Court partially allows appeal by confirming prison sentence with 15-month reprieve for drug trafficking conviction.

Arrêt N°252/16 X

du 4 mai 2016

not 5617/15/CD

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatre mai deux

mille seize l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

délits, appelant

e t :

P.1.), née le (…) à (…) (Guinée-Bissau), demeurant à L-(…), actuellement

détenue pour autre cause,

prévenue, appelante

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement

rendu

contradictoirement

par

une

chambre

correctionnelle

du

tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg le 12 novembre 2015 sous le numéro

3046/2015, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

Vu la citation à prévenus du 7 octobre 2015 (not. 5617/158/CD) régulièrement notifiée à P.2.) et P.1.).

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1934/2015 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement

de et à Luxembourg en date du 22 juillet 2015 renvoyant P.2.) et P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce

même Tribunal du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction.

Vu le procès-verbal numéro 42541-1 établi en date du 18 février 2015 par la Police Grand-Ducale, circonscription

régionale Luxembourg, SREC section stupéfiants.

Vu le rapport numéro 42541-11 établi en date du 30 mars 2015 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale

Luxembourg, service de recherche et d’enquête criminelle, section stupéfiants.

Vu les rapports d’analyses établis par le docteur Serge SCHNEIDER.

Entendu les déclarations du témoin T.1.) à l’audience publique du 29 octobre 2015.

Le Ministère Public reproche aux prévenus P.2.) et P.1.) d’avoir, en tant qu’auteurs, sinon comme complices, depuis

un temps non prescrit, en tout cas depuis octobre 2014, jusqu’au 18 février 2015 dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus particulièrement le 18 février 2015, vers 14.05 heures, à Luxembourg, rue (...), en infraction à

l’article 8.1 a) de la prédite loi du 19 février 1973, vendu et mis en circulation des quantités indéterminées de cocaïne

et d’héroïne, et en particulier de la cocaïne pour quelques 4000 à 4500 euros par an depuis l’année 2012 à A.), des

quantités indéterminées d’héroïne, en boules de 5 grammes, sur une période de six mois avant leur arrestation à B.), à

quelques deux ou trois reprises de l’héroïne pour 70 à 80 euros la boule à C.), deux boules de 5 grammes d’héroïne

toutes les semaines sur une période de 2 à 3 mois à D.), environ deux fois par semaine une boule de 5 grammes

d’héroïne à E.) et F.) depuis décembre 2014 et à deux reprises une boule d’héroïne à Monsieur G.) dont une boule

contenant 4,8 grammes d’héroïne pour 100 € le 18 février 2015.

Le Ministère Public reproche en outre aux prévenus P.2.) et P.1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de

lieux, en infraction à l’article 8.1 b) de la prédite loi du 19 février 1973, en vue de l’usage par autrui, transporté et

détenu les produits stupéfiants visés ci-dessus, les 4 boules contenant en tout 19,1 grammes d’héroïne saisies le 18

février 2015 sur la personne de P.2.), ainsi que les 6 boules contenant en tout quelques 2,5 grammes de cocaïne, une

boule contenant 24,2 grammes d’héroïne, 6 autres boules contenant chacune entre 5.6 et 5.8 grammes d’héroïne, et

encore 4 boules contenant entre 0,9 et 1.1 grammes d’héroïne, produits stupéfiants saisis le 18 février 2015 à leur

domicile.

Le Ministère Public reproche finalement aux prévenus P.2.) et P.1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et

de lieux, en infraction à l’article 8-1. 3) de la loi modifiée du 19 février 1973, acquis, détenu et utilisé les produits

stupéfiants visés ci-dessus ainsi que les sommes d’argent destinées à l’achat ou provenant de la vente de ces produits,

ainsi que les 1800 euros saisis le 18 février 2015 sur la personne d’P.2.), et les 560 euros et encore 1890 euros saisis le

18 février 2015 à leur domicile, sachant au moment où ils recevaient ces produits stupéfiants et sommes d’argent,

qu’ils provenaient d’une infraction ou de la participation à des infractions à l’article 8.1. a) et b) de la loi modifiée du

19 février 1973.

1. Les faits :

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 29

octobre 2015, peuvent être résumés comme suit :

Il résulte du procès-verbal numéro 42541-1 cité ci-avant que lors d’une observation en date du 18 février 2015, les

agents de police ont vu P.2.) dans la rue du (...) prendre contact avec G.), connu par les services de police comme

consommateur de stupéfiants. Après une courte entrevue, P.2.) et G.) ont disparu dans l’entrée de l’immeuble (...),

situé dans la rue du (...). Deux minutes plus tard, G.) a quitté seul la prédite adresse.

Au vu du fait que les agents de police était convaincu qu’un deal a eu lieu entre les deux personnes, ils ont décidé de

contrôler G.). Ce dernier a immédiatement remis une boule de 4,8 grammes d’héroïne aux agents de police, expliquant

qu’il venait de l’acquérir pour le prix de 100 euros auprès d’une personne d’origine africaine.

Entendu en date du 18 février 2015 par les agents de police, G.) a expliqué qu’il aurait acheté pour la deuxième fois de

l’héroïne auprès de P.2.). Alors que la première fois un consommateur de stupéfiants aurait joué l’intermédiaire en

téléphonant avec son portable au dealer, G.) aurait décidé ce jour de téléphoner lui-même au dealer. Le dealer lui

aurait alors donné rendez-vous dans la rue du (...). P.2.) l’aurait attendu près de la porte d’entrée du bâtiment numéro

(...).

Suite à l’audition de G.), les agents de police ont décidé d’observer le domicile de P.2.). Vers 16.35 heures, P.2.) a été

intercepté dans l’escalier de son immeuble. De même, son épouse, P.1.), a été vue dans la cage d’escalier. Cependant,

à la vue des agents de police, cette dernière s’est précipitée dans leur appartement. Après environ cinq minutes, la

Police a pu ouvrir la porte d’entrée et ils ont alors trouvé la prévenue dans la cuisine, vider une boîte en plastique

contenant de la poudre brune dans l’évier.

Sur question des agents de police, P.1.) a expliqué que la poudre brune serait un médicament africain pour soulager

ses douleurs. Le test, effectué par les agents de police, a révélé un résultat positif sur la morphine.

L’analyse effectuée par la suite par le laboratoire national de santé, service de toxicologie, a relevé que la poudre en

question contenait 0,3 grammes d’héroïne, 44,5 % de paracétamol, 24,1 % de caféine, de la noscapine et de la

papvérine (tous les deux étant des ingrédients naturels de l’opium). Au vu de ce résultat, il a été déduit que la poudre

brune présentait un produit de coupe pour l’héroine.

Lors de la perquisition domiciliaire, les agents de police ont pu saisir 5 sachets vides, un sachet contenant 6 petites

boules de cocaïne d’un poids total de 2,5 grammes brut, une boîte en plastique contenant de la poudre brune, une

grande boule d’héroïne de 24,2 grammes brut, 6 petites boules d’héroïne, 4 petites boules d’héroïne, un sachet vide,

un sac en plastique blanc présentant des trous ainsi que la somme totale de 2.450 euros.

Lors de la fouille corporelle de P.2.), les agents de police ont encore pu saisir la somme de 1.800 euros ainsi que 4

boules d’héroïne.

Entendu en date du 18 février 2015, P.2.) a reconnu avoir vendu le jour même une boule d’héroïne à G.) tel qu’il

résulte des observations faites par les agents de police. En effet, il vendrait de la drogue depuis mi-décembre de

l’année 2014. Ce serait cependant pour la première fois qu’il aurait vendu de l’héroïne à G.). Concernant l’argent

trouvé sur lui ainsi qu’à son domicile, P.2.) a déclaré que la majeure partie de cet argent était destinée pour acheter une

voiture. Le reste proviendrait de la vente de billets d’entrée pour un spectacle au X.) dont sa femme se serait occupée.

P.2.) a encore soutenu que son épouse P.1.) n’aurait pas été au courant de son trafic de stupéfiants.

Entendue en date du 18 février 2015 par les agents de police, P.1.) a déclaré ne rien avoir à faire avec un trafic de

stupéfiants. Questionnée sur ce qu’elle faisait près de l’évier lors de l’arrivée de la police, P.1.) exposa qu’elle aurait

été en train de préparer un médicament venant de Guinée-Bissau pour soulager ses maux de dos. Elle se serait effrayée

et aurait ainsi déversé le sachet dans le levier.

Concernant l’argent trouvé au domicile, P.1.) a exposé qu’elle aurait vendu des cartes d’entrée pour un spectacle au

X.) au prix de 30 euros la carte. En ce qui concerne la somme de 4.000 euros, cet argent viendrait du neveu de son

mari vivant en Guinée Bissau. En effet, son mari aurait eu la mission d’acheter une voiture au Luxembourg pour

ensuite la transporter par bateau en Guinée Bissau. En outre, elle aurait prélevé le jour même entre 350 et 400 euros de

son compte bancaire pour pouvoir payer le loyer.

L’exploitation des téléphones portables saisis sur P.2.) et P.1.) a permis d’identifier plusieurs numéros de téléphones

portables de personnes qui ont pu être contactées et qui ont été convoquées au commissariat de police pour être

entendues.

Tous les témoins ont identifié P.1.) comme se faisant appelée « PSEUDO.1.) ».

Entendu en date du 3 mars 2015 par les agents de police, A.) a expliqué qu’il connaîtrait P.2.) et son épouse,

dénommée « PSEUDO.1.) », depuis trois ans. En effet, une connaissance lui aurait dit que le couple vendrait de la

cocaïne de très bonne qualité à un prix intéressant. Au début, seule PSEUDO.1.) aurait vendu la cocaïne. Pendant

l’année 2012 et 2013, il se serait rendu presque quotidiennement auprès de PSEUDO.1.) pour acquérir une petite

boule de cocaïne pour le prix de 20 euros. Au début de l’année 2013, il aurait été informé que le couple offrirait aussi

de l’héroïne. Depuis 2012, il aurait ainsi déboursé mensuellement la somme de 100 euros. Il a encore soutenu qu’à

chaque fois qu’il y aurait eu un problème avec le prix, PSEUDO.1.) aurait contacté son mari. Ainsi, son mari faisait

les prix. A partir de leur déménagement à la rue du (...), P.2.) aurait également vendu des stupéfiants. Dès à présent, il

pouvait acquérir une boule de 5 grammes d’héroïne pour le prix de 100 euros auprès du couple P.2.) – P.1.).

Lors de son audition en date du 6 mars 2015 par devant les agents de police, B.) a reconnu avoir fait la connaissance

du couple P.2.) – P.1.), il y a six mois. Il aurait téléphoné à « PSEUDO.1.) » qui aurait immédiatement su ce qu’il

voulait. Ainsi, il aurait acquis à plusieurs reprise une boule de 5 grammes d’héroïne pour le prix de 100 euros auprès

d’elle. Après l’entretien téléphonique avec PSEUDO.1.), il se serait rendu à l’entrée de l’immeuble d’habitation de

PSEUDO.1.). Son mari serait d’abord descendu, puis PSEUDO.1.) serait venue pour lui remettre la boule.

Entendu en date du 5 mars 2015 par les agents de police, C.) a déclaré connaître P.2.) depuis 3 ans. Il aurait acheté 2 à

3 fois de l’héroïne pour le prix de 70 ou 80 euros auprès de P.2.). Ce serait toujours PSEUDO.1.) qui aurait décroché

le téléphone et P.2.) qui aurait remis les stupéfiants.

Lors de son audition par les agents de police en date du 24 février 2015, D.) a déclaré connaître P.2.) depuis 2 ou 3

mois. En effet, il aurait acheté pendant ce temps 2 boules de 5 grammes d’héroïne pour le prix de 100 euros par

semaine auprès de lui. La plupart du temps, son épouse, PSEUDO.1.), aurait décroché le téléphone portable. Après

avoir passé la commande, il se serait rendu chez elle, devant l’entrée du bâtiment situé dans la rue du (...). Parfois,

c’était P.2.), parfois PSEUDO.1.), qui aurait ouvert la porte pour lui remettre la drogue.

Entendu en date du 23 février 2015 par les agents de police, E.) a reconnu avoir fait la connaissance de P.2.) en début

de l’année 2015, alors qu’il aurait acheté une boule d’héroïne pour le prix de 40 euros auprès de lui. Il connaîtrait en

outre son épouse depuis le mois de décembre 2014. Ainsi, il aurait acquis ensemble avec F.) deux fois par semaine une

boule de 5 grammes d’héroïne pour le prix de 100 euros auprès d’elle.

Par devant le juge d’instruction en date du 19 février 2015, P.2.) a maintenu ses déclarations faites la veille par devant

les agents de police. P.2.) a partant reconnu vendre depuis deux mois des stupéfiants. Parfois, il vendrait ainsi 2 à 3

boules de 0,5 grammes par jour, parfois rien. Réentendu par le juge d’instruction en date du 15 mai 2015, P.2.) a

contesté les déclarations des différents consommateurs de stupéfiants. En effet, en 2012, il n’aurait pas vendu de

stupéfiants et il n’aurait pas été au courant que son épouse vendrait des drogues.

Par devant le juge d’instruction en date du 12 mai 2015, P.1.) a déclaré qu’elle n’aurait pas eu connaissance du fait

que son médicament, importé de Guinée Bissau, contenait de l’héroïne. Elle persiste pour dire qu’elle n’aurait rien à

voir avec un quelconque trafic de stupéfiants.

A l’audience publique du 29 octobre 2015, les prévenus ont maintenu leurs déclarations faites tant par devant les

agents de police que par devant le juge d’instruction.

2. En droit :

Aux termes de l’ordonnance de renvoi numéro 1934 du 22 juillet 2015, il est reproché à P.2.) et P.1.) d’avoir, depuis

un temps non prescrit, en tout cas depuis l’année 2012, jusqu’au 18 février 2015, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus particulièrement le 18 février 2015, vers 14.05 heures, à Luxembourg, rue (...), contrevenu :

1)aux dispositions de l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973, par le fait d’avoir vendu et mis en

circulation des quantités indéterminées de cocaïne et d’héroïne, en particulier de la cocaïne pour quelques 4000 à

4500 euros par an depuis l’année 2012 à A.), des quantités indéterminées d’héroïne, en boules de 5 grammes, sur une

période de six mois avant leur arrestation à B.), à quelques deux ou trois reprises de l’héroïne pour 70 à 80 euros la

boule à C.), deux boules de 5 grammes d’héroïne toutes les semaines sur une période de 2 à 3 mois à D.), environ

deux fois par semaine une boule de 5 grammes d’héroïne à E.) et F.) depuis décembre 2014 et à deux reprises une

boule d’héroïne à G.) dont une boule contenant 4,8 grammes d’héroïne pour 100 € le 18 février 2015,

2) aux dispositions de l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973, par le fait d’avoir en vue de l’usage par

autrui, transporté et détenu les produits stupéfiants visés ci-dessus, les 4 boules contenant en tout 19,1 grammes

d’héroïne saisies le 18 février 2015 sur la personne de P.2.), ainsi que les 6 boules contenant en tout quelques 2,5

grammes de cocaïne, une boule contenant 24,2 grammes d’héroïne, 6 autres boules contenant chacune entre 5.6 et

5.8 grammes d’héroïne, et encore 4 boules contenant entre 0,9 et 1.1 grammes d’héroïne, produits stupéfiants saisis le

18 février 2015 à leur domicile ;

3) aux dispositions de l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973, par le fait d’avoir, en tant qu’auteurs des

infractions à l’article 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu et utilisé les produits stupéfiantes visés ci-dessus ainsi que

les sommes d’argent destinées à l’achat ou provenant de la vente de ces produits, ainsi que les 1800 euro saisi le 18

février 2015 sur la personne de P.2.), et les 560 euro et encore 1890 euro saisis le 18 février 2015 à leur domicile.

A l’audience publique du 29 octobre 2015, le prévenu P.2.) a reconnu avoir vendu des stupéfiants. Cependant, la

période de temps serait à limiter pour la période de temps à partir du mois d’octobre 2014. Il conteste vendre des

drogues depuis l’année 2012.

La prévenue P.1.) conteste les faits mis à sa charge. En effet, elle n’aurait rien à voir avec un quelconque trafic de

stupéfiants.

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, comme c’est le cas en l’espèce, il incombe au

Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le code d’instruction criminelle adopte le système de la libre appréciation de

la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle

autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure

pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime

conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction

résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être

l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans

l’esprit d’une personne raisonnable.

Le Tribunal constate qu’il résulte des déclarations des témoins B.), C.), D.) et E.) qu’ils ont acheté de la cocaïne et de

l’héroïne tant auprès de P.2.) qu’auprès de « PSEUDO.1.) », identifiée en la personne de P.1.).

Le témoin A.) a déclaré avoir acquis depuis 2012 tant de l’héroïne que de la cocaïne auprès de P.2.) et de P.1.).

Annuellement, il aurait ainsi déboursé une somme entre 4.000 euros et 4.400 euros.

Il résulte encore des différents témoignages que P.1.) et P.2.) agissaient ensemble. En effet, ce serait toujours P.1.) qui

aurait souvent pris la commande. Soit P.2.), soit P.1.) serait descendu pour remettre la commande.

Le Tribunal constate qu’il résulte de l’audition d’un certain nombre de consommateurs de stupéfiants auprès des

agents de police que P.1.) était impliqué dans le trafic de stupéfiants que menait son mari P.2.).

Il résulte encore du dossier répressif qu’à la vue des agents de police en date du 18 février 2015, P.1.) s’est précipitée

dans la cuisine pour vider une boîte en plastique dans l’évier. Cette boîte contenait une poudre brune qui s’est révélé

par la suite comme étant du produit de coupe pour les stupéfiants.

Le Tribunal a partant acquis l’intime conviction que P.1.) était au courant du trafic de stupéfiants de son mari et

s’adonnait également à la vente de stupéfiants.

Au vu de ces considérations, ensemble les aveux du prévenu P.2.), les conditions telles que prévues à l’article 8.1.a) de

la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

sont données, de sorte qu’il y a lieu de retenir P.2.) et P.1.) dans les liens de la prévention mise à leur charge sub a) de

la citation à prévenu.

Il est encore établi que P.2.) et P.1.) ont détenu et transporté en vue de l’usage pour autrui les quantités d’héroïne et de

cocaïne telles que mentionnées dans la citation à prévenus.

L’infraction à l’article 8.1b) de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée telle que libellée sub b) par le Ministère

Public est dès lors également établie dans le chef de P.2.) et de P.1.).

Concernant la période de temps mise à charge des prévenus, le Tribunal constate qu’il résulte du seul témoignage de

A.) qu’il achetait depuis l’année 2012 de façon continue de la cocaïne auprès de P.1.) pour un montant annuel de

4.000 à 4.400 euros.

P.2.) conteste s’être adonné depuis l’année 2012 à la vente de stupéfiants et verse son passeport duquel il résulte qu’il

était en Guinée-Bissau pour la période du 5 mai au 10 décembre 2013 et du 11 mai au 10 septembre 2014.

Au vu des contestations du prévenu P.2.) et des pièces versées à l’appui, le Tribunal retient en conséquence qu’il n’est

pas établi à l’exclusion de tout doute que les prévenus se sont adonnés à la vente de stupéfiants depuis 2012. Il y a

partant lieu de limiter la période de temps du mois d’octobre 2014 jusqu’au 18 février 2015.

Pour ce qui est de l’infraction de blanchiment reprochée aux prévenus, le Tribunal constate que P.2.) et P.1.) se sont

adonnés à la vente de stupéfiants.

Par ailleurs, les deux prévenus se trouvaient au moment des faits sans emploi, dépendant d’aides étatiques. Ils se

trouvaient partant dans une situation financière désastreuse. En outre, les prévenus ne versent pas de pièces actuelles

concernant la provenance de l’argent trouvé à leur domicile, respectivement sur P.2.).

Le Tribunal retient partant que l’argent qu’ils détenaient était nécessairement le produit de leur vente de stupéfiants.

L’infraction de blanchiment est partant établie à leur charge.

Au vu des développements qui précèdent, les prévenus P.2.) et P.1.) sont partant convaincus par les débats menés à

l’audience publique du 29 octobre 2015, ensemble les éléments du dossier répressif, l’audition du témoin T.1.) et

l’aveu partiel de P.2.), des infractions suivantes:

« comme auteurs ayant eux-mêmes commis les infractions,

en infraction à la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre

la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26.03.1974,

depuis octobre 2014, jusqu’au 18 février 2015 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à Luxembourg,

a) en infraction à l’article 8.1 a) de la prédite loi du 19 février 1973, d’avoir, de manière illicite, vendu et mis en

circulation des substances visées à l’article 7,

en l’espèce, d’avoir vendu et mis en circulation des quantités indéterminées de cocaïne et d’héroïne,

- en particulier de la cocaïne pour quelques 100 euros par semaine à A.) ;

- des quantités indéterminées d’héroïne, en boules de 5 grammes, sur une période de six mois avant leur

arrestation à B.) ;

- à deux reprises de l’héroïne pour 70 à 80 euros la boule à C.) ;

- deux boules de 5 grammes d’héroïne toutes les semaines sur une période de 2 à 3 mois à D.) ;

- environ deux fois par semaine une boule de 5 grammes d’héroïne à E.) et F.) depuis décembre 2014 ;

- à deux reprises une boule d’héroïne à G.) dont une boule contenant 4,8 grammes d’héroïne pour 100 € le 18

février 2015 ;

b)

en infraction à l’article 8.1 b) de la prédite loi du 19 février 1973, d’avoir, en vu de l’usage par autrui, de manière

illicite, transporté et détenu plusieurs de ces substances,

en l’espèce, d’avoir en vue de l’usage par autrui, transporté et détenu les produits stupéfiants visés sub a), les 4

boules contenant en tout 19,1 grammes d’héroïne saisies le 18 février 2015 sur la personne d’P.2.), ainsi que les 6

boules contenant en tout quelques 2,5 grammes de cocaïne, une boule contenant 24,2 grammes d’héroïne, 6 autres

boules contenant chacune entre 5.6 et 5.8 grammes d’héroïne, et encore 4 boules contenant entre 0,9 et 1.1

grammes d’héroïne, produits stupéfiants saisis le 18 février 2015 à leur domicile ;

c)

en infraction à l’article 8-1. 3) de la loi modifiée du 19 février 1973, d’avoir acquis, détenu et utilisé le produit

direct de l’une des infractions mentionnées à l’article 8.1. sous a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il

provenait de l’une de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et utilisé les produits stupéfiantes visés aux points a) et b) ci-dessus ainsi que les

sommes d’argent destinées à l’achat ou provenant de la vente de ces produits, ainsi que les 1800 euro saisi le 18

février 2015 sur la personne de Monsieur P.2.), et les 560 euro et encore 1890 euro saisis le 18 février 2015 à leur

domicile, sachant au moment où ils recevaient ces produits stupéfiants et sommes d’argent, qu’ils provenaient

d’une infraction ou de la participation à des infractions à l’article 8.1. a) et b) de la loi modifiée du 19 février

1973. »

3. Quant à la peine:

Les infractions aux articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi du 19.2.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses

et la lutte contre la toxicomanie retenues à charge de P.2.) et P.1.) ont été commises dans une intention délictueuse

unique et se trouvent en concours idéal. Ces deux infractions se trouvent encore en concours idéal avec l’infraction de

blanchiment retenue à leur charge. Eu égard à la multiplicité de ces groupes d'infractions commis par les prévenus, il y

a en outre lieu à application des règles du concours réel.

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine

la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines

prévues pour les différents délits.

L’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée sanctionne d’une peine d’emprisonnement de un an à cinq

ans et d’une peine d’amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement, les infractions aux

articles 8.1.a) et 8.1.b) de la prédite loi du 19 février 1973.

L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée sanctionne d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq

ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement, le fait d’avoir

acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions aux article 8.1a) et 8.1b), tout

en sachant que l’argent provenait d’une des prédites infractions.

La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973.

Le Tribunal considère que la gravité des infractions retenues à charge des prévenus P.2.) et P.1.) justifie leur

condamnation à une peine d’emprisonnement de 30 mois, ainsi qu’à une peine d’amende de 1.500 euro pour chacun.

Comme P.2.) et P.1.) n’ont pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des

peines, il y a lieu de leur accorder la faveur du sursis partiel quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à

prononcer à leur encontre.

4. Confiscation et restitution :

Il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants dans la mesure où ils constituent l’objet et le produit des

infractions commises par les prévenus et des objets ayant servi à commettre les infractions, respectivement des

substances prohibées conformément à l’article 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie:

- une boule d’héroïne comportant 4,8 gr/br

saisie suivant procès-verbal numéro 42541-2 établi en date du 18 février 2015 par la Police Grand-Ducale,

circonscription régionale Luxembourg, SREC Luxembourg/Stupéfiants,

- 4 boules emballées en plastique (4,8 ; 4,8 ; 4,8 ; 4,7 gr/br) = 19,1 gr/br

- 1.800 Euro (1 x 200 € ; 16 x 100 €)

- un téléphone portable de la marque Nokia de couleur noir avec deux cartes SIM, N°1 Tango IMEI = (...)

(PIN : 8288) /// N°2 Post IMEI = (...) (PIN : 6712)

- un smartphone de la marque SONY de couleur noir avec une carte SIM, IMEI : (...) – PIN : yaritza

saisis suivant procès-verbal numéro 42541-3 établi en date du 18 février 2015 par la Police Grand-Ducale,

circonscription régionale Luxembourg, SREC Luxembourg/Stupéfiants,

- un carton de vin ouvert contenant 5 sachets grip vide ainsi qu’un sixième contenant 6 petites boules de

poudre blanche emballé en plastique. (0,3 ; 0,3 ; 0,4 ; 0,5 ; 0,5 ; 0,5 gr7br = 2,5 gr/br

- 560 € (2 x 10 € ; 2 x 20 € ; 10 x 50 €)

- 890 € (6 x 5 € ; 19 x 10 € ; 31 x 20 € ; 19 x 50 € ; 1x 100 €)

- un bout d’un film alimentaire

- un téléphone portable de la marque ALCATEL de couleur noir avec le numéro IMEI : (...) (sans PIN)

- un téléphone portable de la marque ALCATEL de couleur noir avec le numéro IMEI : (...) (sans PIN)

- un smartphone de la marque LG de couleur gris (PIN : 4259 /// 1234a)

- une carte SIM de la marque MTN avec le numéro (...)

- une carte SIM Orange sans numéro

- une souche de carte SIM Tango

- une boite en plastique avec un couvercle noir contenant de la poudre brune

- un smartphone de la marque ZTE de couleur noir, neuf

- un smartphone de la marque Samsung de couleur noir, éteint, avec protection

- un chargeur d’accus de la marque Samsung de couleur blanc

- une grande boule contenant de la poudre brune emballé dans un sachet plastique commercial de 24,2 gr/br

- 6 petites boules contenant de la poudre brune emballé en film alimentaire (5,6 ; 5,6 ; 5,7 ; 5,7 ; 5,7 ; 5,8

gr/br)

- 4 petites boules contenant de la poudre brune emballées en sachets de plastique commercial (0,9 ; 1,0 ;

1,1 ; 1,1 gr/br)

- un grand sachet grip vide avec une fermeture verte

- un sachet en plastique blanche avec des trous pour la préparation de boules de drogues,

saisis suivant procès-verbal numéro 42541-4 établi en date du 18 février 2015 par la Police Grand-Ducale,

circonscription régionale Luxembourg, SREC Luxembourg/Stupéfiants,

Dans la mesure où les objets à confisquer se trouvent placés sous main de justice, il n’y a pas lieu de prononcer

l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du code pénal.

Comme il ne résulte ni de l’instruction, ni des débats à l’audience que les objets suivants ont servi à la commission des

infractions dont les prévenus sont convaincus ou qu’ils en sont le produit, il y a lieu d’ordonner la restitution de ces

objets à leur légitime propriétaire :

- un reçu sur le nom d’P.2.) d’une valeur de 2.691,50 € du 14.02.2015

- un décompte de prestation de chômage du mois de janvier

- un reçu Western Union d’une valeur de 157,00 Euro au nom d’P.2.)

- appareil photo de la marque NIKON

- une tablet Galaxy Note de couleur noir de la marque Samsung, neuf

- une tablet de la marque HP de couleur gris, emballé et neuf

- un memory stick 32 GB de la marque EMTEC, emballé et neuf

- un ordinateur portable de la marque packard-bell de couleur noir // neuf.

saisis suivant procès-verbal numéro 42541-4 établi en date du 18 février 2015 par la Police Grand-Ducale,

circonscription régionale Luxembourg, SREC.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, les prévenus, assistés par un interprète, et leurs mandataires, entendus en leurs explications et

moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

P.2.) :

c o n d a m n e le prévenu P.2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de trente

(30) MOIS ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de quinze (15) mois de cette peine d'emprisonnement;

a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une

nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour

crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion

possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du

code pénal ;

c o n d a m n e le prévenu P.2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents

(1.500) EUROS, aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 247,37 euros et aux frais des analyses

toxicologiques, ces frais liquidés à 1.698,84 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à trente (30) jours ;

P.1.) :

c o n d a m n e la prévenue P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de trente

(30) MOIS;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de douze (12) mois de cette peine d'emprisonnement;

a v e r t i t la prévenue qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une

nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour

crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion

possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du

code pénal ;

c o n d a m n e la prévenue P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents

(1.500) EUROS, aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 53,42 euros et aux frais des analyses

toxicologiques, ces frais liquidés à 1.698,84 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à trente (30) jours ;

condamne P.2.) et P.1.) solidairement aux frais des infractions commises ensemble;

o r d o n n e la confiscation définitive de :

une boule d’héroïne comportant 4,8 gr/br

saisie suivant procès-verbal numéro 42541-2 établi en date du 18 février 2015 par la Police Grand-Ducale,

circonscription régionale Luxembourg, SREC Luxembourg/Stupéfiants,

- 4 boules emballées en plastique (4,8 ; 4,8 ; 4,8 ; 4,7 gr/br) = 19,1 gr/br

- 1.800 Euro (1 x 200 € ; 16 x 100 €)

- un téléphone portable de la marque Nokia de couleur noir avec deux cartes SIM, N°1 Tango IMEI = (...)

(PIN : 8288) /// N°2 Post IMEI = (...) (PIN : 6712)

- un smartphone de la marque SONY de couleur noir avec une carte SIM, IMEI : (...) – PIN : yaritza

saisis suivant procès-verbal numéro 42541-3 établi en date du 18 février 2015 par la Police Grand-Ducale,

circonscription régionale Luxembourg, SREC Luxembourg/Stupéfiants,

-un carton de vin ouvert contenant 5 sachets grip vide ainsi qu’un sixième contenant 6 petites boules de

poudre blanche emballé en plastique. (0,3 ; 0,3 ; 0,4 ; 0,5 ; 0,5 ; 0,5 gr7br = 2,5 gr/br

-560 € (2 x 10 € ; 2 x 20 € ; 10 x 50 €)

-1890 € (6 x 5 € ; 19 x 10 € ; 31 x 20 € ; 19 x 50 € ; 1x 100 €)

-un bout d’un film alimentaire

-un téléphone portable de la marque ALCATEL de couleur noir avec le numéro IMEI : (...) (sans PIN)

-un téléphone portable de la marque ALCATEL de couleur noir avec le numéro IMEI : (...) (sans PIN)

-un smartphone de la marque LG de couleur gris (PIN : 4259 /// 1234a)

-une carte SIM de la marque MTN avec le numéro (...)

-une carte SIM Orange sans numéro

-une souche de carte SIM Tango

-une boite en plastique avec un couvercle noir contenant de la poudre brune

-un smartphone de la marque ZTE de couleur noir, neuf

-un smartphone de la marque Samsung de couleur noir, éteint, avec protection

-un chargeur d’accus de la marque Samsung de couleur blanc

-une grande boule contenant de la poudre brune emballé dans un sachet plastique commercial de 24,2 gr/br

-6 petites boules contenant de la poudre brune emballé en film alimentaire (5,6 ; 5,6 ; 5,7 ; 5,7 ; 5,7 ; 5,8

gr/br)

-4 petites boules contenant de la poudre brune emballées en sachets de plastique commercial (0,9 ; 1,0 ; 1,1 ;

1,1 gr/br)

-un grand sachet grip vide avec une fermeture verte

-un sachet en plastique blanche avec des trous pour la préparation de boules de drogues,

saisis suivant procès-verbal numéro 42541-4 établi en date du 18 février 2015 par la Police Grand-Ducale,

circonscription régionale Luxembourg, SREC Luxembourg/Stupéfiants.

o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire :

-un reçu sur le nom d’P.2.) d’une valeur de 2.691,50 € du 14.02.2015

-un décompte de prestation de chômage du mois de janvier

-un reçu Western Union d’une valeur de 157,00 Euro au nom d’P.2.)

-un appareil photo de la marque NIKON

-une tablet Galaxy Note de couleur noir de la marque Samsung, neuf

-une tablet de la marque HP de couleur gris, emballé et neuf

-un memory stick 32 GB de la marque EMTEC, emballé et neuf

-un ordinateur portable de la marque packard-bell de couleur noir // neuf.

saisis suivant procès-verbal numéro 42541-4 établi en date du 18 février 2015 par la Police Grand-Ducale,

circonscription régionale Luxembourg, section de recherche STUP.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65 et 66 du code pénal, des articles 1, 155, 179, 182,

184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle ainsi que des articles

8.1.a), 8.1.b), 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

lutte contre la toxicomanie qui furent désignés à l’audience.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Joëlle DIEDERICH, juge, et Patricia FONSECA DA COSTA,

juge-déléguée, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg,

en présence de Gabriel SEIXAS, substitut du Procureur d’Etat, et de Laetitia SANTOS, greffier assumé, qui, à

l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Contre ce jugement, appel au pénal fut interjeté au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg en date du 3 décembre 2015 par Maître

Thomas STACKLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour et au

nom de la prévenue P.1.).

Une déclaration d’appel au pénal fut déposée au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg en date du 4 décembre 2015 par le

représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 19 janvier 2016, la prévenue P.1.) fut

requise de comparaître à l’audience publique du 23 mars 2016 devant la Cour

d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,

pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, la prévenue P.1.), assistée de l’interprète assermentée Paula

DOS SANTOS TEIXEIRA, fut entendue en ses déclarations personnelles.

Maître Thomas STACKLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

développa plus amplement les moyens d’appel et de défense de la prévenue

P.1.).

Madame l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER, assumant les fonctions

de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 4 mai 2016, à laquelle

le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 3 décembre 2016 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, le mandataire de P.1.) a déclaré interjeter appel au pénal contre

le jugement n° 3046/2015 du 12 novembre 2015 rendu contradictoirement à

son égard par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg. Le jugement attaqué est reproduit aux qualités du présent arrêt.

Par une déclaration d’appel, déposée le 4 décembre 2015 au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, le procureur d’Etat de Luxembourg a fait

interjeter appel au pénal limité à la seule prévenue P.1.) contre ce même

jugement.

Ces appels, relevés en conformité de l’article 203 du Code d’instruction

criminelle et endéans le délai légal, sont recevables.

P.1.) fut condamnée par ce jugement pour avoir, depuis octobre 2014 jusqu’au

18 février 2015 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, commis avec

son époux P.2.) des infractions aux articles 8.-1.a) (vente et mise en circulation

d’une quantité indéterminée d’héroïne et de cocaïne), 8.-1.b) (transport et

détention en vue d’un usage par autrui d’héroïne et de cocaïne ) et 8-1

(blanchiment) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, à une peine

d’emprisonnement de 30 mois, dont 12 mois avec sursis et à une amende de

1.500 euros. Le même jugement a ordonné la confiscation des stupéfiants, de

l’argent et de divers autres objets saisis.

P.1.) conteste les infractions mises à sa charge. Elle soutient que le dossier

reposerait exclusivement sur les dépositions de toxicomanes et que ces

déclarations seraient contestées et ne seraient pas crédibles.

Son mandataire soutient que les infractions de blanchiment et de vente de

stupéfiants sanctionnent deux fois le même fait, à savoir d’une part la vente de

stupéfiants et d’autre part la réception de l’argent résultant de cette vente.

Il estime que cette double condamnation serait purement artificielle, alors que

la prévenue n’agirait pas à deux titres différents.

D’après le mandataire de la prévenue le produit déversé dans l’évier de la

cuisine par P.1.) ne contenait que 0,3 % d’héroïne et ne constituait

certainement pas un stupéfiant destiné à la vente ou à la consommation.

Le mandataire de P.1.) critique encore le jugement entrepris en ce qu’il ne

contient pas de motivation individualisée de la peine prononcée contre sa

mandante. Il souligne que le représentant du ministère public en première

instance n’avait requis qu’une peine d’emprisonnement de 18 mois à l’encontre

de l’appelante et qu’il y aurait en tout état de cause, lieu de réduire

sensiblement la peine prononcée.

Le représentant du ministère public conclut à la recevabilité des appels, et

renvoie aux résultats de l’enquête pour retenir la culpabilité de l’appelante. Ainsi

plusieurs clients ont déclaré d’une manière indépendante avoir acheté

régulièrement des stupéfiants auprès du couple P.2.) et P.1.), et que tant P.1.)

que son époux répondaient au téléphone, fixaient les rendez-vous et

s’occupaient de la remise des stupéfiants. Le représentant du ministère public

fait encore état du comportement hautement suspect de l’appelante au moment

de l’interpellation de son époux, alors qu’elle a tenté de faire disparaître dans

l’évier de la cuisine de la poudre brune contenant un mélange de 0,3 %

d’héroïne, de 6,9 % d’un produit de décomposition de l’héroïne, du

paracétamol, de la caféine ainsi que des ingrédients naturels de l’opium. La

police a qualifié cette substance de produit de coupe nécessaire pour préparer

l’héroïne trop concentré pour la vente. Les déclarations faites par la prévenue

sur ce point ne sont nullement crédibles.

Le représentant du ministère public soutient encore que le principe du non bis

in idem ne s’applique pas en l’espèce, que les infractions de vente et de

blanchiment sont deux infractions distinctes qui sont en concours idéal et qui

sont toutes les deux à retenir.

Le représentant du ministère public conclut partant à la condamnation de la

prévenue du chef de toutes les infractions retenues contre elle en première

instance et estime qu’une peine d’emprisonnement de 18 mois sanctionnerait

d’une manière suffisante les infractions retenues. L’amende et les confiscations

seraient à confirmer.

La Cour constate que les juges de première instance ont fourni un résumé

correct et minutieux des faits à la base de la présente affaire auquel il convient

de se référer. Les débats devant la Cour n’ont pas apporté de faits nouveaux.

En l’espèce, la police a réussi, en examinant les téléphones portables trouvés

au domicile des prévenus, à identifier plusieurs personnes connues des

services de police, section stupéfiants. Cinq de ces personnes ont été

entendues et quatre déclarent d’une manière indépendante et concordante que

tant P.2.) que P.1.) s’adonnaient à la vente de stupéfiants.

Il est exact que les seules déclarations de consommateurs de stupéfiants,

faites devant la police, sont insuffisantes pour y asseoir une condamnation.

Si cependant ces dépositions sont corroborées par d’autres éléments de

l’enquête, il est permis aux juges du fond d’apprécier la valeur et/ou la

crédibilité de ces déclarations.

A part ces déclarations, il y a encore lieu de prendre en considération le

comportement de P.1.) au moment de l’interpellation de son époux et le résultat

des perquisitions qui s’en sont suivies.

En effet, P.1.) s’est précipitée dans sa cuisine et a jeté dans l’évier le produit de

coupe nécessaire à préparer l’héroïne pour la vente.

Les perquisitions effectuées au domicile de P.1.) ont permis de trouver de la

cocaïne dans la cuisine, de l’héroïne dans la cave, 2.450 euros en petites

coupures au salon, 1.800 euros sur son époux, 5 téléphones portables ou

smartphones, deux tablets et un laptop.

Confronté avec ces résultats de l’enquête, P.1.) se limite à contester les

déclarations des consommateurs de stupéfiants, soutient que la poudre brune

serait un médicament de Guinée Bissau et serait tombée par inadvertance

dans l’évier, et que les grosses sommes d’argent proviendraient de la prévente

de tickets pour un événement au X.), d’un neveu de son époux de Guinée

Bissau destinées à l’achat d’une voiture, d’un retrait de son compte et de son

épargne personnel.

Toutes ces affirmations n’ont pas pu être confirmées par des éléments de

preuve établissant cette provenance des fonds.

La Cour, tout comme les juges de première instance, retient que P.1.) a

commis toutes les infractions ensemble avec son époux et qu’il y a lieu, par

adoption des motifs, de confirmer les infractions retenues en première instance.

C’est encore à bon droit que les infractions aux articles 8.-1.a) et 8-1 de la loi

modifiée

du

février

1973

concernant

la

vente

de

substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ont été retenues

cumulativement.

Il ne s’agit pas d’une question de violation du principe « non bis in idem ». En

effet, le principe « non bis in idem » est un principe de procédure criminelle qui

permet de résoudre des conflits positifs de compétence, tant en droit interne

qu’en droit international, aux fins d’éviter qu’une même personne ne soit punie

deux fois pour la même faute, ou deux fois pour la même infraction.

Ce principe ne s’applique pas dans le cas d’une seule affaire et d’une seule

instance. Dans ce cas, il s’agit d’une simple question de qualification des faits

pénaux soumis à l’appréciation des juges du fond.

L’article 8-1.a) de la loi du 19 février 1973 sanctionne la vente et la mise en

circulation de stupéfiants, tandis que l’article 8-1. 3) de cette même loi

sanctionne l’acquisition et la détention du produit direct de l’une des infractions

mentionnées ci-dessus, notamment de la vente.

Il s’agit de deux faits pénaux distincts qui, même s’ils sont intimement liés, se

commettent successivement, alors que la détention du produit de la vente ne

commence qu’une fois la vente accomplie.

Il y a partant encore lieu de confirmer la décision des juges de première

instance et de retenir toutes les infractions reprochées à P.1.).

Les règles sur le concours d’infractions ont été correctement énoncées et

appliquées.

En tenant compte des circonstances de la présente affaire, de la période

infractionnelle d’un peu plus de quatre mois, des quantités de stupéfiants

trouvées et des montants d’argent liquide saisis lors des perquisitions au

domicile

de

la

prévenue,

la

Cour

décide

de

confirmer

la

peine

d’emprisonnement de 30 mois et l’amende de 1.500 euros prononcées contre

elle en première instance.

Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires à charge de la prévenue, un sursis

à l’exécution de 15 mois de cette peine d’emprisonnement pourra lui être

accordé.

Les confiscations et les restitutions ont été prononcées à bon droit et sont à

confirmer.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, la prévenue entendue en ses explications et moyens de

défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

déclare partiellement fondé l’appel de P.1.) ;

réformant :

dit qu’il sera sursis à l’exécution de 15 (quinze) mois de la peine

d’emprisonnement de 30 (trente) mois prononcée contre elle ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

condamne P.1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais

liquidés à 9,60 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et

des articles 202, 203 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d’appel du Grand-

Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,

où étaient présents :

Michel REIFFERS, président de chambre

Odette PAULY, premier conseiller,

Jean ENGELS, conseiller,

Marc HARPES, avocat général,

Marc SERRES, greffier

qui, à l’exception du ministère public, ont signé le présent arrêt.