Criminal appeal dismissed for failure to file a lawyer-signed memorandum within the statutory deadline.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appellant X's appeal inadmissible due to a procedural failure. X failed to submit a memorandum signed by a court-qualified lawyer within the one-month period required by law. Consequently, the court ruled that the appeal was forfeited and ordered X to bear the associated litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43 of the Law of 7 March 1980 on judicial organization; A criminal appeal is forfeited if the appellant fails to deposit a memorandum signed by a lawyer at the court registry within one month of filing the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 23 / 2016 pénal. du 02.06.2016. Not. 21314/15/CC Numéro 3712 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, deux juin deux mille seize,
l’arrêt qui suit :
Entre :
X, né le (…) à (…), demeurant à (…), demandeur en cassation,
et :
le Ministère public.
LA COUR DE CASSATION :
Vu le jugement attaqué rendu le 18 décembre 2015 sous le numéro 3651/2015 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en instance d’appel en matière de police ;
Vu le pourvoi en cassation déclaré le 18 janvier 2016 par X au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;
Sur le rapport du président de chambre à la Cour d’appel Nico EDON et les conclusions de l’avocat général Marc HARPES ;
Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;
Attendu que X n’a pas déposé de mémoire signé par un avocat à la Cour ;
Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;
Par ces motifs :
déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 1,25 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, deux juin deux mille seize, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Georges SANTER, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, président de chambre à la Cour d’appel, Serge THILL, premier conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Marc HARPES, avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.