Court of Appeal declares labor law appeals admissible and orders personal appearance for further proceedings.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal declared the main and incidental appeals admissible after verifying they met procedural requirements. The appellant company and the appellee employee had previously obtained judgments from the Labor Tribunal which they sought to challenge. The court ordered both parties to appear in person on a specific date for further instruction before any substantive ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code de procédure du travail; Les appels en matière de droit du travail sont recevables s'ils sont introduits dans les formes et délais légaux, ce qui entraîne l'ordonnance de comparution personnelle des parties.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N°66/16 - III - TRAV
Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du douze mai deux mille seize.
Numéro 41348 du rôle
Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Daniel SCHROEDER, greffier.
E n t r e :
la société en commandite simple A s.à r.l. & Cie s.e.c.s., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son associé commandité, la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 25 juin 2014,
intimée sur appel incident,
comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :
B, demeurant à L-(…),
intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN, appelant sur incident,
comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 novembre 2015.
Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.
Par exploit d’huissier du 25 juin 2014 la société A s.à r.l. & Cie s.e.c.s. a relevé appels de deux jugements rendus le 5 novembre 2013 et le 13 mai 2014 par le tribunal du travail de Luxembourg dans la cause l’opposant à B.
B a relevé appel incident.
Les appels principaux et incident sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai de la loi.
La Cour estime utile d’entendre, avant tout autre progrès en cause, les parties en leurs explications personnelles.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, déclare les appels principaux et incident recevables, avant tout autre progrès en cause,
ordonne la comparution personnelle des parties pour le lundi, 13 juin 2016 à
9.15 heures, en la chambre du conseil dans la salle n° CR.4.28, quatrième étage, en les locaux de la Cour Supérieure de Justice à L-2080 Luxembourg, Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, charge Monsieur le président de chambre Carlo HEYARD de l’exécution de la mesure d’instruction,
réserve le surplus.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Daniel SCHROEDER.