Criminal appeal dismissed for failure to file a signed attorney's brief within the statutory deadline.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appellant's appeal inadmissible due to a procedural failure. The appellant, X, failed to submit a written brief signed by a court-qualified attorney within the mandatory one-month period following the declaration of the appeal. Consequently, the court ruled that the right to appeal had expired by default and ordered the appellant to bear the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; A criminal appeal is automatically forfeited if the appellant fails to deposit a signed brief by a court-qualified attorney within the prescribed month.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 19 / 2016 pénal. du 12.5.2016. Not. 35237/14/CD Numéro 3694 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, douze mai deux mille seize,
l’arrêt qui suit :
Entre :
X, née le (…) à (…), demeurant à (…), demanderesse en cassation,
et :
le Ministère public.
LA COUR DE CASSATION :
Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 décembre 2015 sous le numéro 583/15 VI. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation déclaré le 21 janvier 2016 par X au greffe de la Cour supérieure de justice ;
Vu le mémoire en cassation signé par X déposé au greffe de la Cour le 22 février 2016 ;
Sur le rapport du conseiller Jean-Claude WIWINIUS et les conclusions de l’avocat général Marc HARPES ;
Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;
Attendu que X n’a pas déposé de mémoire signé par un avocat à la Cour ;
Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;
Par ces motifs :
déclare X déchue de son pourvoi et la condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 5,25 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, douze mai deux mille seize, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Georges SANTER, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, président de chambre à la Cour d’appel, Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST, à l’exception du conseiller Romain LUDOVICY, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.