Cassation appeal dismissed because the court of peace incorrectly qualified a €1,515 rent claim as final jurisdiction.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the Court of Peace incorrectly qualified its judgment as final. The lower court ruled on a rent claim exceeding €1,250 and labeled it final, but the appellant argued this was an error of qualification. The court held that the nature of the judgment depends on the claim's value, not the lower court's label, rendering the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 3 of the Law of 18 February 1885 on appeals; Article 3 of the New Code of Civil Procedure: The Court of Peace has final jurisdiction only up to €1,250; a claim exceeding this amount is appealable regardless of the lower court's qualification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 57 / 16. du 2.6.2016.
Numéro 3643 du registre.
Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux juin deux mille seize.
Composition:
Georges SANTER, président de la Cour, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, président de chambre à la Cour d’appel, Marc HARPES, avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour.
Entre:
X, demeurant à (…),
demanderesse en cassation,
comparant par Maître Catherine ZELTNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, et:
Y, demeurant à (…),
défenderesse en cassation.
LA COUR DE CASSATION :
Vu le jugement attaqué rendu le 15 juillet 2015 sous le numéro 1071/15 du rôle par le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer ;
Vu le mémoire en cassation signifié le 10 septembre 2015 par X à Y, déposé au greffe de la Cour le 16 septembre 2015 ;
Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions de l’avocat général Serge WAGNER ;
Sur les faits :
Attendu que le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, saisi par Y d’une demande en paiement de 1.515 euros au titre d’un mois et demi de loyer et d’avances sur charges pour non-respect du délai de congé dirigée contre X, a, par un jugement contradictoire au vœu de l’article 76 du Nouveau code de procédure civile et qualifié de jugement en dernier ressort, condamné la locataire à payer à la bailleresse 1.275 euros correspondant à un mois et demi de loyer sans avances sur charges ;
Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :
Attendu qu’aux termes de l’article 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, peuvent être déférés à la Cour de cassation les jugements rendus en dernier ressort par les juges de paix ;
Attendu que la qualification donnée par le juge à sa décision n’en détermine pas le caractère ;
Attendu qu’aux termes de l’article 3 du Nouveau code de procédure civile, le juge de paix connaît en dernier ressort jusqu’à la valeur de 1.250 euros et à charge d’appel à quelque valeur que la demande puisse s’élever de toutes les contestations entre bailleurs et preneurs relatives à l’existence et à l’exécution des baux d’immeubles ;
Que le tribunal de paix, en déclarant statuer en dernier ressort sur la demande en paiement de 1.515 euros, a dès lors fait une fausse qualification de sa décision, celle-ci ayant été susceptible d’appel ;
Que la décision attaquée n’étant pas en dernier ressort, le pourvoi dirigé contre celle-ci est irrecevable ;
Par ces motifs :
déclare le pourvoi irrecevable ;
condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en cassation.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Marc HARPES, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.