Tenant's appeal dismissed for late filing; court confirms first-instance dismissal and awards procedural costs.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 162/2016

Audience publique du mardi, vingt-huit juin deux mille seize

Numéro 160061 du rôle

Composition:

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), née PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK

en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 13

janvier 2014,

comparant par Maître Marc WAGNER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK

en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ,

comparant par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro 160061 du rôle et appelée pour fixation le 6 mai 2014,

fut successivement fixée pour plaidoiries aux 11 novembre 2014, 3 février 2015, 20

octobre 2015, 26 avril 2016 et finalement à l’audience publique du mardi, 7 juin 2016,

à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit:

Maître Marc WAGNER, avocat, comparant pour PERSONNE1.), née PERSONNE2.),

donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.

Maître Ella GREDIE, avocat, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER,

comparant pour PERSONNE3.), fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

28 juin 2016, le

jugement

qui suit :

Faits et rétroactes

Par requête déposée le 9 août 2013 au greffe de la justice de paix de Luxembourg,

PERSONNE1.) a formé un recours contre la décision de la commission des loyers de

la commune de ADRESSE2.) rendue en date du 26 juin 2013 et fixant le montant du

loyer mensuel redu par PERSONNE3.) pour la location du logement sis à

ADRESSE1.), au montant de 210,00 euros hors charges.

Lors des débats de première instance, PERSONNE3.) a conclu à l’irrecevabilité de la

requête pour être tardive, en faisant valoir que le recours n’a pas été formé dans le

délai prévu par la loi sur le bail à usage d’habitation, qui est d’un mois à compter de la

notification de la décision. PERSONNE3.) a en outre conclu à l’octroi d’une indemnité

de procédure de 1.000,00 euros.

Suivant jugement rendu en date du 3 décembre 2013, le tribunal de paix de

Luxembourg a déclaré irrecevable la requête introduite par PERSONNE1.). Il l’a

condamnée à payer à PERSONNE3.) une indemnité de procédure de 300,00 euros et

à supporter les frais de l’instance.

Pour statuer comme il l’a fait, le juge de première instance a d’abord rappelé l’article

10 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, aux termes

duquel, un recours peut être exercé contre la décision de la commission des loyers

devant le juge de paix du lieu de la situation du logement, cette action devant être

formée à peine de déchéance, dans le mois de la notification du procès-verbal de la

commission. Il a ensuite constaté que PERSONNE1.) reconnaissait qu’elle s’est vue

notifier la décision entreprise à la fin du mois de juin et, en tout cas, avant le mois de

juillet 2013, et que, le recours n’ayant été formé que le 9 août 2013, soit plus d’un mois

après la notification de la décision de la commission des loyers, le délai prévu à l’article

10 de la loi sur le bail à usage d’habitation n’a pas été respecté. Il a par conséquent

dit que PERSONNE1.) est déchue de son recours.

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier

du 13 janvier 2014.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir déclarer recevable

et fondé son recours contre la décision de la commission des loyers de la commune

de ADRESSE2.) du 26 juin 2013. Elle demande encore à être déchargée de la

condamnation au paiement d’une indemnité de procédure de 300,00 euros.

Faisant grief au juge de première instance d’avoir déclaré sa requête irrecevable pour

cause de tardiveté, l’appelante fait valoir que, faute de parler la langue française, elle

n’aurait rien compris à l’audience des plaidoiries du 5 novembre 2013. Elle soutient

encore que la réunion de la commission des loyers du 26 juin 2013 aurait été

irrégulière, alors qu’elle-même n’aurait pas pu y participer, ce pour des raisons de

santé.

A l’audience des plaidoiries du 7 juin 2016, l’appelante se rapporte à prudence de

justice quant au bien-fondé de son appel, mais insiste sur le volet faisant grief au juge

de première instance de l’avoir condamnée au paiement d’une indemnité de procédure

de 300,00 euros. A titre subsidiaire, elle demande à voir ramener ce montant à de plus

justes proportions.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris, par adoption des motifs du

juge de première instance.

Motifs de la décision

Aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage

d’habitation, un recours peut être exercé contre la décision de la commission des

loyers devant le juge de paix du lieu de la situation du logement, et « cette action devra

être formée, à peine de déchéance, dans le mois de la notification du procès-verbal

de la commission. »

Il est constant en cause que le recours formé le 8 août 2013 par PERSONNE1.) à

l’encontre de la décision de la commission des loyers du 26 juin 2013 a été déposé au

tribunal de paix de Luxembourg le 9 août 2013.

L’appelante ayant reconnu en première instance qu’elle s’est vue notifier la décision

entreprise à la fin du mois de juin et, en tout cas, avant le mois de juillet 2013, son

mandataire confirmant à l’audience des plaidoiries du 7 juin 2016 qu’il ne dispose

d’aucune pièce quant à la date de la notification et se rapportant à prudence, le tribunal

tient pour établi que la notification de la décision a eu lieu avant début juillet 2013, de

sorte que le recours formé le 9 août 2013 par PERSONNE1.) est tardif.

Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a déclaré irrecevable la

requête de la bailleresse.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Eu égard à l’issue du litige, et étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge

d’PERSONNE3.) l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens, il

y a lieu, par confirmation du jugement entrepris, de déclarer fondée à hauteur de

300,00 euros sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première

instance.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel n’est pas fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé, partant

confirme le jugement entrepris,

condamne PERSONNE1.), née PERSONNE2.), aux frais et dépens de l’instance

d’appel.