclu le 7 février 2015 entre PERSONNE1.) et la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., portant sur une voiture d’occasion

de marque Hyundai, type Santa Fé, immatriculée NUMERO2.), pour le prix de

4.150,00 euros,

condamne la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.àr.l.

à payer à

PERSONNE1.) la somme de 4.150,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 21

avril 2015, jusqu’à solde,

ordonne à PERSONNE1.) de restituer la voiture d’occasion de marque Hyundai, type

Santa Fé, immatriculée NUMERO2.), à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

s.àr.l.,

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure

pour la première instance à concurrence de 200,00 euros,

condamne

la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à

PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 200,00 euros pour la première

instance,

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré non fondée la demande de

PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice résultant d’une perte de jouissance,

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel à concurrence de 200,00 euros,

condamne la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à

PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 200,00 euros pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose à la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., avec distraction au profit de Maître Esbelta

DE FREITAS, avocat concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.