Cassation appeal dismissed for failure to file a required attorney-signed memorandum within the statutory deadline.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appellant's appeal inadmissible due to a procedural failure to submit a required memorandum. The appellant, represented by an attorney, failed to file the document within the one-month deadline mandated by law. Consequently, the court ruled that the right to appeal had expired and ordered the appellant to bear the associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; failure to file a memorandum signed by an attorney within the prescribed month results in the loss of the right to appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 22 / 2016 pénal. du 02.06.2016. Not. 2760/15/XC Numéro 3707 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, deux juin deux mille seize,
l’arrêt qui suit :
Entre :
X, (…), né le (…) à (…), demeurant à (…), demandeur en cassation,
et :
le Ministère public.
LA COUR DE CASSATION :
Vu le jugement attaqué rendu le 10 décembre 2015 sous le numéro 784/15 par le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en instance d’appel en matière de police ;
Vu le pourvoi en cassation déclaré le 8 janvier 2016 par Maître Daniel BAULISCH pour et au nom de X au greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch ;
Sur le rapport du président de chambre à la Cour d’appel Nico EDON et les conclusions de l’avocat général Marc HARPES ;
Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;
Attendu que X n’a pas déposé de mémoire ;
Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;
Par ces motifs :
déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,25 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, deux juin deux mille seize, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Georges SANTER, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, président de chambre à la Cour d’appel, Serge THILL, premier conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Marc HARPES, avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.