Commercial court partially allows loan claim, orders interest capitalization, and awards costs against defaulting defendant.

Jugement commercial II No 661/16

Audience publique du vendredi, vingt-deux avril deux mille seize.

Numéro 174790 du rôle

Composition :

Jean-Paul HOFFMANN, 1er vice-président;

Nadine WALCH, 1er juge;

Georges SINNER, juge-délégué;

Paul BRACHMOND, greffier.

E n t r e :

la société anonyme de droit suisse SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à CH-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au Registre de Commerce du Canton de Vaud sous le numéro CH-NUMERO1.),

élisant domicile en l’étude de la société anonyme LUTHER SA, établie et ayant son siège

social à L-1736 Senningerberg, 1B, Heienhaff, inscrite sur la liste V au tableau de l’ordre

des avocats de Luxembourg, représentée par Maître Mathieu LAURENT, avocat à la Cour,

demeurant à Senningerberg,

demanderesse, comparant par la société anonyme LUTHER SA, représentée par Maître

Robert GOEREND, avocat, demeurant à Senningerberg, en remplacement de Maître

Mathieu LAURENT, avocat à la Cour susdit,

e t :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, avec siège social à L-ADRESSE2.),

de fait inconnue à cette adresse, représentée par son conseil de gérance actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.),

défenderesse, défaillante.

______________________________________________________________________

F a i t s :

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de

l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, en date du 25 janvier 2016,

la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le 5 février 2016

à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre,

siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle

CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit

d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro 174 790 du rôle pour l’audience publique du 5 février

2016 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et refixée à l’audience

publique du 4 mars 2016, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Robert GOEREND, en remplacement de Maître Mathieu LAURENT, donna lecture

de l’assignation et exposa ses moyens.

La partie défenderesse fit défaut.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

j u g e m e n t q u i s u i t :

Faits :

Par un contrat du 11 novembre 2014, la société en commandite par actions SOCIETE3.)

SPV (ci-après « SOCIETE3.) ») a conféré un prêt d’un montant de 650.000,- EUR à la

société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») pour une

durée de 30 jours en vue d’un financement d’une filiale de SOCIETE2.), à savoir la société

anonyme de droit français SOCIETE4.) SA (ci-après « SOCIETE4.) »). Les parties ont

convenu d’un taux d’intérêt conventionnel de 2,7% l’an.

Par un ordre de virement du 11 novembre 2014, la somme de 650.000,- EUR a été mise à

disposition de SOCIETE4.) conformément à l’article 1.3 du contrat de prêt.

Le 12 décembre 2014 le prédit prêt est venu à échéance.

Le mandataire de SOCIETE3.) a adressé une mise en demeure à SOCIETE2.) le 22 janvier

2015.

Par un jugement du 4 mars 2015 du tribunal de commerce de Nanterre, SOCIETE4.) a été

placé en liquidation judiciaire.

Le 11 décembre 2015 un protocole de dénouement des relations financières a été signé

entre SOCIETE3.) et la société anonyme de droit suisse SOCIETE1.) SA (ci-après

« SOCIETE1.) ») aux termes duquel SOCIETE3.) a transféré sa créance du prédit prêt à

SOCIETE1.).

Par un courrier recommandé du 23 décembre 2015 SOCIETE1.) a informé SOCIETE2.) de

sa subrogation dans les droits de SOCIETE3.) en application du prédit protocole de

dénouement des relations financières.

Procédure :

Par exploit d’huissier du 25 janvier 2016, SOCIETE1.) a régulièrement assigné SOCIETE2.)

à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

commerciale.

Prétentions et moyens :

A titre principal, SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la

somme de 650.000,- EUR au titre de capital non remboursé, ainsi que sa condamnation au

paiement de la somme de 1.442,25 EUR à titre d’intérêts au taux conventionnel pour la

durée du prêt entre le 12 novembre 2014 et 12 décembre 2014.

SOCIETE1.) réclame la somme de 52.187,66 EUR à titre d’intérêts moratoires sur base de

la loi sur les intérêts de retard entre le 12 novembre 2014 et 12 décembre 2015 et la somme

de 5.406,97 EUR à titre d’intérêts compensatoires pour indemniser l’érosion monétaire entre

le 12 novembre 2014 et 12 décembre 2015.

SOCIETE1.) sollicite la somme de 5.000,- EUR au titre d’intérêts compensatoires pour

compenser les frais encourus par SOCIETE1.) au titre d’honoraires d’avocats sous réserve

de réévaluation ou sous réserve d’un éventuel complément d’expertise.

La partie demanderesse réclame encore la somme correspondant aux intérêts courus

depuis la date de l’assignation en justice jusqu’à règlement complet de la créance résultant

du prêt, sinon jusqu’à la date du jugement, sinon jusqu’à toute autre date à retenir par le

Tribunal, portant sur le montant principal de la créance augmenté des intérêts

conventionnels et moratoires capitalisés, soit la somme de 703.629,91 EUR au taux de 8,05

%, sinon au taux de 3%, sinon à un taux à déterminer par le tribunal le tout sous réserve

d’adaptation en cours d’instance. SOCIETE1.) demande au tribunal de dire que le taux

conventionnel pour le montant sur lequel porte la condamnation sera augmenté de 8,5

points à partir de la date du jugement à intervenir en cas de non-paiement.

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la

somme de 650.000,- EUR au titre de capital non remboursé ainsi que la somme de 1.442,25

EUR à titre d’intérêts au taux conventionnel pour la durée du prêt entre le 12 novembre 2014

et 12 décembre 2014.

SOCIETE1.) demande encore la somme de 19.574,50 EUR à titre d’intérêts moratoires sur

base des alinéas 1 à 3 de l’article 1153 du Code civil à partir du 12 décembre 2014.

La partie demanderesse réclame encore la somme correspondant aux intérêts courus

depuis la date de l’assignation en justice jusqu’à règlement complet de la créance résultant

du prêt, sinon jusqu’à la date du jugement, sinon jusqu’à toute autre date à retenir par le

Tribunal, portant sur le montant principal de la créance augmenté des intérêts

conventionnels et moratoires capitalisés, soit la somme de 671.016,- EUR au taux de 8,05

%, sinon au taux de 3%, sinon à un taux à déterminer par le tribunal, le tout sous réserve

d’adaptation en cours d’instance. SOCIETE1.) demande au tribunal de dire que le taux

conventionnel pour le montant sur lequel porte la condamnation sera augmenté de 3 points

à partir de la date du jugement à intervenir en cas de non-paiement.

A titre infiniment subsidiaire, SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) au

paiement de la somme de 650.000,- EUR au titre de capital non remboursé ainsi que la

somme de 1.442,25 EUR à titre d’intérêts au taux conventionnel pour la durée du prêt entre

le 12 novembre 2014 et 12 décembre 2014.

SOCIETE1.) demande encore la somme de 17.347,99 EUR à titre d’intérêts moratoires sur

base de l’article 1153 du Code civil courus depuis le 22 janvier 2015.

La partie demanderesse réclame encore la somme correspondant aux intérêts courus

depuis la date de l’assignation en justice jusqu’à règlement complet de la créance résultant

du prêt, sinon jusqu’à la date du jugement, sinon jusqu’à toute autre date à retenir par le

Tribunal, portant sur le montant principal de la créance augmenté des intérêts

conventionnels et moratoires capitalisés, soit la somme de 668.790,- EUR au taux de 8,05

%, sinon au taux de 3%, sinon à un taux à déterminer par le tribunal, le tout sous réserve

d’adaptation en cours d’instance.

En tout état de cause SOCIETE1.) demande la condamnation de la société défenderesse

au paiement d’une indemnité de 10.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance avec

distraction au profit du mandataire et la partie demanderesse requiert l’exécution provisoire

et sans caution du jugement à intervenir.

A l’appui de sa demande SOCIETE1.) fait valoir qu’en vertu du protocole du dénouement

des relations financières signé entre elle-même et SOCIETE3.), elle serait subrogée dans

les droits de cette dernière et saurait réclamer le paiement du prêt aux termes du contrat

signé entre SOCIETE3.) et SOCIETE2.).

Motivation :

Il résulte des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience que la demande

est fondée sur base de l’article 1134 du Code civil et qu’il convient de condamner la société

défenderesse au paiement du montant principal de 650.000,- EUR.

Quant aux intérêts de retard réclamés par la partie demanderesse, il y a lieu de relever que

la clause 2 du contrat de prêt prévoit que « 1.4 La somme mise à disposition de la Société

au titre de Prêt porte intérêt au pro rata temporis à un taux annuel égal à 2,7% (le «Taux

d’Intérêt »), à compter de sa date de mise à disposition de la Société et jusqu’au jour de

son remboursement complet et effectif (la « Date de Remboursement »). 1.5 Les intérêts

seront calculés au pro rata temporis sur la base d’une année de trois cent soixante-cinq

(365) jours, étant précisé que les premiers intérêts commencent à courir à compter de la

date des présentes jusqu’au remboursement intégral du Prêt à la Date d’Exigibilité. Les

intérêts courus seront payables à la date de remboursement du Prêt. »

Les parties ont pris de soin de fixer conventionnellement de taux d’intérêt à 2,7% l’an

jusqu’au remboursement intégral de la somme de 650.000,- EUR.

SOCIETE1.) ne saurait donc réclamer l’application de taux d’intérêts autres que celui qui a

été conventionnellement fixé entre parties.

Il y a partant lieu de condamner SOCIETE2.) au paiement de le somme de 650.000,- EUR

avec les intérêts conventionnels de 2,7% l’an à partir du 12 novembre 2014 jusqu’à solde.

La partie demanderesse demande encore à voir dire que les intérêts seront capitalisés.

Dans les conditions de l’article 1154 du Code civil il y a lieu d’ordonner la capitalisation des

intérêts échus et dus pour au moins un an, ce à partir de la date de la demande en justice,

soit le 25 janvier 2016, et ensuite année par année.

La demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée, alors qu’il paraît inéquitable de

laisser à sa charge l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens.

Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au

montant de 1.000,- EUR.

Les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein droit,

mais moyennant caution. L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité

suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau

Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

précédente dont il n’y a pas appel.

Tel n’étant pas le cas en l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du

présent jugement sans caution.

La partie défenderesse est également à condamner aux frais et dépens de l’instance, sauf

qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en distraction, l’assistance par un avocat à la

Cour n’étant pas requise en matière sommaire.

Il résulte des modalités de signification qu’un procès-verbal de recherche a été établi le 25

janvier 2016 par l’huissier de justice Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de

justice Jean-Claude STEFFEN. Il y a par conséquent lieu de statuer par défaut à l’égard de

la partie défenderesse, conformément à l’article 79 alinéa 1 du Nouveau code de procédure

civile.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant par défaut,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare partiellement fondée ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société

anonyme de droit suisse SOCIETE1.) SA le montant de 650.000,- EUR avec les intérêts au

taux conventionnel de 2,7% l’an à partir du 12 novembre 2014 jusqu’à solde,

dit qu’il y a lieu à capitalisation des intérêts échus et dus pour au moins un an, ce à partir

de la date de la demande en justice, soit le 25 janvier 2016, et ensuite année par année ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société

anonyme de droit suisse SOCIETE1.) SA le montant de 1.000 EUR sur base de l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile ;

rejette la demande en exécution provisoire ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de

l’instance.