Luxembourg Court dismisses appeal as inadmissible due to filing within eight days of non-provisional judgment.

Arrêt N°57/16 - III – TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-huit avril deux mille seize.

Numéro 42750 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 15 juillet 2015, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

e t :

1)A, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit MULLER, comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour à Luxembourg,

2) la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit MULLER, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 février 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 2 juillet 2014, A réclama à son ancien employeur, la société anonyme B S.A., suite à son licenciement avec effet immédiat prononcé le 13 mars 2014, les montants plus amplement repris dans la susdite requête, licenciement qu’il qualifia d’abusif en raison de l’imprécision de la motivation, de la non réalité et de l’absence de gravité des fautes lui reprochées.

Par un jugement contradictoire du 25 février 2015, le tribunal du travail a, avant tout autre progrès en cause, admis l’employeur à prouver par témoins la réalité des

faits gisant à la base du congédiement de A.

Suite à l’audition des témoins, le tribunal du travail a, par jugement contradictoire du 8 juillet 2015, déclaré non justifié le licenciement avec effet immédiat intervenu le 13 mars 2014 à l’égard de A et non fondées ses demandes indemnitaires.

Il a encore déclaré fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi pour un montant de 5.000 euros et il a condamné le salarié à lui rembourser ce montant avec les intérêts légaux tels que de droit, tout en fixant un échelonnement pour les paiements à concurrence de 300 euros par mois.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a interjeté appel du prédit jugement par exploit d’huissier Frank SCHAAL du 15 juillet 2015.

L’appelant demande de déclarer son appel fondé, à voir réformer le jugement du 8 juillet 2015 en ce qu’il a déclaré partiellement fondé la demande en remboursement des indemnités de chômage versées par lui, partant de faire droit à sa demande et de condamner en ordre principal l’intimé sub 1), succombant en première instance quant au fond du litige, à lui payer du chef des causes susénoncées le montant total de 19.792,91 €, avec les intérêts légaux tels que de droit, et sous réserve d’augmentation, sinon et subsidiairement de condamner l’intimée sub 2) aux mêmes montants avec telles charges qu’il plaira de fixer, ceci au cas où la Cour serait amené à réformer le jugement quant au fond, et de déclarer le licenciement abusif, sinon de déclarer commun à la partie intimée sub 2) l’arrêt à intervenir.

Se prévalant des dispositions de l’article 576 du Nouveau Code de Procédure Civile, la société B S.A ainsi que A soulèvent l’irrecevabilité de l’acte d’appel du

15 juillet 2015 pour être intervenu dans la huitaine à partir du jour du jugement.

Aux termes de l’article 576 du NCPC « Aucun appel d’un jugement non exécutoire par provision ne pourra être interjeté dans la huitaine, à dater du jour du jugement : les appels interjetés dans ce délai seront déclarés non recevables, sauf à l’appelant à les réitérer, s’il est encore dans le délai. »

En l’espèce, l’appel du 15 juillet 2015 a été interjeté dans un délai inférieur à huit jours à dater du jour du jugement du 8 juillet 2015, de sorte que par application du prédit article l’acte d’appel est à déclarer irrecevable.

Au vu de la décision d’irrecevabilité de l’appel, la demande de ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG basée sur l’article 240 du NCPC est à rejeter.

La demande de la société B SA en paiement d’une indemnité de procédure est par contre justifiée alors qu’il paraît inéquitable de mettre à sa charge une partie des frais non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, déclare l’appel du 15 juillet 2015 irrecevable, condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi à payer à la société B SA une indemnité de procédure de 1.000 euros, rejette la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Paulo FELIX qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.