Court partially allows inheritance tax appeal, rejects late filing penalty, awards procedural costs to plaintiff.

Jugement civil no 240 / 2016 (première chambre)

Audience publique du mercredi vingt-deux juin deux mille seize.

Numéro 164923 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Vanessa WERCOLLIER, juge, Lynn STELMES, juge délégué, Linda POOS, greffier.

E n t r e :

A.), demeurant à L-(…), (…),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 31 juillet 2014, comparaissant par Maître Fabio TREVISAN, avocat, demeurant à Howald, e t :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’Etat, et pour autant que de besoin l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

partie défenderesse aux termes du prédit exploit KONSBRUCK, comparaissant par Maître François MOYSE, avocat, demeurant à Luxembourg. _______________________________________________________________

L e T r i b u n a l :

Par exploit d’huissier du 31 juillet 2014, A.) fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège pour y voir annuler un avis de paiement du 17 janvier 2014 portant sur les droits de succession à acquitter par elle dans le cadre de la succession d’B.) en ce que cet avis de paiement a inclus dans l’assiette de calcul des biens qu’elle n’a pas recueillis, respectivement qui ne sont pas soumis à droit de succession au Luxembourg et en ce que cet avis de paiement lui a imposé une amende pour dépôt tardif de la déclaration de succession. A.) demande encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 3.000€, à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir et à voir condamner l’ETAT aux dépens de l’instance.

A l’audience du 4 mai 2016, l’instruction a été clôturée. A l’audience du 15 juin 2016, le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral. Maître Thierry POULIQUEN, avocat, en remplacement de Maître Fabio TREVISAN, avocat constitué, a conclu pour A.). Maître John-Kévin TED, avocat, en remplacement de Maître François MOYSE, avocat constitué, a conclu pour l’ETAT.

A l’origine du litige se trouve le décès d’B.) survenu le 10 janvier 2010 en Italie, qui a laissé comme héritiers légaux son épouse C.), sa fille D.) et son fils E.) et qui avait institué A.) comme légataire à titre universel suivant testament olographe du 15 décembre 2007. A la suite de ce décès, l’ETAT par le biais de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a émis en date du 17 janvier 2014 un avis de paiement à l’encontre de A.). Par cet avis, l’ETAT demande à A.) de payer la somme de 1.737.133,17€ au titre des droits de succession et d’une amende pour dépôt tardif de la déclaration de succession. A.) attaque actuellement cet avis de paiement en contestant les deux volets :

- En ce qui concerne les droits de succession, elle soutient en premier lieu que la déclaration de succession telle que déposée par ses soins doit, en l’absence de toute contestation de la part de l’ETAT, former la base de la taxation des droits de succession. En ce qui concerne la succession immobilière, dm soutient qu’aucun droit de succession ne serait dû sur l’immeuble situé en Italie. En ce qui concerne la succession mobilière, elle estime en ordre principale avoir acquitté les droits de succession en Italie de sorte que plus aucun droit ne serait exigible au Luxembourg. En ordre subsidiaire elle dit que les droits payés en Italie devraient venir en déduction des droits dus au Luxembourg - En ce qui concerne l’amende pour dépôt tardif de la déclaration de succession, elle explique que si elle avait effectivement déposé la déclaration de succession après la date limite du 10 septembre 2010 (8 mois après le décès d’B.)), cela était dû aux litiges qui avaient existé entre elle et les trois autres héritiers en ce qui concerne la liquidation de la succession qui n’avaient pu être résolu qu’au mois de mai 2013, suite à quoi elle avait immédiatement déposé la déclaration de succession. Elle souligne encore que les trois autres héritiers avaient tout comme elle, déposé la déclaration de succession avec du retard, mais qu’ils n’en encouraient aucune conséquence dans la mesure où ils ne devaient pas payer de droits de succession et que partant il n’y avait pas d’assiette de calcul à une éventuelle amende

Recevabilité de l’action L’ETAT conteste la recevabilité de l’action de A.) en soutenant que l’avis de paiement serait un simple acte d’information contre lequel aucun recours ne serait ouvert. Seule la contrainte à émettre en vue du recouvrement des droits dus pourrait faire l’objet d’un recours. A.) y oppose, en l’absence de texte régissant la matière des droits de succession sur ce point, deux raisonnements par analogie. Elle considère d’une part, par référence du droit administratif général, que l’avis de paiement correspond à une décision administrative individuelle de nature à lui faire grief en ce qu’il est susceptible de produire des effets juridiques qui affectent sa situation personnelle ou patrimoniale.

Elle relève d’autre part, par référence aux contributions directes, que l’avis de paiement correspond à un bulletin d’imposition en ce qu’il lui est signifié, qu’il fixe la cote d’impôt, qu’il détermine les bases juridiques de l’imposition et qu’il indique les modalités de paiement. Dans l’un comme dans l’autre cas, il faudrait admettre l’existence d’un recours contre l’avis de paiement. L’ETAT conteste la pertinence des raisonnements par analogie, et insiste sur l’autonomie des droits de succession pour voir dire qu’aucun recours n’est ouvert en l’absence de disposition légale spécifique.

Il est exact que la législation applicable à l’établissement et à la perception des droits de succession ne prévoit pas expressément de recours contre l’avis de paiement émis par l’administration. Il est exact aussi qu’on lit dans les ouvrages anciens que le contribuable est tenu de s’acquitter du droit fixé par l’administration, et qu’il ne peut contester cette liquidation que par le biais d’une demande en restitution ou avant paiement, par exception, en s’opposant à la contrainte qui serait délivrée à son encontre (B.

Resteau, Traité des droits de succession et de mutation par décès, 1848, N° 436 et ss, N° 472 et ss.). Le tribunal estime toutefois ne pas devoir suivre cette interprétation de la loi. D’une part, elle accorde des prérogatives démesurées à l’administration en obligeant le contribuable de s’acquitter des droits fixés par cette dernière alors même qu’il aurait de bons arguments à faire valoir à l’encontre de cette liquidation. L’ETAT ne saurait faire valoir que cette situation serait requise en vue d’assurer le recouvrement ordonné des deniers publics, puisque l’opposition à contrainte empêche néanmoins la perception des droits.

D’autre part, l’article 25 de la loi du

27 décembre 1817 pour la perception du droit de succession dispose que « jusqu'à ce qu'il soit ultérieurement statué à cet égard par la loi, l'instruction des instances à suivre, soit par les préposés pour le recouvrement des droits et le paiement des amendes, dus en vertu de la présente loi, soit par les parties intéressées pour restitution de droits et amendes perçus, et généralement en tous autres cas, se fera sans le ministère d'avoués ou procureurs, de la manière usitée et prescrite dans le Grand-Duché, par les lois et, règlements actuels, en matière d'enregistrement ». En visant, à côté des actions en recouvrement à mener par l’administration et des actions en restitution des droits payés à mener par les assujettis, « les instances à suivre … en tous autres cas », la loi n’exclut pas la possibilité d’agir en présence d’un avis de paiement. Finalement, le tribunal partage la position exprimée par A.) selon laquelle l’avis de paiement exprime de façon définitive la position de l’administration quant au montant de droits à percevoir et qu’il modifie l’agencement juridique, de sorte que dans un Etat de droit moderne, il faut donner la faculté au contribuable d’en contester la teneur (en faveur de l’admissibilité du recours immédiat, cf B. Resteau, Traité des droits de succession et de mutation par décès, 1848, N° 439).

L’action actuellement introduite par A.) est partant recevable. Les droits de succession Aux termes des déclarations de succession déposées par C.), D.), E.) et A.), l’actif successoral a été réparti comme suit entre les différents ayants droits :

C.) D.) E.) A.)

Appartement N° (...) sis à LIEU1.) 3.000.000 3.000.000 Appartement N° (...) sis à LIEU1.) 1.000.000 (1/3) 1.000.000 (1/3) 1.000.000 (1/3) 3.000.000 Compte (...) auprès de la SOC1.) 4.994,11 (1/3) 4.994,11 (1/3) 4.994,11 (1/3) 14.982,33 Compte (...) auprès de la SOC1.) 1.273.000,50 (1/3) 1.273.000,5 (1/3) 1.273.000,33 (1/3) 3.819.001 Compte auprès de la SOC2.) 595.870,74 (1/4) 595.870,74 (1/4) 595.870,74 (1/4) 595.870,74 (1/4) 2.383.482,95 Compte auprès de la Banque SOC3.) 1.216.491,17 (1/3) 1.216.491,17 (1/3) 1.216.491,17 (1/3) 3.649.473,50 Compte auprès de la SOC4.) 1.660,76 (1/3) 1.660,76 (1/3) 1.660,76 (1/3) 4.982,29 Part de chaque héritier 4.092.017,28 4.092.017,28 4.092.017,11 3.595.870,74 (15.871.922,41) Total de l’actif successoral

15.871.922,071

1/ L’assiette de calcul des droits de succession A.) fait valoir que l’assiette de calcul des droits de succession est constituée des seuls avoirs qu’elle a déclaré avoir recueillis par l’effet de la succession dans la déclaration de succession déposée par ses soins. A l’appui de sa position elle invoque l’article 23 de la loi du 27 décembre 1817 pour la perception du droit de succession aux termes duquel « Le droit de succession, celui de mutation et les amendes doivent être acquittés ainsi qu'ils sont liquidés par le préposé en vertu de la loi et conformément à la déclaration ».

1 La différence entre le total des parts des ayants droits (15.871.922,41€) et le total des valeurs des actifs (15.871.922,07€) provient de méthodes différentes dans les arrondis.

L’ETAT y oppose un calcul propre de l’assiette de calcul en ce qu’il évalue l’actif successoral sur base de toutes les déclarations de succession déposées par les différents successibles. Il considère que « la matière imposable est constituée de tous les avoirs du défunt ayant existé au jour du décès » et que « Monsieur B.) a été imposé sur sa fortune mondiale laissée au moment de son décès, conformément aux dispositions fiscales applicables en la matière ». L’ETAT applique ensuite à cet actif la quotité de l’héritage qui d’après lui doit revenir à A.), à savoir un tiers. Dans ce cadre, l’ETAT fait abstraction de l’épouse du défunt, C.), qui d’après lui ne dispose d’aucun droit dans la succession à défaut d’avoir fait auprès du greffe du tribunal d’arrondissement la déclaration d’option du conjoint survivant pour un part d’enfant le moins prenant, de sorte qu’elle ne pourrait prétendre qu’à l’usufruit de l’immeuble habité en commun. Seuls les deux enfants du de cujus et A.) viendraient chacun à concurrence de un tiers dans la succession. Pour calculer les droits de succession dus par A.), l’ETAT a pris en compte l’actif successoral comme suit :

Actif résultant des déclarations de succession Actif pris en considération par l’ETAT Appartement N° (...) sis à LIEU1.) 3.000.000 Appartement N° (...) sis à LIEU1.) 3.000.000 Compte (...) auprès de la SOC1.) 14.982,33 14.982,33 Compte (...) auprès de la SOC1.) 3.819.001 3.819.001 Compte auprès de la SOC2.) 2.383.482,95 2.383.482,95 Compte auprès de la Banque SOC3.) 3.649.473,50 3.649.473,50 Compte auprès de la SOC4.)2 4.982,29 5.972,02 Total de l’actif successoral 15.871.922,07 9.870.074,82 Passif à déduire (imputé au prorata sur l’immeuble en Suisse)

2.837,72 Actif net imposable

9.870.074,82 Part de A.) : 9.870.074,82/3

3.290.024,94

L’ETAT a ensuite calculé la dette fiscale de A.) comme suit : Actif imposable 3.290.024,94

Droits de succession normaux 3.290.024,94 x 15% 439.503,74

2 Le dossier ne permet pas de retracer les raisons de la différence de montant en ce qui concerne le compte auprès de la SOC4.).

Droits de succession majorés 439.503,74 x 22/10 1.085.708,23

Total droits de succession

1.579.211,97 Amende pour dépôt tardif 1.579.211,97 x 10%

157.921,20 Dette fiscale totale

1.737.133,17

Les parties s’opposent ainsi sur l’actif à prendre en considération (595.870,74€ selon A.) ; 9.870.074,82€/3 selon l’ETAT) et sur la quote-part de A.) à prendre en considération (1/4 selon A.) ; 1/3 selon l’ETAT. Il faut d’abord noter que pour le calcul des droits de succession, l’ETAT ne prend pas en considération l’actif immobilier situé en Italie dévolu à A.). Il convient partant de faire abstraction de toutes les contestations et de tous les développements y relatifs. En ce qui concerne l’actif mobilier, c’est à tort que l’ETAT entend discuter la dévolution successorale suite au décès d’B.) et faire rentrer dans l’assiette taxable l’intégralité de l’actif mobilier dépendant de la succession d’B.) pour y appliquer la quotité qu’il estime devoir revenir à A.). D’après l’article 23 de la loi de 1817, le calcul des droits de succession doit se faire conformément à la déclaration (« Le droit de succession, celui, de mutation et les amendes doivent être acquittés ainsi qu'ils sont liquidés par le préposé en vertu de la loi et conformément à la déclaration »). C’est donc la déclaration de succession déposée par le successible qui détermine l’assiette de calcul des droits de succession. La conclusion que les droits de succession doivent être calculés en fonction de l’héritage effectivement recueilli résulte encore de l’article 1er de la loi de 1817, aux termes duquel « Il sera perçu, à titre de droit de succession, un impôt sur la valeur de tout ce qui sera recueilli ou acquis dans la succession … », de l’article 2 de la même loi qui dispose que « Le droit de succession et celui de mutation, s'il n'y a des dispositions à ce contraires, seront supportés par les héritiers, légataires et donataires, chacun pour ce qu'il recueille ou acquiert » et de l’article

18 de cette loi selon lequel « Le droit de succession est assis sur le montant net de ce que chacun recueille ou acquiert ». Les droits de succession dus par A.) doivent donc être calculés sur base de la seule déclaration de succession déposée par A.), du moins aussi longtemps que cette déclaration n’est pas arguée être fausse, erronée ou frauduleuse, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Le seul actif taxable dans le chef de A.) sont donc les avoirs inscrits au compte tenu auprès de la SOC2.). Il y a lieu de renvoyer le dossier devant l’administration afin qu’elle procède à la liquidation des droits de succession sur cette base.

2/ Les droits de succession payés en Italie A.) soutient ensuite que sur l’actif successoral mobilier recueilli par elle, à savoir les avoirs inscrits au compte tenu auprès de la SOC2.), elle n’aurait pas de droits de succession à payer au Luxembourg alors qu’elle s’en serait déjà acquitté en Italie. Elle invoque à l’appui de son argumentaire l’article 12, alinéa 1 de la loi du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d´enregistrement, de succession et de timbre qui, d’après la citation reproduite par ses soins, disposerait que « aucun droit de succession ne sera perçu sur les biens meubles situés à l´étranger donnant lieu à la perception, au pays de la situation d´un impôt successoral uniquement à raison de la nationalité du décujus ». Elle expose avoir payé des droits de succession en Italie sur les avoirs inscrits au compte tenu auprès de la SOC2.) en raison de la nationalité du de cujus B.). Il faut tout d’abord retenir avec l’ETAT que l’article 12, alinéa 1 de la loi du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d´enregistrement, de succession et de timbre dispose en son intégralité que « Sous les conditions établies au numéro 3 ci-dessous, aucun droit de succession ne sera perçu sur les biens meubles situés à l´étranger donnant lieu à la perception, au pays de la situation d´un impôt successoral uniquement à raison de la nationalité du décujus », et que partant l’exemption des droits de succession au Luxembourg ne s’applique que si certaines conditions énumérées au paragraphe 3 sont remplies. Ce paragraphe 3 est formule comme suit : « L´exonération dont il s´agit au numéro (1) est subordonnée à la présentation au receveur dépositaire de la déclaration de succession, de la quittance dûment datée des droits payés à l´étranger, d´une copie, certifiée conforme par les autorités étrangères compétentes, de la déclaration qui leur a été remise et de la liquidation qu´elles ont établie. Il sera en outre déposé chez le dit receveur une attestation émanant de l´autorité étrangère et certifiant que les biens meubles situés à l´étranger ont été imposés uniquement à raison de la nationalité du défunt ». Il faut ainsi déposer auprès du receveur

a) la quittance dûment datée des droits payés à l´étranger

b) une copie, certifiée conforme par les autorités étrangères compétentes, de la déclaration qui leur a été remise et de la liquidation qu´elles ont établie

c) une attestation émanant de l´autorité étrangère et certifiant que les biens meubles situés à l´étranger ont été imposés uniquement à raison de la nationalité du défunt A.) estime avoir versé les pièces sub a) et b), et explique être dans l’impossibilité de verser la pièce visée sub c) dans la mesure où un tel certificat serait inconnu en droit italien. Le tribunal constate avec l’ETAT que A.) se limite à verser un document rédigé en langue italienne, sans être accompagnée d’une traduction, ce qui le met dans l’impossibilité de vérifier si ce document répond aux exigences énumères sub a) et b). Par ailleurs, les difficultés à se procurer auprès d’une autorité étrangère une pièce justificative ne permet pas d’écarter l’application d’une disposition légale nationale claire et précise. Il résulte de ce qui précède que dm ne démontre pas les conditions d’application de l’article 12, paragraphe 1 de la loi de 1984. A.) fait ensuite valoir qu’il faudrait déduire de sa dette fiscale au Luxembourg les droits acquittés par elle en Italie afin d’éviter une double imposition. Elle invoque à son profit « l’article 22, Nr. 2, lit e) de la loi du 8 août 1920 et l’article 8bis de la loi du 30 juillet 2002 ». Ce volet n’a fait l’objet d’aucune instruction supplémentaire par les parties. Le tribunal admet qu’en invoquant la « loi du 8 août 1920 », A.) entend faire état de la loi du

7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, et que le renvoi à la « loi du 30 juillet 2002 doit s’entendre comme étant la Loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation, et portant modification de diverses autres lois. L’article 22, Nr. 2, lit e) de la loi du 8 août 1920 se lit comme suit : « Le droit de succession et le droit de mutation par décès sont fixés ainsi qu'il suit :

1. droit de mutation par décès : a. … b. … c. …

2. … a. … b. … c. … d. … e. entre tous autres parents ou personnes non parentes, 15%. » Le tribunal ne voit pas dans quelle mesure cette disposition permette de régler, en l’évitant, une double imposition. Le tribunal note ensuite que la loi du 30 juillet 2002 ne comporte pas d’article 8bis. Il n’y a donc pas non plus matière à régler, en l’évitant, une double imposition.

Amende pour dépôt tardif de la déclaration de succession Pour contester le droit de l’ETAT de lui imposer une amende pour dépôt tardif de la déclaration de succession, A.) invoque l’article 10, alinéa 1er de la loi du 27 décembre 1817 qui imposerait une sommation préalable de déposer la déclaration de succession par ministère d’huissier pour que l’amende pour dépôt tardif soit encourue. Elle développe encore en fait avoir été en litige avec les autres héritiers sur la liquidation de la succession, ce qui l’aurait empêché de déposer la déclaration de succession en temps utile, et que les autres héritiers auraient également déposé tardivement leurs déclarations, mais que ceux-ci n’en souffriraient aucune conséquence financière dans la mesure où ils n’étaient pas redevables de droits de succession. L’ETAT oppose que l’article 10, alinéa 1er de la loi du 27 décembre 1817 prévoirait deux choses à l’expiration du délai légal pour le dépôt de la déclaration de succession : d’une part la mise en demeure de l’héritier de déposer la déclaration de succession et d’autre part la mise en compte automatique d’une amende à concurrence de 1/10e des droits de succession dus. Selon l’ETTA, il n’y aurait pas de logique à imposer des délais déterminés pour le dépôt de la déclaration de succession, avec la possibilité d’en demander la prolongation, s’il fallait que l’administration somme encore le contribuable pour que l’amende soit due.

L’ETAT conteste l’existence des litiges entre A.) d’une part et les enfants et l’épouse d’B.) d’autre part concernant la liquidation de la succession d’B.). Il relève encore que contrairement aux autres héritiers, A.) n’a à aucun moment entrepris une démarche auprès de ses services pour les tenir informés et/ou pour demander une prolongation du délai de dépôt de la déclaration de succession, tel que la loi lui en ouvre la faculté. L’article 10, alinéa 1er de la loi du 27 décembre 1817 dispose que « Si les déclarations ne sont pas faites aux dits bureaux, et dans les délais prescrits ou prolongés par décision directoriale ceux qui y sont tenus d´après la présente loi, seront sommés péremptoirement par le ministère d´un huissier, à l´effet de la faire dans les quinze jours qui suivront l´insinuation, et il sera en sus payé, au profit de l´Etat, un dixième du droit dû, ainsi que les frais de la sommation ».

Cette disposition doit être mise en relation avec celle de l’article 10, alinéa 2, qui prévoit que « Si le délai fixé par cette sommation est expiré sans que la déclaration ait été faite, le préposé décernera une contrainte contre le redevable en retard aux fins de payer une somme à y exprimer, sauf à en régulariser définitivement le montant, d'après ce qui sera trouvé dû suivant la liquidation du droit. Le montant du droit dû sera augmenté de la moitié à titre d'amende ». La lecture combinée de ces deux alinéas confirme la lecture que fait l’ETAT de l’alinéa 1er :

à l’expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de succession, l’administration somme le contribuable de déposer cette déclaration et à l’expiration d’un délai de 15 jours l’administration procède à la taxation d’office des droits de succession si la déclaration n’est toujours pas déposée, les droits étant alors majorés de la moitié ; outre cette procédure de taxation d’office, la carence dans le dépôt de la déclaration de succession endéans le délai légal originaire expose le contribuable à une amende pour dépôt tardif, sans que l’administration ne doive à cet effet procéder au préalable à une sommation par voie d’huissier.

Dans la mesure où il est constant que la déclaration de succession de A.) a été déposée au-delà du délai légal après le décès d’B.), c’est à tort que A.) s’oppose à la mise en compte de l’amende afférente. Les arguments factuels avancés par elle ne sont pas de nature à entamer cette conclusion, ce d’autant plus qu’elle disposait des moyens pour échapper à l’amende en demandant des délais à l’administration et que les autres justiciables, non soumis à des droits de succession, peuvent néanmoins se voir imposer une amende pour dépôt tardif sur base de l’article 10, alinéa 3 de la loi de 1817.

Dans la mesure où l’amende due par A.) est fonction des droits de succession dus par elle, il y a lieu de renvoyer le dossier devant l’administration pour que celle-ci procède à sa liquidation

Indemnités de procédure Il serait inéquitable de laisser à la seule charge de A.) tous les frais d’avocat qu’elle a dû exposer pour voir fixer en conformité de la loi les droits de succession dus par elle. Il y a lieu de lui allouer la somme de 2.000€. L’ETAT a demandé en cours d’instance à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000€. Bien qu’obtenant gain de cause sur le principe de l’amende pour dépôt tardif, l’ETAT ne justifie pas de l’iniquité qui lui permettrait de se voir allouer une indemnité de procédure.

Exécution provisoire A.) ne justifie pas des conditions pour qu’il puisse être fait droit à sa demande tendant à voir ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

P a r c e s m o t i f s :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état, dit la demande de A.) recevable, dit la demande fondée en ce qui concerne les droits de succession, dit que les droits de succession dus par A.) par suite du décès d’B.) doivent être liquidés sur la seule valeur de 595.870,74€,

dit la demande non fondée en ce qui concerne l’amende pour dépôt tardif de la déclaration de succession, renvoie le dossier devant l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pour qu’il soit procédé par ses services à l’émission d’un avis de paiement rectifié, condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer à A.) une indemnité de procédure de 2.000€, déboute l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de la demande en obtention d’une indemnité de procédure, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement, condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG aux frais et dépens.