Appeal dismissed due to employee's withdrawal; court extinguished instance and awarded costs to employer.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal declared the labor dispute extinguished following the employee's formal withdrawal of her appeal on April 24, 2016. The employer accepted this withdrawal and requested a ruling on costs, while the lower court had previously upheld an immediate dismissal. Consequently, the appellate court extinguished the instance and ordered the employee to bear the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code de procédure civile: When a party withdraws an appeal and the opposing party accepts it, the court must declare the instance extinguished and may rule on costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 80/16 - VIII - Travail
Exempt – appel en matière de droit du travail
Audience publique du deux juin deux mille seize
Numéro 41478 du rôle.
Composition:
M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller; Mme Monique FELTZ, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.
Entre:
Mme Angélique SOOBBEN, demeurant aux Etats-Unis d’Amérique, USA CA- 94109 San Francisco, 1483 Sutter Street, Unit 1506, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 23 mai 2014,
comparaissant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et:
la société coopérative PRICEWATERHOUSECOOPERS S.C., établie et ayant son siège social à L-2182 Luxembourg, 2, rue Gerhard Mercator, représentée par son conseil de gérance, intimée aux fins du prédit acte HOFFMANN, comparaissant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, représentée par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
LA COUR D’APPEL:
Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le président de chambre Étienne SCHMIT, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre les plaidoiries.
M. le président de chambre Étienne SCHMIT a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral.
Le magistrat rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.
Par jugement du 28 mars 2014, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré régulier et justifié le licenciement avec effet immédiat du 7 février 2012 et a rejeté les demandes de la salariée et la demande reconventionnelle de l’employeur.
Le 23 mai 2014, la salariée a formé appel contre le jugement.
Par acte du 24 avril 2016, signifié par conclusions du 23 mai 2016, la salariée s’est désistée de l’instance.
Dans ses conclusions du 18 mai 2016, l’employeur a déclaré accepter le désistement et s’est rapporté à sagesse quant aux dépens.
Au vu du désistement et de son acceptation, il y a lieu de déclarer l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS:
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de chambre,
déclare éteinte l’instance introduite par acte d’appel du 23 mai 2014, condamne Mme Angélique SOOBBEN aux dépens et ordonne la distraction des dépens au profit de la société ARENDT & MEDERNACH SA.
La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain BERNARD, greffier.