Telecom company wins partial claim for unpaid bills and procedural fees against employee.

TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT

DE

DIEKIRCH

Jugement civil n° 97/2016

Numéro 15772 du rôle

Audience publique du mardi, quatorze juin deux mille seize.

Composition:

Annette GANTREL,

Présidente,

Michèle KRIER,

Vice-Présidente,

Charles KIMMEL,

Premier Juge,

Gaby MAY,

Greffier assumé.

E n t r e :

l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, établissement de droit

public autonome créé en vertu de la loi du 10 août 1992, établie et ayant son siège social à L-

2020 LUXEMBOURG, 8a, avenue Monterey, représentée par son comité de direction

actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro J28,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de

Diekirch du 8 janvier 2010,

comparant par Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté de

Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

e t :

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.) ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit MERTZIG ;

ayant initialement comparu par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, ayant demeuré à

Diekirch, comparant actuellement par Maître François GENGLER, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch.

LE TRIBUNAL :

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 6 novembre 2012 ;

Vu l’ordonnance du 5 février 2013 portant révocation de l’ordonnance de clôture précitée

afin

de

permettre

au

mandataire

de

l’ENTREPRISE

DES

POSTES

ET

TELECOMMUNICATIONS « de conclure plus amplement au sujet du courrier du 28

janvier 2013 adressé par le juge de la mise en état aux avocats en cause », ladite lettre

faisant état de plusieurs problèmes et incohérences figurant dans les conclusions notifiées

jusqu’alors ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 6 janvier 2015.

Par exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 8 janvier 2010,

l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS a régulièrement fait donner

assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de

Diekirch, siégeant en matière civile, à l’effet de

- s’entendre condamner à lui payer le montant de 14.878,44.- EUR avec les intérêts légaux

tels que de droit, à titre d’arriérés de frais de télécommunications,

- s’entendre condamner à lui payer le montant de 1.000.- EUR à titre d’indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile,

- voir ordonner « l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir (sic), nonobstant

opposition ou appel et sans caution avant enregistrement ».

L’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS fait état de deux sortes de

créances, à savoir, d’une part, d’un solde de 13.842,80.- EUR dû pour la période allant du 1er

août 1991 au 1er juin 1993 et, d’autre part, d’un solde de 1.035,64.- EUR pour la période

allant du 2 août 2000 au 5 septembre 2001.

I) Quant au montant redû par PERSONNE1.) du chef d’arriérés de frais de

télécommunication concernant les raccordements numéros NUMERO1.), NUMERO2.),

NUMERO3.) et NUMERO4.) concernant la période allant du 1er août 1991 au 1er juin

1993 :

Il convient de noter que, dans le corps de conclusions notifié pour son compte en date du 24

avril 2014, l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, au vu des

contestations émises par PERSONNE1.) et suite au courrier précité du juge de la mise en état

daté du 28 janvier 2013, a précisé que « seules les explications susmentionnées sont à

prendre en compte afin d’établir la créance de la partie PERSONNE1.) dans la présente

affaire ».

A) Quant aux moyens des parties :

L’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

soutient que

PERSONNE1.)

a

souscrit

auprès

de

l’ENTREPRISE

DES

POSTES

ET

TELECOMMUNICATIONS quatre « raccordements de télécommunications » sans régler

l’intégralité des factures émises entre le 1er août 1991 et le 1er juin 1993.

Les raccordements en cause sont les suivants :

1) En ce qui concerne les numéros téléphoniques NUMERO1.) et NUMERO2.) :

L’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS fait valoir que

PERSONNE1.) aurait souscrit deux raccordements téléphoniques concernant les numéros

NUMERO1.) et NUMERO2.) pour la période allant du 1er août 1991 au 1er février 1992.

Pour le raccordement NUMERO1.), six factures auraient été émises entre juillet 1991 et

décembre 1991 tandis que, pour le raccordement NUMERO2.), quatre factures auraient été

émises entre août 1991 et novembre 1991.

Ainsi, pour lesdits raccordements, le montant dû s’élèverait à 508.495.- LUF, soit 12.605,26.-

EUR, PERSONNE1.) n’ayant réglé que le montant de 3.540.- LUF, soit 87,75.- EUR.

Suivant ordonnance de référé rendue le 13 juillet 1992, PERSONNE1.) aurait été condamné à

payer à l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS le montant restant

dû de 504.955.- LUF pour les arriérés de frais communications dues pour les deux lignes

susvisées suivant factures allant de juillet 1991 à décembre 1991.

Dans un courrier daté du 15 septembre 1992, PERSONNE1.) aurait reconnu redevoir à

l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS le montant de « 504.000

LUF », alors que la condamnation en référé a porté sur la somme de 504.955.- LUF.

Bien que PERSONNE1.) ait sollicité « le versement d’acomptes de 25.000 LUF pour apurer

sa dette » et que cette proposition ait été acceptée par l’ENTREPRISE DES POSTES ET

TELECOMMUNICATIONS, le client n’aurait jamais rien payé, de sorte que ce dernier serait

redevable du solde de 12.517,51.- EUR.

2) En ce qui concerne le numéro téléphonique NUMERO4.) :

L’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS fait valoir qu’en septembre

1992, PERSONNE1.) aurait souscrit un nouveau raccordement avec le numéro NUMERO4.)

et que six factures auraient été émises pour les mois d’août 1992 à décembre 1992 ainsi que

pour le mois de février 1993.

Le montant total de ces factures s’élèverait à 94.366.- LUF, soit 2.339,27.- EUR et comme

PERSONNE1.) n’aurait versé que le montant de 15.000.- LUF, soit 371,84.- EUR, il resterait

redevable du solde de 1.967,43.- EUR.

3) En ce qui concerne le numéro téléphonique NUMERO3.) :

L’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS fait valoir que

PERSONNE1.) aurait encore souscrit un autre raccordement avec le numéro NUMERO3.) et

qu’entre février 1993 à avril 1993 et en juin 1993, elle aurait émis quatre factures pour ce

raccordement dont le total s’élèverait à 78.110.- LUF, soit 1.936,28.- EUR.

Comme PERSONNE1.) aurait effectué deux paiements à hauteur de 6.936.-LUF (soit

171,94.-EUR) ainsi que de 1.500.-LUF (soit 37,16.- EUR), il serait redevable du montant de

1.727,18.- EUR.

4) En ce qui concerne l’incidence de la faillite de PERSONNE1.) :

Dans la mesure où l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS a pris

des conclusions modificatives et récapitulatives contenant des explications qui seraient seules

à prendre en considération, il convient tout d’abord d’exposer l’argumentation de

PERSONNE1.)

avant de revenir à celle de l’ENTREPRISE DES POSTES ET

TELECOMMUNICATIONS apportant des précisions aux questions et problèmes soulevés

auparavant tant par PERSONNE1.) que par le juge de la mise en état dans son courrier

précité.

Aux termes des conclusions notifiées pour son compte le 30 décembre 2010, PERSONNE1.)

admet avoir présenté plusieurs demandes de raccordement dans le cadre de l’exploitation de

son commerce dénommé « SOCIETE1.) » et avoir été déclaré en état de faillite par jugement

du 19 février 1993.

Il soutient que l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS aurait déposé

deux déclarations de créance (numéros 38 et 41) qui devraient porter en principe sur les

mêmes factures que celles réclamées actuellement.

Or, il faudrait retenir que PERSONNE1.) ne disposerait plus d’aucun document comptable

relatif à cette période, de sorte qu’il ne saurait vérifier lui-même avec exactitude le montant

qui

lui

est

actuellement

réclamé

par

l’ENTREPRISE

DES

POSTES

ET

TELECOMMUNICATIONS.

Néanmoins, il faudrait admettre que le curateur a eu l’occasion de vérifier les montants

réclamés puisque ce dernier se serait vu remettre l’intégralité de la comptabilité.

Cependant, l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS se serait bornée

à verser une seule déclaration de créance, sans pour autant indiquer le montant du dividende

lui accordé par le curateur, le montant réclamé ne devant d’ailleurs pas nécessairement être

identique à celui admis par le curateur.

Ainsi, il faudrait inviter l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS à

verser de plus amples pièces afin de permettre au défendeur de se livrer aux vérifications qui

s’imposeraient.

Aux termes des conclusions notifiées pour son compte en date du 5 décembre 2011,

PERSONNE1.) a encore une fois mis l’accent sur le fait que deux déclarations de créance

auraient été soumises au curateur mais qu’une seule n’aurait été versée en copie en la

présente instance, de sorte qu’il ignorerait à quelles factures se rapporterait la deuxième

déclaration de créance.

De plus, si l’admission d’une créance au passif d’une faillite liait le créancier produisant et le

curateur, le contrat judiciaire ne lierait pas le failli, ce dernier étant partant en droit de vérifier

le

bien-fondé

des

prétentions

de

l’ENTREPRISE

DES

POSTES

ET

TELECOMMUNICATIONS.

Aux termes des conclusions notifiées pour son compte le 4 juin 2012, PERSONNE1.) fait

valoir que, nonobstant les affirmations adverses, il n’aurait toujours reçu qu’une seule

déclaration

de

créance,

de

sorte

que

l’ENTREPRISE

DES

POSTES

ET

TELECOMMUNICATIONS resterait toujours en défaut d’établir le bien-fondé de sa

demande.

L’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS fait valoir que, par

jugement rendu le 9 février 1993 par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg,

PERSONNE1.) a été déclaré en état de faillite.

Sur ce, elle aurait présenté une première déclaration de créance, datée du 15 avril 1993 et

portant le numéro 38, qui aurait été basée sur l’ordonnance de référé précitée du 13 juillet

1992 afin d’obtenir le paiement du montant de la condamnation prononcée, soit 504.955.-

LUF, déduction faite du seul montant payé par PERSONNE1.), soit 3.540.- LUF, ceci à titre

de solde pour les frais des lignes NUMERO1.) et NUMERO2.).

En date du 29 avril 1993, l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

aurait versé une seconde déclaration de créance, portant le numéro 41, et concernant les

quatre raccordements souscrits par PERSONNE1.), tout en omettant « par erreur » de

mentionner « que sa déclaration n° 41 annulait et remplaçait sa déclaration de créance n°38

au curateur qui n’a pas, lors de la vérification des créances, constat(é) que la déclaration de

créance n°41 portait sur deux raccordements identiques à la déclaration de créance n°38 à

savoir, numéro NUMERO1.) et NUMERO2.) pour n’admettre que la déclaration n°41 » (sic).

L’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS fait valoir qu’« en tout état

de cause, outre cette erreur, (elle) aurait perçu un dividende de 2.369,32.- EUR alors que la

partie PERSONNE1.) lui redevait à la date de la déclaration n°41 la somme de 653.745 LUF

soit 16.205,92 € ».

Elle soutient que « le montant de la déclaration de créance n°41 reprenant l’intégralité des

sommes redues par la partie PERSONNE1.) pour les 4 raccordements souscrits pour la

période de août 1991 jusqu’à mars 1993, fait état d’un montant redû de 653.745 LUF alors

que le décompte versé (en la présente instance) fait état d’un montant redû de 680.971 LUF »

et que « la différence entre le montant de 16.205,91 € de la créance n°41 et le montant de

16.880,81 € du décompte (actuellement versé en cause) s’explique donc par le fait que la

déclaration de créance n°41 n’a pas pris en compte les factures émises postérieurement au

1er mars 1993, ni les paiements postérieurs à avril 1993 par la partie PERSONNE1.), ni le

dividende versé par le curateur ».

Ainsi, en soustrayant du montant de 16.880,83.- EUR les paiements effectués par

PERSONNE1.), y compris le dividende perçu, le solde dû à l’ENTREPRISE DES POSTES

ET TELECOMMUNICATIONS se chiffrerait aux 13.842,80.- EUR actuellement réclamés.

L’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS fait valoir qu’il serait de

principe qu’après la clôture de la faillite, les créanciers retrouvent l’exercice de leurs actions

individuelles contre la personne et les biens du failli, exercice qui serait suspendu par l’effet

de la faillite.

De même, l’article 2248 du Code civil prévoirait que « la prescription est interrompue par la

reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il

prescrivait ».

En l’espèce, PERSONNE1.) n’aurait jamais contesté la moindre facture émise à son encontre.

De plus, aux termes d’un courrier daté du 15 septembre 1992, le client se serait engagé à

payer les sommes dues, de sorte que l’on serait en présence d’une reconnaissance de dette

incontestable.

Enfin, PERSONNE1.) aurait réalisé « des paiements successifs, de montants différents,

irréguliers et de moindre valeur que les sommes redues, impliquant sans équivoque possible

l’aveu de l’existence du droit de la partie P&T ».

Ainsi, le solde de 13.842,80.- EUR serait redû en l’espèce.

Force est encore de constater que PERSONNE1.) n’a pas pris position par rapport aux

dernières conclusions prises pour compte de l’ENTREPRISE DES POSTES ET

TELECOMMUNICATIONS, bien que celles-ci comportent des précisions ayant permis au

défendeur de vérifier les prétentions de la demanderesse en rapprochant lesdites conclusions

des pièces versées en cause.

Appréciation :

Force est de constater que PERSONNE1.) a soulevé la prescription inscrite à l’article 2277

du Code civil dans le seul cadre de la demande en paiement des arriérés dus pour la ligne

NUMERO5.), mais que, dans son dernier corps de conclusions, l’ENTREPRISE DES

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS a néanmoins pris position par rapport à ce moyen

dans le cadre des arriérés dus pour les quatre lignes téléphoniques actuellement en cause.

L’article 2277 dispose ce qui suit : « (…) Se prescrivent par cinq ans les actions de

payement : (…) Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable

par année ou à des termes périodiques plus courts ».

Il convient donc d’examiner tout d’abord si cette prescription quinquennale est d’ordre privé

ou d’ordre public et, le cas échéant, si elle est applicable aux créances résultant d’un

abonnement téléphonique.

La jurisprudence retient que la prescription prévue par l’article 2277 du Code civil est d’ordre

public (Cour d’Appel, 7 octobre 2015, 7, numéro 41124 du rôle) puisque la motivation qui est

à la base de la disposition de l’article 2277 du Code civil est l’expression du désir de protéger

le débiteur contre un danger d’accumulation des arrérages qui risquerait d’entraîner sa ruine

(Cour d’Appel, 25 juillet 1913, Pasicrisie 9, page 167 ; Luxembourg 26 novembre 2009,

jugement 1343/2009)

Ainsi, comme la prescription est d’ordre public, elle doit même être soulevée d’office par le

Tribunal.

Néanmoins, avant d’examiner si la prescription a pu être interrompue, tel qu’il l’a été soulevé

par la partie demanderesse, il convient de déterminer si la prescription de l’article 2277 du

Code civil joue spécifiquement pour les créances résultant d’un abonnement téléphonique.

Pendant longtemps, la jurisprudence a décidé « que la prescription de l’article 2277 ne

s’applique qu’aux prestations périodiques présentant le double caractère de fixité et de

périodicité » (Tribunal de Paix Luxembourg, 16 mai 1988, jugement 1622/88).

La jurisprudence récente admet ce qui suit :

- A propos de la prescription de l’article 2277 alinéa 4 visant les loyers et fermages, « il se

dégage de la doctrine et de la jurisprudence en la matière que le critère applicable à cette

prescription est la périodicité de cette créance, celui de la fixité ayant été abandonné pour la

bonne raison qu’elle ne se trouve pas dans le texte de loi » (Luxembourg, 17 avril 2012,

jugement 79/2012),

- La prescription s’applique « aux actions en paiement des rémunérations de toute nature

dues au salarié et il est sans incidence à cet égard que le salaire varie mensuellement en

fonction du nombre d’heures effectivement prestées, aucune condition de fixité du salaire

n’étant requise par les dispositions précitées (…) » (Cour d’Appel, 27 janvier 2005, numéro

28228 du rôle).

- A propos d’une demande en paiement de la part de l’ENTREPRISE DES POSTES ET

TELECOMMUNICATIONS envers un de ses clients pour non-paiement de factures

téléphoniques, il a été retenu ce qui suit :

« Il est admis que, pour que la prescription quinquennale puisse s’appliquer, la créance doit

être périodique et elle doit être déterminée dans sa quotité (…).

Or, (la cliente) reste en défaut de prouver que ces conditions soient remplies en l’espèce.

Si le décompte fourni en cause fait état de montants mensuels redus en fonction de chaque

ligne téléphonique attribuée, toujours est-il que ces montants varient de l’un à l’autre et

aucune précision n’est fournie pour justifier le quantum de chaque mois réclamé.

(La cliente) ne précise pas si le quantum se décompose, le cas échéant, des frais redus suite à

la mise en place d’un raccordement téléphonique et/ou d’un abonnement téléphonique et/ou

de communications téléphoniques, de sorte que la créance alléguée n’est pas déterminée

dans sa quotité.

Le moyen de prescription est à rejeter » (Luxembourg, 20 décembre 2006, jugement

1573/06).

- A propos de factures d’électricité, il a été retenu ce qui suit :

« (…) il se pose la question de savoir si les créances en fourniture d’électricité tombent sous

le champ d’application de l’article (2277 du Code civil).

Il est admis en doctrine et en jurisprudence que la motivation qui est à la base de la

disposition de l’article 2277 du code civil est l’expression du désir de protéger le débiteur

contre un danger d’accumulation des arrérages qui risquerait sa ruine.

Il importe dès lors de distinguer selon la nature juridique du droit de créance mis en cause

entre les créances ayant un caractère de revenu (arrérage) et qui tombent à ce titre sous

l’application de l’article 2277 du code civil (pour autant que les paiements doivent être

effectués par année ou à des intervalles plus brefs) et les dettes de capital, respectivement les

prestations périodiques représentant des fractions de capital, qui ne tombent pas sous

l’application de cette disposition.

Un arrêt de la Cour de Cassation belge du 6 février 1998 (…) retient plus particulièrement

en ce qui concerne un contrat de fourniture d’électricité que la prescription quinquennale ne

s’applique pas aux dettes qui constituent le prix de vente de marchandises, même si le contrat

prévoit le paiement annuel des fournitures.

En l’espèce, la créance porte pareillement sur le prix de vente d’une marchandise, certes

payable périodiquement, en l’occurrence l’électricité. S’agissant non pas de payer les

arrérages mais le prix de vente de fournitures périodiques en fonction de la consommation

déterminée par la défenderesse, la prescription prévue à l’article 2277 du code civil ne

s’applique pas » (Luxembourg, 26 novembre 2009, jugement 1343/2009).

Il résulte des factures versées en compte que les montants mis en compte sont de deux sortes,

à savoir, d’une part, l’abonnement mensuel pour les lignes téléphoniques en cause et, d’autre

part, les frais comptabilisés en tant que « taxes d’utilisation ».

Le montant des taxes d’utilisation varie d’une facture à l’autre en ce qu’il est fonction du

nombre de communications téléphoniques, de sorte qu’il faut admettre que ces taxes

constituent le prix de vente desdites communications.

En application des principes dégagés ci-dessus, ces frais ne sauraient tomber dans la catégorie

de ceux visés par la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil.

Il en est cependant autrement pour l’abonnement proprement dit dont le montant est identique

d’un mois à l’autre, sauf en cas d’augmentation générale des prix d’abonnement, ladite

créance étant donc tant périodique que déterminée dans sa quotité.

L’abonnement téléphonique tombe donc dans le champ d’application de l’article 2277 du

Code civil.

Dans ce contexte, il convient de rappeler ce qui suit :

- La prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil commence à courir à partir du

jour de l’échéance de chaque période de la créance et qu’il y a autant de délais que de termes

(cf. Précis Dalloz, Droit civil, Les obligations, n°1109) ;

- L’article 2248 du Code civil, dûment invoqué par l’ENTREPRISE DES POSTES ET

TELECOMMUNICATIONS, prévoit que

« la prescription est interrompue par la

reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il

prescrivait » ;

- L’article 2244 du Code civil dispose qu’« une citation en justice, un commandement ou une

saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, forment l’interruption civile » ;

- Il appartient au créancier d’apporter la preuve de l’interruption de la prescription ;

- « La doctrine admet l’interruption de la prescription par la reconnaissance que fait le

débiteur du droit du créancier. On l’explique par une renonciation virtuelle du débiteur à la

prescription en cours. Les juges du fond sont souverains pour déduire des circonstances de la

cause la reconnaissance faite par le débiteur. L’acte interruptif résultant de la

reconnaissance fait courir à compter de sa date un nouveau délai de prescription et n’a pas

pour effet de frapper le débiteur d’une déchéance du droit d’invoquer une nouvelle

prescription (Dalloz civil, prescription, n° 265) » (Tribunal de Paix Luxembourg, 6 juin

2013, jugement 2298/13) ;

- « Conformément aux modes d’interruption de droit commun, seules une assignation et une

reconnaissance de droit par le débiteur sont susceptibles d’avoir un effet interruptif.

En ce qui concerne plus particulièrement la reconnaissance du droit par le débiteur, l’article

2248 du code civil stipule que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le

débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.

En reconnaissant sa dette, même seulement partiellement, le débiteur est en effet censé avoir

renoncé à se prévaloir de la prescription. Cette reconnaissance n’est soumise à aucune forme

particulière. Elle peut être expresse ou n’être que tacite et résulter, par exemple du paiement

d’un acompte ou des intérêts de la dette, de la demande d’un délai de grâce ou d’une remise,

ou encore, plus généralement, de tout acte ou attitude qui, comme ceux énumérés, sont

révélateurs d’un aveu de la dette (François TERRE, Philippe SIMLER, Yves LEQUETTE,

Droit civil, Les obligations, 6e édition, Précis Dalloz, n°1399) » (Luxembourg, 17, 24 octobre

2012, jugement 245/2012).

- Dans le cadre de l’application de l’article 2244 du Code civil, il a été admis que « l’effet

interruptif de la prescription résultant d’une action portée en justice se prolonge jusqu’à ce

que le litige trouve sa solution » (Tribunal de Paix Luxembourg, 4 avril 2003, jugement

1790/2003).

- « L’interruption agit sur le passé et fait courir un nouveau délai qui ne tient pas compte du

délai déjà écoulé.

Les causes d’interruption s’analysent en une situation qui contredit les fondements mêmes de

la prescription, soit qu’il y ait réveil du titulaire jusque-là inactif, soit qu’il ait de la part de

celui qui avait commencé à prescrire reconnaissance des droits du titulaire.

Il est de jurisprudence que l’assignation en référé provision interrompt la prescription et fait

courir un nouveau délai quinquennal (…).

Conformément à l’ancienne jurisprudence française antérieure à la réforme notamment de

l’article 2242 du code civil, qui le prévoit dorénavant expressément, l’effet interruptif ne

cesse que lorsque l’ordonnance est rendue (…).

L’article 938 du NCP énonce que l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de

la chose jugée et qu’elle n’est exécutoire qu’à titre provisoire.

S’il est de principe que l’interruption de la prescription fait courir un nouveau délai

identique (…), la reconnaissance de la dette ou un jugement de condamnation peut entraîner

une inversion de prescription en substituant notamment la prescription de droit commun à la

prescription quinquennale. Au vu des développements qui précèdent, cet effet n’est cependant

pas attaché à l’ordonnance de référé provision.

L’article 2247 du code civil dispose que lorsque la demande est rejetée, l’interruption est

regardée comme non avenue (Cour d’Appel, 7 octobre 2015, numéro 41124 du rôle).

En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause ce qui suit :

- Par exploit d’huissier du 23 avril 1992, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ayant dans

ses attributions l’Administration des Postes et Télécommunications, a fait assigner

PERSONNE1.) devant le juge des référés afin de le voir condamner au paiement du montant

de 504.955.- LUF « suivant décompte du 26 février 1992 » du chef « d’arriérés de taxes de

télécommunication ».

Ledit décompte se trouve actuellement versé en tant qu’« annexe 6 » à la déclaration de

créance datée du 15 avril 1993.

Il

résulte

de

ce

décompte

que

l’ENTREPRISE

DES

POSTES

ET

TELECOMMUNICATIONS a demandé le paiement de factures impayées relatives à la

période allant de juillet 1991 à décembre 1991.

Ladite assignation interrompt la prescription de l’article 2277 du Code civil.

- Par ordonnance de référé du 13 juillet 1992, PERSONNE1.) a été condamné au paiement du

montant précité de 504.955.- LUF.

- Dans un courrier daté du 15 septembre 1992, PERSONNE1.) a fait état d’une « facture »

portant sur la somme de « 504.000. Bfr » qui lui a été envoyée et il a proposé de régler cette

dette « avec des acomptes de 25.000,- », le premier devant être effectué à la fin du mois.

- Par courrier du 17 septembre 1992, l’Administration des Postes et Télécommunications a

accusé réception de la lettre précitée « par laquelle vous proposez de rembourser votre dette

de 544.861.- Frs par mensualités de 25.000.- Frs ».

Force est de constater que PERSONNE1.) n’a pas spécialement contesté que le montant ainsi

réclamé par l’actuelle ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS se

chiffre en réalité à 504.955.- LUF, tel que résultant de l’ordonnance de référé précitée, et non

pas seulement à 504.000.- LUF ronds.

De même, le défendeur n’a pas établi que la reconnaissance de dette ainsi effectuée viserait

une autre dette, d’une ampleur quasi identique que celle résultant de l’ordonnance de référé

précitée.

Le Tribunal admet donc que la reconnaissance de dette du 15 septembre 1992 concerne la

dette ayant fait l’objet du référé-provision précité.

Conformément aux dispositions de l‘article 2248 du Code civil, la prescription des créances

de l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS concernant l’abonnement

a été interrompue, outre moyennant l’assignation en référé, grâce à cette reconnaissance qui,

elle, a fait courir un nouveau délai de prescription de cinq ans devant s’expirer en septembre

1997.

Or, force est de constater que cette nouvelle prescription a de nouveau été interrompue

moyennant le dépôt de deux déclarations de créance par l’ENTREPRISE DES POSTES ET

TELECOMMUNICATIONS dans le cadre de la faillite de son client, à savoir la déclaration

numéro 38 datée du 15 avril 1993 et déposée le 30 avril 1993, portant sur le montant de

477.555.- LUF correspondant au montant de la créance fixée en référé et reconnue moins

l’acompte de 27.400.- LUF payé par PERSONNE1.), ainsi que la déclaration de créance

numéro 41, datée du 29 avril 1993 et déposée le 11 mai 1993, portant sur les quatre lignes

téléphoniques actuellement en cause.

En effet, il est admis qu’également la déclaration d’une créance au passif de la faillite d’un

débiteur interrompt la prescription tant à l’égard de la masse qu’à l’égard du débiteur de la

faillite (Luxembourg, 23 avril 2014, jugement 93/2014).

Le nouveau délai de prescription a commencé à courir à partir du moment où les créanciers

ont recouvert leur droit de poursuite contre le failli, à savoir au moment de la clôture de la

faillite qui, en l’espèce, doit se situer aux alentours du 27 février 2007, date de l’exécution

des

virements

adressés

à

l’avocat

de

l’ENTREPRISE

DES

POSTES

ET

TELECOMMUNICATIONS à titre de paiement de dividendes.

Comme l’assignation en justice actuellement en cause a été signifiée le 8 janvier 2010, elle a

été faite endéans le nouveau délai de prescription devant se terminer en février 2012.

Ce n’est qu’afin d’être complet que le Tribunal tient encore à préciser ce qui suit :

- Par exploit d’huissier du 13 décembre 2007, l’ENTREPRISE DES POSTES ET

TELECOMMUNICATIONS a fait assigner PERSONNE1.) devant le juge des référés afin de

le voir condamner au paiement du montant de 14.474,34.- EUR « du chef d’arriérés de frais

de télécommunications » « pour les lignes téléphoniques nos NUMERO1.), NUMERO2.) »

concernant les périodes allant d’août 1991 à juin 1993 et d’août 2000 à septembre 2001.

Dans ladite assignation, l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

soutient que le montant réclamé résulterait « d’un décompte détaillé de la créance du 26 juin

2007 (non versé en cause), d’une ordonnance de référé du 13 juillet 1992 par laquelle le

sieur PERSONNE1.) avait été condamné au paiement de la somme de 12.517,5 € ».

Dans la mesure où la créance invoquée vise également la période allant d’août 2000 à

septembre 2001, il n’est pas à exclure que le solde réclamé ne vise pas seulement les numéros

de téléphone indiqués dans l’assignation en référé, mais également la ligne NUMERO5.)

puisqu’en

la

présente

instance,

l’ENTREPRISE

DES

POSTES

ET

TELECOMMUNICATIONS réclame, pour ladite ligne, le montant de 1.035,64.- EUR pour

cette période de référence.

- Dans son ordonnance numéro 173/2009 rendue le 18 août 2009, le juge des référés s’est

déclaré incompétent pour connaître de la demande en paiement « concernant des factures

impayées ayant fait l’objet de deux déclarations de créance dans le cadre de la faillite

personnelle de PERSONNE1.) déclarée le 9 mars 1993 » au vu de l’existence d’une

contestation sérieuse résultant du fait que l’ENTREPRISE DES POSTES ET

TELECOMMUNICATIONS a omis de verser certaines pièces justificatives.

Il résulte de tous ces développements que la dette de l’ENTREPRISE DES POSTES ET

TELECOMMUNICATIONS concernant les montants ayant fait l’objet aussi bien de

l’ordonnance de référé du 13 juillet 1992, de la reconnaissance de la créance de

l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS faite par PERSONNE1.) et

du dépôt subséquent des déclarations de créance précitées, n’est pas prescrite, même pas en

ce qui concerne le poste « abonnement ».

En ce qui concerne les montants réclamés dans ce contexte par l’ENTREPRISE DES

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, le Tribunal rejette l’argumentation de

PERSONNE1.) suivant laquelle le failli ne serait pas lié par la reddition des comptes

effectuée par le curateur dans la mesure où le failli est appelé à chaque vérification des

comptes et se voit remettre le projet de distribution des dividendes, ceci dans le but de lui

permettre de faire valoir ses éventuels moyens et contestations.

Si PERSONNE1.) n’a pas usé ce droit, il ne saurait actuellement plus contester les montants

retenus par le curateur.

Ce n’est qu’afin d’être complet que le Tribunal tient à préciser, au vu des pièces versées en

cause, à défaut de contestations de la part de PERSONNE1.) et conformément aux

conclusions de l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, que « le 2e

décompte joint à la créance n°41 comporte effectivement une erreur de typographie quant au

numéro du raccordement NUMERO3.) et non le numéro « NUMERO6.) » (…) ».

En ce qui concerne les factures non comprises dans la reconnaissance faite par

PERSONNE1.) mais qui ont également été intégrées dans les déclarations de créance

précitées, il convient de préciser que celles-ci couvrent la période allant d’août 1992 à février

1993.

La prescription quinquennale courant pour les seuls frais d’abonnement a été valablement

interrompue moyennant le dépôt des déclarations de créance précitées en date des 30 avril

1993 et 11 mai 1993 et a recommencé à courir en février 2007, l’assignation au fond ayant eu

lieu endéans ce nouveau délai de prescription, de sorte que la créance de l’ENTREPRISE

DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS concernant même les frais d’abonnement

n’est pas non plus prescrite.

Conformément à ce qui a été dit ci-dessus au sujet des droits et obligations du failli dans le

cadre de la procédure de faillite et comme PERSONNE1.) n’a pas établi avoir usé de son

droit de faire présenter des contestations, le Tribunal admet que les montants ainsi réclamés

sont également dus.

Enfin, il convient d’examiner le sort des factures n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration de

créance et qui concernent la ligne téléphonique NUMERO3.) :

- La première facture vise la période de facturation « mars 93 » et porte sur le montant de

250.- LUF réclamé à titre « d’abonnement ».

Comme cette créance n’a pas fait l’objet ni d’une reconnaissance ni d’une déclaration de

créance, ni d’aucun autre acte interruptif de la prescription, elle doit être considérée comme

prescrite puisque réclamée pour la première fois en justice suivant exploit d’huissier du 8

janvier 2010.

- La seconde facture vise la période de facturation « mai-93 » et porte sur le montant de

1.500.- LUF à titre de « divers ».

Etant donné que les autres factures font une différence entre frais d’abonnement et frais de

communication, mais que la facture actuellement en cause ne mentionne pas l’abonnement

mensuel, le Tribunal admet que le montant ainsi facturé vise des prestations fournies par

l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS qui ne tombent pas dans le

champ d’application de la prescription de l’article 2277 du Code civil.

Le montant ainsi facturé est également dû.

Il résulte des développements exposés ci-dessus que la créance invoquée par l’ENTREPRISE

DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est fondée pour tout ce qui est réclamé, à

l’exception du montant de 1.500.- LUF, soit 37,18.- EUR, précité, qui est prescrit.

Ainsi, compte tenu également des paiements intervenus après le dépôt des déclarations de

créance, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 13.805,62.-

EUR (correspondant au solde résultant des 13.842,80.- EUR réclamés moins les 37,18.- EUR

prescrits), ce montant avec les intérêts au taux légal à partir de l’assignation en justice jusqu’à

solde.

II) Quant au montant redû par PERSONNE1.) du chef des arriérés de frais de

télécommunication pour le raccordement NUMERO5.) concernant la période allant du 2

août 2000 au 5 septembre 2001 :

1) Quant aux moyens des parties :

L’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS fait valoir que, pour le

raccordement NUMERO5.), elle aurait émis quatorze factures pour la période allant d’août

2000 à septembre 2001 et portant sur un montant total de 149.999.- LUF, soit 3.718,38.-

EUR.

Comme le client n’aurait contesté aucune de ces factures et comme il aurait bénéficié de la

prestation d’un abonnement téléphonique P&T, il devrait payer le solde dû, soit 1.035,64.-

EUR, compte tenu de six paiements intervenus pour la somme totale de 108.221.- LUF, soit

2.682,74.- EUR.

PERSONNE1.) soulève la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil pour

conclure à la prescription de la créance, l’ENTREPRISE DES POSTES ET

TELECOMMUNICATIONS faisant valoir qu’il serait de jurisprudence constante « que les

dispositions de l’article 2277 du Code civil doivent être rigoureusement écartées pour les

créances nécessairement indéterminées, variables et éventuelles dans leur existence, ou dont

la variation est commandée par des éléments ignorés du créancier ».

Ultérieurement, la demanderesse s’est aussi référée dans ce contexte aux dispositions de

l’article 2248 du Code civil, précitées, pour conclure à l’interruption de la prescription.

PERSONNE1.)

conteste l’argumentation de l’ENTREPRISE DES POSTES ET

TELECOMMUNICATIONS dans le cadre de l’article 2277 du Code civil et soutient que la

jurisprudence luxembourgeoise serait fixée en ce sens que l’article 2277 du Code civil serait

applicable à des créances payables annuellement ou à des termes périodiques plus courts,

comme en l’espèce les frais de téléphone, la condition de la fixité ayant été abandonnée par la

jurisprudence.

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) conteste toute interruption de la prescription par une

prétendue reconnaissance de la créance faite par lui, la reconnaissance, expresse ou tacite, ne

pouvant constituer une cause d’interruption qu’au cas où elle exprime de façon certaine la

volonté du débiteur de reconnaître le droit du créancier.

Or, une telle volonté ne saurait nullement être déduite des paiements effectués par le client

qui « concernaient tous des factures déterminées qui ont été entièrement réglées et dont le

paiement n’est donc plus réclamé par l’Entreprise des Postes et Télécommunications ».

Même si les paiements intervenus pourraient être interprétés au sens d’une reconnaissance de

la créance, la prescription quinquennale serait tout de même acquise puisque la

reconnaissance équivaudrait à un acte interruptif de prescription ayant pour effet que le temps

écoulé serait « en quelque sorte annulé » et que la prescription aurait commencé à courir à

partie du dernier paiement effectué en cause, soit au 10 avril 2001, de sorte que la

prescription aurait été acquise au plus tard le 10 avril 2006.

Par ailleurs, le paiement du 16 octobre 2009 n’aurait pas été effectué par PERSONNE1.),

mais par l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS elle-même, de

sorte qu’il ne saurait exister aucun aveu dans son chef quant à ce virement et, au cas où l’on

admettait que ledit paiement émanerait de PERSONNE1.), celui-ci ne saurait valoir comme

reconnaissance claire et équivoque puisque le contexte dans lequel ce paiement est intervenu

demeurerait inconnu.

Appréciation :

Il résulte des pièces versées en cause que

- la demande de raccordement de la ligne NUMERO5.) est datée du 31 août 1997,

- plusieurs factures, dont le total s’élève à 3.718,38.- EUR, portent sur les montants respectifs

suivants :

° 9.354,26.- LUF ou 231,89.- EUR au 2 août 2000,

° 13.675,64.- LUF ou 339,01.- EUR au 5 septembre 2000,

° 9.732,67.- LUF ou 241,27.- EUR au 3 octobre 2000,

° 17.343,39.- LUF ou 429,93.- EUR au 6 novembre 2000,

° 8.702,13.- LUF ou 215,72.- EUR au 1er décembre 2000,

° 16.107,67.- LUF ou 399,30.- EUR au 4 janvier 2001,

° 27.257,48.- LUF ou 675,70.- EUR au 5 février 2001,

° 8.362,33.- LUF ou 207,30.- EUR au 5 mars 2001,

° 16.365,03.- LUF ou 405,68.- EUR au 2 avril 2001,

° 15.067,09.- LUF ou 373,50.- EUR au 3 mai 2001,

° 6.574,35.- LUF ou 162,97.- EUR au 5 juin 2001,

° 552.- LUF ou 13,68.- EUR au 4 juillet 2001,

° 742,90.- LUF ou 18,42.- EUR au 3 août 2001,

° 167,75.- LUF ou 4,16.- EUR au 5 septembre 2001,

- aux termes d’un document intitulé « Décompte détaillé de la créance », non daté, il y a lieu

de déduire du total des factures ainsi réclamées, soit 3.718,38.- EUR (les montants ayant été

arrondis à l‘occasion de la conversion du francs luxembourgeois en euro), le montant de

2.682,74.- EUR à titre d’acomptes payés.

En premier lieu, le Tribunal se réfère à ses développements exposés ci-dessus pour retenir

que la prescription de l’article 2277 du Code civil n’est susceptible de s’appliquer qu’aux

seuls frais d’abonnement.

Force est de constater qu’aucune mise en demeure n’a été adressée à PERSONNE1.) pour les

factures actuellement en cause.

De même, il n’y a pas eu d’assignation en référé ou de sommation au sens de l’article 2244

du Code civil.

Néanmoins, il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a effectué plusieurs

paiements.

Cependant, il n’est pas déterminable sur quelle(s) facture(s) précise(s) doivent s’imputer les

virements ainsi effectués en cause.

En effet, il convient de noter que

-

toutes les factures versées en cause indiquent qu’elles portent le numéro

« N°NUMERO7.) »,

-

tous

les

virements

effectués

par

PERSONNE1.)

indiquent

ce

qui

suit :

« NUMERO7.) » et/ou « NO.FACT.NUMERO7.) » et/ou « REF NUMERO7.) », de

manière à ce qu’à une exception près, il est impossible de déterminer quel virement vise

quelle facture,

plus particulièrement,

- suivant le document intitulé « Visualisation d’un Mouvement ou d’un Echange », daté du 5

octobre 2000, PERSONNE1.) a viré le montant de 23.029.- LUF, correspondant au total des

sommes figurant sur les factures précitées du 2 août 2000 (9.354,26.- LUF) et du 5 septembre

2000 (13.675,64.- LUF), de sorte qu’il faut admettre que les deux factures précitées se

trouvent intégralement payées.

- suivant le document intitulé « Visualisation d’un Mouvement ou d’un Echange », daté du 7

décembre 2000, PERSONNE1.) a viré le montant de 27.075.- LUF avec la mention « NO.

FACT.NUMERO7.) »,

- suivant le document intitulé « Visualisation d’un Mouvement ou d’un Echange », daté du 6

février 2006, PERSONNE1.) a viré le montant de 24.809.- LUF avec les mentions

« NUMERO7.) » et « NUMERO7.) »,

- suivant le document intitulé « Visualisation d’un Mouvement ou d’un Echange », daté du 9

avril 2001, PERSONNE1.) a viré le montant de 9.257.- LUF avec les mentions

« NUMERO7.) » et « REF NUMERO7.) »,

- suivant le document intitulé « Visualisation d’un Mouvement ou d’un Echange », daté du 10

avril 2001, PERSONNE1.) a viré le montant de 18.000.- LUF avec les mentions

« NUMERO7.) » et « REF NUMERO7.) »,

- le montant de 150.- EUR a été viré en date du 15 octobre 2009 par l’ENTREPRISE DES

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, Service Comptabilité Recettes Créances, en tant

que partie débitrice, à PERSONNE1.) avec la mention « Aff PERSONNE1.) acpte reçu de Me

Kronshagen », aucune pièce justificative ne se trouvant jointe.

Le Tribunal admet qu’au vu des pièces versées au dossier, les paiements sporadiques

effectués par sinon pour compte de PERSONNE1.) ne sauraient être assimilés à une

reconnaissance de la créance invoquée par l’ENTREPRISE DES POSTES ET

TELECOMMUNICATIONS ni, au sens général, à des actes interruptifs de la prescription

quinquennale de l’article 2277 du Code civil.

Il convient donc de retenir que les revendications de l’ENTREPRISE DES POSTES ET

TELECOMMUNICATIONS en relation avec l’abonnement sont prescrites, tandis que celles

concernant les communications téléphoniques sont dues.

Dans ce contexte, il y a lieu de noter que PERSONNE1.) n’a pas formulé de contestations

particulières à l’égard des montants mis en compte, de sorte que le solde réclamé est dû,

déduction faite des postes « abonnement » dûment prescrits.

Il y a donc lieu de déduire du solde de 1.035,64.- EUR réclamé après paiement d’acomptes,

dix fois le montant de 13,68.- EUR TTC, soit 136,80.- EUR, ainsi que les montants respectifs

de 18,42.- EUR TTC pour le mois de juillet 2001 et de 4,16.- EUR TTC pour la période allant

du 1er août 2001 au 31 août 2001, ces deux derniers montants étant réclamés suite au

« blocage d’office » de la ligne téléphonique en cause.

Le montant à déduire de la créance invoquée se chiffre donc à 159,38.- EUR, de sorte que la

créance de l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS se chiffre à

876,26.- EUR (= 1.035,64 – 159,38).

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à l’ENTREPRISE DES POSTES ET

TELECOMMUNICATIONS le montant de 876,26.- EUR avec les intérêts au taux légal à

partir de l’assignation en justice jusqu’à solde.

III) Quant aux demandes en vue de l’allocation d’une indemnité de procédure :

Sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, tant l’ENTREPRISE DES

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS que PERSONNE1.) réclament le montant de

1.000.- EUR, la demanderesse ayant augmenté le montant ainsi réclamé à 1.500.- EUR en

cours d’instance.

Au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) est à débouter de ce chef de sa demande tandis

qu’il y a lieu d’allouer à l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS le

montant forfaitaire de 1.000.- EUR, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge

unique les frais non compris dans les dépens.

IV) Quant à la demande en exécution provisoire du présent jugement :

Tant l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS que PERSONNE1.)

réclament l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant opposition ou appel, sans

caution et avant enregistrement.

Etant donné qu’une partie des revendications de l‘ENTREPRISE DES POSTES ET

TELECOMMUNICATIONS se base sur une reconnaissance de sa créance par

PERSONNE1.) et que la faillite antérieure de PERSONNE1.) rend possible un péril en la

demeure, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, conformément

aux dispositions de l’article 244 du Nouveau code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’Arrondissement de DIEKIRCH, siégeant en matière civile et en premier ressort,

statuant contradictoirement, le juge de la mise en état entendu en son rapport,

reçoit la demande ;

la déclare partiellement fondée ;

condamne

PERSONNE1.)

à

payer

à

l’ENTREPRISE

DES

POSTES

ET

TELECOMMUNICATIONS le montant de 14.681,88.- (quatorze mille six cent quatre-vingt-

un virgule quatre-vingt-huit) EUR avec les intérêts au taux légal à partir de l’assignation en

justice jusqu’à solde ;

condamne

PERSONNE1.)

à

payer

à

l’ENTREPRISE

DES

POSTES

ET

TELECOMMUNICATIONS le montant de 1.000.- (mille) EUR à titre d’indemnité de

procédure ;

déboute PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours, sans

caution et avant enregistrement ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice à Diekirch, par Nous Annette GANTREL,

Présidente du Tribunal d’Arrondissement, assistée du greffier Alain GODART.

Le Greffier

La Présidente du Tribunal

- Alain GODART -

- Annette GANTREL -