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CAChcons-504a Généré par l'IA

Appeal dismissed; court confirmed first instance decision on procedural grounds without new facts.

Numéro de cause CAChcons-504a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal dismissed the appellant's appeal against the first instance court's order. The appellant argued for a procedural remedy, but the court found no merit in the claims presented. Consequently, the original decision was upheld, and the appeal costs were reserved for the appellant.

Regeste Legislator

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Code de procédure pénale; Code de procédure pénale: The appellate court correctly appreciates the elements of the case and upholds the first instance decision when the appeal lacks legal or factual foundation.

Mots-clés

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criminal appeal procedural order dismissal of appeal confirmation of decision court of appeal absence de contestation des faits insuffisance des preuves instruction insuffisante de l'état de fait
Généré par l'IA
CAChaCo_152
Court dismisses appeal against remand for theft and money laundering, ordering subsidiary charges for concealment.
JPDPolice_280
Luxembourg court convicts driver for speeding over 20km/h and imposes 170 euro fine with detention threat.
TADCHACO_496
Court orders transfer of suspect to correctional chamber due to sufficient evidence of offenses.
JPDPolice_80
Court imposes fine and mandatory site restoration for illegal waste disposal despite evidence of removal.
CA5_1a
Court partially allows appeal, grants probation with victim compensation, and awards civil damages.

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Texte complet

Arrêt n° 504/16 Ch.c.C. du 1er juillet 2016. (Not.: 25482/11/CD)

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le premier juillet deux mille seize l'arrêt qui suit:

Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

X.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…),

Vu l'ordonnance n° 1269/16 rendue le 25 mai 2016 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;

Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 6 juin 2016 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;

Vu les informations données par lettres recommandées à la poste le 16 juin 2016 à l’inculpé et à son conseil pour la séance du vendredi 1er juillet 2016;

Entendus en cette séance:

Maître Cédric BELLWALD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant pour l’inculpé X.), en ses moyens d’appel;

Monsieur le premier avocat général Jeannot NIES, assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;

Après avoir délibéré conformément à la loi;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par déclaration du 6 juin 2016 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, X.) a régulièrement fait relever appel de l’ordonnance n° 1269/16 de la chambre du conseil du susdit tribunal. L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

Le recours n’est pas fondé.

En statuant comme ils l'ont fait, les juges de la juridiction d'instruction de première instance ont correctement apprécié les éléments de la cause et appuyé leur décision par des motifs que la chambre du conseil de la Cour d'appel adopte.

P A R C E S M O T I F S

r e ç o i t l’appel;

le d i t non fondé;

c o n f i r m e l'ordonnance entreprise;

r é s e r v e les frais de l'instance d'appel.

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Camille HOFFMANN, président de chambre, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé Simone ANGEL.