Luxembourg court upholds garnishment against husband's assets to satisfy wife's foreign divorce judgment.

Jugement civil no 109/2016 (XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, vingt avril deux mille seize.

Numéros 166138, 166139 et 166140 du rôle

Composition:

Yola SCHMIT, vice-présidente, Michèle HANSEN, premier juge, Caroline ENGEL, juge, Gabrielle SCHROEDER, greffier.

(I. 166138)

ENTRE

A.), épouse B.), demeurant à CH-(…), (…), demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN de Esch-sur-Alzette du 21 octobre 2014,

comparant par Maître Guy PERROT, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. B.), demeurant à F-(…), (…),

2. la société à responsabilité limitée SOC1.), établie et ayant son siège social à L- (…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…), défendeurs aux fins du prédit exploit GLODEN du 21 octobre 2014, comparant par Maître Claude PAULY, avocat, demeurant à Luxembourg. ___________________________________________________________________

(I. 166139)

ENTRE

A.), épouse B.), demeurant à CH-(…), (…), demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN de Esch-sur-Alzette du 21 octobre 2014,

comparant par Maître Guy PERROT, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

B.), demeurant à F-(…), (…),

défendeur aux fins du prédit exploit GLODEN du 21 octobre 2014, comparant par Maître Claude PAULY, avocat, demeurant à Luxembourg. ___________________________________________________________________

(I. 166140)

ENTRE

A.), épouse B.), demeurant à CH-(…), (…), demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN de Esch-sur-Alzette du 21 octobre 2014,

comparant par Maître Guy PERROT, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

B.), demeurant à F-(…), (…),

défendeur aux fins du prédit exploit GLODEN du 21 octobre 2014, comparant par Maître Claude PAULY, avocat, demeurant à Luxembourg. ___________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Vu les ordonnances de clôture du 18 novembre 2015.

Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile.

Entendu A.), épouse B.) par l’organe de Maître Vincent ALLENO, avocat, en remplacement de Maître Guy PERROT, avocat constitué.

Entendu B.) par l’organe de Maître Hélène SMUK-MATRINGE, avocat, en remplacement de Maître Claude PAULY, avocat constitué.

Entendu la société à responsabilité limitée SOC1.) par l’organe de Maître Hélène SMUK-MATRINGE, avocat, en remplacement de Maître Claude PAULY, avocat constitué.

1. Faits constants, rétroactes et procédure

A.) et B.), tous deux de nationalité française, se sont mariés le 10 août 1973 à (…) (F).

En juillet 2012, A.) a introduit une action en divorce par demande unilatérale auprès d’une juridiction suisse.

Suivant ordonnance de mesures superprovisionnelles du 7 août 2012 rendue par le Président du Tribunal Civil, Tribunal d’arrondissement de la Côte du canton de Vaud (Suisse) dans la cause en divorce des époux A.) et B.), le Président a dit que B.) contribuera à l’entretien de son épouse A.) par le versement d’une contribution d’entretien mensuelle de 30.000 CHF dès le 1er août 2012. Cette ordonnance a été déclarée immédiatement exécutoire.

Suivant ordonnance de mesures provisionnelles du 2 septembre 2013 rendue par le même tribunal dans la même cause, la contribution à l’entretien de son épouse à charge de B.) a été réduite à la contribution mensuelle de 23.000 CHF, toujours à partir du 1er août 2012, et les frais judiciaires arrêtés à 1.200 CHF ont été mis à charge des époux à raison de la moitié chacun.

Suivant arrêt du 19 novembre 2013 rendu par le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, l’appel interjeté par B.) contre l’ordonnance de mesures provisionnelles du 2 septembre 2013 a été rejeté, l’ordonnance a été confirmée et B.) a été condamné à payer à A.) la somme de 4.000 CHF à titre de dépens de l’instance d’appel. Cet arrêt a été déclaré exécutoire.

En vertu d’une autorisation présidentielle du 25 août 2014 rendue sur requête du 20 août 2014, A.), épouse B.) a, par exploit d’huissier de justice du 20 octobre 2014, fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains des parties tierces-saisies, la société anonyme SOC2.), la société anonyme SOC3.) (Luxembourg) S.A. et la société anonyme SOC4.) (LUX), en abrégé SOC4.), sur les sommes que celles-ci pourront redevoir à, sinon détenir pour 1) B.) et 2) la société à responsabilité limitée SOC1.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 496.606 CHF, montant auquel est évaluée sa créance en principal, sous réserve des intérêts, frais et tous autres droits et dus. Cette saisie-arrêt fut régulièrement dénoncée aux défenderesses B.) et la société SOC1.) par exploit d’huissier de justice du 21 octobre 2014, cet exploit contenant une assignation en validité de la saisie-arrêt et une demande en condamnation des deux défenderesses à payer à la demanderesse la somme de 496.606 CHF, avec les intérêts légaux à partir de la demande et les frais. La contre-dénonciation fut faite aux parties tiercessaisies par exploit d’huissier de justice du 22 octobre 2014.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 166138.

En vertu d’une autorisation présidentielle du 25 août 2014 rendue sur requête du 20 août 2014, A.), épouse B.) a, par exploit d’huissier de justice du 20 octobre 2014, fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la partie tierce-saisie, la société à responsabilité limitée SOC1.), sur les sommes ainsi que les 6.042 parts sociales que le débiteur détient dans la société SOC1.), qu’elle pourra redevoir à, sinon détenir pour B.), pour sûreté et avoir paiement de la somme de 496.606 CHF, montant auquel est évaluée sa créance en principal, sous réserve des intérêts, frais et tous autres droits et dus. Cette saisie-arrêt fut régulièrement dénoncée au défendeur B.) par exploit d’huissier de justice du 21 octobre 2014, cet exploit contenant une assignation en validité de la saisie-arrêt et une demande en condamnation du défendeur à payer à la demanderesse la somme de 496.606 CHF, avec les intérêts légaux à partir de la demande et les frais. La contre-dénonciation fut faite à la partie tierce-saisie SOC1.) par exploit d’huissier de justice du 22 octobre 2014.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 166139.

En vertu d’une autorisation présidentielle du 25 août 2014 rendue sur requête du 20 août 2014, A.), épouse B.) a, par exploit d’huissier de justice du 20 octobre 2014, fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains des parties tierces-saisies, la société à responsabilité limitée SOC1.) et la société à responsabilité limitée SOC5.) Sàrl, sur les sommes que celles-ci pourront redevoir à, sinon détenir pour le débiteur, sur les sommes indiquées sur l’éventuel compte courant d’associé au sein de la société à responsabilité limitée SOC1.) au nom de B.), ainsi que les rémunérations quelconques pouvant revenir au débiteur en tant que gérant de la société SOC1.) et en tant que gérant de la société à responsabilité limitée SOC5.) Sàrl, pour sûreté et avoir paiement de la somme de 496.606 CHF, montant auquel est évaluée sa créance en principal, sous réserve des intérêts, frais et tous autres droits et dus. Cette saisie-arrêt fut régulièrement dénoncée au défendeur B.) par exploit d’huissier de justice du 21 octobre 2014, cet exploit contenant une assignation en validité de la saisie-arrêt et une demande en condamnation du défendeur à payer à la demanderesse la somme de 496.606 CHF, avec les intérêts légaux à partir de la demande et les frais. La contredénonciation fut faite aux parties tierces-saisies SOC1.) et SOC5.) Sàrl par exploit d’huissier de justice du 22 octobre 2014.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 166140.

Suivant ordonnance n° 128/2014 du 12 décembre 2014, rendue sur requêtes en exequatur de A.) déposées les 3 et 4 décembre 2014, l’ordonnance de mesures provisionnelles du 2 septembre 2013 rendue par le Président du Tribunal Civil, Tribunal d’arrondissement de la Côte du canton de Vaud et l’arrêt du 19 novembre 2013 rendu par le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud ont été déclarés exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg comme s’ils émanaient d’une juridiction indigène.

2. Prétentions et moyens des parties

A l’appui de ses demandes, A.) expose s’être mariée avec B.) le 10 août 1973 en France. Elle explique que le couple est actuellement en instance de divorce suite à une demande unilatérale introduite par ses soins le 10 juillet 2012. Suivant ordonnance de mesures superprovisionnelles du 7 août 2012 rendue par le Tribunal d’arrondissement de la Côte dans le canton de Vaud en Suisse, B.) se serait vu condamner à verser à son épouse A.) un montant de 30.000 CHF par mois à compter du 1er août 2012. Une ordonnance de mesures provisionnelles du 2 septembre 2013 rendue par le même Tribunal aurait réduit ce montant à 23.000 CHF par mois à compter du 1er août 2012, et alloué une indemnité de procédure de 600 CHF. Cette décision aurait été confirmée suivant arrêt d’appel rendu par la Cour d’appel du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 19 novembre 2013, qui aurait aussi alloué une indemnité de procédure de 4.000 CHF. Aux termes de ses requêtes en autorisation de saisir-arrêter, les saisies-arrêt ont été pratiquées pour obtenir paiement de la somme réclamée au titre de cette condamnation des juridictions suisses en date du 2 septembre 2013, confirmée en appel suivant arrêt du 19 novembre 2013 (ci-après les décisions suisses). La demanderesse explique que B.) n’a procédé qu’à deux versements, le premier d’un montant de 59.994 CHF en date du 29 août 2012 et le second d’un montant de 30.000 CHF en date du 8 octobre 2012, mais qui aurait été annulé par la suite par la Banque (…) en Suisse, faute d’indication exacte sur le bénéficiaire du virement.

Concernant la saisie-arrêt pratiquée à l’encontre de la société SOC1.), la demanderesse fait valoir l’existence d’une confusion de patrimoines manifeste entre les comptes propres de B.) et les comptes sociaux de la société SOC1.), le premier utilisant les comptes de la seconde pour payer ses dettes personnelles sans que quiconque ne puisse interférer dans la gestion de cette société. Elle appuie ses développements de décisions jurisprudentielles en vertu desquelles une condamnation de la société ne serait pas nécessaire, étant donné son caractère fictif par rapport au débiteur saisi qui ne formerait qu’une seule et même personne, à tel point que la Cour d’appel aurait jugé que la signification de l’ordonnance d’exequatur sur laquelle se base la validation de la saisie-arrêt, ne serait pas nécessaire à l’égard de la société considérée comme fictive. Conformément à ces jurisprudences, le titre exécutoire à l’égard du débiteur principal serait à considérer comme exécutoire à l’égard de la société considérée comme fictive.

En cours de procédure, A.) demande dans chaque rôle une indemnité de procédure de 10.000 euros et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par conclusions subséquentes dans les trois rôles, A.) demande à voir constater que les décisions suisses sont pleinement exécutoires sur le territoire luxembourgeois suivant ordonnance d’exequatur rendue par le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 décembre 2014. Elle demande la validation des trois saisiesarrêt pour le montant de 496.606 CHF, soit un montant de 413.459,33 euros avec un taux de change à 1,2011 CHF pour 1 euro au 1er août 2012, au titre des décisions suisses exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg, à augmenter des intérêts légaux. Elle fait plaider que le tribunal n’a pas besoin de statuer sur les demandes en condamnation, demandes qui seraient devenues sans objet à la suite de l’obtention de l’exequatur des décisions suisses, de sorte que seules les demandes en validation seraient à déclarer fondées.

Sous réserve de certaines précisions spécifiques à chaque rôle, les moyens de B.), respectivement de B.) et de la société SOC1.) (ci-après les défendeurs) sont identiques dans les trois rôles.

Les défendeurs se rapportent à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité des dénonciations de saisie-arrêt. Dans leurs premiers corps de conclusions notifiés le 29 janvier 2015, ils soulèvent l’incompétence territoriale et matérielle du tribunal saisi pour connaître des demandes en condamnation de B.), respectivement de B.) et de la société SOC1.). Par mêmes corps de conclusions, ils invoquent l’absence d’effet exécutoire des décisions de justice suisses, alors que celles-ci n’auraient pas été déclarées exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg. Les défendeurs concluent à voir déclarer irrecevables, sinon non fondées toutes les demandes formulées par A.), à voir constater le caractère abusif des saisies-arrêt pratiquées et à voir ordonner leur mainlevée pure et simple. Subsidiairement dans l’hypothèse où le tribunal estimait les saisies-arrêt valables, il y aurait lieu de diminuer le montant, alors qu’une procédure de saisie sur salaire en France est diligentée. Les défendeurs demandent à voir enjoindre à A.) de justifier les montants d’ores et déjà perçus dans ce cadre dans la mesure où un montant mensuel de 6.825,18 euros serait versé au conseil français de A.) depuis le mois de juillet 2014. Ils concluent encore en tout état de cause à voir constater que le montant principal de la prétendue créance de A.) n’est pas de 496.606 CHF, mais de 223.265,18 euros.

Les défendeurs contestent que B.) utiliserait la société SOC1.) à des fins personnelles. La société SOC1.) serait une personne morale bien distincte de B.), de sorte qu’elle ne saurait être considérée comme débiteur d’une contribution d’entretien.

Concernant la saisie-arrêt pratiquée à l’encontre de la société SOC1.), les défendeurs soulignent que A.) ne fait valoir aucune créance à l’encontre de la société SOC1.), ce qui rendrait fondamentalement abusive cette saisie-arrêt. La demanderesse ne disposerait d’aucun titre, respectivement d’aucune créance à l’égard de la société SOC1.). Les jurisprudences invoquées par la demanderesse ne seraient pas applicables en l’espèce, alors qu’en tout état de cause, A.) ne saurait solliciter et obtenir la condamnation de la société SOC1.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, alors que celui-ci serait incompétent tant territorialement que matériellement. Par conséquent, ils concluent à voir déclarer irrecevables, sinon non fondées les demandes en condamnation et validation de la saisie-arrêt dirigée à l’encontre de la société SOC1.).

A titre reconventionnel, les défendeurs demandent à voir condamner la demanderesse à lui/leur payer (chacun) le montant de 10.000 euros à titre de procédure abusive et vexatoire, soit 10.000 euros à payer tant à B.) qu’à la société SOC1.) (rôle 166138) et 10.000 euros à payer à B.) tant dans le rôle 166139 que dans le rôle 166140. Ils requièrent également chacun une indemnité de procédure de 5.000 euros dans chaque rôle.

Le tribunal constate qu’il existe entre les actions inscrites sous les numéros du rôle 166138, 166139 et 166140 un lien tel qu’il y a intérêt, pour une bonne administration de la justice, à les juger en même temps et par un même jugement.

3. Motifs de la décision

1. Les demandes principales de A.)

1) La recevabilité des demandes de A.)

Les défendeurs n’opposant aucun moyen d’irrecevabilité concret et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le tribunal n’étant pas donné, les trois demandes de A.) introduites par exploits respectifs du 21 octobre 2014 dans les forme et délai de la loi, sont recevables en la pure forme.

2) Les moyens d’incompétence territoriale et matérielle

Les défendeurs font valoir que le tribunal serait incompétent territorialement pour prononcer une condamnation à leur encontre, notamment en raison du fait que B.) réside en France et A.) en Suisse. En effet, en vertu de l’article 43 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes en paiement ou en révision de pension alimentaire pourraient être portées au choix du créancier de la pension soit devant la juridiction du domicile du débiteur, soit devant celle de son propre domicile. De plus, le divorce n’étant pas encore prononcé entre les parties, la présente demande aurait directement trait à une mesure accessoire de la procédure en divorce introduite par A.) devant un tribunal suisse, de sorte que seul celui-ci serait compétent pour se prononcer sur une telle mesure.

A l’appui de leur moyen d’incompétence matérielle, les défendeurs invoquent l’article

4 du Nouveau Code de procédure civile selon lequel seul le juge de paix est compétent pour connaître de toutes les demandes en pension alimentaire, à l’exception de celle se rattachant à une instance en divorce. Ils font encore plaider que dans le cadre d’une action relative au secours alimentaire lorsqu’une procédure de divorce est engagée, la compétence exclusive reviendrait au juge des référés du tribunal d'arrondissement saisi de la demande au fond.

La demanderesse ne prend pas position quant aux moyens d’incompétence soulevés, alors qu’elle considère ces développements comme étant hors sujet dans la mesure où sa créance ayant donné lieu aux saisies-arrêt pratiquées le 20 octobre 2014, est fondée sur les décisions suisses rendues exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg suivant ordonnance d’exequatur du 12 décembre 2014, signifiée à B.) le

7 janvier 2015 et contre laquelle celui-ci n’aurait introduit aucun recours. Elle en conclut que ses demandes en condamnation contre B.) sont devenues sans objet à la suite de l’obtention de l’exequatur des décisions suisses, de sorte que seules les demandes en validation seraient à déclarer fondées.

Concernant la signification de l’ordonnance d’exequatur du 12 décembre 2014, la demanderesse explique par conclusions ultérieures notifiées le 26 juin 2015 que l’huissier de justice français a rencontré des problèmes pour procéder à la signification au domicile de B.), alors que les adresses renseignées par B.) se seraient avérées inexactes, respectivement que ce dernier se serait rendu introuvable. La signification de l’ordonnance d’exequatur en date du 7 janvier 2015 serait intervenue directement à la société SOC6.) (société qui ferait partie du groupe de sociétés géré par B.) et dans laquelle B.) serait président-directeur général), au lieu d’être faite à B.) au sein de cette société. Sur demande à l’huissier de refaire la signification, l’huissier de justice ne serait pas parvenu à signifier à la nouvelle adresse indiquée de B.) et la signification aurait finalement dû être effectuée suivant les mêmes modalités de signification que pour les exploits de dénonciation de saisie-arrêt, soit une signification à B.) au sein de la société SOC6.). Au cas où le tribunal estimerait que les formalités de signification à B.) auprès de la société SOC6.) seraient insuffisantes, il y aurait lieu d’enjoindre à B.) de communiquer sa véritable adresse et il y aurait lieu de surseoir à statuer le temps que l’ordonnance d’exequatur soit signifiée à B.) à personne. Par conclusions notifiées le 28 septembre 2015, la demanderesse indique que la signification de l’ordonnance d’exequatur a pu être réalisée le 20 août 2015 au domicile de B.) qui aurait à ce moment disposé d’une boîte à lettres à la nouvelle adresse indiquée (à Paris, (…)).

Concernant la société SOC1.), la demanderesse soutient qu’il y a lieu de considérer le compte courant de la société SOC1.) comme celui de B.) et de faire abstraction de la société SOC1.), société écran, afin de procéder à la validation de la saisie-arrêt (n° rôle 166138) sur les comptes bancaires des deux entités comme étant les mêmes.

Les moyens de compétence territoriale et matérielle soulevés ayant trait à la compétence du tribunal saisi à connaître des demandes en condamnation formulées aux termes des exploits introductifs d’instance du 21 octobre 2014 - demandes qui sont, d’après la demanderesse, actuellement devenues sans objet - il convient d’analyser les demandes en validation, notamment de déterminer si A.) dispose d’un titre exécutoire permettant de valider les saisies-arrêt pratiquées.

3) Les trois demandes de saisies-arrêt pratiquées

La demanderesse souligne que le fait qu’elle ne disposait pas encore d’un titre exécutoire sur le territoire luxembourgeois au moment de l’introduction des procédures de saisie-arrêt est sans incidence, alors qu’en début de procédure le créancier devrait simplement justifier d’une créance présentant une apparence de certitude. Ce ne serait qu’au moment de la validation que le créancier devrait être en possession d’un titre exécutoire afin de pouvoir valider la saisie-arrêt et à défaut demander la condamnation au tribunal.

Les défendeurs font plaider que comme A.) ne disposait pas d’un titre rendu exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg à la date des saisies-arrêt, celles-ci seraient à déclarer abusives. En effet, l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, invoqué par la demanderesse, permettrait de pratiquer une saisie-arrêt sans titre dans la mesure où le saisissant peut demander la condamnation et obtenir le titre exécutoire pour pouvoir valider la saisie-arrêt. Or, en l’espèce, A.) n’aurait pas disposé d’un titre et ne pourrait pas demander la condamnation de B.) à lui payer une contribution d’entretien devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ce dernier étant incompétent territorialement et matériellement. Les saisies-arrêt auraient donc été pratiquées sans avoir au préalable obtenu un titre exécutoire sur le territoire luxembourgeois, et ce sans aucune certitude quant à l’issue de la procédure d’exequatur. Le fait d’obtenir l’ordonnance d’exequatur postérieurement aux saisiesarrêt ne saurait ôter le caractère abusif des présentes procédures de saisie-arrêt et il y aurait donc lieu de prononcer leur mainlevée pure et simple en l’absence d’un quelconque titre définitif et rendu exécutoire sur le territoire luxembourgeois au moment des saisies-arrêt pratiquées.

- Quant à la compétence pour connaître des demandes en validation Il y a lieu de rappeler que les tribunaux luxembourgeois sont compétents ratione loci pour connaître de la demande en validation de la saisie-arrêt.

En effet, la saisie-arrêt prévue par les articles 693 et suivants du Nouveau Code de procédure civile constitue une mesure conservatoire.

La juridiction compétente se détermine conformément aux mêmes règles que celles qui définissent la compétence territoriale en droit interne. Par ailleurs les règles ordinaires de compétence sont écartées lorsqu’il s’agit de prendre des mesures urgentes ou purement conservatoires sur des biens ou à l’égard de personnes se trouvant sur le territoire du juge saisi. Ainsi au Luxembourg les juridictions se reconnaissent compétentes pour autoriser une saisie-arrêt dans un litige entre étrangers n’ayant au pays ni domicile ni résidence. Elles se reconnaissent également compétentes pour connaître de la validité de la saisie-arrêt pratiquée sur des sommes déposées au Luxembourg. Le principe est en effet que c’est au lieu du domicile du tiers-saisi qu’est rattachée la compétence territoriale. (F. Schockweiler, Les conflits de lois et les conflits de juridictions en droit international privé luxembourgeois, N°730,

748 et 750).

La détermination de la compétence internationale se fait donc en matière de validation de saisie-arrêt par référence à la compétence de l’instance appelée à décider de la mesure conservatoire dont l’action en validité est la suite nécessaire.

Il est en effet admis qu’en raison du principe de la territorialité des voies d’exécution, l’aspect de la validation reste de la compétence des juridictions du domicile du tiers saisi (cf. T. Hoscheit, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, p.49).

En l’espèce, les tiers-saisis sont bien domiciliés au Luxembourg, de sorte que le tribunal est compétent pour connaître des demandes en validité des saisies-arrêt pratiquées.

Dans la mesure où la demande dirigée contre la société SOC1.) repose sur une confusion de patrimoines entre les comptes sociaux de celle-ci et les comptes propres du débiteur B.), il convient dans un souci de logique juridique d’analyser d’abord les demandes en ce qu’elles sont dirigées contre B.).

- Quant à la régularité des saisies-arrêt dirigées contre B.) Concernant le moyen d’irrecevabilité des saisies-arrêt soulevé par les défendeurs en ce que la demanderesse n’aurait pas disposé de titre exécutoire au Luxembourg à la date des saisies-arrêt et qu’elle ne pourrait pas demander la condamnation de B.) au paiement d’une obligation d’entretien devant le tribunal de céans pour cause d’incompétence territoriale et matérielle, il faut rappeler que la procédure de saisiearrêt se divise en deux étapes, dont la première a un caractère conservatoire et la deuxième a trait à la validation de la saisie.

Pour que le saisissant puisse valablement procéder à la saisie-arrêt, il faut qu’il justifie dans l’exploit de saisie de sa qualité de créancier, cette justification pouvant résulter soit d’un titre, soit d’une autorisation judiciaire de procéder à la saisie. Au stade conservatoire de cette mesure, il suffit que le saisissant dispose d’un titre au sens de l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile, sans que ce titre ne doive dès ce stade de la procédure être coulé en force de chose jugée (T. Hoscheit, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, p. 52 et 56 et s.).

L’article 693 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise.

Il est admis que dans le cadre de cette disposition, un jugement étranger qui n’est pas revêtu de l’exequatur vaut titre privé pouvant servir à pratiquer la saisie-arrêt au sens de cette disposition, de même qu’une ordonnance de référé (Trib. arr. Lux., 26 avril 2013, n° 149183 du rôle).

A défaut de titre, le créancier devra solliciter l’autorisation présidentielle de saisirarrêter conformément à l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile.

En l’espèce, A.) disposait au moment des saisies-arrêt du 20 octobre 2014 d’un titre, soit en l’espèce l’ordonnance de mesures provisionnelles du 2 septembre 2013 rendue par le Président du Tribunal Civil, Tribunal d’arrondissement de la Côte du canton de Vaud, confirmé par l’arrêt du 19 novembre 2013 rendu par le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud condamnant B.) à payer à A.) une contribution mensuelle de 23.000 CHF à partir du 1er août 2012. Les saisies-arrêt, qui ont en l’espèce toutes été pratiquées sur base d’autorisations présidentielles de saisir-arrêter, ont été régulièrement pratiquées alors qu’elles étaient, dès le 20 octobre 2014, appuyées d’un titre. Les saisies-arrêt sont donc régulières et ne sont pas non plus abusives à cet égard.

- Quant aux demandes en validation des saisies-arrêt dirigées contre B.)

Dans le cadre de la phase de validation de la saisie-arrêt, le créancier dispose soit d’un titre exécutoire, soit il n’en dispose pas. Dans cette dernière hypothèse, il devra se procurer un titre pouvant servir de base à la saisie-arrêt devant le juge territorialement compétent pour connaître de la demande (Trib. arr. Lux., 26 avril 2013, précité).

Dans le cadre de la validation des saisies-arrêt, il y a lieu d’examiner si oui ou non A.) dispose d’un titre exécutoire contre les débiteurs saisis.

Quant à la signification de l’ordonnance d’exequatur du 12 décembre 2014, le tribunal relève qu’en dernier état de procédure, les parties s’accordent sur le fait que l’ordonnance d’exequatur a été signifiée au domicile de B.) en date du 20 août 2015.

Il résulte des pièces versées que l’ordonnance d’exequatur a été signifiée à B.) en date du 20 août 2015 à son adresse à Paris, (…) suivant exploit de l’huissier de justice français.

Il est acquis en cause pour ne pas être contesté par les défendeurs qu’aucun recours n’a en l’espèce été exercé contre l’ordonnance d’exequatur du 12 décembre 2014 et en conséquence il faut retenir que A.) dispose d’un titre exécutoire valable au Luxembourg contre B.). Cependant, le contrôle du juge saisi de la validation porte également sur l’efficacité du titre.

En effet, il convient de rappeler que lorsque le saisissant dispose d’un titre exécutoire, le rôle du tribunal statuant sur la validité de la saisie, consiste à vérifier la régularité de la procédure et à constater l’existence et l’efficacité du titre. A cet effet, il faut que le tribunal vérifie tout d’abord s’il s’agit d’un titre exécutoire, soit en pratique un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou d’une décision de justice remplissant la triple condition d’être munie de la formule exécutoire, d’avoir été régulièrement signifiée et de comporter une condamnation à payer un certain montant. Il existe cependant des décisions de justice remplissant ces trois conditions, mais ne justifiant pas la validation de la saisie. En effet, il faut au surplus qu’elles aient autorité de chose jugée au principal. Il est ainsi admis qu’une ordonnance de référé ne vaut pas titre dans le cadre d’une demande en validation d’une saisie-arrêt. Lorsque la saisie a été pratiquée en vertu d’une pareille décision, le tribunal doit examiner le fond du litige et se prononcer sur le droit de créance (v. T. Hoscheit, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, p. 56 et ss. ; Cour de cassation, 30 novembre 2000, n° 45/00).

La même solution s’impose en présence d’une décision prise par une juridiction étrangère revêtant les mêmes caractéristiques qu’une ordonnance de référé indigène, notamment quant à son caractère provisoire (p.ex. Trib. arr. Lux., 28 février 2007, n° 102110 du rôle ; Trib. arr. Lux., 16 juin 2015, n° 168885).

Or, il faut admettre que l’exigence de l’autorité de chose jugée au principal n’est pas requise, lorsque l’ordonnance de référé constitue le seul titre que le créancier puisse obtenir à l’appui de sa créance. Ainsi, des saisies ont été validées sur base d’une ordonnance de référé rendue dans le cadre d’une procédure de divorce sur base de l’article 267 bis du Code civil allouant à la saisissante un secours alimentaire mensuel au titre de mesure provisoire (T. Hoscheit, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, p. 57).

Il en va ainsi de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 2 septembre 2013 rendue par le Président du Tribunal Civil, Tribunal d’arrondissement de la Côte du canton de Vaud, « statuant par voie de mesures provisionnelles » dans la cause de divorce des époux B.)-A.) et de l’arrêt rendu sur cette ordonnance en date du 19 novembre 2013 par le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Il s’agit de condamnations en versement d’une pension mensuelle dans le cadre de la procédure de divorce des époux A.)-B.).

Si le tribunal relève qu’il résulte de la motivation de l’arrêt de la Cour d’appel pénale du canton de Vaud du 22 juin 2015 (rendu dans le cadre d’une affaire pénale introduite contre B.) pour violation d’une obligation d’entretien à l’encontre de A.) entre octobre 2012 et mai 2014) que B.) a introduit le 6 mai 2015 (en Suisse) une requête de modification des mesures provisionnelles « tendant à ce que la contribution d’entretien soit réduite rétroactivement au 1er janvier 2014 », le tribunal ignore l’issue de cette procédure suisse et B.) ne verse aucune ordonnance suisse, dûment exéquaturée, qui aurait le cas échéant réduit la contribution d’entretien mensuelle telle que fixée par l’arrêt du 19 novembre 2013 de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Il s’ensuit que A.) dispose en l’espèce d’un titre permettant la validation des saisiesarrêt pratiquées à l’encontre de B.).

La demande en condamnation à l’encontre de B.) est dès lors sans objet et il n’y a pas lieu d’examiner les moyens d’incompétence du tribunal de céans à connaître de la demande au fond contre B.).

Les défendeurs concluent à la diminution du montant de 496.606 CHF au motif qu’une procédure de saisie sur salaire en France est diligentée, ce qui aurait d’ores et déjà diminué le montant de 496.606 CHF. Il appartiendrait à la demanderesse de diminuer le montant réclamé en tenant compte des sommes déjà perçues dans le cadre de cette saisie sur salaire et il y aurait lieu de lui enjoindre de justifier des montants ainsi déjà perçus. Aussi, les défendeurs font plaider que A.) a pratiqué saisie sur les rémunérations de B.) pour un montant principal de 223.265,18 euros après avoir déduit un acompte de 7.841,93 euros, alors que les présentes saisies-arrêt ont été pratiquées pour un montant de 496.606 CHF, soit le double du montant de la procédure en France. La demanderesse ne fournissant aucune explication ou justification à cette différence, les défendeurs concluent que A.) est en aveu que le montant principal est de 223.265,18 euros, et non pas de 496.606 CHF. Il y aurait d’autre part lieu de diminuer le montant en portant en déduction une somme approximative de 116.028,06 euros (somme mensuelle d’environ 6.825,18 euros x 17 mois), ce qui correspondrait aux sommes retenues sur la rémunération de B.) durant la période de juillet 2014 à novembre 2015 (ccl. des défendeurs du 11.11.2015 ; ccl. du 21.08.2015, sur base de la même somme mensuelle de 6.825,18 euros, une diminution d’environ 96.000 euros est sollicitée par les défendeurs).

La demanderesse fait plaider que la saisie sur rémunération effectuée auprès de la société SOC7.) SAS n’entraîne aucune modification quant aux saisies-arrêt pratiquées au Luxembourg eu égard au montant bien inférieur à celui de la contribution d’entretien mensuel attribué à A.). Suivant les pièces versées par les défendeurs, la société SOC7.) SAS aurait versé un montant de 27.653,44 euros, soit 33.565,75 CHF à A.) jusqu’au mois de septembre 2014. Il appartiendrait à B.), débiteur d’une obligation de paiement, de rapporter la preuve de s’en être acquitté envers son créancier. Il ne pourrait donc pas se résoudre à demander laconiquement la diminution d’une somme approximative de 96.000 euros, le tout sans apporter la moindre preuve. Mais surtout, cette demande en diminution ne serait pas fondée, alors que le montant des rémunérations saisies chaque mois reste inférieur au montant de la contribution d’entretien mensuelle due par B.). Dans ses dernières conclusions, A.) explique ainsi que B.), condamné par les juridictions suisses à un montant mensuel de 23.000 CHF depuis le 1er août 2012, aurait donc été débiteur de 538.006 CHF au jour des saisiesarrêt en date du 20 octobre 2014. En tenant compte des montants versés par B.) par le biais de la saisie pratiquée sur sa société SOC7.) SAS jusqu’au mois de septembre 2014, le montant dû à A.) au moment des saisies-arrêt serait égal à 504.440,25 CHF.

Dès lors, le montant réclamé au moment des procédures de saisie-arrêt à Luxembourg resterait inférieur au montant total de la créance de A.). Dans tous les cas, et même à admettre que B.) ait continué à verser des montants à A.) suivant la saisie pratiquée auprès de la société SOC7.) SAS, il n’en demeurerait pas moins que le montant de la contribution d’entretien mensuelle fixé par les juridictions suisses est supérieur au montant de la saisie sur rémunération.

Il appartient au débiteur saisi B.) d’établir, pièces à l’appui, que la demande en validation est effectivement à déduire d’une somme déterminée que B.) prouve avoir versée à A.) en exécution de la créance cause des présentes saisies-arrêt.

Il résulte de la pièce versée par B.) (cf. acte de saisie du 23 juin 2014 du Tribunal d’instance de Courbevoie) que A.) a fait procéder à une saisie des rémunérations du travail de B.) à concurrence d’un total de 223.265,18 euros entre les mains de la société SAS SOC7.) et que suivant quatre chèques du tiers-saisi SAS SOC7.), des retenues sur salaire ont été effectuées pour les mois de juillet à octobre 2014 (27.10.2014) à hauteur de sommes mensuelles se situant entre 6.825 et 7.090 euros.

Force est cependant de constater que le défendeur ne justifie pas que cette saisie sur rémunération pratiquée en France pour un montant en principal initial de 229.838,70 euros et pour un solde total de 223.265,18 euros (après ajout de frais et après déduction d’un acompte de 7.841,93 euros), relève effectivement de la même créance cause que celle se trouvant à la base des présentes saisies-arrêt pratiquées le 20 octobre 2014 pour un montant beaucoup plus important sur base des décisions suisses. Les conclusions de la demanderesse ne permettent d’ailleurs pas de retenir que celle-ci aurait admis l’identité des créances cause à la base des saisies pratiquées au Luxembourg et en France.

Par conséquent, la demande des défendeurs visant à voir réduire le montant à hauteur duquel la validation viendrait à être prononcée, est à rejeter.

La contribution d’entretien mensuelle de 23.000 CHF devant être versée par B.), suivant les décisions suisses exéquaturées, à partir du 1er août 2012, la créance de A.) s’élevait au jour des saisies-arrêt pratiquées à la somme de (27 mois x 23.000 CHF=) 621.000 CHF, somme dont il convient de déduire l’unique paiement de 59.994 CHF que A.) admet avoir reçu de B.) (par le biais de la société SOC1.)) en août 2012, laissant un solde créancier de 561.006 CHF.

Il y a partant lieu de valider les trois saisies-arrêt pratiquées à l’encontre de B.) à hauteur du montant en principal inférieur réclamé, soit à concurrence de 496.606 CHF, avec les intérêts au taux légal à partir de la date des actes de dénonciation de saisiearrêt, soit à partir du 21 octobre 2014.

- Quant à la saisie-arrêt pratiquée contre la société SOC1.)

Dans le rôle n° 166138, A.) a justifié le recours à l’autorisation présidentielle notamment en ce qui concerne les comptes de la société SOC1.) Sàrl (contre laquelle elle ne dispose pas de créance suivant les décisions suisses), alors qu’une telle saisie est, selon elle, réalisée suite à la confusion de patrimoines manifeste entre les comptes propres de B.) et les comptes sociaux de la société SOC1.) Sàrl. Elle demande la validation de la saisie-arrêt sur base du titre exécutoire dont elle dispose à l’encontre de B.). Elle fait plaider que le titre exécutoire à l’égard du débiteur principal est à considérer comme exécutoire à l’égard de la société considérée comme fictive. Dès lors, la saisie-arrêt pourrait être validée à l’égard de la société SOC1.), sans que celleci ne fasse l’objet d’une condamnation par les juridictions luxembourgeoises, alors que la société SOC1.) est considérée comme fictive à l’égard de B.). A l’appui de la confusion de patrimoines, A.) fait valoir que la société SOC1.), dont B.) serait actionnaire et gérant unique, a été constituée dans le seul but de faire écran avec le patrimoine de ce dernier, B.) ayant ainsi utilisé cette société pour payer une partie de la pension alimentaire de son épouse. B.) se comporterait comme le seul et véritable maître de la société SOC1.) qui répondrait aux critères pour constituer une société fictive. En conclusion, les comptes courants de la société SOC1.) auprès des banques tierces saisies devraient être considérés comme étant ceux de B.). La société SOC1.) n’aurait pas de vie sociale propre, respectivement pas d’autonomie patrimoniale par rapport à ce dernier, les avoirs et comptes de la société étant utilisés comme les comptes personnels de B.) pour payer ses propres dettes au détriment de la société.

Les défendeurs font plaider l’absence de créance de A.) à l’encontre de la société SOC1.). Ils concluent à l’irrecevabilité, sinon au rejet de la saisie-arrêt qui aurait été pratiquée abusivement, pour avoir été pratiquée sans disposer d’aucun titre, respectivement d’aucune créance à l’encontre de la société SOC1.). Ils contestent l’affirmation adverse que la société SOC1.) ne serait qu’une société fictive. La prétendue confusion de patrimoines resterait à l’état de pures allégations. La circonstance suivant laquelle la société SOC1.) aurait payé une certaine somme pour le compte de B.) ne signifierait pas qu’en tant que tiers, la société SOC1.) devienne automatiquement débitrice d’autres sommes à l’encontre de A.), alors que celle-ci fait état de pensions dues par B.).

Le moyen d’irrecevabilité à toiser par le tribunal de céans s’analyse en un moyen de nullité tenant à l’absence de créance, a fortiori de créance certaine et exigible de la créance cause de la saisie, au moment où celle-ci a été pratiquée.

Il faut rappeler qu’au jour de la saisie-arrêt, il faut qu’il existe une créance certaine, c.- à-d. qui existe, et exigible.

La créance cause de la saisie-arrêt dirigée contre la société SOC1.) se rattache intimement à la créance invoquée à la base des saisies-arrêt dirigées contre B.). En effet, elle ne repose pas sur un rapport d’obligation, du moins direct, entre A.) en tant que créancière et la société SOC1.) en tant que débitrice, mais elle réside dans la créance dont la demanderesse dispose à l’encontre de B.).

L’argumentation des défendeurs tendant à dire que les décisions invoquées par la demanderesse seraient inapplicables en l’espèce, au motif que le tribunal saisi serait incompétent territorialement et matériellement pour prononcer une condamnation à l’encontre de la société SOC1.), n’est pas pertinente dans la mesure où la validation est sollicitée à l’encontre de la société SOC1.) sur base du titre dont A.) dispose à l’encontre de B.).

« Il est de principe qu’une société est dotée d’une personnalité morale propre distincte de celle de ses associés. Le créancier d’un des associés de la société pris individuellement n’est pas en droit de faire valoir sa créance sur le patrimoine de la société. Il n’en serait ainsi que si était établie non seulement la confusion de patrimoines entre la société et ledit associé, mais encore soit la fictivité pure et simple de la personnalité juridique de la société, soit un abus systématique de la personnalité morale de la société qui ne serait que le prête-nom pour les activités personnelles de l’associé. (cf. Trib. Lux. 10.1.1992, LJUS 99214972 ; Cass. Belge 11.9.1981, Pas. Belge 1982, I, 56 ; Cour d’Appel Mons 9.11.1988, RSP 1989, 193). » (Trib. arr. Lux., 3 février 2009, nos 85862, 85863 et 85867 du rôle).

Si une saisie-arrêt ne peut donc en principe être pratiquée qu’à l’encontre du débiteur, et non d’un tiers même si celui-ci a des liens économiques avec le débiteur, est exceptée l’hypothèse de la simulation, respectivement de la fictivité de la société avec confusion de patrimoines.

Afin de rechercher si une société est fictive, les juges utilisent la technique du faisceau d’indices.

Si la preuve de la fictivité est libre, il incombe à la parte qui l’invoque, de la démontrer.

« Une société fictive, ou société de façade ou société écran n’est qu’une apparence de société, manipulée par un seul personnage qui est le maître de l’affaire. La fictivité suppose la réunion d’un faisceau d’indices concordants à savoir, entre autres, le défaut de pluralité d’associés, le défaut d’activité sociale, le défaut de vie sociale, le défaut d’autonomie patrimoniale de la société (Droit des Sociétés : Cozian, Viandier, Deboissy, LITEC p. 69 et suiv., Cour d’appel 14 janvier 2004, n° 27163 du rôle). » (Cour d’appel, 29 avril 2004, n° 28531 du rôle, cité par la demanderesse). En retenant que H. W. F. se comportait comme le seul et véritable maître de la société B A C méconnaissant la personnalité morale distincte de la société, la Cour d’appel en a conclu que la société B A C répondait aux critères énumérés pour constituer une société fictive et elle en a conclu que le compte bancaire de la société auprès de la banque, partie tierce-saisie, devait être considéré comme étant celui du maître de l’affaire qui opérait par cette société écran pour se soustraire aux poursuites de ses créanciers. La Cour a retenu que le titre exécutoire à l’encontre de H. W. F. pouvait partant être opposé à la société B A C et elle a ainsi validé la saisie-arrêt formée sur les avoirs de la société B A C.

Il résulte des pièces de la demanderesse que celle-ci a déposé plainte pénale en Suisse à l’encontre de son mari pour violation de l’obligation d’entretien.

Il résulte de l’audition de B.) par le Procureur suisse en date du 26 mars 2013, du jugement du tribunal de police du Tribunal d’arrondissement de la Côte du canton de Vaud du 3 février 2015, de la motivation de l’arrêt de la Cour d’appel pénale du canton de Vaud du 22 juin 2015 et des pièces quant aux deux virements effectués en août et octobre 2012 (deux virements effectués par B.) sur la pension alimentaire pour les montants respectifs de 59.994 CHF et 29.994 CHF par le biais d’un compte de la société SOC1.)) que nombre de paiements ou financements effectués par B.) ou dus à celui-ci ont été effectués via la société SOC1.) Sàrl, société crée en octobre 2009 dont il est le gérant et associé majoritaire et A.) associé minoritaire (sans fonction sociale). Il en va notamment ainsi du bénéfice de la vente du chalet à (...) versé sur le compte courant de la société SOC1.) (prix de vente de 4,8 millions CHF, dont 50% revenant à Monsieur), des deux virements relatifs à la pension mensuelle versés à A.) à partir de ce même compte courant, des frais d’écolage et d’entretien du fils commun payés principalement du compte courant de la société SOC1.), des frais de logement à l’hôtel de B.) lors de ses séjours à Londres payés par la société SOC1.).

Selon ces éléments du dossier, B.) ne conteste pas qu’il utilise ses sociétés, notamment la société SOC1.), pour payer ses dépenses de toutes sortes et pour financer son train de vie.

Lors de son audition par le Président du tribunal de police suisse (v. jugement du 3 février 2015), B.) a déclaré qu’il ne reçoit aucun dividende d’aucune société, hormis la société SOC1.) éventuellement, que celle-ci est « à cours de cash » et qu’il n’a pas perçu de dividende pendant la « période pénale ».

Il explique également lors de cette audition qu’il n’a pas utilisé le compte courant SOC1.) pour payer son épouse « dans la mesure où il n’y avait pas de liquidités. Mon compte courant chez SOC1.) a été bloqué […]. Je ne pouvais donc pas débiter mon compte courant chez SOC1.) pour faire des paiements. »

Dans son jugement du 3 février 2015, le tribunal de police du Tribunal d’arrondissement de la Côte a notamment retenu que :

- les affirmations de B.) et les pièces qu’il a produites au sujet de la situation financière des sociétés qu’il anime sont à apprécier avec la plus grande circonspection ; - B.) est à la tête d’un ensemble complexe de sociétés avec siège social en France, en Suisse, au Luxembourg et aux Etats-Unis, dont la société SOC1.) et qu’il exerce un pouvoir de fait sur l’ensemble des sociétés du groupe. A ce titre, il a la possibilité de décider si une rémunération doit lui être versée ou non ; - manifestement, les affaires des sociétés du groupe dirigé par B.) sont florissantes, contrairement aux affirmations de celui-ci ; - « Le dossier révèle que le prévenu utilise comme son propre compte le compte courant actionnaire auprès de la société SOC1.) Sàrl, sur lequel il a fait virer sa part du prix de vente de l’appartement dont les époux B.) étaient copropriétaires à (...) (CHF 2'300'000.-) et qu’il a débité les 29 août et 8 octobre 2012 des montants de CHF 50'994.- et CHF 30'000.-, pour les verser à la plaignante à titre de contribution d’entretien […] » ; - la baisse de revenus alléguée par B.) devant les juridictions suisses n’est pas avérée, que celui-ci était en réalité en mesure de percevoir durant la période considérée le revenu qu’il réalisait au moment de la fixation de la pension par le juge civil et qu’il se prive délibérément de ce revenu en renonçant à percevoir des bénéfices de ses sociétés.

Dans la motivation de son arrêt, la Cour d’appel pénale du canton de Vaud du 22 juin 2015 retient là-encore qu’il résulte des propres explications de B.), qu’il est le dirigeant et l’actionnaire majoritaire de plusieurs sociétés, dont certaines sont réunies au sein d’une holding. A ce titre, il est acquis qu’il exerce un pouvoir de fait sur ces sociétés et qu’il a la possibilité de décider si une rémunération doit lui être versée.

Dans la présente espèce et sur base des développements précédents, le tribunal est amené à retenir que B.) agit comme le seul véritable maître de la société SOC1.), qu’il a savamment orchestré une confusion manifeste de patrimoines entre cette société et lui-même et qu’il a fait une utilisation abusive et systématique de la personnalité morale de la société SOC1.), méconnaissant la personnalité distincte de la société qui n’a aucune autonomie patrimoniale par rapport à B.).

Il s’ensuit que la société SOC1.) répond aux critères ci-avant énoncés pour constituer une société fictive.

Il faut en conclure que les comptes de la société SOC1.) auprès des banques tiercessaisies doivent être considérées comme étant ceux de B.) et que le titre exécutoire de A.) à l’égard de B.) est partant opposable à la société SOC1.).

La demande en condamnation à l’encontre de la société SOC1.) est dès lors sans objet et il n’y a pas lieu d’examiner les moyens d’incompétence du tribunal de céans à connaître de la demande au fond contre celle-ci.

Au vu de ce qui précède, la saisie-arrêt pratiquée à l’encontre de la société SOC1.) est régulière et non abusive, alors qu’elle était, le 20 octobre 2014, appuyée d’un titre opposable à la débitrice saisie SOC1.). Elle est à valider pour le même montant que celui retenu à l’encontre du débiteur B.), soit à concurrence de 496.606 CHF, avec les intérêts au taux légal à partir de la date de l’acte de dénonciation de saisie-arrêt, soit à partir du 21 octobre 2014.

2. Les demandes en procédure abusive et vexatoire

Les défendeurs réclament reconventionnellement sur base de l’article 6-1 du Code civil des dommages et intérêts de 10.000 euros dans chaque rôle (soit 20.000 euros dans le rôle 166138 et 10.000 euros dans chacun des deux autres rôles) pour des saisies-arrêt qu’ils qualifient d’abusives pour avoir été introduites en violation des dispositions procédurales les plus élémentaires, notamment en l’absence d’un quelconque titre et devant un tribunal matériellement et territorialement compétent. Plus particulièrement la saisie-arrêt dirigée contre la société SOC1.) serait hautement abusive en l’absence d’une créance et d’un quelconque titre de A.) à l’encontre de celle-ci. La circonstance suivant laquelle la société SOC1.) aurait payé une certaine somme pour le compte de B.) ne signifierait pas qu’en tant que tiers, la société SOC1.) devienne automatiquement débitrice d’autres sommes à l’encontre de A.), alors que celle-ci fait état de pensions dues par B.). Les affirmations de A.) tendant à qualifier la société SOC1.) de société écran resteraient à l’état de pures allégations.

L’article 6-1 du Code civil sanctionne l’exercice malveillant, de mauvaise foi des droits ou sans utilité réelle pour leur titulaire et sans égard aux droits concurrents des tiers par un détournement de leur fonction sociale.

L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable.

Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement – puisque l’exercice d’une action en justice est libre – mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (Cour 17 mars 1993, n° 14446 du rôle et Cour 22 mars 1993, n° 14971 du rôle).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse, si elle prouve avoir subi un préjudice (Cour 16 février 1998, nos 21687 et 22631 du rôle).

Les juges doivent également tenir compte, dans l'appréciation de la responsabilité, de l'importance du préjudice que l'initiative du demandeur risque d'entraîner pour le défendeur (Répertoire de droit civil, Dalloz, v° abus de droit, mise à jour 04/2008, no 139). Une mesure d’exécution peut être source de responsabilité, si elle a été pratiquée sans attention ou sans les précautions suffisantes (Répertoire de droit civil, Dalloz, v° abus de droit, ibidem, no 170).

Au moment de solliciter les autorisations de saisir-arrêter en date du 20 août 2014, A.) disposait d’une ordonnance de mesures provisionnelles du 2 septembre 2013 rendue par le Président du Tribunal Civil, Tribunal d’arrondissement de la Côte du canton de Vaud astreignant B.) à contribuer à l’entretien de son épouse par le versement d’une pension mensuelle de 23.000 CHF à partir du 1er août 2012, ordonnance confirmée par arrêt du 19 novembre 2013 rendu par le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Il résulte des pièces versées qu’excepté deux virements effectués en août et octobre 2012 pour les montants respectifs de 59.994 CHF et 29.994 CHF par le biais d’un compte de la société SOC1.) (avec la précision que le second virement n’a toutefois pas abouti pour raison d’indications insuffisantes relatives aux données du bénéficiaire), B.) ne s’est pas volontairement acquitté de cette pension mensuelle.

Les défendeurs font état d’une procédure de saisie sur salaire diligentée en France à l’encontre de B.) entre les mains du tiers-saisi SAS SOC7.), sans établir à cet égard que cette procédure de saisie ait la même créance cause que celle à la base des présentes saisies-arrêt. Aucune conclusion ne saurait dès lors être tirée du reproche fait à A.) d’avoir prétendument voulu occulter l’existence de cette procédure de saisie en France.

Les éléments soumis à l’appréciation du tribunal ne permettent dès lors pas de retenir que A.) ait agi avec une légèreté blâmable en pratiquant les trois saisies-arrêt en date du 20 octobre 2014 à l’encontre du débiteur B.) pour un montant principal de 496.606 CHF.

Concernant la saisie-arrêt pratiquée à l’encontre de la société SOC1.), le tribunal renvoie à ses développements précédents desquels est résulté l’existence d’une confusion manifeste de patrimoines entre la société SOC1.) et B.), ainsi que le caractère fictif de la société SOC1.) dont la personnalité morale est utilisée de manière abusive par B.).

Au vu de ces éléments, l’argumentation des défendeurs tombe à faux et il ne saurait être retenu que A.) ait agi avec une légèreté blâmable en pratiquant la saisie-arrêt à l’encontre de la société SOC1.) pour le même montant principal de 496.606 CHF.

Par ailleurs, les défendeurs ne justifient pas avoir subi un préjudice spécifique en raison des présentes procédures.

Par conséquent, il y a lieu de déclarer non fondées les demandes reconventionnelles en octroi de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire dans les trois rôles.

3. Les demandes en obtention d’indemnité de procédure et en exécution provisoire

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Au vu de l'issue du litige, il apparaît inéquitable de laisser à charge de la demanderesse l’entièreté de ses frais non compris dans les dépens. Les demandes respectives de A.) en allocation d’indemnités de procédure sont dès lors à déclarer fondées pour un montant de 600 euros dans chaque rôle sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Les contestations des défendeurs n’étant pas justifiées, ceux-ci sont à débouter de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure.

En ce qui concerne la demande de A.) tendant à obtenir l’exécution provisoire du présent jugement, il convient de relever que lorsque l’exécution provisoire est facultative, comme en l’occurrence, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant compte notamment des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure, ainsi que des avantages et inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties.

La demanderesse n’ayant pas justifié pour quelle raison l’exécution provisoire du présent jugement s’impose, il n’y a pas lieu de l’ordonner.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu les ordonnances de clôture du 18 novembre 2015, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonne la jonction des affaires inscrites sous les numéros du rôle 166138, 166139 et 166140,

reçoit les demandes de A.), épouse B.) en la pure forme, en ce qui concerne le rôle 166138

dit la demande en condamnation de B.) et de la société à responsabilité limitée SOC1.) sans objet,

déclare bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée le 20 octobre 2014 par A.), épouse B.) entre les mains des parties tierces-saisies, la société anonyme SOC2.), la société anonyme SOC3.) (Luxembourg) S.A. et la société anonyme SOC4.) (LUX), en abrégé SOC4.), au préjudice de B.) et de la société à responsabilité limitée SOC1.) à concurrence de la somme de 496.606 CHF avec les intérêts au taux légal à partir du

21 octobre 2014 jusqu'à solde,

dit qu’en conséquence toutes les sommes dont les parties tierces-saisies se reconnaîtront ou seront jugées débitrices seront par elles versées entre les mains de A.), épouse B.) en déduction et jusqu’à concurrence de la prédite somme en principal et intérêts,

ordonne la conversion en euros, au jour du prononcé, du montant de la créance pour autant qu’il est libellé en monnaie étrangère, déclare non fondées les demandes de B.) et de la société à responsabilité limitée SOC1.) pour procédure abusive et vexatoire, condamne B.) et la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à A.), épouse B.) une indemnité de 600 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

déboute B.) et la société à responsabilité limitée SOC1.) de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure,

en ce qui concerne le rôle 166139

dit la demande en condamnation de B.) sans objet, déclare bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée le 20 octobre 2014 par A.), épouse B.) entre les mains de la partie tiercesaisie, la société à responsabilité limitée SOC1.), au préjudice de B.) à concurrence de la somme de 496.606 CHF avec les intérêts au taux légal à partir du 21 octobre 2014 jusqu'à solde, dit qu’en conséquence toutes les sommes dont la partie tierce-saisie, la société à responsabilité limitée SOC1.), se reconnaîtra ou sera jugée débitrice, et les parts sociales que B.) détient dans cette société, seront par elles versées entre les mains de A.), épouse B.) en déduction et jusqu’à concurrence de la prédite somme en principal et intérêts,

ordonne la conversion en euros, au jour du prononcé, du montant de la créance pour autant qu’il est libellé en monnaie étrangère, déclare non fondée la demande de B.) pour procédure abusive et vexatoire, condamne B.) à payer à A.), épouse B.) une indemnité de 600 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, déboute B.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, en ce qui concerne le rôle 166140

dit la demande en condamnation de B.) sans objet, déclare bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée le 20 octobre 2014 par A.), épouse B.) entre les mains des parties tiercessaisies, la société à responsabilité limitée SOC1.) et la société à responsabilité limitée SOC5.) Sàrl, au préjudice de B.) à concurrence de la somme de 496.606 CHF avec les intérêts au taux légal à partir du

21 octobre 2014 jusqu'à solde,

dit qu’en conséquence toutes les sommes dont les parties tierces-saisies, la société à responsabilité limitée SOC1.) et la société à responsabilité limitée SOC5.) Sàrl, se reconnaîtront ou seront jugées débitrices, respectivement les sommes indiquées sur l’éventuel compte courant d’associé au sein de la société à responsabilité limitée SOC1.) au nom de B.), ainsi que les rémunérations quelconques pouvant revenir au débiteur en tant que gérant de la société à responsabilité limitée SOC1.) et en tant que gérant de la société à responsabilité limitée SOC5.) Sàrl, seront par elles versées entre les mains de A.), épouse B.) en déduction et jusqu’à concurrence de la prédite somme en principal et intérêts,

ordonne la conversion en euros, au jour du prononcé, du montant de la créance pour autant qu’il est libellé en monnaie étrangère, déclare non fondée la demande de B.) pour procédure abusive et vexatoire, condamne B.) à payer à A.), épouse B.) une indemnité de 600 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, déboute B.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement, condamne B.) et la société à responsabilité limitée SOC1.) aux dépens de l’instance inscrite sous le numéro du rôle 166138, condamne B.) aux dépens des instances inscrites sous les numéros de rôle 166139 et 166140.